Avantages fiscaux et considérations clés pour l’installation d’entreprises étrangères en France
Créer une entreprise à l’étranger et vivre en France présente divers avantages, dont la possibilité de se développer à l’international. La meilleure approche pour créer une entreprise à l’étranger et vivre en France est d’abord de s’informer sur les dispositions locales. Créer son entreprise en dehors de la France prévoit des dispositions relatives à la juridiction locale. En principe, le pays d’accueil établit ses propres réglementations, dont il convient de se renseigner au préalable. Toutefois, certaines similarités peuvent se rencontrer au niveau des formes juridiques. Par ailleurs, l’espace économique européen est régi par des formalités relativement similaires.
Choix du statut et adaptation juridique
Le choix d’un statut juridique semblable ou équivalent permet ainsi d’anticiper un éventuel transfert de siège social. Chaque pays met en place ses propres procédures pour créer une entreprise sur son territoire. Ces démarches sont différentes lorsque le porteur de projet envisage de rester vivre en France. En général, des cabinets d’étude et d’accompagnement se présentent comme conseiller en création d’entreprise. Ils maîtrisent les législations locales et créent leur propre réseau de partenaires sur place. En outre, le choix d’un partenaire établi dans le pays d’accueil est tout aussi recommandé. Cette personne-ressource connaît la politique économique et administrative pour faciliter la création d’entreprise.
Domiciliation, pôles et formes d’implantation
Domicilier son entreprise à l’étranger et travailler en France suppose un choix mûrement réfléchi. Créer une entreprise à l’étranger et vivre en France s’accompagne de nombreuses contraintes. Celles-ci constituent éventuellement des obstacles au projet. Certains pays n’accordent par exemple la création d’entreprise qu’avec un partenariat local ou un parrainage. Les législations présentent quelquefois des particularités pour chaque espace économique. Certains pays sont plus propices à ces projets professionnels et la possibilité de vivre en France, comme la Chine. Préférentiellement, la gestion de l’entreprise est confiée à quelqu’un digne de confiance et installé dans le pays d’implantation. Cette mesure permet de faire face à certains obstacles et simplifie également les initiatives et décisions locales.
Accompagnement et procédures modernisées
LegalPlace vous accompagne de A à Z dans la création de votre entreprise : génération des statuts, publication de l'annonce légale, dépôt du dossier au Guichet unique INPI. L’Europe de l’Ouest accueille de nombreuses entreprises françaises, mais d’autres pays sont actuellement très prisés. Ils proposent des solutions fiscales, sociales et administratives souples et intéressantes. En outre, une étude menée par la Banque mondiale répertorie les pays à privilégier pour les affaires. Créer une entreprise à l’étranger et vivre en France représente un investissement important. Par conséquent, la constitution d’un capital suffisant est une condition sine qua non. Les aides à la création d’entreprise accessibles prennent souvent d’autres formes que des soutiens financiers. Pour leur part, les organismes proposent aux entrepreneurs internationaux des dispositifs d’accompagnement logistique. Ils sont également en mesure d’apporter des conseils judicieux pour optimiser la création de sociétés délocalisées. Business France dispose d’un réseau présent dans de nombreux pays et accompagne les entreprises françaises dans leur développement à l’international. Les informations sont disponibles sur les sites de Business France, de Bpifrance Création et du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Régime fiscal et imposition selon le statut
Créer une entreprise à l’étranger et vivre en France implique un régime fiscal différent selon le statut de l’entrepreneur. Ou y détenir le centre de ses intérêts économiques. Il en va de même pour celui qui pratique une activité professionnelle libérale ou en tant que salarié. Dans le cas d’une création d’entreprise en sol étranger, le régime fiscal applicable est celui des deux pays. Autrement dit, le gérant peut être amené à payer des impôts doubles. En revanche, une CDI ou convention de double imposition offre une fiscalité plus flexible. Les non-résidents sont soumis aux mêmes principes que les résidents concernant l’assujettissement. En effet, la convention de double imposition reste l’unique dispositif légal pouvant déterminer quels revenus sont taxables. Parfois, certains revenus permettent de bénéficier d’une exonération partielle, conformément aux dispositions de la convention de double imposition.
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Cette absence de clarification légale dans le droit européen est néanmoins compensée par les dispositifs particuliers de chaque pays. Toutefois, les obligations fiscales relèvent généralement du pays où l’activité professionnelle est exercée. L’imposition française s’applique sur le revenu du foyer ainsi que celui international. Les déclarations des revenus font partie des démarches indispensables pour un entrepreneur, qu’il vive sur le territoire français ou non. Vivre en France tout en créant une entreprise hors des frontières donne lieu à toutes sortes de rémunérations possibles. Vivre en France nécessite une déclaration des ressources financières, même si elles proviennent de l’étranger. Par conséquent, l’entrepreneur est tenu de tenir compte des intérêts des activités commerciales, des revenus d’investissement et ceux sur l’épargne. Une exonération partielle s’applique lorsque les rétributions encaissées à l’étranger y sont déjà taxées.
Règles fiscales et conventionnelles
La perception de revenu en dehors de la France contraint à souscrire à une assurance santé. Cette obligation réglementaire concerne notamment un revenu d’entreprise et un salarié percevant des rémunérations à l’étranger. Toute réception de revenu d’épargne provenant de l’étranger implique un paiement d’impôt. De même, un revenu de placement est soumis à la même réglementation. La déclaration étant obligatoire, elle doit en outre préciser le montant brut et non net des intérêts. Cet échange d’informations s’applique surtout aux clients vivant dans un autre pays que celui d’où proviennent leurs intérêts. Cette situation concerne surtout un entrepreneur qui réside à l’étranger, mais qui perçoit des revenus immobiliers en France. Une démarche similaire doit s’effectuer auprès des services fiscaux du pays étranger, ouvrant ensuite à un crédit d’impôt. Lorsqu’une convention fiscale s’applique, la double imposition est neutralisée.
Statut des structures et guichet unique
Les autorités françaises imposent les structures étrangères selon leur mode d’implantation. La domiciliation à l’étranger permet d’y établir son siège social tout en exerçant son activité en France. Le choix du pays de domiciliation doit prendre en compte les régimes fiscaux, les obligations comptables et les conditions de création d’entreprise. Une société dont le siège est à l’étranger peut aussi être présente sur le marché français. Le bureau de liaison sert uniquement à des activités non commerciales, comme la prospection, la publicité ou l’information. Il n’a pas de personnalité juridique propre et n’est pas soumis à la fiscalité française. La succursale, elle, autorise une activité commerciale, mais reste rattachée à la société mère, sans patrimoine distinct ; ses bénéfices sont imposés en France. La filiale est une société de droit français à part entière (SARL, SAS…), dotée de son propre capital et d’une responsabilité limitée.
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création passent par le guichet unique électronique de l’INPI, y compris pour une société étrangère qui s’implante en France. La succursale et la filiale doivent être inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS), tandis que le registre national des entreprises (RNE) a remplacé l’ancien répertoire des métiers. Le guichet unique transmet ensuite la déclaration aux organismes compétents : greffe, service des impôts des entreprises, Urssaf et INSEE, qui attribue le numéro SIREN.
Règles spécifiques pour l’UE et l’EEE
Les ressortissants de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE) peuvent créer et gérer une entreprise en France sans restriction. Créer une entreprise à l’étranger tout en vivant en France reste accessible, à condition d’anticiper trois points: le choix d’un pays et d’un statut adaptés, le régime fiscal applicable et la déclaration de vos revenus mondiaux en France. La convention fiscale signée entre la France et le pays d’accueil détermine où chaque revenu est imposé et neutralise la plupart des cas de double imposition. Enfin, la façon dont la société est réellement dirigée depuis la France conditionne son rattachement fiscal.
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Formalisme et sécurité sociale
Oui, une société peut être domiciliée à Londres et exercer en France, mais cela peut entraîner une imposition en France si l’activité y est principalement réalisée. Il est essentiel de vérifier les conventions fiscales et de respecter les obligations sociales et juridiques. Est ce que ma société sera soumise au droit étranger ? Oui, une société est soumise au droit du pays où elle est domiciliée, notamment pour sa création, sa gestion et sa fiscalité. Cependant, si elle exerce une activité en France, elle peut également être soumise au droit français, notamment en matière de travail, de fiscalité et de sécurité sociale. Créer une entreprise à l’étranger n’exonère pas automatiquement d’impôts, car l’imposition dépend du lieu réel d’exercice de l’activité. Si l’entreprise est gérée ou génère des revenus en France, elle peut être soumise à la fiscalité française.
Formalités et choix des structures pour les étrangers en France
Quelles formalités ? Sans vouloir tomber dans l’autosatisfaction candide, la France demeure toujours un pays attractif pour les entreprises étrangères désireuses de s’y implanter en vue de créer ou développer leur activité, en raison notamment d’une fiscalité globalement favorable. Néanmoins, afin d’éviter certaines désillusions, les entreprises candidates à l’installation dans notre hexagone doivent bien connaître les règles du jeu. Quelles formalités ? Cependant, la tenue d’une comptabilité selon les normes « françaises » est fortement conseillée.
Conformément aux dispositions de l'article 209. I. Les entreprises dont le siège est situé hors de France sont, quelle que soit leur nationalité, imposables dans notre pays à raison des profits tirés de leurs exploitations en France. Les régimes fiscaux spéciaux pour expatriés et impatriés visent à attirer les talents internationaux et à encourager la mobilité professionnelle. Ces régimes offrent des avantages fiscaux spécifiques aux travailleurs et aux entreprises, facilitant leur installation et leur intégration dans le pays d'accueil. En France, ces régimes incluent des dispositifs particuliers pour les expatriés et les impatriés, permettant d'optimiser leur charge fiscale.
Régimes spéciaux et exemples opérationnels
Régime fiscal pour expatrié: les expatriés peuvent éviter la double imposition et bénéficier de crédits d’impôt pour les impôts payés à l’étranger. Régime fiscal pour impatrié: exonération partielle de l’impôt sur le revenu et primes d’impatriation partiellement exonérées. Ces régimes incitent à la mobilité et au retour des talents en France.
Structures d’implantation et cas d’usage
Une société dont le siège social est à l’étranger a le choix entre différentes formes d’implantation selon ses velléités de pénétration du marché français et du degré d’autonomie souhaité par rapport à la maison mère. Dans un premier temps, vous pouvez choisir d’ouvrir un bureau de liaison, qui réalise des activités exclusivement non commerciales. Si l’entreprise souhaite exercer une activité commerciale en France, elle peut opter pour une filiale ou une succursale. Le choix entre ces structures dépend de l’objectif et des obligations réglementaires.
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- Bureau de liaison: prospection et activités préparatoires, pas de personnalité juridique, non soumis à l’impôt français sur les sociétés.
- Succursale: établissement de droit étranger avec rattachement à la société mère, imposée en France sur les activités exercées en France.
- Filiale: société de droit français indépendante, imposée en France et soumise aux formes juridiques françaises.
Cadre pratique et conseils
La création et la gestion d’une société à l’étranger tout en travaillant en France nécessitent une organisation rigoureuse et un accompagnement juridique ou fiscal. Le choix du pays d’immatriculation, le respect des obligations fiscales et sociales des deux pays, et l’éventuelle imposition dans le pays de résidence doivent être soigneusement évalués. Un expert-comptable et un avocat en droit des sociétés peuvent aider à optimiser la structure juridique et à éviter les risques de non-conformité. Le numéro d'identification (Siret) est attribué après validation des formalités et peut imposer des exigences spécifiques pour les entreprises sans établissement en France.
Créer son entreprise en France ou à l'Étranger ?
Cas pratique et synthèse
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Quelles formalités ? La France demeure attractive pour les entreprises étrangères, mais il faut comprendre les règles du jeu, les obligations comptables et les régimes fiscaux spécifiques pour expatriés et impatriés, ainsi que les conventions fiscales bilatérales pour éviter la double imposition. Créer et gérer une société à l’étranger tout en travaillant en France exige une organisation et une veille juridique continue.
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