Plafond de chiffre d'affaires auto-entrepreneur : montants, règles de calcul et conséquences

Les plafonds de chiffre d'affaires font partie des conditions essentielles du régime auto-entrepreneur. Ils varient selon la nature de l'activité exercée et s'apprécient à partir du chiffre d'affaires hors taxes encaissé.

Quels sont les plafonds applicables en 2026 ?

En 2026, ces plafonds ont été revalorisés. Découvrez les montants applicables, les règles de calcul à connaître et les conséquences d'un éventuel dépassement. Ces nouveaux montants fixent le chiffre d’affaires maximum à ne pas dépasser pour continuer à bénéficier du régime micro-entreprise et de ses obligations simplifiées.

Activités commerciales (achat / revente, vente à consommer sur place, fourniture de logement) : 203 100 €
Prestations de services commerciales, artisanales et activités libérales (BIC et BNC) : 83 600 €
Locations de meublé de tourisme non classé : 15 000 €

En cas d’activité mixte (vente et prestations de services), le plafond global reste fixé à 203 100 €, avec une limite spécifique de 83 600 € pour la part correspondant aux prestations de services. Ces plafonds s’apprécient sur une année civile complète et correspondent au chiffre d’affaires hors taxes effectivement encaissé.

Différence entre plafond de chiffre d'affaires et seuils de TVA

On parle de plafond de chiffre d'affaires pour le régime micro-entreprise et de seuils de TVA pour la franchise en base de TVA. Les plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise et les seuils de TVA sont deux mécanismes distincts.

Il est donc possible de rester auto-entrepreneur tout en devenant redevable de la TVA. Les seuils de TVA sont différents des plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise. Dépasser un seuil de TVA ne signifie pas perdre le statut d'auto-entrepreneur. En revanche, cela peut entraîner l'obligation de facturer et déclarer la TVA.

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Seuils de franchise TVA en 2026

Vente de marchandises, restauration et hébergement : seuil de franchise 85 000 €, seuil majoré 93 500 €
Prestations de services et activités libérales : seuil de franchise 37 500 €, seuil majoré 41 250 €

Par défaut, l'auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA prévue par l'article 293 B du Code général des impôts. Tant qu'il reste sous certains seuils de chiffre d'affaires, il ne facture pas la TVA et ne la déclare pas à l'administration fiscale.

Calcul prorata temporis en cas de création en cours d'année

Lorsqu'une activité débute en cours d'année, les plafonds sont calculés au prorata temporis. Cela signifie que pour cette première année (N), le seuil sera réduit pour ne correspondre qu’au nombre de jours d’existence de l’entreprise.

Pour cette première année (N), le calcul de ce prorata est alors le suivant : (seuil en vigueur en N x nombre de jours d’existence au cours de l’année N) / 365. Exemple : Pour une activité commerciale exercée pendant 120 jours, le calcul sera le suivant : (120 x 203 100 €) / 365 = 62 038 €.

Règles spécifiques pour l’activité mixte

Le micro-entrepreneur peut exercer en même temps plusieurs types d'activités (vente de marchandises, denrées ou location non meublée + prestation de services relevant des BIC ou des BNC) : on parle alors d'activité mixte.

Pour que les revenus perçus au cours de l’année N soient soumis au régime micro-fiscal, les deux seuils suivants doivent avoir été respectés au cours de chacune des années N-1 et N-2 :

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Un seuil global de CA: applicable à l’ensemble des activités exercées par l’entreprise,
Un seuil de CA propre à chaque activité exercée par l’entreprise (ces activités peuvent relever de la catégorie des BIC comme des BNC).

Ces seuils propres à chaque activité peuvent varier d’une année à l’autre (ils ont évolué entre 2025 et 2026). À noter : Il n’y a pas de double seuil en cas de cumul d’activités correspondant à de la vente de marchandises ou denrées ou de la location non meublée. Le seuil unique à respecter dans ces hypothèses est de 203 100 € en 2026.

Conséquences d'un dépassement des plafonds

Le dépassement ponctuel d'un plafond ne provoque pas automatiquement la sortie du régime micro-entreprise. En règle générale, le régime micro est perdu lorsque le plafond applicable est dépassé pendant deux années civiles consécutives. Le basculement intervient alors au 1er janvier de l'année suivante.

L'entrepreneur relève alors du régime réel correspondant à son activité : les activités commerciales et artisanales basculent vers un régime réel d'imposition. Les activités libérales imposées dans la catégorie des BNC relèvent du régime de la déclaration contrôlée. Cette évolution s'accompagne généralement d'obligations comptables plus importantes et d'un mode de calcul des cotisations différent.

Exemples pratiques

Exemple : Vous créez votre entreprise commerciale le 8 mai 2025 et réalisez un chiffre d'affaires supérieur à 203 100 € la première année. Si vous dépassez également ce seuil en 2026, alors vous sortirez du régime de la micro-entreprise et vous serez soumis au régime réel d'imposition à partir du 1er janvier 2027. En revanche, si vous êtes en-dessous du seuil en 2026, même si vous avez dépassé le seuil en 2025, vous continuerez de bénéficier du régime de la micro-entreprise en 2027.

Le dépassement du plafond de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur n’a pas d’incidence sur la forme juridique de l’entreprise. En effet, le professionnel exerce toujours sous la forme d’une entreprise individuelle mais sera soumis à des régimes fiscal et social différents.

Conséquences sociales, fiscales et comptables

Sur le plan social : En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-social. Vous êtes alors soumis au régime social de l'entrepreneur individuel.
Sur le plan fiscal : Vous passez du régime micro-fiscal au régime réel d'imposition des bénéfices ou à la déclaration contrôlée selon la nature des revenus (BIC ou BNC).
Sur la comptabilité : La micro-entreprise offre une comptabilité ultra simplifiée. En sortant, vous ne pouvez plus bénéficier d'une comptabilité aussi simplifiée et aurez des obligations comptables renforcées.

Obligations de déclaration et impacts sur la TVA

L’auto-entrepreneur a l’obligation de procéder à sa déclaration de chiffre d’affaires périodique. Le montant des cotisations sociales à payer se calcule alors automatiquement. Par ailleurs, l’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre, même lorsque le montant à déclarer est nul, c’est-à-dire égal à 0 €.

Facturation de la TVA à ses clients : celle-ci concerne les opérations effectuées dès le 1er jour du mois de dépassement. En cas de dépassement des seuils imposés pour la franchise en base de TVA, l’auto-entrepreneur peut en perdre le bénéfice. Suppression de la mention « TVA non applicable, art. »

Pour déclarer sa TVA, un entrepreneur doit créer un espace professionnel sur le site des impôts et demander un numéro de TVA intracommunautaire. Par la suite il doit choisir un régime d'imposition. L'administration fiscale se charge aussi calculer la différence entre la TVA collectée et celle payée afin de déterminer si l'auto-entrepreneur doit verser de la TVA ou bénéficier d'un crédit de TVA.

Comment déclarer et payer sa TVA ?

Régime micro-fiscal, abattements et obligations

Dans le cadre du régime micro-fiscal, le traitement de l’impôt peut s’organiser autour de deux mécanismes distincts : soit le prélèvement à la source (PAS) ; soit le versement forfaitaire libératoire (VFL).

Qu’il s’agisse de BIC ou de BNC, le régime micro-fiscal classique (avec PAS) s’accompagne toujours de caractéristiques communes, notamment en ce qui concerne les obligations comptables, le calcul ou le paiement de l’impôt. Il en va en revanche autrement pour les abattements forfaitaires, qui varient selon la nature de l’activité.

Abattements forfaitaires (exemples)

Activité commerciale et d'hébergement (BIC) : taux d'abattement de 71 %.
Activité de prestation de services (BIC) : taux d'abattement de 50 %.
Activité libérale (micro-BNC) : abattement forfaitaire de 34 %.

L’abattement forfaitaire est une déduction fiscale que le micro-entrepreneur va pouvoir utiliser lors de sa déclaration de revenus. Son montant est fixe mais dépend toutefois de la nature de l’activité exercée.

Qui est exclu du régime micro-fiscal ?

Quel que soit le montant du chiffre d’affaires qu’ils réalisent, certains contribuables ou sociétés ne peuvent pas bénéficier du régime micro-fiscal, notamment :

Sociétés ou organismes dont les résultats sont soumis au régime des sociétés de personnes (SNC, sociétés civiles, certaines sociétés en participation),
Personnes morales soumises à l’IS,
Certaines SCM, marchands de biens.

Conseils pratiques pour anticiper le dépassement

Le dépassement des plafonds de la micro-entreprise n'est pas une fatalité, mais une étape de croissance qu'il est judicieux d'anticiper. Un entrepreneur qui voit son chiffre d'affaires approcher les seuils de la micro-entreprise peut choisir de se renseigner en amont sur d'autres statuts juridiques (comme l'Entreprise Individuelle au réel, l'EURL ou la SASU) et sur les implications fiscales et sociales de ce changement de régime.

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Rappels essentiels

Les plafonds s’apprécient en HT sur l'année civile et sont revalorisés périodiquement par les lois de finances.
Le dépassement sur une seule année bénéficie d'une tolérance ; le dépassement sur deux années consécutives entraîne la sortie du régime micro.
Le plafond de franchise de TVA est distinct du plafond de chiffre d’affaires du régime micro-entreprise.

Les plafonds auto-entrepreneur en prestation de services ou vente de marchandises constituent l’une des principales conditions pour devenir auto-entrepreneur. Ces seuils de chiffre d'affaires existent depuis la création du régime d’auto-entrepreneur. Pour encourager la création de ces petites entreprises, le statut d’auto-entrepreneur simplifie les obligations administratives (fiscales, comptables et sociales).

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