Avantages de l’ACRE pour la création ou la reprise d’une EURL/SARL et autres formes

Cette article détaille l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE), ses conditions d’éligibilité, ses modalités de mise en œuvre à partir de 2026, ses effets sur les cotisations sociales et les droits sociaux, ainsi que les possibilités de cumuler l’ACRE avec d’autres aides (ARCE, ARE, NACRE).

Qu’est-ce que l’ACRE et à qui s’applique-t-elle en 2026 ?

L’ACRE est une aide à la création ou à la reprise d’entreprise prenant la forme d’une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, elle n’est plus attribuée automatiquement et est réservée à certains porteurs de projets répondant à des conditions spécifiques définies par la loi.

Elle peut concerner soit à titre indépendant (EI, hors micro-entreprise), soit sous forme sociétaire (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d’en exercer effectivement le contrôle. Le contrôle effectif peut être assuré par différentes configurations d’actionnariat et de direction, et doit être maintenu pendant deux ans.

Pour les conjoints collaborateurs, l’exonération peut s’appliquer à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours et que l’assiette avec partage des revenus soit retenue.

Durée et montant de l’exonération

Pour les créateurs ou repreneurs autres que micro-entrepreneurs, l’exonération s’applique pendant 12 mois à compter de la date de début d’activité. Pour les micro-entrepreneurs, l’exonération s’applique jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d’activité déclarée.

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Montant de l’exonération en 2026 :

• Pour les revenus professionnels jusqu’à 75 % du PASS (36 045 € en 2026) : exonération plafonnée à 25 % des cotisations concernées.
• Entre 75 % et 100 % du PASS: exonération dégressive.
• Au-delà du PASS: exonération nulle.

En pratique, l’exonération s’applique sur les cotisations maladie, maternité, invalidité-décès et prestations familiales. Les cotisations CSG-CRDS, retraite complémentaire et formation professionnelle restent dues.

Quelles cotisations et quels droits sont concernés ?

Sont exonérées les cotisations patronales et salariales pour l’assurance maladie, maternité, invalidité-décès et l’assurance vieillesse de base. Restent dus les autres éléments, notamment la CSG-CRDS, la retraite complémentaire et la formation professionnelle. Le micro-entrepreneur bénéficie d’un taux de cotisations minoré équivalant à 75 % du taux normal à partir du 1ᵉʳ juillet 2026.

Comment déposer une demande d’ACRE ?

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, tous les indépendants qui souhaitent bénéficier de l’ACRE doivent en faire la demande auprès de l’Urssaf, qu’ils soient micro-entrepreneurs ou non. La procédure générale est la suivante :

• Immatriculer l’entreprise et télécharger le justificatif de création d’activité sur le Guichet unique.
• Préparer les pièces justificatives correspondant aux critères d’éligibilité.
• Télécharger et compléter le formulaire de demande d’Acre correspondant à votre situation.
• Transmettre le formulaire rempli et les pièces justificatives via la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr ou urssaf.fr.

En pratique, l’attestation d’exonération Acre est ensuite disponible dans l’espace en ligne de l’entrepreneur sur l’Urssaf.

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Cas particulier et conditions de contrôle pour les sociétés

Pour les sociétés (SARL/EURL, SAS/SASU, etc.), le bénéficiaire doit démontrer un contrôle effectif sur la structure et satisfaire aux conditions suivantes :

• Detenir plus de 50 % du capital (ou 35 % à titre personnel selon les configurations), ou
• Diriger la société et détenir au moins 1/3 du capital avec au moins 25 % à titre personnel, ou
• Détenir plus de 50 % du capital avec d’autres bénéficiaires et chacun ayant au moins 1/10e de la part détenue par le principal associé.

Cette condition doit être respectée pendant au moins deux ans après la création ou la reprise. En cas de non-respect, l’Urssaf peut retirer le bénéfice et exiger le remboursement des cotisations exonérées. L’obligation de ne pas avoir bénéficié de l’ACRE au cours des trois années précédentes demeure.

ACRE et dividendes en EURL/SARL

Dans une EURL, les dividendes sont soumis à cotisations sociales si leur montant dépasse 10 % du capital social et du solde moyen du compte courant de l’associé unique. L’ACRE s’applique donc aussi sur les cotisations dues sur les dividendes dans ces cas.

Cas particulier du gérant non rémunéré

Si le gérant d’EURL ne se rémunère pas, la situation diffère selon qu’il est associé unique ou non. Le gérant associé unique peut bénéficier de l’ACRE afin de ne pas payer les cotisations minimales liées aux indemnités journalières et à la retraite de base. Le gérant non associé ne bénéficie pas de l’ACRE.

Cumuler l’ACRE avec d’autres aides

Plusieurs combinaisons sont possibles pour optimiser le financement du démarrage :

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• ACRE + ARCE: transformation de droits à l’allocation chômage en capital (60% du reliquat).
• ACRE + NACRE: accompagnement et soutien au montage du projet et au développement sur plusieurs années.
• ARCE et ARE: maintien des allocations ou passage en capital selon les conditions.

Tableau récapitulatif des aides et de leurs conditions

Exemple concret et conseils pratiques

Un gérant d’EURL rémunéré à hauteur de 20 000 € la première année peut économiser environ 3 500 € de cotisations sociales grâce à l’ACRE. Si l’on cumule ACRE et ARCE ou NACRE, il est possible d’amortir encore davantage les coûts de démarrage et de sécuriser la trésorerie.

Points clés à vérifier avant de déposer votre demande

• Vérifier l’éligibilité et le contrôle effectif de l’entreprise;
• Vérifier que vous n’avez pas bénéficié de l’ACRE dans les 3 années précédentes;
• Vérifier que l’application de l’ACRE apparaîtra sur le bordereau URSSAF ou qu’elle sera clairement visible dans l’espace entrepreneur;
• Anticiper la fin des 12 mois en simulant les cotisations post-ACRE;
• Prévoir une rémunération minimale afin de préserver les droits sociaux tout en bénéficiant de l’exonération partielle.

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