Franchise Médicale en France : Définition, Fonctionnement et Impact
La franchise médicale a été établie par le gouvernement Français en 2008. Depuis sa mise en œuvre, la franchise médicale crée des polémiques, notamment pour les assurés sociaux, car elle peut aller jusqu’à 50€ par an. Malgré les discussions relatives à ce sujet, elle continue à jouer un rôle dans la responsabilisation manifeste des patients ainsi que dans la limitation du déremboursement de l’Assurance Maladie.
Définition et Objectifs
Introduite en 2008 par l’article 52 de la loi de financement de la Sécurité sociale, la franchise médicale est une somme restant à la charge des assurés pour certaines prestations comme l’achat de médicaments ou le transport sanitaire. Instaurée en 2008 par l’article 52 de la loi de financement de la Sécurité sociale, elle vise à participer au financement du système de santé tout en encourageant les patients à être responsables dans leur consommation de soins. Mise en place en 2008 via l'article 52 de la loi de financement de la Sécurité sociale, la franchise médicale est un dispositif visant à limiter les dépenses de l'État en matière de santé.
L'objectif premier de la franchise médicale est de responsabiliser les assurés et de les dissuader de surconsommer des soins et médicaments.
La franchise médicale en pratique concerne la valeur fixe déduite des remboursements effectués par la caisse d’Assurance Maladie. Elle est effective depuis le premier janvier 2008.
Montants de la Franchise Médicale
Le montant retenu par la Sécurité sociale au titre de la franchise médicale évolue à compter du 31 mars 2024, il est de :
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- 1 € (au lieu de 0,50 €) par boîte de médicament ou autre unité de conditionnement (flacon, tube…) ;
- 1 € (au lieu de 0,50 €) par acte paramédical (soins infirmiers, soins dispensés par un kinésithérapeute, par exemple) ;
- 4 € (au lieu de 2 €) par transport sanitaire et des transports sanitaires (véhicule sanitaire léger (VSL), ambulance, etc).
Un plafond s’applique pour la franchise médicale. Par jour, la franchise retenue par votre centre de Sécurité sociale MGEN ne peut excéder :
- 4 € (au lieu de 2 €) pour les actes paramédicaux
- 8 € (au lieu de 4 €) pour les transports sanitaires.
Pour les médicaments, aucun plafond journalier n’est en revanche fixé.
Le montant de la franchise est plafonné à 50 € par an et par personne.
[Décode-moi l'assurance] La franchise médicale
Personnes Concernées et Exonérations
La franchise médicale s’applique sur les frais médicaux pour les personnes majeures et concerne la plupart des actes médicaux, les transports sanitaires et les médicaments.
La franchise ne s'applique pas aux personnes suivantes :
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- Enfants et jeunes de moins de 18 ans
- Femme enceinte (du 1er jour du 6e mois de grossesse et jusqu'au 12e jour après l'accouchement)
- Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire
- Bénéficiaire de l'aide médicale de l'État (AME)
- Mineures pour la contraception notamment d'urgence
- Victimes du terrorisme
- Invalides de guerre.
Fonctionnement et Paiement
Généralement, lorsque vous consultez un médecin, vous devez régler la consultation. Pour les assurés sans tiers payant, le montant de la franchise médicale est directement déduit des remboursements effectués par l'Assurance maladie. Pour les assurés avec tiers payant, le montant de la franchise est déduit lors d'un prochain remboursement. Dans le cas où l'assuré ne perçoit aucun autre remboursement, le montant des franchises médicales est à régler directement auprès de l'Assurance maladie, après réception d'un courrier explicatif.
Les franchises médicales sont automatiquement déduites du montant de vos remboursements. Elles figurent en déduction sur les relevés de remboursement.
Dans le cadre d’un contrat responsable, ni la franchise médicale ni la participation forfaitaire ne peuvent faire l’objet d’un remboursement de mutuelle. Sauf cas particuliers comme vu ci-dessus, ces frais restent toujours à votre charge. Les franchises médicales ne sont pas remboursées par les complémentaires de santé dans le cadre d'un contrat responsable.
Si votre contrat santé est non responsable, votre mutuelle prend en charge la franchise médicale. Vous n'aurez rien à régler, ni aucune démarche à effectuer.
Franchise Médicale vs. Participation Forfaitaire et Ticket Modérateur
Bon à savoir : la franchise médicale est différente de la participation forfaitaire à 2 euros.Lorsque l'Assurance maladie ne rembourse pas la totalité d'une prestation ou d'un traitement, la franchise médicale est cumulable avec le ticket modérateur.
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Ticket Modérateur
Le ticket modérateur représente la part des dépenses qui reste à votre charge après remboursement de l'Assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires. Le ticket modérateur s'applique à toutes les prestations prises en charge par l'Assurance maladie (exemples : consultation chez un médecin, achat de médicaments prescrits).
Le montant du ticket modérateur varie selon les prestations (soins, médicaments, appareillage...).
Par exemple, pour une consultation de votre médecin traitant généraliste, il est égal à 9 €.
Le ticket modérateur peut être majoré si vous consultez un professionnel de santé hors parcours de soins coordonnés.
Le ticket modérateur est déduit automatiquement du montant de vos remboursements. Il figure en déduction sur les relevés de remboursement.
Participation Forfaitaire
La participation forfaitaire a été introduite au 1er janvier 2005 afin de contribuer au financement du système de santé public français. A compter du 15 mai 2024, le montant de la participation forfaitaire est de 2 € (contre 1 € jusque alors), plafonnée à 4 actes ou consultations effectués par un même professionnel au cours de la même journée, soit un plafond de 8 € par jour. À l’année, le plafond de la participation forfaitaire est porté à 50 € par personne.
La participation forfaitaire de 2 € n'est pas remboursée par les complémentaires de santé dans le cadre d'un contrat responsable.
Les participations forfaitaires sont automatiquement déduites du montant de vos remboursements. Elles figurent en déduction sur les relevés de remboursement.
Tableau Récapitulatif
| Type de Frais | Montant | Plafond Journalier | Plafond Annuel | Remboursable par Mutuelle (Contrat Responsable) |
|---|---|---|---|---|
| Franchise Médicale (Médicaments) | 1 € par boîte | Aucun | 50 € | Non |
| Franchise Médicale (Actes Paramédicaux) | 1 € par acte | 4 € | 50 € | Non |
| Franchise Médicale (Transports Sanitaires) | 4 € par transport | 8 € | 50 € | Non |
| Participation Forfaitaire | 2 € par consultation/acte | 8 € | 50 € | Non |
Impact et Controverses
Depuis sa mise en œuvre, la franchise médicale crée des polémiques, notamment pour les assurés sociaux, car elle peut aller jusqu’à 50€ par an. Bien que l’objectif de cette instauration fut de financer pécuniairement les projets qui concernent le Plan cancer et le Plan Alzheimer, elle risque de retarder l’allocation de soins pour les personnes défavorisées. Le deuxième inconvénient est constaté au niveau des montants annuels qui n’arriveront jamais à équilibrer les comptes. Son instauration a suscité de nombreuses discussions au niveau des assurés.
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