Différence entre auto-entrepreneur et micro-entreprise

Depuis 2016, l’auto-entreprise et la micro-entreprise ont fusionné pour ne former qu’un seul et unique statut : la micro-entreprise, également appelée micro-entrepreneur. Avant l’année 2016, ils ne désignaient pas le même régime comme c’est le cas aujourd’hui.

Qu’est-ce que la micro-entreprise ?

Une micro-entreprise est une structure simplifiée, dédiée aux entrepreneurs individuels souhaitant lancer une activité avec des formalités réduites. Le régime de la micro-entreprise ou de l’auto-entrepreneur est une forme simplifiée de l’entreprise individuelle.

Elle est définie par un plafond de chiffre d’affaires annuel : 77 700 € HT pour les activités de services ou libérales (régime BNC ou BIC) et 188 700 € HT pour les activités commerciales et artisanales de vente de biens. En cas d’activité mixte (Prestations de services + Activités de production/fabrication) le seuil de chiffre d’affaires total est de 188 700 €.

Le régime fiscal dit « micro-fiscal » et le régime social simplifié dont bénéficie la micro-entreprise, permettent à l’entrepreneur de déclarer son chiffre d’affaires et de régler ses cotisations sociales sur une base proportionnelle.

Historique et raison de la fusion

Le statut d’auto-entrepreneur a été conçu en 2009. En 2016, pour harmoniser le régime et le rendre plus compréhensible, le terme « micro-entrepreneur » a remplacé celui d'auto-entrepreneur. La loi Pinel de 2014, entrée en vigueur en 2016, a fusionné ces deux statuts pour simplifier le cadre juridique et administratif des entrepreneurs individuels.

Avant 2016, il s’agissait d’options offertes à l’entrepreneur individuel. En effet, il s’agissait d’options offertes à l’entrepreneur individuel. Avant cette date, ces deux régimes étaient distincts et pouvaient prêter à confusion, chacun ayant ses propres spécificités.

Différences avant 2016

Pendant plusieurs années, le régime de la micro-entreprise et celui de l’auto-entreprise ont coexisté. Ils présentaient des caractéristiques, pour partie, communes mais aussi quelques différences. Ainsi, un micro-entrepreneur n’était pas forcément auto-entrepreneur.

Gestion administrative : Le statut d’auto-entrepreneur, créé en 2009, se voulait encore plus simplifié que la micro-entreprise classique, notamment grâce à une déclaration en ligne mensuelle ou trimestrielle.
Cotisations sociales : Les auto-entrepreneurs bénéficiaient du régime micro-social simplifié, permettant de payer leurs cotisations en fonction du chiffre d’affaires réalisé. En micro-entreprise, l’entrepreneur payait ses cotisations sociales comme un travailleur non-salarié (TNS) classique.
Fiscalité : Les auto-entrepreneurs pouvaient opter pour le versement fiscal libératoire, une option simplifiée pour payer l’impôt sur le revenu. Cette spécificité n’était pas disponible pour toutes les micro-entreprises.

Ce qui a changé depuis la fusion

Désormais, il n’existe qu’un seul et unique statut : celui de la micro-entreprise. De nos jours, le micro-entrepreneur est soumis d’office aux régimes micro-fiscal et micro-social. Le micro-entrepreneur qui exerçait déjà son activité change simplement de nom. Rien d’autre ne change pour lui.

Ainsi, le rapprochement a permis d’harmoniser les démarches administratives et d’offrir une meilleure lisibilité aux porteurs de projets souhaitant lancer leur activité.

Fonctionnement actuel du régime micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur) permet d’entreprendre en toute simplicité. La simplification de la gestion permet au micro-entrepreneur de se focaliser sur son cœur de métier et sur le développement de son activité.

Le régime micro-social simplifié calcule les cotisations sur la base du chiffre d’affaires généré, en appliquant un taux qui varie selon la nature de l’activité. Les cotisations sociales sont donc calculées en fonction du chiffre d’affaires réalisé et de la nature de l’activité de l’indépendant.

Les taux applicables sur les cotisations sociales selon le type d’activité (exemples) : vente de marchandises 12,3 %, prestations de service et professions libérales 22 % (ou 21,2 % selon la nature), professions libérales BNC 25,6 %.

Régime fiscal et prélèvement libératoire

Du régime micro-fiscal simplifié : il paie l’impôt sur le revenu sur la base de son chiffre d’affaires, minoré d’un abattement forfaitaire de 71 %, 50 % ou 34 % selon la nature de son activité. Aussi appelé prélèvement libératoire à la source, l’option pour le régime micro-fiscal simplifié permet de régler l’IR avec un pourcentage prélevé sur le chiffre d’affaires brut.

Les taux applicables sur l’impôt selon l’activité de la micro-entreprise pour le versement libératoire : activités de vente et de fourniture de logement 1 %, prestations de service BIC 1,7 %, prestations de service BNC 2,2 %.

Avantages du statut micro-entrepreneur

Facilité de création : Quelques clics suffisent pour s’inscrire en ligne et obtenir son numéro SIRET.
Formalités réduites : Pas besoin de comptabilité complexe : une simple déclaration du chiffre d’affaires suffit.
Charges sociales proportionnelles : Vous ne payez des cotisations sociales que sur ce que vous gagnez.
Fiscalité avantageuse : Grâce au régime micro-fiscal, l’impôt sur le revenu est calculé selon un pourcentage fixe appliqué au chiffre d’affaires.
Protection sociale dédiée : Le régime de la micro-entreprise donne la possibilité de profiter d’une protection sociale dédiée (retraite, couverture maladie, etc.).
Activités variées : Le micro-entrepreneur peut mener son activité en tant que commerçant, professionnel libéral ou encore artisan, à titre exclusif ou complémentaire.

Inconvénients et limites

Quels sont les principaux inconvénients du statut de micro-entrepreneur ? Le statut de micro-entrepreneur présente quelques inconvénients d’ordre social et fiscal. Ils peuvent limiter le développement de l’activité exercée.

Impossibilité de déduire les charges réelles : il n’est pas possible de déduire les charges, seules des déductions forfaitaires s’appliquent.
Plafond de chiffre d’affaires : Les seuils imposés peuvent restreindre le développement de votre activité.
Impossibilité de récupérer la TVA : En franchise en base de TVA, le micro-entrepreneur ne récupère pas la TVA sur ses achats.
Protection sociale limitée : Les prestations sociales restent moins avantageuses que celles des salariés.

Formalités, obligations et aides

Pour devenir micro-entrepreneur, il est nécessaire d’effectuer une déclaration d’activité sur le portail de l’INPI ou directement sur autoentrepreneur.urssaf.fr. C’est aussi sur le guichet unique géré par l’INPI que le déclarant doit transmettre le dossier d’immatriculation de la micro-entreprise.

Chaque micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement, même en l’absence de revenus. Depuis quelques années, la déclaration et le paiement des cotisations du micro-entrepreneur s’effectuent de manière dématérialisée sur le site internet de l’Urssaf ou l’application mobile de l’organisme.

L’ACRE est un dispositif permettant d’être exonéré partiellement de cotisations sociales. En effet, il donne au micro-entrepreneur de profiter de taux réduits pour pouvoir démarrer son activité. Quant à l’ARCE, il s’agit d’une aide destinée au demandeur d’emploi bénéficiant de l’ARE.

Comptabilité allégée

Le micro-entrepreneur bénéficie d’obligations comptables allégées. Il n’aura pas à établir des comptes annuels comme la SARL. Grâce à la tenue d’un livre des recettes, le micro-entrepreneur peut répertorier chronologiquement chaque encaissement qu’il enregistre. La tenue d’un registre des achats permet surtout de conserver une trace des dépenses réalisées par le micro-entrepreneur.

Que faire en cas de dépassement des plafonds ?

Le statut de micro-entrepreneur est soumis à des plafonds de chiffre d’affaires spécifiques. Si vous dépassez ces seuils, deux scénarios peuvent se présenter :

Dépassement ponctuel (1ère année) : Si votre chiffre d’affaires dépasse le plafond, mais reste en dessous d’une marge de tolérance, vous pouvez conserver le statut de micro-entreprise pour l’année en cours.
Dépassement sur deux années consécutives : Si vous dépassez les seuils tolérés pendant deux années consécutives, vous perdrez automatiquement le bénéfice du régime micro-entrepreneur à partir du 1er janvier suivant et basculerez vers un régime fiscal et social classique.

Le passage du régime micro au régime réel peut être volontaire ou automatique et la demande d'option doit être formulée avant le 31 décembre de l'année N pour être effective au 1er janvier de l'année N+1.

[TUTO] Comment passer du micro au régime réel (EI) ? ✅

Micro-entreprise vs entreprise individuelle au réel : critères de choix

Le choix optimal dépend de votre situation concrète. La micro-entreprise est faite pour vous si vous démarrez, que vos charges professionnelles sont faibles et que vous souhaitez une gestion administrative minimale. L'EI réel est plus adaptée si votre CA prévisionnel dépasse les plafonds micro, si vos charges professionnelles sont élevées ou si vous souhaitez déduire la TVA sur vos achats et investissements.

Fiscalité : abattement forfaitaire vs déduction réelle

C'est le point central du choix entre les deux régimes. En micro-entreprise, les charges ne sont jamais déduites une par une : l'administration applique automatiquement un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour calculer le revenu imposable et la base de cotisations (71 %, 50 % ou 34 % selon l’activité). En EI au régime réel, vous déduisez toutes vos charges professionnelles réelles.

Ce que la réforme de 2022 a changé

La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a introduit trois changements majeurs qui s'appliquent à la fois aux micro-entrepreneurs et aux entrepreneurs individuels au réel : protection automatique du patrimoine personnel, suppression de l'EIRL, et ouverture de l'option IS à l'EI réel. La protection du patrimoine est désormais identique pour les deux régimes.

Questions fréquentes

La micro-entreprise conserve-t-elle les avantages de l’ancien auto-entrepreneur ? Oui, la micro-entreprise conserve les avantages de l’ancien régime auto-entrepreneur, notamment en matière de simplicité administrative et fiscale.
Un auto-entrepreneur peut-il opter pour l'impôt sur les sociétés ? Non. L'option IS n'est disponible que pour les entrepreneurs individuels au régime réel.
Si mon CA est nul en micro, dois-je quand même déclarer ? Oui. La déclaration de CA est obligatoire même si le montant est zéro. En revanche, si le CA déclaré est nul, aucune cotisation sociale n'est due.

En résumé pratique

Pour résumer, l’auto-entrepreneur est la personne qui opte pour ce régime, et la micro-entreprise est le cadre fiscal et social simplifié dans lequel il évolue. Depuis 2016, l’auto-entreprise et la micro-entreprise ont fusionné. Désormais, tout entrepreneur individuel relevant de ce régime est appelé micro-entrepreneur.

La simplification administrative et la centralisation via le Guichet Unique INPI facilitent la création et la gestion des activités. Avant de vous lancer, calculez vos charges réelles et comparez-les à l’abattement forfaitaire pour déterminer le régime le plus adapté à votre projet.

balises: #Entrepreneur