Devenir Auto-Entrepreneur : Les Démarches Essentielles et l'Immatriculation via le Guichet Unique

Le statut d’auto-entrepreneur, désormais appelé micro-entrepreneur, offre une solution simple et flexible pour lancer votre activité indépendante. Vous envisagez de créer votre propre activité et vous vous interrogez sur le statut d’auto-entrepreneur ? L’auto-entrepreneur est une personne physique qui crée et exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale de manière indépendante. L’auto-entrepreneur, comme tout travailleur indépendant, est responsable de son activité et doit respecter certaines obligations, notamment en matière de déclaration et de gestion.

Depuis 2016, les termes auto-entrepreneur et micro-entrepreneur désignent le même régime. Avant cette date, les régimes de la micro-entreprise et de l’auto-entreprise avaient des règles distinctes, notamment en matière de calcul des cotisations sociales. Le statut d’auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur, séduit par sa simplicité et sa souplesse. L’auto-entreprise est un régime ouvert aussi bien aux salariés, aux étudiants, aux demandeurs d’emploi ou encore aux retraités. Vous pouvez l’exercer comme activité principale ou en complément d’une autre source de revenu.

Le statut d'auto-entrepreneur offre une gestion simplifiée, un régime fiscal allégé et aucune charge fixe sans revenu, idéal pour débuter ou exercer en complément. Cependant, ses plafonds de chiffre d’affaires, l’absence de déduction des charges et une protection sociale limitée peuvent être contraignants pour un projet ambitieux.

Si vous souhaitez vous lancer dans l’univers de l’entrepreneuriat, il vous est possible de recourir aux services de LegalPlace pour créer votre micro-entreprise en ligne. Pour ce faire, il vous suffit de remplir un questionnaire directement en ligne et de nous renvoyer les pièces justificatives demandées. Le statut d’auto-entrepreneur vous permet de lancer votre activité indépendante avec des démarches simplifiées. Le régime de l’auto-entreprise est accessible aux activités artisanales, commerciales et libérales. Attention : certaines professions réglementées (avocat, médecin, expert-comptable…) ne sont pas compatibles avec ce statut.

L'Immatriculation via le Guichet Unique

Jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2023, l’immatriculation d’une auto-entreprise se faisait en ligne sur le site d’Infogreffe. Jusqu’au 1er janvier 2023, un autoentrepreneur devait passer par le site d’Infogreffe pour faire immatriculer son auto entreprise. Cette démarche inscrivait d’office les entreprises concernées au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Désormais, c’est le guichet unique qui permet de procéder à l’immatriculation d’une microentreprise. Depuis, la demande d’immatriculation se fait toujours en ligne mais sur la plateforme du guichet unique (également appelé guichet des formalités des entreprises). Cette réforme ne concerne pas uniquement les aspirants auto-entrepreneurs mais également toutes les autres personnes désireuses d’ouvrir leur entreprise, qu’importe le statut juridique de celle-ci.

Où créer son auto-entreprise ? Depuis le 1er janvier 2023, les formalités pour la création d’une micro-entreprise se fait exclusivement en ligne via le Guichet Unique de l’INPI. Ensuite, pour effectuer votre déclaration d’activité, vous devez vous rendre sur le site du Guichet Unique de l’INPI.

Créer une auto-entreprise se fait entièrement en ligne via le guichet unique de l’INPI. Il suffit de remplir un formulaire et de fournir les pièces justificatives demandées.

Toutefois, il peut arriver que le système du guichet unique rencontre quelques dysfonctionnements, comme ce fut le cas début 2023.

Le dossier est composé de pièces obligatoires communes à tous les dossiers et d’autres spécifiques à certaines situations particulières. Elles sont à envoyer sous format PDF directement sur l’interface de l’INPI.

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L’immatriculation d’une autoentreprise auprès du guichet unique est gratuite. Pour autant, des personnes peu scrupuleuses essaient de soustraire aux nouveaux auto entrepreneurs des frais supposément engendrés par l’immatriculation de leur micro entreprise. Elles leur envoient alors un courrier qui les somme de régler dans les plus brefs délais un montant de plusieurs centaines d’euros au titre de leur enregistrement dans les registres. Aucun nouvel auto-entrepreneur n’a à payer pour faire immatriculer sa micro entreprise et encore moins pour démarrer son activité.

Après le dépôt du dossier d’immatriculation au guichet unique, l’auto entrepreneur va recevoir un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise comportant la mention « En attente d’immatriculation ». Dès lors, il pourra commencer à émettre des factures contenant la mention « Siren en attente d’attribution ». Le récépissé sera valable au maximum pour une période d’un mois à compter du jour où le dépôt du dossier a été fait.

Si le dossier d’immatriculation est incomplet, le micro entrepreneur recevra un récépissé lui indiquant les pièces à fournir. Il aura alors 15 jours ouvrables à compter de la date de réception du récépissé pour transmettre ces éléments.

L’immatriculation d’une auto entreprise atteste de la naissance juridique de l’entreprise, de la fin de la procédure de création de cette dernière. La fin de l’inscription est également marquée par la délivrance d’un extrait K pour les autoentreprises par le greffe du Tribunal de commerce. Les autres sociétés se voient, elles, délivrées un extrait KBIS.

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Registre National des Entreprises (RNE)

A partir du 1er janvier 2023, toute entreprise exerçant sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna) une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante devra être enregistrée au registre national des entreprises (RNE). En revanche le registre du commerce et des sociétés (RCS) et le RSAC (pour les agents commerciaux) tenus par le greffe demeurent.

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Pour exister juridiquement, toute entreprise doit s’immatriculer, qu’il s’agisse d’une micro-entreprise ou d’une société. Depuis le 1er janvier 2023 avec le décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, la procédure a été mise à jour. Cette immatriculation se fait auprès du RNE que votre activité soit commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Elle vous donne droit à un extrait d’inscription qui correspond à la carte d’identité de votre micro-entreprise.

La création de ce registre entraîne la disparition du Répertoire des Métiers (RM) et du Registre des Actifs Agricoles (RAA). En revanche, le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) continuent d’exister. Si vous exercez dans l’un de ces deux domaines, vous devez alors vous inscrire au RNE et auprès de l’un de ces deux registres.

Avec la mise en place du Registre National des Entreprises (RNE) et du certificat d’inscription au RNE, le rôle de l’extrait Kbis devient moins important.

Lors de votre immatriculation en micro-entreprise, vous recevez automatiquement votre extrait Kbis lors de l’immatriculation de votre micro-entreprise si vous réalisez une activité commerciale.

La déclaration d’activité de l’auto-entrepreneur se fait en ligne via le site du guichet unique de l’INPI. Vous devez remplir un formulaire de création d’entreprise et soumettre les pièces justificatives demandées. En tant qu’auto-entrepreneur exerçant une activité commerciale, vous devez fournir :

Une copie de votre pièce d’identité valide ;
Un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois ;
Une attestation sur l'honneur de non-condamnation.

Une fois ces étapes complétées, votre dossier est automatiquement transmis au greffe du tribunal de commerce de votre département pour l’immatriculation de votre entreprise. Après validation de votre demande, vous recevez une notification confirmant l'immatriculation de votre micro-entreprise au RNE et au RCS. Par la suite, vous recevrez votre extrait Kbis auto-entrepreneur.

Comment créer une micro entreprise ? Pour créer une micro-entreprise, il suffit de s’inscrire en ligne via l’URSSAF ou le Guichet unique, fournir ses informations et un justificatif d’identité. Une fois immatriculé, un numéro SIRET est attribué, permettant de commencer l’activité légalement.

Voici un tableau récapitulatif pour vous aider à y voir plus clair dans cette démarche :

Nature de l’activité	Registre d’immatriculation avant le 1er janvier 2023	Registre d’immatriculation actuel
Artisanale	Répertoire des Métiers (RM)	Registre National des Entreprises (RNE)
Commerciale	Registre de Commerce et des Sociétés (RCS)	RCS + RNE
Libérale	/	RNE
Agent commercial	Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC)	RSAC + RNE

Extrait Kbis : La Carte d'Identité de Votre Entreprise

Vous êtes auto-entrepreneur (également appelé micro-entrepreneur) et on vous demande un extrait Kbis ? À quoi sert un Kbis ?

L’extrait Kbis aussi appelé l'extrait k est un document qui atteste de l'immatriculation de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il est disponible en ligne et gratuitement. Ce document peut être requis pour certaines démarches, telles que l'ouverture d'un compte bancaire professionnel ou l'achat de matériel auprès d'un fournisseur.

Il n'est plus nécessaire de joindre un extrait Kbis pour certaines démarches administratives. Il suffit de fournir le numéro unique d'identification (Siren), qui permet d'obtenir le justificatif d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Par exemple, il n'est plus nécessaire de fournir un extrait K ou Kbis pour les démarches suivantes :

Candidature à un marché public
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Les extraits Kbis sont des documents officiels qui contiennent toutes les informations permettant d’identifier une entreprise inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés. En tant qu’auto-entrepreneur, si vous recevez un extrait Kbis, il contiendra notamment :

La date de création de votre auto-entreprise
La dénomination de votre auto-entreprise
Vos informations d’identité (nom, date de naissance, commune de naissance, nationalité)
Votre immatriculation au RCS
Le type d’activité commerciale exercée (code NAF)
Votre numéro SIREN
L’adresse de domiciliation
La référence de votre autorisation à exercer si votre activité est réglementée : la certification ou le diplôme correspondant

Première chose à savoir : l’extrait Kbis concerne uniquement les entreprises commerciales, inscrites au Registre du Commerce et des sociétés (RCS). Si vous dirigez une entreprise artisanale ou une activité libérale, vous n'êtes pas concerné par l'extrait Kbis.

Un auto-entrepreneur peut à tout moment obtenir son extrait Kbis si il a une activité commerciale, mais il n'est pas le seul à pouvoir en faire la demande. En effet, cette information est publique et n'importe qui peut en faire la demande pour une entreprise.

Comment obtenir un extrait Kbis lorsqu’on est auto-entrepreneur ?

Pour obtenir votre extrait Kbis, la carte d'identité d’une entreprise immatriculée au RCS, il vous suffit de vous rendre sur le site monidenum.fr. Ce site est administré par les greffes du tribunal de commerce. Vous devez vous créer un compte pour pouvoir faire la demande d’un extrait Kbis auto-entrepreneur. Il est également possible de se rendre directement au greffe du tribunal de commerce pour obtenir son extrait Kbis.

L’extrait Kbis ou l'extrait K est la carte d’identité d’une entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce document officiel atteste de l’existence légale de l’entreprise et regroupe des informations actualisées la concernant. L'extrait Kbis et l’extrait K sont la même chose.

Un extrait Kbis n’est valable que 3 mois ! On vous demandera généralement toujours un extrait datant de moins de 3 mois. Pour être sûr d’en avoir toujours un à jour, vous pouvez vous simplifier la vie en demandant un envoi périodique du document.

Si vous êtes dirigeant d'une entreprise commerciale, vous pouvez obtenir gratuitement un extrait Kbis de votre entreprise. Pour cela vous devez créer un compte personnel. Il vous est demandé de renseigner votre nom, vos contact, ainsi que les informations liées à votre micro-entreprise (notamment le numéro Siret). Par la suite, lors de votre connexion, il vous suffit de vous rendre dans l’onglet Kbis & Performances et de cliquer sur le symbole télécharger.

Vous pouvez créer un compte rapidement et simplement sur le site d’Infogreffe. La commande d’un Kbis est néanmoins une démarche payante sur le site d’Infogreffe.

Obligations Déclaratives et Régime Social

Cette étape d’immatriculation en tant que micro-entrepreneur effectuée, vous devrez ensuite respecter certaines obligations déclaratives afin d’informer les organismes compétents du montant de votre chiffre d’affaires. Vous serez soumis à un régime fiscal et social simplifié.

Lorsque vous créez votre auto-entreprise, vous devez respecter plusieurs obligations comptables, fiscales et administratives. Chaque mois ou trimestre, selon l’option choisie lors de votre inscription, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires sur le site de l’URSSAF. Même si vous n’avez réalisé aucun revenu, cette déclaration reste obligatoire.

Par défaut, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Pour les activités de prestations de services : le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €. Pour les activités commerciales : le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 €. Attention : La loi de finances pour 2025 a instauré un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires, applicable à partir du 1er mars 2025.

Sous ce régime fiscal, vous êtes soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cet abattement réduit votre chiffre d’affaires, et c’est sur le montant restant que vous serez imposé. Si vous choisissez cette option, l’impôt sur le revenu est payé en même temps que vos cotisations sociales, de manière forfaitaire et régulière (mensuelle ou trimestrielle).

Le régime social de l’auto-entrepreneur repose sur des règles simplifiées qui permettent de payer des cotisations sociales proportionnelles au chiffre d’affaires. En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes affilié au Réseau de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Ce régime assure votre couverture sociale en matière de maladie, de maternité, de retraite de base et de retraite complémentaire.

Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur sont calculées en fonction de votre chiffre d’affaires réalisé. Le système de déclaration est simplifié pour les auto-entrepreneurs. Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre sur le site de l’Urssaf. En fonction de cette déclaration, le montant de vos cotisations sociales est calculé automatiquement et prélevé directement.

Le régime social de l’auto-entrepreneur vous permet de bénéficier de droits sociaux, tels que les indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité, ainsi que des droits à la retraite. Cependant, la couverture sociale dépend directement de vos cotisations. Il est crucial de respecter les délais de déclaration et de paiement des cotisations sociales. En cas de non-déclaration ou de non-paiement, vous risquez des pénalités financières et une régularisation de vos cotisations par l’Urssaf.

Coûts de Création et Charges Récurrentes

Le lancement d’une auto-entreprise est relativement peu coûteux. L’inscription en ligne sur le site officiel est gratuite. Bien que l’inscription soit gratuite, certains frais peuvent s’ajouter en fonction de votre activité. Par exemple, si votre profession est réglementée, vous devrez peut-être régler des frais d’inscription spécifiques. Si vous souhaitez promouvoir votre activité, il peut être utile de prévoir un budget pour la création d’un site web, de cartes de visite, ou de tout autre outil de communication.

Les charges récurrentes que devra payer un micro-entrepreneur sont les frais relatifs à son activité, les cotisations et taxes ainsi qu’une assurance en responsabilité civile.

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