Avantages du PACS pour l'Auto-Entrepreneur

Le partenariat civil de solidarité (PACS) est de plus en plus sollicité par les couples qui veulent formaliser leur union. Selon l’Insee, environ 200 000 couples par an signent un PACS. Même s’il est moins réglementé que le mariage, le PACS est susceptible de produire des effets sur le patrimoine personnel et professionnel de chacun des partenaires.

Introduction

Lors de la création d’entreprise, il convient d’être vigilant quant à la protection de son concubin, partenaire ou conjoint. Plusieurs régimes sont offerts à l’auto-entrepreneur. Le PACS offre à l’entrepreneur une indépendance professionnelle tout en protégeant le patrimoine de son partenaire.

Cet article vous informe sur le PACS en création d’entreprise. Lors de la création d’entreprise, le mariage peut permettre de protéger son patrimoine, et celui de son conjoint. Le choix du régime matrimonial a une incidence sur la création d’entreprise.

Le PACS est une autre alternative permettant de protéger son partenaire. Bénéficiant d’une grande souplesse, le pacte civil de solidarité (PACS) comprend de nombreux avantages fiscaux et patrimoniaux.

Comment allier création d’entreprise et PACS ?

Il faut distinguer les deux régimes du PACS :

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• Le régime de séparation des biens
• Le régime de l’indivision

Le Régime de Séparation des Biens

Depuis 2007, le régime de séparation des biens est le régime par défaut du PACS. Il permet une séparation des patrimoines des partenaires. Dans ce régime, chaque partenaire dispose de ses biens propres.

PACS et Création d’Entreprise Individuelle

L’entreprise individuelle constitue un bien propre du créateur. Le créateur d’une entreprise détient seul son fonds de commerce ou artisanal ainsi que sa clientèle. Par conséquent, il effectue seul les pouvoirs de gestion inhérents à son entreprise. Il peut également réaliser les actes de disposition et les actes d’administration seul. Le partenaire ne doit pas donner son accord.

PACS et Achat de Titres

Les titres acquis au sein d’une société constituent des biens propres de l’associé. Ainsi, seul le partenaire possédant des parts sociales ou des actions peut effectuer les actes inhérents à ces titres (actes de disposition et actes administratifs). De ce fait, l’accord du partenaire n’est pas requis pour procéder à la cession des droits sociaux. Par ailleurs, seul le propriétaire des titres est convoqué aux assemblées générales.

Le régime de séparation des biens permet à l’entrepreneur de conserver une grande liberté d’action. Il est le seul à gérer l’entreprise.

Lire aussi: SARL : Pour ou contre ? Décryptage du statut

A noter : Le régime de séparation des biens est à favoriser si vous souhaitez garder votre indépendance et votre autonomie. Il est également à privilégier si vous souhaitez protéger le patrimoine de votre partenaire.

Le Régime de l’Indivision

Les partenaires pacsés peuvent opter pour le régime de l’indivision soit dès l’enregistrement du PACS, soit ultérieurement par une modification du contrat. L’indivision s’applique sur les biens acquis par les partenaires après l’enregistrement du PACS. Les biens acquis avant l’enregistrement de l’indivision demeurent propres à chaque partenaire.

Les biens concernés sont alors indivis par moitié. Ils appartiennent pour moitié à chacun des partenaires. Par exemple, si le PACS est rompu, les biens indivis seront répartis à parts égales entre les propriétaires. Par conséquent, si l’entreprise créée est en difficulté, les biens indivis pourront être engagés.

Indivision et Création d’Entreprise

En création d’entreprise, il n’y a pas d’indivision. C’est une exception au régime de l’indivision. C’est-à-dire que le partenaire auto-entrepreneur est indépendant et autonome. L’entrepreneur ne doit pas obtenir l’accord de son partenaire. Il gère seul son entreprise.

Indivision et Achat de Titres

Si le partenaire pacsé sous le régime de l’indivision acquiert des titres ou un fonds de commerce, chaque partenaire devient propriétaire pour moitié. Il y a une dérogation lorsque ceux-ci sont financés par des fonds propres obtenus avant la signature du PACS, ou par des fonds provenant d’une succession ou d’une donation. Dans ces derniers cas, l’indivision ne s’applique pas.

Lire aussi: Quel statut juridique choisir ?

En indivision, l’accord du partenaire est nécessaire pour réaliser des actes d’administration ou de disposition concernant la société. Si l’un des partenaires acquiert des titres dans une société, l’autre partenaire a la qualité d’associé.

Si l’auto-entrepreneur opte pour le régime de l’EIRL, alors l’accord du partenaire est nécessaire pour changer l’affectation d’un bien indivis entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel.

Statuts Possibles pour le Partenaire de l’Entrepreneur

Lorsque le partenaire de l’entrepreneur effectue une activité régulière au sein de son activité, il a l’obligation de choisir l’un des statuts suivants :

• Collaborateur
• Associé
• Salarié

L’implication et les droits du partenaire varient selon les statuts. Le choix varie également si le partenaire effectue une activité extérieure.

Le Conjoint Collaborateur

Tout comme pour un entrepreneur individuel classique, le statut de collaborateur d'un micro-entrepreneur est réservé au conjoint marié ou au partenaire de Pacs de ce dernier.

Le conjoint collaborateur est affilié personnellement en tant que conjoint collaborateur et verse certaines cotisations et contributions sociales à l'Urssaf. Le conjoint collaborateur a la possibilité de souscrire à une assurance volontaire accidents du travail maladies professionnelles auprès de la Cpam.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 limite le statut de conjoint collaborateur à 5 ans et permet également au concubin de pouvoir bénéficier de ce statut. A l'issue des 5 ans, le conjoint devra opter pour un autre statut, à savoir celui de conjoint salarié ou conjoint associé.

Pour déterminer le montant de ses cotisations sociales, le conjoint collaborateur peut choisir comme base de calcul l'application d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires réalisé par la micro-entreprise. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 simplifie les calculs des cotisations en prenant comme base soit le CA ou les recettes du chef d'entreprise, soit un montant forfaitaire.

Le conjoint collaborateur peut également choisir comme base de calcul de ses cotisations sociales un montant forfaitaire. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 simplifie les calculs des cotisations en prenant comme base soit le CA ou les recettes du chef d'entreprise, soit un montant forfaitaire.

L’option pour le pourcentage sur le chiffre d’affaires est adaptée pour les micro-entreprises dont le chiffre d’affaires est relativement faible puisque le montant des cotisations sociales le sera également. L’option pour le calcul sur un montant forfaitaire est plus adaptée aux micro-entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires élevé car le montant des cotisations sera alors toujours stable. Cette option présente aussi l'avantage de permettre au conjoint collaborateur de valider quoi qu'il arrive ses trimestres de retraite.

En tant que chef d’entreprise, vous pouvez mettre un terme au statut de collaborateur de votre conjoint sur simple demande. Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans. À l’issue de cette période, vous devrez opter pour un autre statut : associé ou salarié.

En fonction de votre statut (artisan, commerçant ou professionnel libéral), votre conjoint collaborateur doit choisir l’une des 5 options suivantes pour cotiser au titre de la retraite et de l’invalidité-décès auprès de l’Urssaf. Tout changement d’option doit être effectuée avant le 1er décembre de l’année pour être pris en compte au 1er janvier de l’année suivante.

Les Autres Statuts

Comme vous, le conjoint associé est affilié en tant que travailleur indépendant, bénéficiant des mêmes droits et obligations pour sa couverture sociale. En cas de décès du chef d'entreprise, le conjoint associé reste dans l'entreprise tant qu'il détient ses parts sociales.

Le conjoint salarié travaille sous le contrôle du chef d'entreprise, avec un contrat de travail et un salaire conforme aux normes du secteur ou au Smic pour des activités diverses.

Impact du Mariage sur la Déclaration de Revenus d’un Micro-Entrepreneur

Dans la vie d’une micro-entreprise, outre le cœur de métier, il y a la gestion des devis, des factures, la tenue d’une comptabilité, les déclarations de chiffres d’affaires… et le moment de la déclaration aux impôts qui cristallise beaucoup de questions. L’une d’entre elles revient régulièrement : quel est l’impact du mariage sur la déclaration de revenus d’un micro-entrepreneur, ou inversement, quelle est l’incidence sur la déclaration commune des sommes perçues sous le régime de la micro-entreprise ?

Décryptage des conséquences d’être un micro-entrepreneur marié au moment de déclarer ses impôts.

Le Régime Fiscal de Base des Micro-Entrepreneurs

En tant qu’entrepreneurs individuels, les micro-entrepreneurs ne sont pas assujettis à l’impôt sur les sociétés, mais à l’impôt sur le revenu (IR). Le chiffre d’affaires est donc pris en considération pour le calcul du taux moyen d’imposition au même titre que les autres revenus du foyer fiscal : salaires, indemnités chômage, pension de retraite...

Le calcul de l’impôt des auto-entrepreneurs dépend de plusieurs facteurs.

L’Abattement Forfaitaire pour Frais Professionnels

Le régime micro-fiscal est attribué automatiquement lors de l’immatriculation de la micro-entreprise. À la différence des autres statuts, il n’est pas possible de déduire les charges ou les achats de matériel du chiffre d’affaires. En contrepartie, l’administration fiscale accorde un abattement forfaitaire qui diffère selon la nature de l’activité pour couvrir les frais professionnels. À noter qu’il est possible de demander à sortir du régime fiscal de la micro-entreprise, notamment pour pouvoir déduire ses frais réels. Il s’agit alors de définir ce qui sera le plus avantageux.

Le régime micro-fiscal de la micro-entreprise retient deux catégories principales de bénéfices : BIC et BNC. Une distinction s’opère également entre les activités de vente et les prestations de services.

Les taux d’abattement forfaitaire se déclinent ainsi :

• En bénéfices industriels et commerciaux (BIC), 71 % du chiffre d’affaires est déduit pour les activités de vente
• En bénéfices industriels et commerciaux (BIC), l’abattement est de 50 % pour les activités de prestations de services artisanales et commerciales
• En bénéfices non commerciaux (BNC), la déduction forfaitaire est de 34 % du chiffre d’affaires pour les professions libérales et prestations de services non commerciales

Le bénéfice du régime micro-fiscal est conditionné au respect des seuils de chiffres d’affaires annuels déterminés par type d’activités.

Le Quotient Familial

Après application de l’abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires, l’administration fiscale ajoute la somme obtenue aux autres revenus imposables. Ensuite, à partir de la composition du foyer, le service des impôts détermine le quotient familial (QF). Le nombre de parts permet d’adapter le montant de l’impôt à la situation personnelle du déclarant et aux charges familiales le cas échéant. Célibat, PACS, mariage, nombre d’enfants à charge ou enfant handicapé… Ces données sont prises en compte dans l’imposition du chiffre d’affaires d’une micro-entreprise.

La conséquence principale du mariage sur les impôts du micro-entrepreneur réside dans le fait de constituer un foyer fiscal. Réaliser une déclaration commune et cumuler ses revenus en tant que couple marié peut donc modifier la tranche d’imposition à la hausse ou à la baisse.

Deux auto-entrepreneurs avec la même activité et le même revenu imposable ne paieront donc pas forcément le même montant s’ils sont célibataires ou mariés. De la même manière, les couples mariés avec ou sans enfants à charge comptabilisent des parts différentes.

Les revenus de l’ensemble du foyer sont additionnés, puis divisés par le nombre de parts du quotient familial. L’administration fiscale applique ensuite un barème progressif par tranche.

Autre Option pour les Couples Mariés : Le Versement Libératoire

Il s’agit d’une option spécifique aux micro-entreprises, mais similaire au prélèvement à la source. En choisissant le versement forfaitaire libératoire, les micro-entrepreneurs s’acquittent de leur imposition lors des déclarations mensuelles ou trimestrielles de chiffre d’affaires.

Les acomptes ainsi prélevés sont établis sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires déclaré à l’Urssaf en fonction de la nature de l’activité, à savoir :

• 1 % pour les activités de vente ou prestations d’hébergement
• 1,7 % pour les activités de prestations de services relevant des BIC
• 2,2 % pour les prestations de services ou activités libérales relevant des BNC

Le versement libératoire est définitif et non remboursé. Ce régime est intéressant surtout pour les foyers fiscaux qui paient des impôts sur le revenu dans le régime classique. Toutefois, pour pouvoir y prétendre, le revenu fiscal de référence de l’année N-2 ne doit pas être supérieur à un certain seuil.

Déclaration de Revenus Suite à un Mariage ou PACS

L’année qui suit un mariage ou un PACS, les époux ou partenaires effectuent leur déclaration de revenus en commun. Pour cela, il est possible de passer directement par l’espace particulier en ligne de l’un des conjoints. Les renseignements tels que la date de l’évènement, le numéro fiscal et l’état civil du partenaire doivent être fournis.

Même en ayant opté pour le versement libératoire, la déclaration des revenus issus de la micro-entreprise reste obligatoire. Elle s’effectue alors sur la déclaration commune au moyen du formulaire 2042 C Pro « Déclaration de revenus complémentaires des professions non salariées ».

Tableau Récapitulatif des Taux d'Abattement Forfaitaire

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