Guide complet : fonctionnement du Guichet unique INPI pour créer, modifier ou fermer une entreprise

Le Guichet unique de l’INPI est le portail officiel pour toutes les formalités d’entreprise en France (création, modification, cessation). C’est l’INPI qui gère le guichet unique. Son usage est généralisé depuis 2023 et il centralise les échanges avec les organismes (INSEE, SIE, Urssaf, etc.) et alimente le Registre national des entreprises (RNE).

Objectifs et cadre légal

La mise en place s'inscrit dans le cadre de la loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) avec pour objectif de faciliter la vie des entreprises en évitant les redondances et en réduisant les délais de traitement. La loi PACTE du 22 mai 2019 a institué le guichet unique comme passage obligé pour les formalités des entreprises. L’obligation de recourir au Guichet unique pour toutes les formalités juridiques des entreprises est en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Le Guichet unique des formalités d’entreprises vise à simplifier et moderniser les démarches administratives des entreprises en centralisant toutes les formalités en un seul point d'entrée (demandes d’immatriculation, cessations, modifications, dépôts des comptes annuels…).

Rôle de l’INPI et périmètre

L’INPI (Institut national de la propriété industrielle) est un établissement public du ministère de l’Économie et des Finances. L’article L. 123-33 du Code de commerce confie en effet à cet organisme unique l’ensemble des formalités des entreprises. L’INPI est également l’opérateur du Registre national des entreprises (RNE).

Le guichet unique est une fonctionnalité gérée par l'INPI. L’Institut national de la propriété industrielle regroupe sur cette interface toutes les formalités liées à la création et à la gestion d'une entreprise. L’INPI conserve par ailleurs ses autres missions, comme la protection des marques et des brevets. Les actes effectués historiquement auprès de l'INPI, comme le dépôt de marque ou de brevet, restent accessibles sur le site de l'INPI.

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Ce que couvre le Guichet unique

  • les formalités de création d’entreprise, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, ainsi que l’immatriculation des sociétés ;
  • les modifications apportées au cours de la vie de l’entreprise notamment changement de dirigeants et de représentants légaux, augmentation ou réduction du capital social, changement de siège social, de dénomination sociale ;
  • la cessation d’activité.

Le guichet unique remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) et centralise les échanges avec les organismes concernés. Le guichet unique centralise vos formalités, mais sa prise en main demande du temps et de la rigueur.

Qui peut utiliser le Guichet unique ?

  • Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.
  • Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.
  • Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site.

Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site. Géographiquement, le Guichet unique gère les formalités de l'ensemble du territoire français, à l'exception de Wallis et Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.

Avant de commencer : créer un compte et choisir son mode de connexion

Pour accéder au guichet unique INPI, rendez-vous sur le portail e-Procédures. Vous pouvez vous connecter avec FranceConnect+ ou INPI Connect. Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel.

FranceConnect+ : l’option recommandée

FranceConnect+ est recommandé pour les formalités d’entreprise, car certaines démarches nécessitent une signature électronique. FranceConnect+ propose un niveau de sécurité renforcé, utile pour des démarches sensibles ou nécessitant une signature électronique. C’est l’option la plus pratique si vous souhaitez gérer plusieurs démarches dans le temps.

INPI Connect

INPI Connect est le compte propre aux services de l’INPI. Il permet d’accéder aux différentes plateformes de l’INPI avec un identifiant unique. Il peut être utile si vous utilisez déjà les services INPI, mais il faut être attentif à la liaison avec FranceConnect+ : une fois les comptes fusionnés, l’opération ne peut pas être annulée. L’INPI précise que, lors de la première connexion, il peut être demandé de relier FranceConnect+ à un compte INPI Connect. Cette fusion est irréversible.

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Mode de connexion Avantages Limites Recommandé pour
FranceConnect+ Signature facilitée, accès sécurisé Nécessite une identité numérique compatible Création, modification, cessation
INPI Connect Compte dédié aux services INPI Fusion irréversible avec FranceConnect+ Utilisateurs réguliers de l’INPI

Étapes détaillées pour créer une micro-entreprise sur le Guichet unique INPI

Le guichet unique INPI, accessible depuis le portail e-Procédures, est la plateforme à utiliser pour créer, modifier ou fermer votre auto-entreprise. Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, modification et cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur ce guichet unique.

Étape 1 : Choisir le type de formalité

Depuis le tableau de bord, cliquez sur “Créer, modifier ou cesser une entreprise”, puis sélectionnez “Créer une entreprise”. Vous devez ensuite choisir la forme adaptée : entrepreneur individuel, puis option micro-entrepreneur si vous souhaitez bénéficier du régime micro-social. Certaines informations renseignées au départ structurent tout le dossier. Prenez le temps de vérifier votre choix avant de poursuivre.

Étape 2 : Renseigner vos informations personnelles et professionnelles

Vous devrez compléter les informations relatives à votre identité, votre adresse, votre activité et votre établissement. À cette étape, évitez les formulations trop vagues. Une activité mal décrite peut générer un mauvais classement administratif ou une demande de correction. La centralisation des formalités rend les démarches plus précises et donc plus complexes : la surface du local, la situation matrimoniale du créateur et la distinction entre activité principale et secondaire peuvent être demandées.

Étape 3 : Télécharger les justificatifs

La plateforme vous demande ensuite de téléverser vos pièces justificatives. Les documents doivent être lisibles, complets et cohérents avec les informations saisies. Puis, vous joindrez les pièces justificatives demandées, notamment : pièce d’identité ; parution dans un journal d’annonces légales pour une création de société ; justificatif de domicile ; attestation de dépôt de fonds. Chaque document senvoie sous un format PDF avec une taille maximale de 10 Mo.

Si vous souhaitez bénéficier de l’ACRE, préparez aussi les éléments nécessaires à votre demande d’ACRE. Attention : la demande d’ACRE pour une micro-entreprise s’effectue auprès de l’Urssaf après les formalités de création d’entreprise auprès de l’INPI ; vous devez joindre un justificatif de création d'activité délivré par le Guichet unique.

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Étape 4 : Vérification, signature et validation

Avant validation, relisez chaque rubrique. Vérifiez notamment : votre identité, votre adresse, la nature de votre activité, les options fiscales, les justificatifs ajoutés, les informations de contact. Certaines formalités peuvent nécessiter une signature électronique. C’est l’une des raisons pour lesquelles FranceConnect+ est recommandé dès le départ. La signature électronique des formalités nécessite l’obtention d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification. Le titulaire du certificat peut être une personne physique ou morale. En revanche, le signataire doit être une personne physique : entrepreneur, mandataire, représentant légal.

Étape 5 : Suivi du dossier et réception du SIRET

Après dépôt, votre dossier est transmis aux organismes compétents. Vous pourrez suivre son avancement depuis votre tableau de bord INPI. La plateforme met aussi à votre disposition un tableau de bord pour suivre l’état d’avancement de vos demandes en temps réel. Le délai de réception du SIRET varie selon la période, la complexité du dossier et la présence éventuelle de corrections à apporter. En pratique, il faut souvent compter entre 1 et 4 semaines après dépôt d’un dossier complet. L’INSEE émettra en premier lieu le SIREN de l’entreprise, avant de transmettre aux autres organismes concernés.

Modifier ou fermer votre auto-entreprise

Si vous devez modifier ou fermer votre auto-entreprise, anticipez le sujet de la signature. Le parcours de création commence depuis votre espace personnel INPI. Pour modifier son auto-entreprise sur le guichet unique : connectez-vous à votre espace INPI, sélectionnez une formalité de modification, renseignez les informations à mettre à jour, ajoutez les justificatifs nécessaires, puis signez et validez la demande si la plateforme le demande.

Si vous souhaitez fermer votre auto-entreprise, la déclaration de cessation se fait aussi depuis le guichet unique INPI. Depuis votre tableau de bord, sélectionnez une formalité de cessation. Une fois la formalité déposée, le suivi se fait depuis votre espace personnel. Comme toute autre formalité, la cessation d’activité de l’entreprise s’effectue sur le Guichet unique. Pour une micro-entreprise, elle s’effectue dans le mois suivant la fin de l’activité. Il est possible de déclarer une cessation temporaire d’activité en suivant les indications du site.

Statuts d’un dossier et comment réagir en cas de rejet ou de demande de complément

Votre dossier peut apparaître comme : en cours de saisie, déposé, en cours de traitement, en attente de complément, validé ou rejeté. Le statut “en attente de complément” ne signifie pas forcément que votre dossier est refusé. Il indique généralement qu’un élément doit être corrigé ou ajouté. Commencez par lire précisément le motif indiqué dans votre tableau de bord.

Les rejets les plus fréquents concernent : une pièce d’identité illisible, une adresse différente entre la déclaration et le justificatif, une activité mal décrite, une attestation manquante, une erreur dans les options fiscales, une signature électronique non conforme. Avant de redéposer, corrigez uniquement les éléments demandés et relisez l’ensemble du dossier pour éviter un second blocage.

Contrôles renforcés et évolutions récentes

Le guichet unique continue d’évoluer pour améliorer le dépôt et le traitement des formalités. L’INPI déploie régulièrement des évolutions destinées à fiabiliser les dossiers, renforcer les contrôles et fluidifier les échanges entre les organismes concernés. Les évolutions récentes du guichet unique ont également renforcé certains contrôles automatiques afin de détecter plus rapidement les incohérences ou les pièces manquantes.

Un des changements notables concerne le traitement des formalités des micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale : désormais, l’Urssaf participe également à la validation de certaines formalités transmises via le guichet unique. Cette évolution vise à améliorer la qualité des informations transmises aux organismes compétents et à limiter les erreurs de traitement.

Un dossier complet, cohérent et correctement documenté reste le meilleur moyen d’éviter une demande de complément et de réduire les délais de traitement. Par exemple, une description d’activité trop vague, des informations contradictoires entre les formulaires ou l’absence d’un justificatif demandé peuvent entraîner une demande de correction avant validation du dossier.

Coûts, délais et obligations après immatriculation

L’utilisation du guichet unique est gratuite. Vous réglez uniquement les frais administratifs obligatoires liés à votre formalité. La création d’auto-entreprise sur l’INPI est gratuite. L’immatriculation d'une micro-entreprise est gratuite, sauf pour les agents commerciaux, tandis qu'une société paie en moyenne 60 € de frais d'immatriculation, selon la nature de votre activité.

Combien de temps faut-il pour recevoir son SIRET ? Le délai varie selon la période, la qualité du dossier et les éventuelles corrections demandées. En pratique, il faut souvent compter entre 1 et 4 semaines après dépôt d’un dossier complet. Le site autoentrepreneur.urssaf.fr annonce un délai de création d'entreprise de 15 jours pour obtenir un numéro SIRET de micro-entreprise ainsi qu’un délai de 4 à 10 semaines pour la notification d’affiliation.

Créer son auto-entreprise ne s’arrête pas à l’obtention du SIRET. Une fois votre activité lancée, vous devrez aussi suivre vos obligations administratives : déclarations, factures, conservation des justificatifs et suivi du chiffre d’affaires. À partir de 2027, la facturation électronique obligatoire concernera aussi les micro-entrepreneurs pour toutes opérations B2B et même dès septembre 2026, pour la réception des factures électroniques.

Assistance, alternatives et bonnes pratiques

En cas de blocage, vous pouvez utiliser le formulaire de contact de l’INPI. Vous pouvez contacter l’INPI via son formulaire de contact officiel. Le service est aussi accessible par téléphone au 01 56 65 89 98, entre 9h et 18h, ou sur place dans un réseau consulaire compétent. Une assistance gratuite est proposée si vous rencontrez des difficultés.

Si vous craignez de commettre une erreur sur votre dossier, vous pouvez confier vos démarches à une plateforme juridique comme LegalPlace, qui vérifie vos documents avant de les déposer. Passer par un prestataire vous fait gagner du temps et limite le risque d'erreur. L’alternative au guichet unique de l’INPI est donc le recours à une plateforme juridique en ligne : dans ce cas, vous n’avez plus besoin de vous connecter au guichet unique.

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Bonnes pratiques pour éviter les blocages

  1. Préparez tous les justificatifs demandés et vérifiez leur lisibilité (PDF, <10 Mo).
  2. Rédigez une description d’activité précise pour éviter un mauvais classement administratif.
  3. Vérifiez la cohérence entre adresse déclarée et justificatif de domicile.
  4. Anticipez la signature électronique en optant pour FranceConnect+ si nécessaire.
  5. Relisez chaque rubrique avant validation pour limiter les demandes de complément.

Points d’attention pratiques

Toutes les pièces justificatives requises sont à joindre avant de valider le dossier de création d'entreprise. Il n’est pas possible d’adresser ensuite un justificatif manquant à l’INPI. Il faudra attendre la demande de régularisation de l’organisme, comme le greffe, qui valide le dossier. En effet, une fois le dossier validé, il part vers les différents organismes et l’INPI ne le gère plus. Il est impossible de modifier le dossier saisi et validé directement auprès de l’INPI.

La suppression d’un compte sur le Guichet unique nécessite une intervention de l’INPI. Le Guichet unique est une plateforme électronique : le dépôt des formalités par courrier est définitivement exclu. Toutefois, l’assistance métier est assurée par chaque organisme public.

Ressources et guides complémentaires

  • Consultez notre guide PDF et tutoriels vidéo pour un accompagnement pas à pas.
  • Pour un accompagnement complet sur le statut, vous pouvez aussi consulter les étapes complètes de création d’une micro-entreprise.
  • Pour faire le point sur les coûts à prévoir en auto-entreprise, consultez notre guide sur les coûts.

Le guichet unique INPI est aujourd’hui le passage obligé pour gérer les grandes formalités de votre auto-entreprise : création, modification et cessation. La plateforme met à disposition un tableau de bord unique et centralise les échanges avec les organismes, mais sa prise en main demande de la rigueur et une bonne préparation en amont.

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