Auto-Entrepreneur et Aménagement de Terrasses : Comprendre la Réglementation

Le secteur de l'aménagement paysager et de la création de terrasses offre de nombreuses opportunités pour les auto-entrepreneurs. Cependant, il est crucial de bien comprendre la réglementation en vigueur pour exercer cette activité en toute légalité. Cet article vous guide à travers les aspects essentiels, des codes APE aux statuts juridiques, en passant par les obligations et les formations nécessaires.

Code APE 8130Z : Services d'Aménagement Paysager

Le code APE (Activité Principale Exercée), aussi appelé code NAF (Nomenclature d'Activité Française), est un identifiant attribué par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) lors de la création d'une entreprise. Il permet de classer l'activité principale de l'entreprise dans un secteur d'activité spécifique.

Pour les auto-entrepreneurs exerçant dans le domaine de l'aménagement paysager, le code APE - NAF 8130Z est particulièrement pertinent. Sa définition précise est : "Services d'aménagement paysager".

Ce code implique des droits et obligations spécifiques. Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Services d'aménagement paysager, les salariés de cette branche sont essentiellement des paysagistes.

Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner.

Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 8130Z. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.

Les Métiers de l'Aménagement Paysager

Magnifier des espaces verts (jardins, parcs, etc.) ? Vous avez un véritable sens esthétique et souhaitez travailler à votre compte ? Devenir jardinier paysagiste peut vous convenir, car c’est un métier créatif, qui amène les passionnés de la nature et des plantes à façonner des espaces pour les gens.

Cependant, le métier de jardinier-paysagiste est également éprouvant. Travailler au grand air implique parfois d’exercer dans le froid, la pluie ou sous un soleil de plomb.

Bien que l’équipement du jardinier soit adapté, c’est aussi un métier physique qui vous expose aux éléments, à des outils coupants, des produits chimiques et aux morsures de certains animaux.

Le jardinier s’occupe uniquement de l’entretien courant du jardin et du potager. Le paysagiste quant à lui, intervient comme un architecte du jardin : il étudie le terrain, dessine les plans et pilote entièrement le projet d’aménagement.

Formations pour Devenir Paysagiste

Suivre une formation est un atout majeur pour se lancer dans l'entretien des espaces verts. Voici quelques formations possibles :

CAPa Jardinier paysagiste
CAPa Productions horticoles
CAP Maintenance des Matériels, option Espaces verts
Bac pro Aménagements Paysagers
Bac pro maintenance des matériels option C matériels d'espaces verts
BTSA Aménagements Paysagers

Les professions de paysagiste concepteur, architecte ou ingénieur paysagiste, sont réglementées. Pour exercer l'un de ces métiers, il est obligatoire d'être titulaire d'un diplôme français de paysagiste de niveau bac +5 au minimum, par exemple :

Titre d'ingénieur en paysagisme
Diplôme de paysagiste de l'École nationale d'horticulture
Diplôme d'État (DE) de paysagiste préparé à l'École nationale Supérieure de Paysage (ENSP)
Diplôme d'ingénieur de l'Institut supérieur d'agriculture - JUNIA spécialité paysage
Diplôme d'ingénieur de l'Institut Agro Rennes-Angers de l'institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Institut Agro) spécialité paysage

Si le paysagiste veut proposer de l’élagage, il doit passer une formation (arrêté du 4 août 2005 relatif à la prévention des risques de chutes liés aux travaux réalisés dans les arbres au moyen de cordes).

Une fois votre diplôme de paysagiste en poche, vous pouvez choisir de :

devenir jardinier indépendant et créer votre propre entreprise ;
exercer dans le public pour des collectivités locales ;
travailler dans le privé pour des entreprises de paysagisme, d’urbanisme ou d’architecture par exemple.

Comment devenir Auto-Entrepreneur Paysagiste ?

Statut d'Auto-Entrepreneur : Est-ce Possible ?

Attention, il n'est pas possible d'être en auto-entrepreneur exclusivement pour exercer le métier de jardinier ou de paysagiste.

L’activité de jardinier paysagiste n’est pas ouverte au régime de la micro-entreprise. Elle est considérée comme activité agricole et dépend de la Mutuelle Sociale Agricole (MSA), et non de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

En revanche, jardinier paysagiste peut bénéficier du régime micro-BA (micro-bénéfice agricole). Il s'agit d'un régime fiscal simplifié destiné aux exploitants agricoles et aux autres activités relevant de la MSA.

Il existe quelques possibilités pour exercer une activité liée au jardinage en micro-entreprise. En effet, vous pouvez effectuer de petits travaux de jardinage sous le statut d'auto-entrepreneur en vous immatriculant comme entreprise multiservice ou comme entreprise de services à la personne. L'option services à la personne vous permet de facturer vos clients avec le Chèque emploi service universel (CESU).

⚠️ Malgré tout, ces solutions ne sont pas idéales si vous souhaitez devenir jardinier paysagiste, car vos prestations de jardinerie ne pourront pas être supérieures à 50 % de tous vos revenus et vous devrez proposer des services complémentaires.

Exemple

Installation de systèmes d’arrosage automatique
Petits travaux de bricolage
Construction de petits ouvrages en bois
Nettoyage des goutières

Vous ne devez pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise, à savoir 77 700 € en prestation de services.

Choisir le Statut Juridique Adapté

Si la micro-entreprise n’est pas idéale pour devenir paysagiste ou jardinier indépendant, il est possible d’exercer comme entrepreneur individuel (EI) ou en société (SARL, EURL, SAS, SASU).

L’entreprise individuelle (EI)

Devenir jardinier paysagiste en entreprise individuelle permet d’exercer en votre nom propre. Le statut est relativement simple à créer et à gérer (comptabilité simplifiée, notamment). Cette forme juridique est protectrice grâce à la séparation entre votre patrimoine professionnel et personnel. Il est également possible d’opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, le statut est lourdement taxé et n’apporte pas autant de protection qu’une société.

La société

Créer une EURL ou SASU jardinier paysagiste est tout à fait possible pour exercer seul, ou en SAS/SARL si vous souhaitez vous associer.

Business Plan : La Clé du Succès

Faire un business plan est essentiel pour structurer votre projet, définir vos objectifs et sécuriser d'éventuels financements.

Si vous souhaitez lancer une entreprise d'aménagement extérieur, vous aurez besoin d'un business plan complet. Ce document sert de fondation à votre projet et vous aidera à clarifier vos objectifs. En outre, il vous rendra crédible aux yeux des investisseurs, au moment de votre recherche de financement.

Votre business plan doit comporter les parties suivantes :

Une présentation de votre projet :
- Votre entreprise : Nom, logo, forme juridique choisie.
- Votre expérience : Formations, certifications, années d'expérience.
- Vos services : Par exemple "Je souhaite créer une entreprise d'aménagement paysagiste".
Une étude de marché pour comprendre l'offre, la demande et les besoins de vos futurs clients.
Votre modèle économique, c'est à dire quels seront vos tarifs et comment vous comptez vous faire connaître.
Votre prévisionnel financier, une série de tableau financiers pour évaluer la viabilité de votre entreprise (compte de résultat prévisionnel, bilan prévisionnel, plan de trésorerie, plan de financement et besoin en fonds de roulement).

Sources de Financement Possibles

Peut-être que vous possédez les économies suffisantes pour lancer votre activité d'entretien des espaces verts ? Si ce n'est pas le cas, la solution la plus courante est de faire un prêt bancaire entreprise. Sinon, d'autres options existent pour financer son matériel professionnel :

Le crédit-bail mobilier : vous êtes locataire d'un matériel auprès d'un bailleur (un organisme bancaire) et pouvez lever l'option d'achat en fin de contrat afin de devenir propriétaire de l'équipement.
Le prêt apport en capital de l’Adie : avance de 3 000 € à taux zéro, remboursable en différé de deux ans.
La location d’un véhicule : tournez-vous vers l'ADIE pour profiter d'avantages pour louer un véhicule en LLD (location longue durée) ou en LOA (location avec option d'achat).

Pensez également à la location de matériel ! Le matériel loué n'appartient pas à votre entreprise, mais votre capacité d'emprunt est ainsi préservée pour vos besoins futurs.

Des aides à destination des créateurs d'entreprises existent :

Aide aux créateurs et repreneurs d'Entreprise (ACRE) : exonération partielle ou totale des charges sociales durant la première année
Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) : 60 % des allocations chômage versées sous forme de capital

Déclarer son Activité de Paysagiste

Avant de débuter votre activité de jardinier paysagiste, vous allez devoir déclarer et immatriculer votre entreprise. Les démarches vont dépendre du statut juridique que vous aurez choisi.

Bonne nouvelle : tout se passe désormais en ligne grâce au guichet des formalités des entreprises.

Pour se lancer comme paysagiste auto-entrepreneur

Pour rappel, il n'est pas possible de s'immatriculer en tant qu'auto-entrepreneur pour exercer exclusivement le métier de paysagiste.

Il existe deux options :

Vous pouvez créer une micro-entreprise multi-services, dont certains liés au jardinage (petits travaux de jardinage (code APE 81.30Z) par exemple). Cependant, le jardinage ne doit pas représenter l'activité principale.À côté de votre activité de jardinage, vous pouvez effectuer de petits travaux de bricolage (code APE est 43.34Z).
Vous pouvez vous positionner comme auto-entrepreneur en services à la personne en proposant des "petits travaux de jardinage".

Pour créer une société d'aménagement paysager, plusieurs étapes sont à suivre :

Choisir votre statut juridique.
Rédiger et déposer les statuts de votre entreprise.
Ouvrir un compte professionnel et déposer le capital social de la société.
Publier un avis de constitution au Journal d’annonces légales (JAL).
Déclarer et immatriculer votre société sur le site Guichet unique de l'INPI.

En tant que paysagiste, vous serez affilié à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Les Obligations de l'Auto-Entrepreneur Spécialiste du Terrassement

L’auto-entrepreneur spécialiste du terrassement a plusieurs obligations à respecter. L’exercice de la profession est encadré par la loi. Le métier consiste surtout à préparer et à viabiliser des terrains de toute nature.

Le terrassier indépendant réalise surtout les travaux en début de chantier. La lecture et l’interprétation de plans n’ont pas de secret pour lui. L’auto-entrepreneur spécialiste du terrassement a pour principal rôle de réaliser des ouvrages apportant des changements à la forme naturelle du terrain.

D’autre part, il doit s’appuyer généralement sur les dessins de l’architecte pour mener à bien son travail.

Le terrassier indépendant a l’obligation de se conformer à diverses conditions d’exercice. À titre d’exemple, il ne doit avoir fait l’objet d’aucune condamnation.

Potentiellement dangereux, ils risquent de causer des dommages physiques et matériels à des tiers. Leur conducteur doit être non seulement à l’aise avec les gros équipements de chantier, mais encore il faut qu’il dispose d’une autorisation de conduite pour chacun de ces derniers.

Pour exercer son métier en toute légalité, il doit effectuer ainsi une demande de carte d’artisan ambulant auprès de la CMA. Avant de se lancer, le terrassier auto-entrepreneur se doit de bien se renseigner sur la loi encadrant le métier, notamment les règles de sécurité. Pour exercer le métier, mieux vaut être polyvalent et avoir une bonne résistance physique.

Pour mener à bien le projet, il doit mettre toutes les chances de son côté en se préparant à toutes les éventualités.

En plus de devoir se conformer aux règles régissant le régime de la micro-entreprise, le terrassier indépendant est tenu encore de remplir un certain nombre d’obligations avant et après le démarrage de son activité. L’auto-entrepreneur spécialiste du terrassement doit accomplir cette formalité avant le lancement de l’activité.

Les Seuils de Chiffre d'Affaires du Terrassier Indépendant

De la même manière que tous les micro-entrepreneurs, le terrassier indépendant doit avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 188 700 euros.

Au-dessus d’un seuil de base de 91 900 euros, le commerçant est exonéré de TVA. Mais il doit s’en acquitter s’il dépasse le seuil majoré de 101 00 euros.

Type d'activité	Seuil de base	Seuil majoré
Activité commerciale	91 900 euros	101 000 euros
Activité libérale ou artisanale	36 800 euros	39 100 euros

Pour le terrassier indépendant qui exerce une activité libérale ou artisanale, le seuil de base est de 36 800 euros et le seuil majoré de 39 100 euros.

L’auto-entrepreneur spécialiste du terrassement doit déclarer les revenus qu’il a encaissés mensuellement ou trimestriellement, selon son choix. La déclaration du chiffre d’affaires s’effectue sur le site de l’Urssaf.

Cette obligation consiste notamment à fournir des informations claires et transparentes sur les tarifs. Le terrassier indépendant doit proposer également un devis détaillé à tout client qui en demande.

Les Assurances Obligatoires et Recommandées

L’assurance automobile pro est obligatoire uniquement s’il possède des véhicules qu’il utilise dans le cadre de son activité. Au sujet de la RC professionnelle, elle est facultative, mais vivement recommandée, surtout si le terrassier indépendant se sert d’un engin de chantier pour réaliser les travaux.

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