Comment obtenir l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR) pour vos démarches avec l'Assurance maladie

L'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR) reprend les informations de votre déclaration de revenus faite en ligne. Dès que vous avez terminé de remplir votre déclaration en ligne, vous pouvez télécharger un document provisoire appelé avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR). Il se présente comme les avis d’impôt habituels et contient les mêmes informations (revenu fiscal de référence, montant d’impôt à payer ou à vous rembourser, nombre de parts de quotient familial).

À quoi sert l'ASDIR et quand le présenter à la CPAM ?

Vous pouvez présenter cet avis pour certaines démarches : demander des aides, faire une demande de prêt bancaire, louer un logement, etc. Si vous avez effectué votre demande, je vous conseille de fournir à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) l'avis de situation déclarative qui est un justificatif de revenus immédiatement accessible à la fin de votre déclaration en ligne. Dans votre situation, je vous invite à joindre celui de l'année 2020 sur les revenus 2019. Si vous n'avez pas d'avis d'imposition, vous pouvez joindre l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR) (disponible sur l'application Impots.gouv ou sur le site www.impots.gouv.fr).

Qui peut obtenir l'ASDIR et quelles conditions ?

L’ASDIR est délivré uniquement aux déclarants en ligne ayant perçu les revenus ou ayant exposé les charges les plus courantes tels que salaires, revenus fonciers, dons, etc. L’ASDIR, si vous êtes non-imposable, vous est proposé dès la fin de votre déclaration de revenus. À la fin de votre déclaration en ligne, l’ASDIR est proposé si votre déclaration ne nécessite aucun retraitement par le service fiscal.

Disponibilité et conservation de l'ASDIR

L’avis est disponible pendant 3 ans dans votre espace particulier à la rubrique « consulter », onglet « documents ». L’ASDIR est directement accessible dès l’ouverture du service de déclaration en ligne. Si vous souscrivez plusieurs déclarations de revenus en ligne, le dernier avis de situation déclarative (ASDIR) valide sera identifié en vert et surligné. Les précédents étant affichés en bleu.

Comment le récupérer étape par étape

En tout premier lieu, nous vous conseillons de vous connecter sur le site des impôts et d’accéder à votre espace personnel en vous identifiant.
Cliquez ensuite sur l’onglet “Documents” ainsi que sur l’année en cours. Vous y trouverez votre avis d’imposition au format PDF.
Dès que vous avez terminé votre déclaration en ligne, vous pouvez télécharger, enregistrer ou imprimer l’ASDIR.

Il existe une autre possibilité : renseignez-vous directement auprès de l’administration fiscale en vous déplaçant jusqu’au Centre de Finances publiques dont vous dépendez. Cette démarche vous pouvez également l’effectuer dans les Maisons de France Service, ou encore auprès des permanences Finances publiques que vous pourrez trouver dans les mairies par exemple.

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Obtenir de l'aide si vous ne trouvez pas l'ASDIR

Par téléphone en composant le numéro 0809 401 401. Il s’agit d’un centre national d’assistance ouvert de 8h30 à 19h00 du lundi au vendredi.
À partir de votre espace particulier sur le site des impôts vous pouvez encore vous renseigner au moyen d’une messagerie sécurisée.
Au guichet un agent vous renseignera ou vous donnera un rendez-vous pour obtenir le renseignement que vous souhaitez.

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Cas pratiques : quand l'ASDIR remplace l'avis d'imposition

Si vous n'avez pas d'avis d'imposition, il est possible de joindre à la demande de complémentaire santé solidaire, l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu. Bonjour Zagrouba, Pour faire votre demande de Complémentaire santé solidaire, vous devez joindre le dernier avis d'imposition en votre possession. Dans votre situation, je vous invite à joindre celui de l'année 2020 sur les revenus 2019. Si vous n'avez pas d'avis d'imposition, vous pouvez joindre l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR) (disponible sur l'application Impots.gouv ou sur le site www.impots.gouv.fr).

Bonjour Alpes, En l'absence du dernier avis d'imposition, il est possible de joindre à la demande de complémentaire santé solidaire, l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu. Votre demande nécessite la consultation de votre dossier. Je vous conseille de prendre contact avec votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour savoir si vous devez leur fournir votre avis d'imposition.

Conseil pratique

Vous pouvez prendre rendez-vous personnalisé avec votre CPAM directement depuis votre compte ameli, rubrique "Mon agenda". Vous trouverez ses coordonnées dans la rubrique "Adresses et contacts" sur ameli.fr.

L'ASDIR et les obligations de déclaration

Tout d’abord, rappelons-le, en France métropolitaine et ultramarine, toute personne de plus de 18 ans et détachée du foyer fiscal de ses parents est tenue de déclarer aux impôts l’ensemble de ses revenus, y compris si cette personne est non imposable. L’avis d’imposition est émis par l’administration fiscale et fait suite à votre déclaration de revenus. C’est en 2019 que s’est généralisée et est devenue obligatoire, pour les contribuables français, la déclaration en ligne des revenus. La seule dispense possible à cette exigence concerne les personnes qui ne disposent pas d’un accès Internet. Dans ce cas seulement, la déclaration sur papier reste autorisée.

Pièces justificatives liées à l'Assurance maladie

L'Assurance maladie (réseau des Cpam, CGSS et CSS) pour la prise en charge des soins de santé et le versement d’indemnités en cas d’arrêt de travail pour maladie, maternité, paternité et invalidité et d’un capital décès (sous certaines conditions). La Complémentaire santé solidaire est une aide pour payer vos dépenses de santé si vos revenus sont faibles. Bonjour, Si votre carte Vitale est perdue, volée ou défectueuse, vous pouvez en commander une nouvelle en ligne.

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La Carte européenne d'assurance maladie vous permet de bénéficier d'une prise en charge pour les soins de santé médicalement nécessaires survenus à l'occasion de séjours temporaires dans l'Union européenne, en Norvège, au Liechtenstein, en Islande, en Suisse et au Royaume-Uni.

Liens entre ASDIR et démarches de réparation après accident

Chaque année, l’Assurance maladie récupère 1 milliard d’Euros au titre des « recours contre tiers ». En effet, lorsque vous êtes victime d’un accident causé par un tiers, il est important de le déclarer à votre caisse d’assurance maladie. Votre caisse d’assurance maladie va se mettre en rapport avec le tiers responsable ou sa compagne d’assurance pour se faire rembourser les frais.

Quand l'ASDIR n'est pas suffisant

Cet avis n'est pas destiné au paiement de votre impôt sur le revenu. Après la taxation, vous recevez votre avis d’impôt sur le revenu. Cependant le nombre de tiers autorisés à vous demander ce justificatif d’impôt sur le revenu est limité. C’est bien entendu le plus souvent le dernier avis d’imposition qui vous est demandé. En principe vous ne pouvez pas obtenir l’avis d’imposition d’une tierce personne.

Points de vigilance

Vous déclarez vos impôts en ligne et avez, sans vous en apercevoir, désactivé la fonction qui vous permet de recevoir votre avis d’imposition par courrier postal. Cependant votre avis est consultable dans votre espace personnel du site des impôts.
Si votre déclaration nécessite un retraitement par le service fiscal, l'ASDIR ne sera pas proposé immédiatement.
Conservez votre ASDIR : il est disponible pendant 3 ans et peut être exigé pour des démarches administratives ou sociales.

À propos de l'auteure

Rédactrice sur Aide-Sociale.fr depuis 2018, je mets au service du site une double expertise acquise comme professeure dans l’enseignement spécialisé et élue syndicaliste du personnel. Mon engagement auprès des personnes en situation de vulnérabilité m’a permis de comprendre de l’intérieur les difficultés d’accès aux droits sociaux.

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