Comment payer votre CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) en ligne ? Guide complet

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale que presque toutes les entreprises doivent payer chaque année. Pour faciliter cette démarche, l'administration fiscale a mis en place un système de paiement en ligne simple et sécurisé. Ce guide vous explique comment payer votre CFE en ligne, étape par étape.

Prérequis : Création de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr

La consultation et le paiement de votre avis d’acompte et de solde de CFE s’effectuent depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. La création de l’espace professionnel est un préalable obligatoire pour consulter et payer son avis. Si vous n’en disposez pas, vous devez vous rendre sur impots.gouv.fr muni de votre numéro SIREN.

Comment créer votre espace professionnel ?

Cliquez sur « Accéder à mon espace professionnel », puis « créer mon espace professionnel ».
Choisissez l’option du mode simplifié ou expert et laissez vous guider.
Par mesure de sécurité, votre code d’activation vous sera envoyé par courrier postal dans un délai de 15 jours (mode simplifié).

À l'issue de cette démarche, votre espace est immédiatement opérationnel. Vous êtes automatiquement habilité(e) aux services de consultation et de paiement de vos impôts et taxes. Vous pouvez également gérer en toute autonomie les services mis en ligne et la mise à jour des comptes bancaires.

Étape 1 : Consulter votre avis de CFE

Une fois votre espace professionnel créé, vous pouvez consulter votre avis de CFE. Les avis de CFE sont mis en ligne courant novembre sur le site des impôts. Tout se passe en ligne !

Comment consulter votre avis de CFE ?

Connectez-vous à votre espace professionnel.
Ensuite, sélectionnez la rubrique « Mes services > Consulter > Avis CFE » ou passez par le menu « Accès par impôt > Cotisation foncière des entreprises » > Avis d’imposition.
Pour l’année en cours, sélectionnez le document souhaité en cliquant dans la colonne « Télécharger l'avis ». L’avis de CFE s’affiche.
Vous pouvez le télécharger et/ou l’imprimer.

En consultant votre avis, vous trouverez le détail du montant de votre CFE. Pour rappel, la CFE est une taxe assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle. Le montant de la CFE varie en fonction de divers facteurs :

Le taux d’imposition de votre commune ;
La consistance des locaux (nature, superficie, localisation…).

Si vous n’avez pas de locaux (par exemple, vous travaillez depuis chez vous), vous devez quand même payer la CFE. L’administration vous applique une cotisation minimum.

La CFE... Quel enfer ! (5 minutes pour tout comprendre à la Cotisation Foncière des Entreprises)

Étape 2 : Payer votre CFE en ligne

Le paiement de la CFE doit obligatoirement être effectué par un moyen de paiement dématérialisé : le paiement en ligne ou par prélèvement automatique (à l’échéance ou mensuel).

Options de paiement

Paiement direct en ligne : Sélectionnez le bouton prévu à cet effet dans la colonne « Payer » du tableau récapitulatif des avis de CFE de votre compte professionnel. Le ou les comptes bancaires que vous avez préalablement associés à votre espace professionnel vous seront proposés pour régler votre imposition. Le prélèvement sera effectué après la date limite de paiement.
Adhérer à un contrat de prélèvement automatique :
- Prélèvement à l’échéance : Vous serez prélevé du montant de chaque échéance de CFE sur le compte bancaire choisi, sans intervention de votre part et après la date limite de paiement. L’adhésion doit être effectuée avant le 31 mai N minuit pour l'acompte de CFE ou avant le 30 novembre N minuit pour le solde de CFE.
- Prélèvement mensuel : Votre cotisation de CFE sera prélevée en 10 mensualités le 15 de chaque mois de janvier à octobre vous permettant ainsi d’étaler la charge. Si vous êtes soumis à l’acompte au titre de l’année N, votre adhésion au contrat de prélèvement mensuel devra être réalisée avant le 15 juin N, date limite de paiement de l’acompte.

Pour adhérer au prélèvement automatique, munissez-vous de votre numéro fiscal (le numéro SIRET de votre entreprise) et de la référence de l’avis d’acompte ou d’impôt. Rendez-vous sur votre espace professionnel, cliquez sur la mention « Gérer mes contrats de prélèvement automatique » du menu « Mon espace » de la page d’accueil.

Comment adhérer au prélèvement automatique ?

Muni du numéro fiscal figurant sur votre dernier avis d'impôt et de vos coordonnées bancaires, vous pouvez adhérer depuis votre espace professionnel (rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement automatique ») ou depuis la page d’accueil du site impots.gouv.fr en cliquant sur « Connexion à l’espace professionnel » puis sur « Payer mes impôts locaux »).

Vous pouvez également vous faire accompagner dans vos démarches par téléphone au 0 809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel).

Si vous avez créé votre espace professionnel, vous pouvez poser vos questions sur le prélèvement automatique depuis votre messagerie sécurisée, à l’aide du formulaire « J’ai une question sur le prélèvement automatique (mensuel ou à l'échéance) » accessible via le chemin suivant : Contribution économique territoriale (CFE/CVAE) et IFER > Cotisation foncière des entreprises (CFE).

Dates limites de paiement

La date limite de paiement est fixée, chaque année, au 15 juin minuit pour l’acompte et au 15 décembre minuit (ou le premier jour ouvré suivant si le 15 est un samedi ou un dimanche). En 2024, la date limite de paiement est fixée au 16 décembre inclus.

Exonérations de CFE

Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité). Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.

Exonérations de plein droit (liste non exhaustive)

Artisans et façonniers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils utilisent uniquement le concours d'apprenti(s) âgé(s) de 20 ans maximum au début de l'apprentissage.
Vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 772 €.
Exploitants agricoles.
Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement.
Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art.

Exonérations facultatives (soumises à l'approbation des collectivités)

Entreprises implantées dans certaines zones (Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR), Zones urbaines sensibles (ZUS), Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)...).
Entreprises situées en Corse.
Jeunes entreprises innovantes (JEI).

Tableau récapitulatif des échéances et modalités de paiement

Type de paiement	Date limite d'adhésion	Date de prélèvement	Remarques
Prélèvement à l'échéance (acompte)	31 mai N	Après le 15 juin N	Pour l'acompte de CFE
Prélèvement à l'échéance (solde)	30 novembre N	Après le 15 décembre N	Pour le solde de CFE
Prélèvement mensuel	15 juin N	Le 15 de chaque mois (janvier à octobre)	Adhésion avant le 15 juin pour l'année en cours
Paiement direct en ligne	15 juin N (acompte) / 15 décembre N (solde)	Après la date limite	Paiement unique

En suivant ces étapes, vous pourrez facilement payer votre CFE en ligne et éviter les pénalités de retard. N'hésitez pas à consulter le site impots.gouv.fr pour plus d'informations et pour accéder à votre espace professionnel.

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