Auto-Entrepreneur : Statut Commercial, Avantages et Inconvénients

Le statut d’auto-entrepreneur, également appelé micro-entreprise, est un régime simplifié qui a connu un grand succès en France depuis sa création en 2009. Il est particulièrement adapté pour tester un projet, démarrer une activité ou exercer une activité complémentaire. Cependant, comme tout statut, il présente des avantages et des inconvénients qu'il est essentiel de connaître avant de se lancer.

Conditions d'accès au statut d'auto-entrepreneur

Les conditions d’accès au statut ne sont pas restrictives. Il est ouvert à toute personne physique majeure, tant que l’activité choisie n’est pas interdite à l’auto-entrepreneur et que l’intéressé n'est pas placé sous curatelle ni sous tutelle. Le statut n’est pas non plus accessible aux personnes ayant déjà fait l’objet d’une interdiction d’exercer ou de gérer une activité.

Il est important de noter que la nationalité française n'est pas une condition d'accès. Les étrangers peuvent très bien mener leurs activités sous le régime de la micro-entreprise.

D'autre part, pour accéder au régime de la micro-entreprise, il faudra bien entendu s’immatriculer. Les formalités administratives s’accomplissent aujourd’hui sur le guichet unique de l’Institut national de la propriété industrielle.

Activités autorisées et interdites

Certaines activités sont totalement interdites à l’auto-entrepreneur, tandis que d'autres sont réglementées. Parmi les activités interdites, on retrouve celles qui amènent à réaliser des opérations sur les marchés financiers et la location de bateaux de plaisance et de véhicules. De manière générale, les activités rattachées à certaines caisses de retraite, comme celles affiliées à la MSA ou à l’une des caisses de retraite de la CNAVPL (en dehors de la Cipav), ne peuvent pas être exercées sous ce régime. Presque toutes les activités immobilières sont également interdites, ainsi que l’exercice des activités artistiques donnant lieu à un système de paiement de droits d’auteur.

Par ailleurs, il convient de savoir que le micro-entrepreneur peut exercer toute activité artisanale, certaines professions libérales et proposer la plupart des prestations commerciales. Concernant les activités immobilières, la gestion d’immeuble est adaptée au statut d’auto-entrepreneur.

Les avantages du statut d'auto-entrepreneur

1. Simplicité de gestion

La micro-entreprise est appréciée pour sa simplicité de gestion. La création ne nécessite généralement pas les formalités à effectuer lors de la création d’une entreprise classique, comme la réalisation d’un bilan comptable. Il n'est pas nécessaire de rédiger des statuts lors de la création de la micro-entreprise. Une fois la micro-entreprise montée, son gérant aura aussi à tenir une comptabilité allégée et pourra bénéficier de la franchise en base de TVA.

Très concrètement, vous devrez simplement :

Tenir un livre des recettes
Émettre des factures pour vos clients
Disposer d’un compte bancaire séparé de votre compte courant particulier (uniquement si votre chiffre d’affaires annuel excède 10 000 € deux années consécutives)
Déclarer votre chiffre d'affaires et régler vos cotisations sociales et fiscales suivant un calendrier défini
Tenir un registre des achats (uniquement si vous fournissez des prestations d’hébergement ou que vous êtes commerçant).

2. Facilité d'accès et rapidité des formalités

La création d’une auto-entreprise s’effectue facilement en quelques étapes. D’ailleurs, c’est la principale raison pour laquelle les jeunes entrepreneurs apprécient particulièrement le régime de la micro-entreprise.Les démarches pour créer une micro-entreprise sont facilitées par rapport aux autres formes juridiques (EURL ou SASU par exemple). Votre dossier de déclaration de début d'activité pour devenir auto-entrepreneur devra être déposé directement sur la plateforme du guichet unique. L'ensemble des démarches est entièrement dématérialisé.

Sachez également que le régime de la micro-entreprise ne dispose pas d’un capital social. Pour créer votre activité, vous n’avez donc pas besoin de faire un apport financier (contrairement aux sociétés). Un des autres avantages du statut d’auto-entrepreneur est que vous n’êtes pas non plus obligé de faire appel à un expert-comptable ! L’auto-entrepreneur peut réaliser en toute simplicité sa propre comptabilité.

3. Cumul possible de statut

Le statut d’auto-entrepreneur étant ouvert à tous les profils (étudiant, salarié, fonctionnaire, demandeur d’emploi, retraité, et dirigeant assimilé salarié), il est particulièrement intéressant pour les personnes qui souhaitent conserver leur statut actuel tout en complétant leurs revenus. Cette flexibilité permet à chacun de développer une activité complémentaire sans renoncer à la sécurité financière apportée par un emploi salarié, une pension de retraite, ou des allocations.

Avec la micro-entreprise, vous avez ainsi la possibilité de cumuler les revenus issus de votre activité avec votre salaire ou vos allocations (chômage, retraite). Cette option est idéale pour tester une idée de projet ou pour arrondir ses fins de mois sans prendre de risques majeurs.

4. Franchise en base de TVA

En tant qu’auto-entrepreneur, vous n’êtes pas redevable de la TVA si vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d’affaires suivants :

37 500 € par an pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC)
85 000 € par an pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement

Si vous respectez ces seuils, cela signifie que :

vous ne facturez pas la TVA à vos clients et êtes donc potentiellement plus compétitif que vos concurrents
vous n’êtes pas soumis à l’obligation de faire une déclaration de TVA et évitez ainsi une formalité complexe.

Cependant, notez bien que vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels.

La loi de finances 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1er mars 2025. Les entreprises ayant dépassé ce seuil sur 2024 seront donc soumis au régime réel à partir du 1er juin 2025.

5. Charges sociales allégées

Depuis le 1er janvier 2020, les nouveaux créateurs d'entreprise peuvent bénéficier de l’ACRE sous conditions. Ce dispositif leur permet de profiter d’une exonération partielle de leurs cotisations sociales. Cette aide est valable pour la première année suivant la création de l’entreprise.

Les cotisations sociales que vous verserez dépendront directement du montant de votre chiffre d’affaires. Il vous suffira alors de déclarer chaque mois ou trimestre votre chiffre d’affaires en ligne. Vos cotisations sociales seront alors automatiquement calculées et prélevées, avec une mise à jour régulière.

6. Visibilité sur l'impôt sur le revenu

Côté impôts, les auto-entrepreneurs ont la possibilité, sous conditions de revenus, d’opter pour le versement libératoire. Dans ce cas, lors de leur déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires, un pourcentage supplémentaire sera prélevé au titre de l’impôt sur le revenu et viendra s’ajouter aux cotisations sociales.

Les inconvénients du statut d'auto-entrepreneur

1. Charges fixes, même en cas de faible chiffre d'affaires

Parallèlement à des cotisations sociales allégées, l’auto-entrepreneur doit tout de même s’acquitter de différentes charges :

les frais liés au compte bancaire dédié (plus importants en cas de compte bancaire professionnel)
le coût engendré par la souscription de diverses assurances : la responsabilité civile professionnelle obligatoire pour certaines professions et la garantie décennale pour les entrepreneurs du BTP sont par exemple des assurances coûteuses dont ne sont pas dispensés les auto-entrepreneurs.
Les dépenses liés à un éventuel recours à un service de domiciliation
la Cotisation Foncière des Entreprises

Un auto-entrepreneur peut en être exonéré mais sous conditions très précises. Dans le cas contraire, il devra s’en acquitter une fois par an, avant le 15 décembre. À noter toutefois que tous les auto-entrepreneurs bénéficient d'une exonération la première année d'activité.

2. Plafonds de chiffre d'affaires limités

Le micro-entrepreneur ne devra pas dépasser les plafonds annuels en vigueur pour continuer à bénéficier de ce statut. Pour rappel les plafonds de chiffres d’affaires en 2024 sont les suivants :

188 700 € : concerne les activités de vente de marchandises, de denrées à consommer sur place, ainsi qu’aux prestations d’hébergement.
77 700 € : concerne les prestations de services commerciales ou artisanales, ainsi que les activités libérales.

Si vous dépassez les seuils sur une seule année : vous conservez le régime fiscal du micro-entrepreneur pour l'année N-1, N et N+1. Dans le cas où vous dépassez les seuils sur deux années consécutives : vous conservez votre régime fiscal du micro-entrepreneur pour l'année N-1 et N, mais vous perdez votre régime fiscal du micro-entrepreneur au 01/01/N+1.

3. Cotisations payées sur la base du CA et non du bénéfice

Le calcul des cotisations se fait toujours sur la base de la somme encaissée et selon un taux fixe déterminé par le type d’activité.

4. TVA non déductible en deçà d'un certain seuil

Un auto-entrepreneur peut bénéficier de la franchise en base de TVA, s’il ne dépasse pas les seuils de chiffre d’affaires mentionnés plus haut. Puisqu’il ne facture pas la TVA à ses clients, il ne peut pas non plus la récupérer !

Cela signifie que toutes les dépenses effectuées pour le compte de l'entreprise, y compris l'achat de matériel, les frais de déplacement, ou encore les services professionnels, sont supportées en intégralité par l'auto-entrepreneur, sans possibilité de récupérer la TVA payée.

5. Couverture sociale limitée

Les auto-entrepreneurs qui exercent leur activité d'indépendant à titre exclusif ne bénéficient pas de la même couverture sociale que les salariés. Ils ont en effet le statut de travailleur non salarié (TNS) et sont soumis au régime micro-social.

À titre d’exemple :

les indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident sont versées sous conditions de revenus (en 2025, votre revenu annuel doit être supérieur à 4 383,20 euros après abattement)
la validation des trimestres de retraite n’est possible que si vous avez réalisé un chiffre d'affaires minimum défini en fonction de votre type d’activité. Les droits à la retraite dépendent en effet des cotisations sociales versées.
les auto-entrepreneurs ne cotisent pas pour le chômage.

Tableau récapitulatif des taux de cotisations sociales

Activité	Taux de cotisations
Vente de marchandises, fourniture d'hébergement	12,3%
Location d'habitation meublée	21,2%
Location de logements meublés de tourisme	6%
Prestations de services (dont location meublée)	21,2%
Professions libérales (SSI)	24,6%
Professions libérales (CIPAV)	23,2%

Comment créer une petite idée d’entreprise ?

Pour donner vie à une entreprise, il faudra passer par quelques étapes indispensables à commencer par la définition et l’évaluation de l’idée. Ensuite, le futur entrepreneur devra penser à chiffrer son projet et s’assurer d’avoir des clients une fois lancé. Une fois cela fait, il ne lui reste plus qu’à se mettre à la recherche d’un financement et à choisir la forme juridique adaptée à son activité.

Le succès d’un projet auto-entrepreneurial peut dépendre en partie du choix du nom commercial de la micro-entreprise. D’où l’importance de bien choisir ce dernier. Pour trouver le plus adapté, il convient de bien définir la cible, l’offre, la demande et les valeurs à véhiculer. Il convient de souligner que ce dernier doit trouver un nom commercial et non une dénomination sociale.

Avant de se lancer, il est conseillé de bien préparer le projet de création de l’auto-entreprise. De la même manière que pour les autres entreprises, mieux vaut mener une étude de marché et élaborer un business plan pour savoir à quel point il est réellement intéressant. Une fois le concept bien défini et le projet bien préparé, le futur auto-entrepreneur peut commencer les formalités administratives liées à la création de la structure.

Précisons avant tout que la création de deux micro-entreprises au nom d’un seul auto-entrepreneur n’est pas envisageable. C’est interdit. Par ailleurs, il est autorisé de mener en parallèle plusieurs activités au sein d’une même structure. En effet, il est possible de créer une auto-entreprise sous le statut d’étudiant. Le salarié peut aussi concrétiser un tel projet.

En créant un compte en banque destiné à son activité, le micro-entrepreneur séparera bien les transactions professionnelles et les opérations personnelles. Par exemple, il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts lors de la création de la micro-entreprise.

Aides financières pour les auto-entrepreneurs

L’auto-entrepreneur peut prétendre à quelques aides lors de la création de la micro-entreprise. Pour pouvoir prétendre au dispositif, il faut que les revenus engendrés par l’activité soient inférieurs au seuil annuel de la Sécurité sociale. Il est tout aussi important de ne pas avoir déjà profité durant les trois dernières années. La demande d’ACRE doit être effectuée auprès de l’Urssaf dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration sur le guichet unique. Il en est de même en cas de reprise d’activité.

Obligations de l'auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur a un certain nombre d’obligations à respecter. Il est tenu d’effectuer en ligne une déclaration de chiffre d’affaires de façon régulière auprès de l’Urssaf et de payer les cotisations sociales à temps. Par ailleurs, il a moins d’obligations comptables à remplir par comparaison avec les sociétés. Il devrait pouvoir s’occuper lui-même de sa comptabilité parce qu’il n’a par exemple pas à établir des comptes annuels.

Fermeture de l'auto-entreprise

La fermeture de l’auto-entreprise suit une procédure à la fois simple et rapide. Il se peut que la fermeture soit aussi imposée parce que le micro-entrepreneur exerce une activité incompatible avec le régime de l’auto-entreprise. Elle est également automatique en cas de déclaration de chiffre d’affaires nul durant 2 années de suite. Le déclarant devra signer électroniquement le formulaire de cessation d’activité et il faudra aussi signer la formalité en ligne.

Dans le cadre de la démarche, une copie d’un document attestant de l’identité de l’auto-entrepreneur sera demandée également. Par la suite, l’auto-entrepreneur devra déclarer également le dernier chiffre d’affaires réalisé aux SIE. De même, il aura à régler les impôts et les contributions sociales, dont la Cotisation foncière des entreprises.

Soulignons que pour diverses raisons, il est possible d’opter pour une mise en sommeil au lieu d’une dissolution. La démarche permet de fermer la micro-entreprise pendant deux ans.

SASU ou auto-entrepreneur : l'essentiel pour choisir !

balises: #Entrepreneur