Avantages du Versement Libératoire pour Auto-Entrepreneurs: Guide Complet

Le versement libératoire est une option fiscale spécifique aux micro-entrepreneurs, permettant de simplifier le paiement de l'impôt sur le revenu. Ce dispositif, également appelé "prélèvement libératoire", offre la possibilité de régler l'impôt dû sur l'activité en même temps que les cotisations sociales.

Qu'est-ce que le Versement Libératoire?

Le versement forfaitaire libératoire auto-entrepreneur (ou versement libératoire) désigne une forme de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Il permet de régler cet impôt tout au long de l’année, à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires. Ce statut dérogatoire a été pensé comme un mécanisme pour simplifier la création d’entreprise.

Le versement libératoire est un mode d’imposition permettant à l’auto-entrepreneur de payer l’impôt dû pour son activité en même temps que ses cotisations sociales.

En tant que micro-entrepreneur, vous avez l’obligation de déclarer vos revenus, lesquels sont soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Le prélèvement libératoire est une option ouverte aux auto-entrepreneurs permettant de payer forfaitairement l’impôt sur le revenu, sur la base du chiffre d’affaires encaissé, en même temps que les charges sociales.

Ce régime s’applique sous conditions, et distinctement pour chaque membre du foyer fiscal. L’option pour le versement libératoire vous libère de l’impôt sur le revenu dû à raison des seuls revenus générés par votre activité relevant du régime du micro-entrepreneur.

Cette option permet de simplifier grandement le paiement de l’impôt puisque celui-ci est prélevé en même temps que les cotisations sociales par l’Urssaf. De plus, le micro-entrepreneur est prélevé en fonction d’un taux fixe. Le calcul du montant est donc automatique et prévisible. Grâce au versement libératoire, vous payez l’impôt sur le revenu tout au long de l’année, sans régularisation le dernier mois.

L’option pour le versement libératoire peut être intéressante si votre foyer fiscal est suffisamment imposable. En revanche, si vous n’êtes pas imposable, restez en imposition classique.

Important : C’est à vous de vérifier chaque année que vous respectez toujours les conditions d’éligibilité.

Comment Fonctionne le Versement Libératoire?

Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est calculé chaque mois ou chaque trimestre en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d’affaires ou aux recettes hors taxes. Le montant du versement libératoire est calculé par application au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel hors taxe encaissé au cours du mois ou du trimestre donné et vient donc s’ajouter aux cotisations sociales forfaitaires.

Le montant d’impôt à payer tous les mois est de :

1 % pour les activités de vente ou de fourniture de logement ;
1,7 % pour les activités de services artisanales ou commerciales (BIC) ;
2,2 % pour les activités libérales et autres prestations de services (BNC).

Vous payez l’impôt lorsque vous déclarez votre chiffre d’affaires au moment de votre déclaration URSSAF en micro-entrepreneur.

Voici un tableau récapitulatif des taux applicables :

Activité	Versement Libératoire de l'Impôt sur le Revenu (sur option)	Taux pleins de cotisations	Total
Activité d’achat/revente, de vente de denrées à emporter, ou à consommer sur place, prestations d’hébergement (BIC), vente de marchandises (BIC)	1,00 %	12,30 %	13,30 %
Locations de meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes	1,70 %	6,00 %	7,70 %
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)	1,70 %	21,20 %	22,90 %
Autres prestations de services et professions libérales non réglementées (BNC)	2,20 %	24,60 %	26,80 %
Professions libérales réglementées relevant de la CIPAV	2,20 %	23,20 %	25,40 %

Bien que ce versement soit qualifié de libératoire, l’impôt afférent à vos autres revenus est calculé au taux correspondant à l’ensemble des revenus, y compris ceux soumis au versement libératoire, afin de préserver la progressivité de l’impôt.

Comment Opter pour le Versement Libératoire?

Le versement libératoire est par principe une option d’imposition. C’est pourquoi, il faut que l’auto-entrepreneur fasse une démarche spécifique pour en faire la demande.

Lors de la création de l’auto-entreprise : en remplissant le formulaire de création d’auto-entreprise, l’auto-entrepreneur précise choisir l’option du versement.
Avant la date du 30 septembre, pour une application l’année suivante. Le versement libératoire s’appliquera dès le 1er janvier de l’année qui suit la demande. Par exemple, pour les revenus 2025, l’option doit être au plus tard exercée le 30 septembre 2024.

Vous pouvez aussi opter pour le versement libératoire dès la création de votre micro-entreprise en cochant la case correspondante au moment de la déclaration de votre activité auprès du guichet unique de l’INPI.

Attention : Si tu rates la date limite du 30 septembre, tu devras attendre l’année suivante pour pouvoir opter pour le versement libératoire.

La souscription de l’option peut être souscrite auprès de votre URSSAF (et non de votre service des impôts des entreprises). Elle doit être souscrite avant le 30 septembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante. Une fois souscrite, elle est valable pour l’année entière.

👉 Concrètement, vous n’avez qu’un simple message à envoyer depuis votre espace personnel sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

A noter : en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires, la TVA auto-entrepreneur ne s’applique pas.

Conditions d'Éligibilité au Versement Libératoire

Avant toute chose, pour opter pour le versement libératoire, il faut être au régime de la micro-entreprise. L’entrepreneur doit donc relever du micro-BIC ou micro-BNC et se trouver en dessous des plafonds pour devenir micro-entrepreneur, soit :

77 700 € de chiffre d’affaires annuel hors taxes pour les prestations de services ;
188 700 € de chiffre d’affaires annuel hors taxes pour l’achat vente de marchandises.

Il s’agit bien des plafonds de chiffre d’affaires en micro-entreprise et non des plafonds de TVA en micro-entreprise.

Le versement libératoire est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’année N-2 (donc votre RFR 2022 consultable sur votre avis d'impôts 2023) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial :

28 797 € pour une personne seule
57 594 € pour un couple (2 parts)
71 992,5 € pour un couple avec un enfant (2,5 parts)
86 391 € pour un couple avec deux enfants (3 parts)

Les montants sont majorés de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

Vous pouvez trouver votre revenu fiscal de référence sur votre dernier avis d’imposition.

Ce montant de 28 797 € est à multiplier par le nombre de part.

Voici un tableau récapitulatif :

Situation	Nombre de parts
Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge	1
Marié sans enfant à charge	2
Célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge	1.5
Marié ou veuf ayant un enfant à charge	2.5
Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge	2
Marié ou veuf ayant deux enfants à charge	3
Célibataire ou divorcé ayant trois enfants à charge	3
Marié ou veuf ayant trois enfants à charge	4

Avantages du Versement Libératoire

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Le versement libératoire comporte certains avantages notables :

Vous payez votre impôt sur le revenu tout au long de l'année, sans régularisation le dernier mois.
Le calcul du montant est automatique et prévisible.
Le versement libératoire vous permet d’anticiper votre imposition sans avoir de surprises. Vous payez l’impôt tous les mois ou tous les trimestres et vous n’avez donc pas de régularisation possible. C’est aussi une charge mentale en moins !
Il peut ainsi vous permettre de baisser vos charges d’auto-entrepreneur en payant moins d’impôts, ce qui est un avantage non négligeable !

Ensuite, le versement libératoire est une spécificité du statut de la micro-entreprise. C'est l'un des avantages de l'auto-entrepreneur par rapport aux autres statuts : pouvoir vous faire des économies d’impôts (dans certains cas).

Inconvénients du Versement Libératoire

Le principal désavantage de cette option est que l’imposition de l’auto-entrepreneur commence dès le premier euro de chiffre d’affaires.

A contrario, le versement libératoire peut vous faire payer trop d'impôts s’il n’est pas intéressant dans votre situation personnelle ❌ ! Et oui car une fois que vous avez choisi l’option pour l’année, il est impossible d’y renoncer en cours d’année. En conséquence, vous devez payer l’impôt et l’administration ne vous remboursera pas en cas de trop-perçu.

Mon conseil : Si tu n’es pas imposable ou faiblement imposé·e, évite le versement libératoire. J’ai vu des client·es économiser jusqu’à 3 000 € d’impôt par an grâce au versement libératoire ! Mais j’ai aussi vu des personnes payer des impôts alors qu’elles n’étaient pas imposables… Les deux faces de la médaille, en somme.

Si vous avez des charges professionnelles importantes, le régime classique peut être plus intéressant, car il permet de déduire ces charges du chiffre d'affaires imposable.

Quand Choisir le Versement Libératoire?

Généralement, le versement libératoire est intéressant si vous tirez l’essentiel de vos revenus de votre micro-entreprise et que ses revenus dépassent certains montants.

Pour les autres situations, il faudra faire une simulation au cas par cas car son intérêt dépend :

de la composition de votre foyer fiscal et votre quotient familial (si vous avez des enfants, si vous êtes marié ou pacsé…) ;
de vos autres revenus (revenus fonciers, revenus salariés…) ;
de votre chiffre d’affaires en micro-entreprise et de votre activité.

Ces éléments peuvent faire pencher la balance d’un côté ou de l’autre.

En général, plus vos revenus sont importants, plus il est intéressant de prendre le versement libératoire !

A contrario, on peut dire sans trop se tromper que si vous ne payez pas ou peu d’impôts (par exemple, vous êtes dans la tranche à 11 %), il vaut mieux s’abstenir de choisir cette option ! En effet, dans ces cas, le versement libératoire pourra vous amener à payer des impôts… Alors que vous ne devriez pas en payer.

Exemples Concrets

Exemple n°1

Thibaut prévoit de faire environ 50 000 € de chiffre d’affaires l’année prochaine avec son activité de développeur web (activité libérale) 🧑‍💻.

S’il n’opte pas pour le prélèvement libératoire, il devra payer environ 3 186 € d’impôts. En revanche s’il opte pour le versement libératoire, il ne paiera que 1 100 € d’impôts, soit une économie d’environ 2 086 € !

Exemple n°2

Pauline est coiffeuse en micro-entreprise (activité artisanale) 💇‍♀️. Elle prévoit de faire environ 25 000 € de chiffre d’affaires l’année prochaine. Elle est pacsée avec son compagnon et n’a pas d’enfant.

Avec le versement libératoire, elle devra payer 340 € d’impôts.

Absence d’Option pour le Prélèvement Libératoire

En l'absence d'option pour le versement libératoire, le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale l'année suivant sa perception, en appliquant au montant brut du chiffre d'affaires ou des recettes un abattement forfaitaire pour frais professionnels.

Pour les revenus 2024, le taux de l'abattement (avec un minimum de 305 €) est de :

71 % pour les activités de ventes de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logements d’habitation et de locations classées meublées de tourisme (article L.324-1 du code du tourisme) ou chambre d’hôtes (article L.324-3 du code du tourisme) ;
50 % pour les activités de prestations de services commerciales ou artisanales BIC, les locations d’habitation meublées, et les locations d’habitation meublées de tourisme non classées, à l’exclusion des chambres d’hôtes ;

Pour les revenus 2025, le taux de l'abattement (avec un minimum de 305 €) est de :

71 % pour les activités de ventes de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logements à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ;
50 % pour les activités de prestations de services commerciales ou artisanales BIC, les locations d’habitation meublées, les locations meublées de tourisme classé et les chambres d’hôtes ;
30 % pour les locations meublées de tourisme non classé, à l’exclusion des chambres d’hôtes.

Le résultat ainsi obtenu est ensuite inclus dans l'ensemble de vos revenus imposables et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu du foyer fiscal.

Comparaison des Deux Dispositifs

Il vous appartient de comparer les deux dispositifs au regard de votre situation personnelle afin de déterminer lequel est le plus intéressant. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le simulateur de calcul mis à votre disposition sur impots.gouv.fr. Il est recommandé d'utiliser un simulateur en ligne pour comparer le versement libératoire avec l'imposition classique selon votre situation (revenu fiscal de référence, chiffre d'affaires, charges).

Pour vous aider à choisir entre le versement libératoire et l'imposition classique, vous pouvez utiliser un simulateur de versement libératoire.

Exemples Numériques

Exemple 1

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