L'Avis de Constitution en SARL : Guide Complet
L’avis de constitution de la SARL est une étape cruciale dans la création d’une société à responsabilité limitée. Cette publication fait partie des formalités obligatoires dans le cadre de la création d’une SARL. Cet avis, publié dans un journal d’annonces légales, informe les tiers de l’existence et de la nature de la société.
La publication de l’avis de constitution en SARL se fait suite à la signature des statuts, mais avant la demande d’immatriculation de la société auprès du RCS. La création d’une SARL représente une étape importante dans la vie d’une société. C’est pourquoi la législation impose aux fondateurs de faire connaître à toute personne intéressée leur souhait de s’associer.
Par ailleurs, l’avis de constitution d’une société est une excellente source d’information pour connaître les noms et les objectifs des nouvelles entreprises qui se créent dans un département. Pour les chefs d’entreprise, cela leur permet de repérer d’éventuels concurrents ou partenaires potentiels, offrant ainsi une opportunité de veille stratégique et de développement de collaborations.
Pour donner naissance à une société à responsabilité limitée (SARL), il faut accomplir plusieurs formalités légales obligatoires. On retrouve notamment, parmi elles, la publication d’un avis de création dans un support d’annonces légales. Cette démarche s’effectue auprès d’un journal d’annonces légales ou d’un service de presse en ligne habilité. Le support choisi doit couvrir le département du siège social et la publication a un certain coût pour la société.
L’avis de constitution d’une SARL est un avis destiné à être publié dans un journal d’annonce légale. Cet avis de constitution de la SARL a pour but d’informer les tiers (toutes personnes ne faisant pas partie des associés) de l’existence et de la nature de la société.
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La publication de cette annonce doit se faire dans des services de presses habilités, dans un objectif d’information des tiers de la création de l’entreprise. La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales est nécessaire dans le cadre de l’immatriculation d’une SARL. Cette étape obligatoire a pour objectif d’informer les tiers de la constitution d’une nouvelle société commerciale et de son activité.
Qu'est-ce que l'avis de constitution en SARL ?
Lorsqu’il est procédé à la constitution d’une SARL (société à responsabilité limitée), un avis de création de société doit être rédigé et publié dans un journal d’annonces légales (JAL). La publication de l’avis d’annonce légale de création est une obligation pour toutes les sociétés. En cas de création d’une SARL, il est indispensable de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
Cette publication a pour objectif d’informer les tiers de l’existence et de la nature de la société.
La diffusion de l’avis de création intervient à un moment précis du processus de constitution de la SARL. La publication de l’avis de constitution doit intervenir après la signature des statuts et avant le dépôt de la demande d’immatriculation de la SARL. Cette tâche s’effectue rapidement, notamment lorsque l’on utilise un service de presse en ligne.
L’avis de constitution de SARL doit être publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales. Les fondateurs peuvent choisir entre un traditionnel journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne. À ce niveau, le choix est libre.
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Afin de publier l’avis de publicité relatif à la création d’une SARL, l’entrepreneur doit choisir un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne habilité à diffuser des annonces légales dans le département du lieu du siège social de la société.
Généralement, les associés fondateurs choisissent un service de presse en ligne pour publier l’avis de constitution de leur société. Cela permet de limiter le risque d’erreur (oubli de mentions obligatoires par exemple) car le service en ligne propose un formulaire à compléter qui contient toutes les informations obligatoires. Tant que toutes les informations ne sont pas renseignées, le formulaire ne peut pas être validé.
Comment publier une annonce légale de création de SARL ?
Comment faire un avis de constitution en SARL ?
Comme nous l’avons précisé, le contenu de l’avis de publicité pour la constitution d’une société est encadré par la loi, il doit contenir plusieurs informations obligatoires. L’avis de publicité publié au journal d’annonces légales doit fournir plusieurs informations obligatoires. La liste de ces éléments est prévue par le Code de commerce. En pratique, toutes les informations figurent dans les statuts de la société, à l’exception de celles relatives à la gérance (ils peuvent être nommés dans un acte séparé).
Afin de procéder à la publication, vous devez effectuer des démarches administratives dans. Pour publier l’avis de publicité, la solution la plus simple consiste à utiliser un service en ligne pour publier l’annonce. De nombreuses plateformes spécialisées proposent ce type de service. Cette solution a également l’avantage d’être simple à utiliser, car le créateur d’entreprise n’aura qu’à compléter un formulaire en ligne pour fournir ses informations.
Juste avant de procéder à la publication de l’avis, le JAL délivre à la SARL une attestation de parution. Lorsque le support d’annonces légales reçoit la demande ainsi que le règlement de frais de publication, il remet à la société une attestation de parution. Ce justificatif est indispensable pour obtenir l’immatriculation de la SARL et, notamment, l’attribution d’un numéro unique d’identification (SIREN).
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Une fois que vous avez procédé à la publication, le journal d’annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité vous fournira une attestation de parution ou une copie de l’annonce légale.
Cette attestation de parution comprendra les détails de l’annonce, tels que son contenu, le journal qui l’a diffusée, la date de parution et le département concerné.
Ces documents revêtent une importance considérable, car ils sont indispensables pour effectuer d’autres formalités de création, en particulier l’immatriculation de votre société au registre du commerce et des sociétés. Ils attestent de la publicité donnée à votre entreprise et constitueront une preuve lors des démarches administratives ultérieures.
L’attestation de parution ou la copie de l’annonce légale est un élément crucial dans le processus de création de votre entreprise. Elle témoigne de la diffusion de l’information relative à votre société et garantit sa transparence vis-à-vis des tiers.
Après avoir publié l’avis de constitution de leur SARL au journal des annonces légales, les associés fondateurs pourront commencer les démarches de demande d’immatriculation de la société au RCS. Pour cela, il convient de se connecter à la plateforme du guichet unique de l’INPI, d’entamer une procédure de création d’entreprise, et de se laisser guider dans les démarches. Lorsque tous les formulaires seront complétés, il conviendra de joindre tous les justificatifs demandés (dont l’attestation de parution de l’avis de constitution) et de valider la démarche. Si tout est réalisé correctement, la société sera ensuite immatriculée au RCS. Les associés fondateurs recevront alors l’extrait K-Bis de leur nouvelle société et les numéros d’identification de l’entreprise (SIREN, SIRET, numéro de TVA…).
Quel est le coût d'un avis de constitution en SARL ?
La publication d’un avis de constitution de société dans un journal d’annonces légales est une formalité payante. Un budget doit donc être prévu par le créateur d’entreprise pour réaliser la démarche. Bien qu’impérative, ce n’est cependant pas une démarche gratuite, elle comporte un coût qui varie d’un département à l’autre.
Depuis la loi PACTE sur les annonces légales, l’État a uniformisé le coût d’un avis de constitution pour les SARL. Les tarifs des avis de constitution sont encadrés par la loi. En 2025, le prix de l’avis de constitution d’une SARL au journal d’annonces légales est, soit de 147 € HT (hors taxes), soit de 171 € HT.
Le prix facturé pour la publication d’une annonce légale de création de SARL est de 172,80 euros TTC. Ce tarif comprend 28,80 € de TVA, il se monte donc à 144 € hors taxes. Ce coût ne vaut que pour les diffusions d’annonces en France Métropolitaine.
Depuis le 1er janvier 2021, le prix des annonces légales de création dépend uniquement de la forme juridique de l’entreprise et du lieu de son implantation. Cela dit, le coût à prévoir pour publier un avis de création de SARL est de 147 euros hors taxes pour une diffusion en France (hors Mayotte et La Réunion) et de 171 euros hors taxes pour une publication à Mayotte ou à La Réunion. Ces tarifs s’appliquent pour 2025.
| Zone Géographique | Tarif HT (2025) |
|---|---|
| France (hors Mayotte et La Réunion) | 147 € |
| Mayotte et La Réunion | 171 € |
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