Ajouter une activité BNC à une micro‑entreprise : procédure complète pour auto‑entrepreneur

Vous souhaitez faire l’ajout d’une activité à votre micro‑entreprise ? Vous souhaitez commencer une activité secondaire en parallèle ou en complément de votre activité principale microentrepreneur ? Oui, vous pouvez cumuler une activité BIC et une activité BNC au cœur d’une même microentreprise !

Peut‑on cumuler plusieurs activités dans une micro‑entreprise ?

Un auto‑entrepreneur peut cumuler plusieurs activités au sein d’une même micro‑entreprise, qu’elles soient liées ou totalement indépendantes. Il est impossible d’avoir plusieurs microentreprises, mais il est possible de cumuler autant d’activités secondaires que l’on veut sur une même microentreprise !

L’activité principale est celle qui génère le plus de chiffre d’affaires. L’activité secondaire est une activité exercée en complément de votre activité principale, sous le même numéro Siret. La distinction entre activité principale et activité secondaire est cruciale. Au‑delà du code APE, elle détermine également le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du régime simplifié de la micro‑entreprise, le pourcentage d’abattement appliqué par l’administration fiscale avant le calcul de votre impôt sur le revenu, ainsi que le CFE dont vous dépendez.

Plafonds, abattements et cotisations : ce qu’il faut savoir

En revanche, vous devez respecter le plafond de chiffre d’affaires pour rester microentrepreneur, même en cumulant plusieurs activités. C’est assez simple ! En cas de double activité en microentreprise, le plafond à ne pas dépasser pour rester microentrepreneur correspond au plafond le plus élevé. Pour rester micro‑entrepreneur, il ne faut pas dépasser le plafond de chiffre d’affaires au cours des deux dernières années.

Lorsque vous exercez deux activités (par exemple, vente de marchandises + prestation de services), vous devez tenir une comptabilité distincte pour chacune, car chaque activité peut relever de taux de cotisations différents. Chaque activité dispose de son propre taux d’abattement et de cotisations sociales. Quant aux cotisations sociales, vous devez appliquer le taux correspondant à chaque activité. De même l’abattement fiscal pour les impôts n’est pas le même selon l’activité exercée.

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La micro‑entreprise continue à bénéficier du régime micro‑social du moment que le plafond de chiffre d’affaires n’est pas dépassé. Grâce au régime micro‑social, un auto‑entrepreneur à activité mixte peut payer ses cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaires généré par son entreprise. La micro‑entreprise est automatiquement soumise au régime classique d’imposition. C’est à l’administration fiscale de déterminer le bénéfice imposable.

Taux et abattements indicatifs

Les taux de cotisations sociales se calculent indépendamment pour chaque activité, en appliquant le taux de cotisations sociales correspondant à son chiffre d’affaires. En 2026, ces taux sont : pour les activités d’achat‑revente de biens, le taux est de 12,3 % ; pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC), le taux est de 21,2 % ; pour les autres prestations de services (BNC), le taux est de 25,6 % ; pour les activités libérales (relevant de la CIPAV), le taux est de 23,2 %.

Concernant le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (si l’entrepreneur y est éligible et l’a choisi), cela fonctionne de la même manière que pour les cotisations sociales. Le taux d’imposition est appliqué à chaque chiffre d’affaires distinct : 1 % pour l’achat‑revente ; 1,7 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales ; 2,2 % pour les activités libérales. Si l’entrepreneur est soumis à l’imposition classique, les deux chiffres d’affaires sont simplement ajoutés dans sa déclaration de revenus annuelle, et le tout est imposé au barème progressif après un abattement forfaitaire.

Conditions nécessaires et activités incompatibles

Avant de déclarer une activité secondaire pour votre micro‑entreprise, vous devez vous assurer de sa compatibilité avec le statut d’auto‑entrepreneur. Il existe certaines exceptions : les activités agricoles relevant de la MSA ; certaines professions libérales réglementées comme les professions juridiques et judiciaires, les professions de santé, les professions du bâtiment et de l’ingénierie ; les activités immobilières ; les artistes et auteurs rémunérés en droits d’auteur ; les journalistes pigistes titulaires d’une carte de presse ; les loueurs de véhicules ou de bateaux.

Vous devez également vérifier si l’activité requiert un diplôme, une qualification ou une assurance spécifique, afin d’assurer la conformité légale de votre démarche.

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Quand déclarer l’ajout d’activité ?

Le bon moment pour ajouter une activité à votre micro‑entreprise dépend de votre projet : proposer une activité complémentaire à celle exercée à titre principal ; exercer une autre activité qui n’a aucun lien avec celle exercée initialement, afin de diversifier ses sources de revenus. Quel que soit votre projet, le bon moment pour déclarer une nouvelle activité est celui qui vous permet d’être opérationnel dès que votre déclaration est traitée et validée.

Comptez en moyenne entre 2 à 6 semaines de délai pour le traitement de votre demande d’ajout d’une activité. Par conséquent, prévoyez ce délai auprès de potentiels clients, afin de commencer à facturer en toute légalité une fois l’ajout d’activité effectif.

Procédure actuelle : utiliser le Guichet unique (INPI)

Depuis 2023, vous ne devez plus passer par l’URSSAF pour l’ajout d’une activité à votre microentreprise. Vous devez vous rendre sur le site en ligne de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), le Guichet Unique. La procédure se fait exclusivement en ligne via le Guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI.

La déclaration doit être faite en ligne et vous devez transmettre les documents demandés pour compléter le dossier. Cette démarche est gratuite pour les micro‑entrepreneurs. L’INPI se chargera par la suite de communiquer les informations essentielles de cette déclaration aux autres organismes (ex.: RCS, RNE, URSSAF…) sans frais de gestion de dossier.

Étapes pratiques sur le Guichet unique

  1. Connectez‑vous sur le portail d’accès aux procédures de l’INPI via FranceConnect et cliquez sur “créer, modifier ou cesser une entreprise”.
  2. Sélectionnez “modification” et renseignez le numéro Siren ou Siret de votre micro‑entreprise.
  3. Cliquez sur “modifier l’entreprise”, puis dans l’onglet établissements sur “accéder aux activités de cet établissement”.
  4. Cliquez sur “ajouter une activité” et renseignez les informations demandées.
  5. Déposez les pièces justificatives demandées en format PDF puis validez votre demande avec une signature électronique.
  6. Suivez l’avancement de votre dossier sur votre espace INPI : comptez en moyenne entre 2 à 6 semaines de délai.

Documents et pièces justificatives à préparer

Les principaux documents qui peuvent vous être demandés sont : une copie d’une pièce d’identité en cours de validité, accompagnée d’une déclaration sur l’honneur comportant la mention manuscrite “J’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original.” ; une copie d’un justificatif de domicile. D’autres documents justificatifs peuvent vous être demandés selon l’activité ajoutée. Les activités nécessitant une autorisation ou une formation par exemple nécessitent de déposer les documents justificatifs concernant ces obligations.

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Outre les pièces justificatives, vous devrez renseigner un certain nombre d’informations concernant votre personne et votre micro‑entreprise : le numéro Siret ou Siren ; la date de début d’activité de votre activité initiale ; vos codes d’accès utilisés pour vous connecter via FranceConnect. Si c’est votre première connexion, veillez à bien vérifier les informations pré‑enregistrées et à renseigner les informations manquantes.

Pièces spécifiques selon la nature d’activité (rappel historique et pratique)

Avant le Guichet unique, selon la nature de l’activité, l’ajout se faisait via le CFE compétent (CCI, CMA, URSSAF). Les formulaires P2‑P4 étaient alors utilisés. Aujourd’hui, la transmission des justificatifs se fait en ligne sur l’INPI. Toutefois, pour mémoire et si votre dossier le requiert, la liste des pièces pouvait comprendre : attestation de non‑condamnation, extrait Kbis récent, photocopie de la carte d’identité avec la mention “conforme à l’original”, justificatif de qualification professionnelle artisanale (JQPA) si l’activité est réglementée, acte d’achat d’un fonds de commerce le cas échéant.

Impact administratif et comptable de l’ajout d’une activité

Un auto‑entrepreneur peut avoir deux activités connexes ou deux activités indépendantes l’une de l’autre. L’auto‑entrepreneur à activité mixte ayant deux activités non connectées l’une à l’autre doit tenir deux livres de comptes distincts pour chaque activité. Et lorsqu’on parle de chiffre d’affaires, il s’agit du montant hors taxe.

Il est recommandé de produire des factures séparées pour chacune de vos activités si elles sont totalement distinctes. En revanche, si elles sont liées, une facturation unique peut être envisagée. Vos différentes activités coexistent au sein de cette même structure et vous conservez un seul numéro SIRET.

Coûts et aides éventuelles

L’ajout d’une activité en micro‑entreprise est une formalité qui s’effectue sans frais sur le portail de formalités de l’INPI. Cependant, l’accompagnement par un CFE pour réaliser cette déclaration est généralement payant. Par conséquent, renseignez‑vous sur les tarifs pratiqués par votre CFE si vous souhaitez être accompagné.

Anticipez des coûts annexes selon la nature de l’activité : investissements matériels, frais de formation, frais d’assurance, ou accompagnement professionnel.

Comment évaluer la rentabilité de votre nouvelle activité ?

Pour évaluer la rentabilité d’une activité ajoutée, comparez les revenus qu’elle génère avec les coûts et obligations qu’elle entraîne. Estimez le chiffre d’affaires prévisionnel, calculez les charges (cotisations sociales, achats, communication, assurances, formation), et tenez compte du temps investi. Établissez un prévisionnel d’activité et après lancement, tenez une comptabilité dédiée pour identifier précisément dépenses et recettes liées.

Micro-Entreprise : Comment Ajouter une Activité sur Guichet Unique de l'INPI ? (tuto)

FAQ rapide

  • Comment déclarer une deuxième activité d’auto‑entrepreneur en ligne ? Pour déclarer une deuxième activité d’auto‑entrepreneur en ligne, connectez‑vous sur le portail de formalités des entreprises de l’INPI, puis cliquez sur “créer, modifier ou cesser une entreprise” et laissez‑vous guider.
  • Puis‑je avoir un second code APE ? Non, une micro‑entreprise ne peut avoir qu’un seul code APE attribué par l’INSEE via l’INPI, qui correspond à l’activité principale. L’activité secondaire n’a pas de code APE distinct.
  • Faut‑il créer une nouvelle structure ? Non, toutes vos activités doivent être regroupées sous votre unique numéro SIREN et sous la même micro‑entreprise.
  • Quel délai de traitement ? Comptez en moyenne entre 2 à 6 semaines pour le traitement de l’ajout d’activité.

Conseils pratiques avant de lancer l’ajout

  • Vérifiez la compatibilité de la nouvelle activité avec le statut de micro‑entrepreneur et ses éventuelles obligations réglementaires ;
  • Préparez à l’avance tous les justificatifs (pièce d’identité, justificatif de domicile, diplômes ou autorisations si nécessaire) ;
  • Anticipez le délai de traitement (2 à 6 semaines) avant de proposer légalement vos services ou produits ;
  • Tenez un livre de recettes distinct par activité pour suivre précisément la performance et éviter les erreurs de déclaration ;
  • Surveillez vos plafonds de chiffre d’affaires et adaptez votre stratégie si une activité décolle au point de devenir principale.

Vous savez maintenant tout sur l’ajout d’une activité BNC pour votre micro‑entreprise : démarches, documents, impacts fiscaux et sociaux, et bonnes pratiques pour réussir votre diversification sans créer une nouvelle structure.

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