Avis de Publication de Marque INPI : Protéger Votre Identité Commerciale

Lors de la constitution d’une société, les associés fondateurs doivent accomplir des formalités juridiques et déposer une demande d’immatriculation en ligne sur le portail de l’INPI. Si vous souhaitez déposer votre marque pour valoriser votre entreprise, vous devez vous assurer qu’il n’est pas déjà utilisé par une autre société.

Une société peut se retrouver à utiliser sans le savoir le nom d’une marque déjà déposée officiellement ce qui peut entraîner des litiges. Heureusement, cette situation peut être évitée grâce au service de vérification de marque IciMarques - INPI.

L'Importance de la Vérification de Marque

Lorsque vous déposez une marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle, vous devez au préalable vous assurer que le nom que vous avez choisi est bien disponible et qu’il n’est pas déjà pas utilisé par une autre entreprise. Cette première vérification vous permet de savoir si une marque a déjà été déposée ainsi que la classe à laquelle elle appartient. Au total, il existe 45 catégories de marques, représentant chacune un type de produit ou un service. Il est à noter qu’une même classe ne peut pas avoir deux marques identiques.

Si la marque que vous souhaitez déposer partage des ressemblances avec une marque déjà existante dans la même classe, vous pouvez la conserver. Toutefois, vous devez vous assurer que ces points communs ne portent pas atteinte aux droits de la marque déposée. Si ces différents éléments sont similaires, il est vivement conseillé de chercher un autre nom de marque.

La Base de Données de l'INPI

Heureusement, l’INPI a mis en place un registre répertoriant toutes les marques qui ont déjà été déposées : la base de marques. La base de marques de l’INPI est gratuite et accessible à tous. Pour découvrir si un nom de marque est déjà utilisé, vous devez vous rendre sur le site de l’INPI et inscrire ce nom dans la barre de recherche.

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La base de marques de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) est une base de données publique qui recense toutes les marques déposées en France, mais également au sein de l’Union européenne, ainsi qu’à l’international. L’historique permet de vérifier l’antériorité d’une marque afin de limiter le risque de conflit juridique avec une marque nouvellement déposée.

La base de marques de l’INPI permet ainsi l’acquisition rapide d’informations relatives à une marque, un modèle ou un brevet en ligne.

La disponibilité d’une marque en France peut être vérifiée sur la plateforme mise en place par l’Institut national de la propriété industrielle. L’INPI propose une base de données en ligne des marques. Il suffit d’accéder au formulaire pour renseigner des mots ou des chiffres et rechercher leur existence. L’utilisation de cette base de données data.inpi.fr est gratuite.

Recherche Avancée

Vous pouvez aussi affiner votre recherche grâce à la recherche avancée. Cela vous permet d’obtenir des résultats plus précis. Ces résultats proviennent des enregistrements au niveau des greffes des tribunaux dans le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS). L’utilisateur obtient les disponibilités des marques françaises, de l’Union européenne et internationale qui sont en vigueur en France.

Les résultats obtenus ne peuvent cependant pas être utilisés d’un point de vue juridique. Ils servent juste à déterminer à titre d’information les marques disponibles. En effet, la plateforme ne propose pas une interprétation des résultats. Ajoutons que la plateforme propose aussi un service de recherche plus avancé.

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La recherche approfondie permet de trouver les ressemblances en termes d’orthographe, de phonétique ou d’approche intellectuelle. Les offres sont établies par classes. Ce sont des rangements des produits ou services. Par exemple, les vêtements ont une classe spécifique. Ainsi, vous pouvez choisir un certain nombre de classes et procéder au paiement.

L’objectif du donneur d’ordre est de se prémunir d‘éventuels litiges avec la concurrence. En outre, il obtient des orientations pour éviter d’utiliser illégalement la marque d’autrui. Par ailleurs, le champ de recherche est plus vaste que celui de l’outil gratuit.

TUTO : comment déposer sa marque sur le site de l'INPI

Comment Déposer une Marque auprès de l'INPI ?

Pour déposer une marque, vous devez vous rendre sur le portail de l’INPI après avoir effectué une recherche d’antériorité sur la base de marques du site. Vous devrez ensuite remplir un formulaire de dépôt puis vous acquitter des frais pour déposer votre marque.

Déposer une marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle est une démarche payante. Le montant s’élève à 190 € par classe auxquels viennent s’ajouter 40 € pour chaque classe supplémentaire. Si vous souhaitez déposer une marque collective à l’INPI, vous devrez payer 350 €.

Lorsque vous souhaitez découvrir si une marque a déjà été déposée sur le site de l’INPI, vous pouvez effectuer une recherche à l’identique ou une recherche de similitudes.

Pour effectuer la recherche à l’identique, il vous suffit de vous rendre sur le site de l’INPI et d’inscrire le nom d’une marque pour déterminer s’il est déjà utilisé.
La recherche de similarités consiste à vérifier si une marque qui présente les mêmes caractéristiques que la vôtre existe déjà.

Les différents éléments que vous obtiendrez de cette étude vous permettent d’établir s’il existe ou non un risque de contrefaçon de marque. Si cette recherche peut être réalisée seul, elle peut rapidement s’avérer complexe. L’INPI vous propose ainsi un accompagnement pouvant aller de 80 à 572 €.

Le Répertoire SIRENE

La plupart des entreprises doivent, lors de leur constitution, s’inscrire au répertoire SIRENE. L’inscription au registre s’effectue par l’intermédiaire du Guichet Unique. Le répertoire SIRENE rassemble de nombreuses informations économiques et juridiques sur les entreprises.

SIRENE est un acronyme qui signifie Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et des Etablissements. C’est l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) qui assure la tenue de ce registre. En effet, c’est l’INSEE qui attribue le numéro unique d’identification aux entreprises - plus connu sous l’appellation SIREN - ainsi que le numéro d’identification de leurs différents établissements (SIRET).

Enfin, l’INSEE assure, grâce à la tenue de ce registre, des missions d’ordre statistique. Doivent s’inscrire au répertoire SIRENE toutes les entreprises, quels que soient le statut juridique adopté et la nature de l’activité exercée. Concrètement, tous les entrepreneurs individuels sont concernés, y compris ceux qui ont opté pour le régime fiscal micro. De même, l’obligation vise toutes les sociétés quelle que soit leur forme (SA, SAS, SASU, SARL, EURL, SNC, SCS, SCA…).

Le répertoire SIRENE enregistre l’état civil des entreprises tenues de s’y inscrire. L’inscription au répertoire SIRENE s’effectue de façon indirecte. En effet, ce ne sont pas les entreprises qui demandent leur immatriculation à ce registre mais le Guichet Unique. Cet organisme est l’unique destinataire des déclarations de création / modification / cessation des entreprises. C’est donc lui qui en informe l’INSEE.

Lorsqu’il reçoit le dossier, le guichet unique transmet les informations à l’INSEE, qui génère un numéro unique d’identification (SIREN). La société est ensuite immatriculée au registre du commerce et des sociétés avec ce numéro.

L’avis de situation SIRENE récapitule les renseignements légaux d’une entreprise. Pour en obtenir un, il suffit de connaître le numéro unique d’identification d’une société (numéro comprenant 9 chiffres). Si vous ne le connaissez pas, vous pouvez visiter le site Internet de l’entreprise. Ce numéro (SIREN) fait partie des mentions obligatoires devant y figurer.

A défaut, rendez-vous sur le site societe.com et remplissez les champs demandés. Ils vont permettre d’identifier l’entreprise. Recherchez l’entreprise dans les résultats de recherche et cliquez sur la fiche correspondante. Sélectionnez l’établissement que vous recherchez (siège, tous les établissements, seulement ceux actifs, etc.) et cliquez sur « Valider ». Vous obtiendrez ainsi l’avis de situation SIRENE désiré.

Attention toutefois, ce document n’a aucun valeur juridique. Il a simplement vocation à informer.

Autres Services de l'INPI

Les utilisateurs peuvent aussi protéger leur marque sur la plateforme INPI, en se servant de l’outil de création d’alertes.

L’Académie INPI propose des stages pour les entrepreneurs qui souhaitent approfondir leurs connaissances sur les principes généraux du droit à la propriété intellectuelle à travers divers objectifs pédagogiques. Proposés de 9 h 00 à 12 h 30, ils permettent de mieux comprendre des notions telles que la terminologie, l’initiation au PCT, par exemple.

Informations Additionnelles

Service	Description
Base de Marques INPI	Base de données publique gratuite pour rechercher des marques existantes en France, UE et à l'international.
Recherche Avancée INPI	Service payant pour une recherche approfondie des similarités phonétiques, orthographiques et intellectuelles.
Dépôt de Marque	Processus payant pour protéger une marque pour une durée de 10 ans, renouvelable.
Répertoire SIRENE	Registre des entreprises tenu par l'INSEE, attribuant les numéros SIREN et SIRET.

En définitive, IciMarques INPI est un bon outil pour savoir si des marques ont été déposées officiellement.

La marque sera protégée pendant 10 ans. La protection d’une marque par l’INPI est uniquement française. Si vous souhaitez exporter vos activités à l’étranger, vous devez ainsi engager de nouvelles procédures administratives.

Une personne physique ou morale peut devenir le titulaire d’une marque déposée à l’INPI. Il est également possible de charger un mandataire de déposer la marque. Cette action n’est pas irréversible : vous pouvez changer de propriétaire.

L’Institut national de la propriété industrielle est un établissement public qui est placé sous la tutelle du ministère de l’Industrie. Il veille au respect des droits de la propriété industrielle tels que les brevets, les marques ou les dessins, par exemple.

Le copyright n’a aucune valeur juridique en France, ni au sein de l’Union européenne. Seul l’INPI permet de protéger la propriété intellectuelle d’une œuvre. En revanche, il est possible de déposer son copyright à l’Agence des dépôts numériques après avoir effectué les démarches auprès de l’Institut national de propriété industrielle.

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