Comment remplir le formulaire P2‑P4 pour un auto‑entrepreneur

Le formulaire P2‑P4, également appelé Cerfa n°13905*04, permet de déclarer une modification de l'activité, un changement d'adresse, l'ajout d'un conjoint collaborateur ou encore la cessation d'activité. Ce document Cerfa permet de déclarer une modification de l'activité, un changement d'adresse, l'ajout d'un conjoint collaborateur ou encore la cessation d'activité. Le Cerfa P2‑P4 pour les micro‑entrepreneurs est constitué de cadres bien distincts selon que vous vouliez cesser votre activité ou modifier votre activité. Le Cerfa P2‑P4 pour une micro‑entreprise est le document officiel servant à déclarer la modification ou la cessation des activités d’une auto‑entreprise.

Depuis le 1er janvier 2023, la modification ou la fermeture de votre auto‑entreprise doit être déclarée via le portail e‑Procédures. Depuis 2023, vous n’avez plus besoin de remplir le formulaire papier P2‑P4 ni de l’envoyer par courrier aux CFE ! Vous pouvez désormais tout faire en ligne sur le site du guichet unique. Toute demande de création, de modification ou de cessation d’une micro‑entreprise se fait obligatoirement via la plateforme du guichet unique (site de l’INPI). L'objectif de ce changement ? Centraliser en un seul et même endroit vos démarches d’entreprise.

Quand utiliser le P2‑P4 et à qui il s’adresse

Le Cerfa P2‑P4 pour une modification d’activité ou une cessation d’activité concernait principalement les micro‑entrepreneurs exerçant une profession libérale. Pour cesser leur activité, les agents commerciaux en auto‑entreprise doivent remplir l’imprimé AC4. Selon votre activité professionnelle, vous devrez remplir : le formulaire P2‑P4 (Cerfa n° 13905*04) pour les auto‑entrepreneurs en profession libérale ; le formulaire P4 CMB (Cerfa n° 11679*03) pour les auto‑entrepreneurs artisans ou commerçants. ⚠️ Mais attention : ce formulaire est destiné aux micro‑entrepreneurs exerçant une profession libérale. Pour les micro‑entrepreneurs artisans et commerçants, il faut passer par le formulaire P2 CMB pour modifier leur activité ; le formulaire P4 CMB pour déclarer la cessation de leur activité.

Avant de commencer : imprimer ou remplir en ligne

Vous n'avez plus besoin de télécharger ces formulaires, vous pouvez les remplir en ligne désormais sur le Guichet unique. Vous pouvez aussi le compléter en ligne (mais vous devrez l’imprimer pour le signer) ! Bonne nouvelle : le formulaire P2‑P4 comprend 2 pages identiques ! Complétez la première page puis remplissez la seconde exactement de la même manière.

Étapes et cadres à remplir

Que vous déclariez la modification ou la cessation de votre activité, vous devez compléter la partie supérieure du formulaire. L’en‑tête et les parties 1, 9, 10 et 11 doivent être remplis dans tous les cas. Les autres champs sont à compléter en fonction de la nature de la déclaration (cessation de l’activité, modification de la personne, modification d’activité).

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1) L’en‑tête

Dans cet en‑tête, choisissez si vous souhaitez : modifier votre activité (cochez la case « modification ») ou cesser votre activité (cochez la case « cessation »). Cochez la case « cessation » si votre déclaration concerne l’arrêt de votre activité. Cochez la case « modification » si votre déclaration concerne une modification liée à votre activité ou à vous‑même : un changement d’état civil, une nouvelle adresse personnelle, la déclaration d’un conjoint‑collaborateur, une nouvelle adresse professionnelle ou un changement d’activité. Sélectionnez ensuite votre catégorie d’activité : commerciale, artisanale ou libérale. Là encore, seuls les libéraux sont concernés par l’ensemble de ces options. Les commerçants et les artisans peuvent seulement déclarer un changement d’état civil ou une nouvelle adresse personnelle.

2) Cadre 1 : rappel d’identification

Le cadre 1 doit toujours être rempli car il permet à l’administration de vous identifier. Vous devez y indiquer : votre numéro unique d’identification (votre numéro de SIREN, correspondant aux 9 premiers chiffres du SIRET), votre nom de naissance, vos prénoms, votre date de naissance, votre département et ville de naissance, votre pays de naissance si nécessaire, et votre nom d’usage s’il est différent. Indiquez également le service des impôts auprès duquel ont été souscrites vos dernières déclarations de revenus.

3) Cadre 2 : déclaration relative à la cessation d’activité

Le cadre 2 concerne la cessation d’activité : indiquez la date à laquelle vous avez cessé d’exercer votre activité. Retenez de préférence la date correspondant à votre dernier encaissement. Toutes les recettes de votre micro‑entreprise doivent en effet être déclarées. Si vous êtes commerçant ambulant, vous devrez cocher la case correspondante et joindre votre carte de commerçant ambulant. Attention : seuls les libéraux pouvaient déclarer la cessation via le P2‑P4.

4) Cadres 3, 4 et 5 : modifications relatives à la personne

Avant d’aller plus loin, assurez‑vous d’avoir coché la case « modification » en en‑tête du document et d’avoir complété les champs obligatoires. Les changements relatifs à l’entrepreneur ou à son conjoint‑collaborateur sont à déclarer dans les cadres 3, 4 et 5. Vous ne devez compléter que les parties qui correspondent à la modification souhaitée.

  • Pour un changement d’état civil : remplissez la partie supérieure du cadre 3 et indiquez la date du changement ainsi que vos nouvelles informations.
  • Pour un changement de domicile personnel : complétez la partie inférieure du cadre 3, indiquez la date d’emménagement et votre nouvelle adresse personnelle.
  • Pour déclarer un conjoint‑collaborateur : complétez le cadre 4, indiquez la date du début de la collaboration, cochez la case « le conjoint ou le pacsé choisit le statut de collaborateur » et renseignez les informations du conjoint. Vous pouvez aussi utiliser ce cadre pour déclarer l’abandon du statut.
  • Le cadre 5 permettait de demander le statut d’EIRL ou de modifier une déclaration d’affectation de patrimoine si vous étiez en EIRL.

5) Cadres 6 et 7 : déclaration relative à la modification d’activité

Complétez les cadres 6 et 7 si vous exercez une activité libérale et que vous souhaitez déclarer un changement relatif à votre adresse professionnelle ou à votre activité. Dans le cadre 6, précisez si vous exercez votre activité à domicile ou à une adresse professionnelle, indiquez la date du changement, puis renseignez l’ancienne et la nouvelle adresse professionnelle. Dans le cadre 7, renseignez la date de changement d’activité, précisez si l’activité est saisonnière ou permanente, mentionnez si vous êtes non‑sédentaire et indiquez le nom exact de la nouvelle activité.

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Attention : le formulaire P2‑P4 permet uniquement aux libéraux de changer d’activité au sein de leur catégorie ou d’ajouter une nouvelle activité libérale. La modification d’une activité libérale en activité artisanale ou commerciale ne passe pas par le formulaire P2‑P4 car il ne permet pas l’immatriculation au RCS ou au Répertoire des Métiers.

6) Cadres 8, 9 et 10 : renseignements complémentaires

Le cadre 8 permet d'ajouter des précisions quant à la demande (observations) ; il est facultatif. Le cadre 9 sert à indiquer une adresse de correspondance (si différente de la domiciliation de l'auto‑entreprise) : vous pouvez choisir l’adresse déclarée au cadre 3 ou 6 ou indiquer une autre adresse. L’encadré 10 permet de choisir si vous autorisez la diffusion de vos informations ou si vous préférez garder vos données confidentielles - cochez la seconde case si vous ne souhaitez pas que vos informations puissent être consultées par des tiers.

7) Cadre 11 : signature

Étape essentielle : signez et datez le formulaire. Précisez si vous remplissez le formulaire pour vous‑même (cochez « le déclarant désigné au cadre 1 ») ou si vous êtes mandataire (cochez « le mandataire ayant procuration » et complétez les informations demandées).

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Pièces à joindre et envoi au CFE

Après avoir rempli le formulaire P2‑P4, le micro‑entrepreneur doit faire parvenir le document au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont il dépend, en ligne ou par courrier. Pour un envoi par courrier, imprimez le formulaire Cerfa rempli et envoyez‑le en 2 exemplaires au CFE auquel vous êtes affilié. Selon votre activité, vous ferez parvenir le formulaire à : l’URSSAF (libérales), la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (artisanales), la Chambre de Commerce et de l’Industrie (commerciales), ou au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux.

Pensez à joindre au formulaire une copie recto‑verso de votre carte d’identité et, le cas échéant, votre carte de commerçant ambulant. Si vous avez opté pour l’intercalaire PEIRL micro‑entrepreneur, joignez alors le formulaire PEIRL à votre formulaire P2‑P4.

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Après l’envoi : démarches à prévoir en cas de cessation

Une fois le formulaire P2‑P4 envoyé au Guichet Unique, vous devez : déclarer votre dernier chiffre d’affaires pour payer vos dernières cotisations sociales, déclarer votre impôt sur le revenu, payer la Cotisation Foncière des Entreprises de l’année en cours, clôturer le compte et les contrats d’assurance dédiés à votre micro‑entreprise, et souscrire à un nouveau régime de protection santé si nécessaire. Si vous étiez redevable de la TVA, vous devez transmettre votre dernière déclaration de TVA. Si votre dossier de cessation d’activité est complet, l’administration compétente vous envoie la confirmation de votre cessation définitive d’activité sous quelques jours.

Alternatives à la fermeture définitive

Avant de clôturer définitivement, plusieurs alternatives existent. Vous pouvez mettre votre activité en sommeil pendant un an, renouvelable une fois : pour cela, effectuez la démarche sur le Guichet Unique et déclarez un chiffre d’affaires nul ; pendant la période de mise en sommeil, vous ne paierez ni cotisations sociales ni taxes. Il existe aussi une cessation temporaire « avec clôture » durant un an maximum pour les activités libérales ou deux ans pour les activités commerciales, avec des coûts administratifs à prévoir pour la réinscription ou la réactivation.

Points de vigilance et conseils

  • Remplissez minutieusement le formulaire P2‑P4 : la moindre erreur empêchera le CFE de traiter la demande de l'auto‑entrepreneur.
  • Ne complétez que les cadres correspondant à la modification demandée pour éviter que le CFE ne considère la démarche comme une cessation d’activité.
  • Si vous êtes commerçant ou artisan, n’utilisez le P2‑P4 que pour un changement d’état civil ou une nouvelle adresse personnelle ; pour d’autres modifications, utilisez les formulaires P2/P4 CMB adaptés.
  • Si vous n’avez jamais déclaré de revenus, la case relative aux déclarations de revenus peut rester vierge.
  • En cas de doute, faites appel à un avocat, un expert‑comptable, un juriste ou un site spécialisé dans les formalités juridiques en ligne pour éviter un rejet de dossier.

FAQ rapide

  1. À qui envoyer le formulaire P2‑P4 ? Selon votre activité : URSSAF (libérales), CMA (artisanales), CCI (commerciales), greffe du tribunal de commerce (agents commerciaux).
  2. Le P2‑P4 sert‑il toujours ? Il reste utile comme référence mais depuis le 1er janvier 2023, les démarches se font via le Guichet Unique.
  3. Quel est le meilleur choix pour la date de cessation ? Retenez la date du dernier encaissement reçu sur le compte bancaire de votre auto‑entreprise.

Le formulaire P2‑P4 était le document officiel de modification et de cessation d’activité pour les auto‑entrepreneurs et reste un guide utile pour comprendre les informations à fournir lorsque vous effectuez vos démarches sur le Guichet Unique.

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