Comment fonctionne la procédure de rescrit social pour auto‑entrepreneur URSSAF
La procédure de rescrit social permet à un auto‑entrepreneur d’obtenir une décision écrite de l’URSSAF (ou de l’organisme de recouvrement compétent) sur l’application d’un texte de loi ou sur une situation précise liée aux cotisations et contributions sociales. Cette décision sécurise la position du cotisant et le prémunit contre un redressement sur le point posé, sous réserve du respect des conditions d’application.
À quoi sert le rescrit social pour l’auto‑entrepreneur ?
- Le principal objectif du rescrit est de vous prémunir contre un redressement en cas de contrôle URSSAF puisque sa réponse lui est opposable. Vous prouvez ainsi votre bonne foi dans l‘application de la réglementation.
- Obtenir des précisions sur ce que vous pouvez ou non faire au sein de votre entreprise : quelles pratiques appliquer, lesquelles ne pas mettre en place.
- Obtenir une position explicite de l’URSSAF et valider ainsi une pratique de l’entreprise. Ceci permet de se prémunir en cas de contrôle de l’organisme de recouvrement.
- Le rescrit permet de sécuriser une situation, et d’éviter de rester dans l’incertitude quant à la juste application des dispositions du Code de la Sécurité sociale.
Qui peut demander un rescrit ?
La demande de rescrit peut être formulée par tout cotisant ou futur cotisant : employeur, artisan, commerçant, professionnel libéral ou auto‑entrepreneur. La loi du 22 décembre 2018 a ouvert la procédure du rescrit social aux cotisants et futurs cotisants relevant du Régime Général des Indépendants (commerçants, artisans et professions libérales).
Conditions et champ d’application
- Le rescrit social doit porter sur un domaine précis et couvrir un champ d’application bien déterminé, inclus dans ceux reconnus par les organismes de recouvrement.
- Le rescrit social va en général porter sur un avantage du demandeur, comme un allègement de charges ou une exonération.
- La demande doit poser effectivement une question nouvelle : elle ne peut pas concerner une situation de fait ou de droit identique à celle présentée dans une précédente demande.
- Un contentieux en rapport avec la demande ne doit pas être en cours.
Comment déposer la demande ?
- Votre demande est à transmettre à l’organisme de recouvrement compétent : c’est‑à‑dire celui auprès duquel vous effectuez vos déclarations sociales (ou serez tenu de le faire) et/ou auprès duquel vous êtes affilié.
- Peu importe le moyen de remise du moment que vous êtes en mesure d’apporter la preuve de la date de réception par l’organisme de recouvrement. La demande de rescrit peut être formulée par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa date de réception.
- Pour effectuer votre demande, rendez‑vous dans la rubrique « Messagerie » de votre espace en ligne.
- Votre entreprise compte plusieurs établissements ? Vous vous êtes trompé d’URSSAF (ou de caisse de MSA) ? L’organisme contacté à tort transmet automatiquement la demande à l’organisme compétent et vous en informe.
Constitution du dossier et échanges avec l’organisme
- À la réception de la demande, l’organisme de recouvrement dispose d’un délai de 20 jours pour faire connaître les pièces ou informations manquantes, par tout moyen.
- Votre dossier est incomplet : si vous recevez une demande de complément dans ce délai, vous disposez alors d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette demande de l’organisme de recouvrement pour transmettre les informations manquantes. Passé ce délai votre demande est caduque.
- À réception des documents demandés, l’organisme de recouvrement notifie au cotisant que son dossier est complet.
Délais de réponse et conséquences de l’absence de réponse
- Dans un second temps, l’URSSAF doit répondre à la demande de rescrit dans un délai de trois mois, à compter de la réception du dossier complet. L’organisme de recouvrement dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier complet pour répondre à la demande.
- En cas d’absence de réponse dans le délai de 3 mois : l’organisme de recouvrement ne peut faire de redressement de cotisations en se fondant sur le point de droit auquel vous faites référence dans votre rescrit. Ainsi, une fois la situation du cotisant « validée » par l’URSSAF, vous ne pouvez pas être redressé sur ces motifs.
- Si la demande portait sur l’application d’une exonération ou d’une pratique, que le demandeur n’a pas attendu la réponse de l’URSSAF pour la mettre en œuvre, et que la réponse apportée est négative, la période de retard de l’URSSAF ne peut pas faire l’objet d’un redressement.
Nature et portée de la décision
- La procédure de rescrit social est un dispositif permettant d’obtenir une décision de la part de l’organisme de recouvrement sur une situation précise et/ou un point de la réglementation sociale.
- D’abord, cette décision ne s’applique qu’à l’établissement pour lequel la demande est effectuée.
- Si par la suite, l’URSSAF entend modifier sa position, celle‑ci n’aura d’effet que pour l’avenir et sera notifiée au demandeur. Dans ce cas, sa nouvelle décision ne vaut que pour l’avenir.
- L’organisme a la possibilité de modifier sa décision en élaborant une nouvelle décision.
Voies de contestation
- Il est possible que la réponse de l’organisme de recouvrement donnée au demandeur ne convienne pas à ce dernier. Il peut alors exprimer son désaccord.
- Dans les deux mois suivant la notification explicite de rescrit, vous pouvez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’organisme qui s’est prononcé. La décision de la CRA vous sera transmise par lettre recommandée.
- Vous pouvez contester cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire dans le délai de deux mois à compter de sa réception.
- Vous pouvez également demander l’arbitrage de la caisse nationale déléguée pour la Sécurité Sociale, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de 30 jours suivant la notification de décision. Dans ce second cas, la caisse nationale dispose d’un délai de 40 jours à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue.
- Si vous décidez de saisir l’Urssaf Caisse nationale et que votre demande est complète, cette démarche suspend le délai de saisine de la commission de recours amiable (CRA).
Aspects pratiques et conseils pour l’auto‑entrepreneur
- Interroger l’URSSAF ne doit pas vous faire peur, vous pouvez avoir complètement intérêt à le faire pour sécuriser une situation, ne pas rester dans le flou concernant l’application de dispositions parfois très complexes à comprendre.
- Le rescrit permet à l’employeur ou au travailleur indépendant d’obtenir des précisions sur les pratiques qu’il peut appliquer au sein de son entreprise, et celles qu’il doit s’abstenir de mettre en place.
- Provoquer une décision explicite de l’URSSAF, sur une situation de fait précise, peut permettre à un employeur de se faire « valider » une pratique déjà instaurée dans son entreprise.
- Malgré les tentatives successives du législateur de rendre cette procédure accessible, force est de constater qu’elle demeure souvent inconnue des cotisants, voire méprisée. Pourtant, elle peut être d’une grande utilité.
Ressources et dispositifs complémentaires
- Le saviez‑vous ? Le rescrit social fait partie de l'offre gratuite « Mon Conseil Urssaf » qui rassemble l'ensemble des dispositifs pour vous aider dans la compréhension et l'application de la réglementation en matière de cotisations sociales.
- Notez‑le : depuis avril 2025, le BOSS propose une thématique « rescrits sociaux » qui recense les questions formulées par les cotisants (qui ont une portée générale) et les réponses rendues par l’Administration.
Points liés aux cotisations et obligations des auto‑entrepreneurs (rappels utiles)
- Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité.
- Si vous optez pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu que vous payez au cours de l'année est définitif. Il ne sera remboursé en aucun cas par l'administration fiscale, y compris si vous êtes non imposable.
- Pour les activités libérales créées depuis 2018 et ne dépendant pas de la CIPAV, la revalorisation des taux est progressive pendant 2 ans.
- Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité.
- À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). L’année de la création de votre auto‑entreprise, vous en êtes dispensé. Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant‑dernière année est inférieur à 5 000 €.
- Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de demander à régler des cotisations sociales minimales qui vous permettront de bénéficier d’une meilleure protection sociale, en cas de chiffre d’affaires faible.
- Vous sortez du statut auto‑entrepreneur et basculez sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont calculées en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires.
Tableau récapitulatif (démarche et délais)
| Étape | Action | Délai |
|---|---|---|
| Dépôt de la demande | Transmettre la demande à l’organisme compétent (preuve de réception requise) | Immédiat |
| Notification des pièces manquantes | L’organisme indique les éléments à compléter | 20 jours |
| Réponse pour dossier incomplet | Le demandeur renvoie les éléments manquants | 1 mois pour fournir les compléments |
| Instruction | Organisme instruit le dossier | 3 mois à réception du dossier complet |
| Recours | Saisine de la CRA ou autres voies | 2 mois après notification explicite |
En somme, le rescrit social est un outil concret pour l’auto‑entrepreneur souhaitant sécuriser l’application de la réglementation sociale à sa situation. Interroger l’URSSAF et obtenir une décision écrite permet d’éviter l’incertitude et de se prémunir contre des redressements éventuels sur le point traité.
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