Auto-Entrepreneur : Comment Gérer sa Présence sur Internet

En tant qu'auto-entrepreneur, il est légitime de s'interroger sur la visibilité de ses informations personnelles en ligne. Heureusement, il existe des moyens de contrôler cette diffusion et de protéger sa vie privée. Cet article vous guide à travers les démarches à suivre pour ne pas apparaître sur internet en tant qu'auto-entrepreneur, tout en pesant les avantages et les inconvénients de cette décision.

Qu'est-ce que le registre SIREN ?

Le registre SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises), géré par l’INSEE, est un système informatique national qui centralise les informations économiques et juridiques des entreprises. Dès la création de votre entreprise, un numéro SIRET vous est attribué. Il devient la carte d’identité de votre entreprise. Cet identifiant unique facilite votre reconnaissance auprès de diverses administrations et organismes.

Les informations de votre micro-entreprise peuvent être visibles ou cachées vis-à-vis des tiers, selon votre statut de diffusion. Pour des raisons de confidentialité, vous pouvez décider de ne pas rendre vos informations publiques auprès de l'INSEE.

Attention, il se peut que vous ayez oublié de cocher une case lors de l’immatriculation de votre entreprise qui la rend démasquée auprès de l’INSEE. Pas de panique, il est simple de rectifier cela !

Entreprise diffusible et non diffusible : quelles différences ?

Lorsque vous immatriculez votre société au registre SIREN, vous avez la possibilité de choisir si certaines informations sur votre entreprise seront accessibles au public ou non.

Une entreprise diffusible ✅ : Si vous choisissez de rendre votre entreprise "diffusible", vous acceptez que les informations professionnelles suivantes soient consultables :

votre nom ;
l’adresse du siège social ;
votre secteur d'activité principal.

L’entreprise non diffusible ❌ : À l'inverse, si vous optez pour une entreprise "non diffusible", certaines informations sont restreintes. Généralement, cela concerne des détails spécifiques comme votre adresse personnelle ou des informations jugées sensibles pour des raisons de confidentialité commerciale.

Choisir d’être masqué du registre SIREN peut être bénéfique, comme pour les entrepreneurs individuels souhaitant protéger leur vie privée ou pour les petites entreprises subissant des sollicitations commerciales excessives.

Vous ne savez pas si vos informations sont publiques ou non ? Ses données ne peuvent pas être diffusées publiquement.

Comment choisir d’être masqué ou démasqué sur le registre SIREN ?

Pour choisir d’être masqué ou démasqué sur le registre SIREN, suivez les étapes suivantes.

Vous créez votre entreprise ?

Lors de la démarche d’immatriculation de votre entreprise individuelle au guichet unique de l’INPI, c’est à la rubrique Observations et correspondance que tout se joue !

Cochez la case indiquant « Je demande que les informations enregistrées dans le répertoire Sirène ne puissent pas être consultées ni utilisées par des tiers ».
Sélectionnez « Non » à la proposition « Je consens à la mise à disposition de mes données personnelles à des fins de prospection * ».

Une fois les cases cochées, vos informations professionnelles ne sont pas visibles sur le site de l’INSEE.

Votre entreprise est déjà créée ?

Étape 1 : Connectez-vous au service de l’INSEE
Rendez-vous sur le site officiel de l’INSEE et utilisez le service dédié à la modification du statut de diffusion. Pour accéder à ce service, vous devez vous connecter via France Connect.

Étape 2 : Identifiez-vous au répertoire SIRENE
Une fois connecté, vous devez indiquer votre numéro SIREN (9 chiffres) ainsi que votre date de naissance. Cliquez ensuite sur "Confirmer la demande".

Étape 3 : Modifiez votre statut de diffusion
Sur la page suivante, cochez la case de confirmation de votre démarche SIREN « En cochant cette case, je confirme vouloir modifier le statut de diffusion de mon entreprise » et validez votre saisie.

📩 Vous n’avez pas de compte France Connect ? La modification de votre statut de diffusion sera prise en compte sous 48 heures. Vous pouvez vérifier que les changements ont bien été appliqués en consultant la page Avis de situation sur le site de l’INSEE.

Bon à savoir : Sachez que le fait de se masquer du registre SIREN ne garantit pas la suppression des informations de votre entreprise des sites internet qui les ont déjà collectées. Dans ce cas, des démarches supplémentaires peuvent être réalisées pour demander la suppression de vos données auprès de ces sites.

Est-il possible de ne pas figurer sur internet en tant qu’auto-entrepreneur ?

Que dit la loi à ce sujet ? En France, la législation concernant la divulgation des données des entreprises individuelles est régie par le Règlement général de protection des données (RGPD). Selon l'article 21 de ce règlement, les personnes physiques (donc vous, entrepreneur individuel) ont le droit de demander la non-diffusion de leurs données issues du registre SIREN géré par l'INSEE.

Alors oui, il est effectivement possible de ne pas apparaître sur internet en tant qu'auto-entrepreneur en faisant une demande spécifique à cet effet.

Attention : Cette démarche n'est pas nécessairement recommandée, surtout au lancement de votre activité en tant que micro-entreprise. La visibilité en ligne de vos informations est importante dans l'acquisition de nouveaux prospects et partenaires. La non-divulgation des données peut potentiellement freiner ces interactions importantes pour le développement de votre activité. Il est conseillé d’évaluer les avantages et les inconvénients d’une telle démarche avant de décider de se masquer sur le registre SIREN.

Pourquoi choisir d’être une entreprise diffusible ?

De nombreux auto-entrepreneurs font le choix du statut non diffusible, notamment pour protéger la confidentialité de leur adresse. Et pourtant être démasqué du registre SIREN est nécessaire pour le bon développement de votre activité.

Être une entreprise diffusible peut influencer la manière dont l’entreprise est perçue par les organismes administratifs et les institutions financières. Pour l’ouverture d’un compte professionnel, les établissements financiers demandent généralement à ce que votre entreprise soit diffusible. Ces organismes consultent vos informations du registre SIREN pour des raisons de vérification ou de conformité. ⚠️L’absence de preuve de votre existence dans le registre SIREN peut compliquer, voire empêcher, l’ouverture d’un compte et l’obtention de prêts.

Être diffusible est un moyen de renforcer la visibilité et la crédibilité de votre entreprise. Les clients sont en mesure de vous trouver facilement et de vérifier vos informations. Se masquer du registre SIREN peut être perçu comme un manque de transparence. Ne passez pas à côté de potentielles collaborations.

Comment rendre le statut auto-entrepreneur diffusible sur l’INSEE ?

Des conseils pour limiter la divulgation des informations sur internet

Bien que votre immatriculation au registre SIREN soit obligatoire, vous pouvez prendre certaines mesures pour ne pas apparaître facilement sur internet.

Protégez vos informations en faisant le choix d’être masqué pour restreindre la visibilité des données au registre SIREN, dès la création de votre entreprise.
Optez pour la domiciliation d’entreprise si vous ne voulez pas que l’adresse de votre domicile personnel soit publiquement associée à votre entreprise. Vous préservez la confidentialité de votre vie privée en empêchant la publication de votre adresse personnelle sur les registres publics.

Bon à savoir : L’adresse de domiciliation doit figurer sur tous vos documents d’entreprise : devis, factures, contrats, mentions légales de votre site internet…

Pour aller plus loin : supprimer ses informations professionnelles d'autres sites

Si vous n'étiez pas masqué du registre SIREN jusqu'à présent, les données liées à votre entreprise ont pu être récupérées par d'autres sites internet comme societe.com, verif.com, manageo.fr ou kompass.com. En règle générale, si votre demande de modification de statut de diffusion est bien prise en compte, vos informations personnelles devraient être enlevées.

Vous êtes un particulier, un auto entrepreneur et vous désirez soigner votre e-réputation sur internet. La Nantaise du web peut réaliser la procédure de suppression des données personnelles pour les auto entrepreneurs et faire valoir vos droits au déréférencement, droit à l’oubli. Protéger sa vie privée est primordial pour un auto-entrepreneur.

Vous étiez un auto entrepreneur et votre Nom et Prénom apparaît sur les sites connus d’information sur les entreprises. Vous ne savez pas comment procéder pour faire supprimer les données personnelles qui s’affichent sur les sites connus d’information sur les entreprises. Donner à votre société le nom que vous portez n’est pas un exemple de discrétion.

Souvent c’est une procédure fastidieuse pour les particuliers qui ne connaissent pas les astuces ou procédures à mettre en œuvre pour réaliser la suppression des données personnelles. Agacés de voir leur informations sur les sites ils s’énervent très vite avec les interlocuteurs au bout du fil. Ils vocifèrent leurs mécontentements avec des menaces de plaintes et ou menaces de faire une procédure avec un avocat.

Plus que de faire la guerre avec votre interlocuteur, il vaut mieux engager un dialogue qui est plus bénéfique soit pour obtenir des informations soit pour caresser votre interlocuteur dans le bon sens du poil. Nous vous rappelons que les informations contenues dans les bases des annuaires d’entreprise sont transmises par des fournisseurs de données. Ces sites vont chercher directement les infos depuis la base de données de l’INSEE.

Voici quelques sites qui peuvent afficher vos informations :

Manageo: trouvez vos partenaires commerciaux et assurez-vous de leur solvabilité. Insee Rncs Bodacc. 10 millions d’entreprises. Mises à jour quotidiennes. Services: Bilans comptables, Solvabilité, N° SIRET, Chiffre d’affaires, Dirigeants. Le Bilans gratuits est associé à Manageo, Service d’informations sur les entreprises, les auto entrepreneurs, et les dirigeants. Bilans, bodacc, comptes annuels complets, score de solvabilité.
Societe.com, service gratuit d’information sur les entreprises. Consultez les chiffres clés, l’identité, les dirigeants de toutes les entreprises immatriculées, des auto entrepreneurs. La correction des informations est possible concernant votre fiche. La suppression de votre date de naissance.
Verif.com vous accompagne sur l’information légale, juridique et financière des sociétés françaises. C’est un site de BFMTV qui permet de rechercher rapidement une entreprise sur la France entière par le nom de l’entreprise, le numéro de SIREN, le nom d’un dirigeant.
Hoodspot.com : L’annuaire de la Poste avec des informations sur les entreprise de proximité.
Kompass, est une entreprise spécialisée en annuaires de sociétés entreprise à entreprise. Elle permet aux entreprises de trouver leurs clients et fournisseurs. Bénéficiez de l’accompagnement complet et personnalisé d’un expert. Demandez une démo !
Entreprise.figaro.fr, toute l’information financière sur les entreprises françaises,Numéro Siren, chiffre d’affaires, résultat net, effectifs… Accédez gratuitement aux données financières de plus de 8 millions d’entreprises et d’établissements français.
Pages Jaunes : L’annuaire des entreprises en France et des professionnels Vous cherchez les coordonnées téléphonique d’un garage, d’une poste ou de votre banque ? Les pages jaunes sont aujourd’hui connues par la quasi-totalité de la population mondiale.
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Mentions légales et conditions générales de vente (CGV)

Une donnée personnelle (ou donnée à caractère personnel) est une information qui concerne une personne physique, identifiée directement ou indirectement. Un podium dont on se passerait volontiers.

Les mentions légales sont les informations qui permettent à l'internaute de vous identifier. Les mentions légales sont obligatoires sur tout site internet professionnel et doivent être facilement accessibles. Elles peuvent être insérées dans vos conditions générales de vente (CGV) ou dans une page dédiée.

Vous devez renseigner les informations suivantes :

Identité de l'entreprise : votre nom, prénom et adresse. Le non-respect de cette obligation d'information est puni de 3 000 € d'amende.

Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente doivent contenir les informations suivantes :

Caractéristiques essentielles des biens et/ou services
Prix TTC en euros
Frais, date et modalités de livraison
Modalités d'exécution du contrat
Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et question du retard de paiement.
Droit de rétractation : délai et conditions pour annuler et renvoyer la commande.
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Garantie commerciale et service après vente : coût de la communication à distance
Durée du contrat et conditions de résiliation, s'il y a lieu
Caution ou garantie à fournir par le client, s'il y a lieu
Durée minimale des obligations contractuelles du client, s'il y a lieu
Existence d'un code de conduite applicable au contrat, s'il y a lieu
Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur.

Clients professionnels

Entre professionnels, les CGV sont facultatives mais doivent pouvoir être communiquées sur simple demande. Le refus de communication est puni de 15 000 € d'amende.

Les conditions générales de vente doivent contenir les informations suivantes :

Prix HT en euros : barèmes de prix ou méthode de calcul du prix.
Rabais et ristourne : réductions de prix, remises promotionnelles ponctuelles et ristournes différées, elles doivent être fixées selon des critères précis et objectifs.
Escomptes commerciaux : réduction accordée à un client en cas de paiement anticipé
Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et pénalités appliquées en cas de retard
Frais et date de livraison
Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent

Vous avez également la possibilité d'ajouter une clause de réserve de propriété, une clause de limitation de responsabilité, une clause relative aux cas de force majeure ou encore les conditions de résiliation du contrat.

À noter : Vous avez le droit d'imposer des CGV distinctes pour chaque catégorie de clients (grossistes, détaillants,...). L'utilisation d'une case pré-cochée présumant du consentement de la personne est interdite. Le silence des personnes, qui peut passer par la simple poursuite de leur navigation, doit s'interpréter comme un refus.

Vous devez également permettre à l'utilisateur de faire un choix par finalité : il est recommandé de permettre à l'utilisateur de donner son consentement de façon indépendante et spécifique pour chaque finalité (gestion de clientèle, enquête de satisfaction, opération de prospection, etc.). Il est possible de proposer à l'utilisateur de consentir de manière globale à un ensemble de finalités, en intégrant des boutons « Tout accepter » ou « Tout refuser », mais uniquement si l'ensemble des finalités est présenté préalablement.

Attention : Le traitement informatique des données recueillies sans consentement est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

Fonctionnalité de résiliation en ligne

Depuis le 1er juin 2023, vous devez mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite lui permettant de résilier son contrat d'abonnement par voie électronique. Cette obligation s'applique même si le contrat initial n'a pas été conclu par voie électronique.

En pratique, cette fonctionnalité doit être directement et facilement accessible depuis votre site internet (ou application mobile) sur lequel les contrats sont conclus.

Mentions obligatoires

La fonctionnalité doit être présentée sous la mention « résilier votre contrat » ou sous une formule analogue dénuée d'ambiguïté et affichée en caractères lisibles.

De plus, la fonctionnalité doit indiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations portant sur les conditions de résiliation des contrats (ex : existence d'un délai de préavis ou d'une indemnité de rupture, conséquences de la résiliation, etc.).

Attention : L'absence de la fonctionnalité de résiliation sur votre site internet est puni d'une amende de 15 000 €.

Identification du consommateur

La fonctionnalité doit permettre au consommateur de renseigner ou de confirmer l'exactitude des informations suivantes :

Les nom et prénom du consommateur, ou si le contrat a été conclu avec une personne morale, sa raison ou dénomination sociale
L'adresse électronique ou à défaut l'adresse postale vous permettant de confirmer la réception de la notification de la résiliation
Toute référence que vous avez préalablement communiquée au titulaire du contrat pour identifier ce titulaire et le contrat concerné (ex : un numéro de client ou de contrat)
La date de résiliation souhaitée sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur
Lorsque la résiliation concerne un abonnement téléphonique, le numéro de téléphone correspondant à la ligne ou les lignes concernée(s) par la résiliation.

Après avoir renseigné ou confirmé ces informations, le consommateur doit pouvoir accéder à une page récapitulative lui permettant de vérifier et, le cas échéant, de modifier les informations fournies.

Par ailleurs, lorsque le consommateur souhaite résilier son contrat de manière anticipée (avant l'échéance), il doit fournir un motif légitime. Vous pouvez également ajouter une fonctionnalité permettant au consommateur de transmettre son justificatif de résiliation sous forme dématérialisée.

Notification de la résiliation

Le consommateur doit pouvoir vous notifier la résiliation du contrat par l'activation d'une fonction, directement accessible à partir de la page récapitulative de ses informations.

Cette fonction doit être présentée avec la mention “notification de la résiliation” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté et affichée en caractères lisibles.

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