Déclaration foncière après succession : procédure et obligations

Lorsqu’un proche décède, la gestion de la succession s’accompagne souvent d’une question méconnue : qui doit payer la taxe foncière ? Entre héritiers, conjoint survivant, usufruitier ou nu-propriétaire, la répartition n’est pas toujours évidente. Cet article détaille précisément qui paie la taxe foncière après un décès, comment sont traitées les exonérations, et quelles démarches effectuer auprès des services fiscaux pour éviter les erreurs de paiement.

Qui paie la taxe foncière en cas de succession ?

La taxe foncière est un impôt local dû chaque année au 1er janvier par la personne qui est propriétaire à cette date. Ainsi, si le défunt était propriétaire au 1er janvier de l’année du décès, la taxe foncière reste due pour l’année entière au nom du défunt, même s’il décède en cours d’année. L’avis d’imposition reste souvent émis au nom du défunt, jusqu’à ce que le transfert de propriété soit enregistré par les services fiscaux (mise à jour du fichier cadastral). Dans ce cas : la taxe foncière devient une dette de la succession, elle doit être réglée par les héritiers, à partir des fonds successoraux, avant le partage, si le bien est vendu pendant l’année, le paiement est généralement réparti au prorata du temps d’occupation entre vendeur (succession) et acquéreur, mais aucun texte n’impose ce partage : il résulte d’un accord entre parties.

La taxe foncière fait partie des dettes transmises au décès. D’autres frais, comme les droits de succession, peuvent aussi être exigibles avant le partage des biens. Une fois réglés, les héritiers peuvent placer un capital reçu en héritage.

Indivision et démembrement : répartition de la charge

Après le décès, le bien immobilier entre souvent en indivision : chaque héritier devient indivisaire et tous sont collectivement propriétaires du bien jusqu’au partage définitif. Lorsqu'un immeuble est en indivision, l'imposition à la taxe foncière est établie au nom des indivisaires. En présence de 2 ou 3 indivisaires, l'avis d'imposition est établi avec les noms de chacun d'eux. S'ils sont plus nombreux, l'avis est établi au nom de l'indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l'une des mentions suivantes : « Et consorts » ou « Et copropriétaires ».

En indivision, chaque héritier doit payer la taxe foncière à hauteur de sa quote-part dans le bien. Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette : l’administration fiscale ne peut pas exiger de l’un d’eux le paiement de la totalité de la taxe foncière. Si un héritier règle l’intégralité de la taxe, il peut ensuite demander aux autres indivisaires le remboursement de leur part. Si les indivisaires n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la répartition de la taxe, ils doivent saisir la justice.

Quand le bien appartient à la fois à un usufruitier et à un ou plusieurs nus-propriétaires, on parle de démembrement de la propriété. L’usufruitier a l'usage du bien et en reçoit les revenus s'il est loué. C'est normalement l'usufruitier qui paie la taxe foncière, car il a la jouissance du bien (article 1400 du Code général des impôts). Le nu-propriétaire n’a qu’un droit de propriété sans usage et n’a aucune obligation fiscale à ce titre. Cependant, l’usufruitier et les nus-propriétaires peuvent trouver entre eux un accord différent.

Cas pratiques et exemples

Si le conjoint survivant conserve l’usufruit de la résidence principale et que les enfants héritent de la nue-propriété, seul le conjoint survivant paie la taxe foncière. L'avis de taxe foncière sera adressé au nouveau propriétaire, une fois que les formalités suivantes auront été effectuées : publication du changement de propriétaire auprès du service de publicité foncière et enregistrement par les services du cadastre. En pratique, c'est le notaire qui se charge de ces formalités au moment de la signature de l'attestation de propriété immobilière.

Si le bien est vendu pendant l’année, le paiement est généralement réparti au prorata du temps d’occupation entre vendeur (succession) et acquéreur, mais aucun texte n’impose ce partage : il résulte d’un accord entre parties. Le notaire qui règle la succession peut payer la totalité de la taxe foncière, avec l'accord de chacun des héritiers, et si les héritiers l'autorisent à prélever sur l'argent disponible de la succession.

Exonérations, réductions et dégrèvements liés à une succession

L’administration fiscale prévoit plusieurs cas d’exonération ou de dégrèvement liés au décès du propriétaire ou à la situation des héritiers.

Exonération temporaire pour le conjoint survivant

Le conjoint survivant peut, dans certains cas, bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur la résidence principale, s’il remplit les conditions suivantes : il occupe le logement en tant que résidence principale, il percevait des revenus modestes, il est non remarié et âgé de plus de 75 ans (ou 65 à 75 ans pour une réduction partielle), et il était déjà exonéré de taxe d’habitation avant la réforme. Cette exonération s’applique dès l’année suivant le décès du conjoint. En cas de besoin urgent de trésorerie, une avance sur héritage peut être sollicitée.

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Exonération pour les personnes âgées ou invalides

Les personnes de plus de 75 ans au 1er janvier peuvent être totalement exonérées de taxe foncière sur leur résidence principale si leurs revenus fiscaux de référence n’excèdent pas le plafond fixé chaque année par les services fiscaux, et elles vivent seules ou avec un conjoint également non imposable. Pour les personnes âgées de 65 à 75 ans, une réduction de 100 € sur la taxe foncière peut s’appliquer automatiquement.

Exonération en cas de logement vacant après le décès

Si le logement est inhabité après le décès (le temps du règlement de la succession), il peut, dans certains cas, bénéficier d’une exonération temporaire ou d’un dégrèvement partiel, notamment si le logement reste vide et non loué. La demande doit être faite auprès du centre des impôts fonciers avec justificatifs (certificat de décès, acte de notoriété, situation du bien).

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peut toutefois rester due même lorsque la taxe foncière est exonérée ou réduite. En pratique, il faut donc vérifier le détail de l’avis de taxe foncière : un montant peut rester à payer même si l’exonération de taxe foncière est appliquée.

Cas particuliers : résidence secondaire, nue-propriété, et démembrement

Aucune exonération n’est prévue pour les résidences secondaires. La taxe foncière reste due pour l’année entière au nom du défunt ou de la succession, puis au nom du nouvel héritier propriétaire. Le nu-propriétaire n’a pas à payer la taxe foncière tant qu’il ne dispose pas de la jouissance du bien. En revanche, si le démembrement prend fin (par décès de l’usufruitier, par exemple), il devient propriétaire et la taxe foncière lui sera due à compter du 1er janvier suivant.

Procédure pratique : démarches pour obtenir une exonération ou un dégrèvement

Informer les services fiscaux - Le notaire ou un héritier doit informer le centre des finances publiques du décès et du nom des héritiers. Les titres de propriété ou l’attestation immobilière post-succession serviront à mettre à jour le fichier cadastral.
Vérifier les avis d’imposition - Même si le nom du défunt figure encore sur l’avis, le paiement reste exigible. La ligne “nom du défunt” n’empêche pas le règlement via le compte bancaire de la succession.
Demander l’exonération - La demande se fait directement depuis l’espace personnel impots.gouv.fr (rubrique “Nous contacter / J’ai une question sur ma taxe foncière”). Fournir les justificatifs : copie de l’acte de décès, déclaration de succession, preuve d’occupation (résidence principale) et avis d’imposition. Les services fiscaux examinent la situation et confirment par courrier ou message électronique l’octroi ou non de l’exonération.
Vérifier la TEOM - Même lorsqu’une exonération ou une réduction de taxe foncière est accordée, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères peut rester due.

Dans la pratique, les héritiers oublient souvent de signaler le décès aux services fiscaux. Résultat : la taxe foncière continue d’être émise au nom du défunt, et les délais de réclamation expirent. Mon conseil : dès la première année de la succession, connectez-vous à l’espace personnel impots.gouv.fr, signalez la succession, puis vérifiez la ligne “propriétaire au 1er janvier” sur l’avis d’imposition. Cela permet d’éviter des pénalités inutiles.

Déclaration de biens immobiliers et autres obligations fiscales

Vous avez entendu parler de la déclaration de biens immobiliers ? C'est la nouvelle démarche administrative qui incombe à tout propriétaire avant le 30 juin, sur son espace personnel de l'administration fiscale, impot.gouv.fr. Une démarche relativement simple si vous êtes l'occupant de votre résidence principale, mais qui peut se corser en cas de situation particulière, par exemple en cas de succession. Si la succession a été réglée au 1er janvier d'une année donnée, c'est bien à vous qu'il convient de remplir la déclaration de biens immobiliers et d'indiquer votre situation : propriétaire occupant à titre de résidence principale, propriétaire occupant à titre de résidence secondaire, bien vacant, occupé à titre gratuit, ou loué.

Si la succession a été réglée au 1er janvier, un seul des propriétaires doit faire la déclaration de biens immobiliers pour l'ensemble des propriétaires. Il doit indiquer l'identité des différents propriétaires depuis son espace personnel, ainsi que l'état d'occupation. En cas de démembrement de propriété, c'est à l'usufruitier de s'acquitter de cette démarche, puisque c'est lui qui jouit des revenus d'un bien immobilier ou qui y habite. Si vous oubliez de remplir cette déclaration de biens immobiliers, vous êtes passible d'une amende de 150 euros.

Déclarations successorales et délais

La déclaration de succession doit notamment comporter : identité du ou des déclarants ; renseignements relatifs au défunt (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, date et le lieu du décès) ; renseignements relatifs aux héritiers, donataires, légataires selon la situation (identité, lien de parenté, part dans la succession, etc.) ; détail des éventuelles dispositions testamentaires ; dispositions d'un éventuel contrat de mariage ; donations consenties par le défunt avant le décès ; liste et estimation détaillée des biens de la succession, ainsi que la liste et montant des dettes du défunt.

En France métropolitaine, la déclaration doit être déposée dans les 6 mois, à compter du jour du décès. À l'étranger, la déclaration doit être déposée dans les 12 mois, à compter du jour du décès. En cas de décès intervenu à l’étranger, il convient de transmettre par tout moyen l’acte de décès au service en charge de la gestion du dossier fiscal du défunt. Si le décès est survenu en France, vous n’êtes pas tenu d’envoyer un certificat de décès car l'information est transmise automatiquement à l'administration fiscale par l’INSEE.

Pièces et preuves d’héritier

Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants : attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 965 € ; acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 965 €. Vous n'avez pas de déclaration à déposer si vous refusez la succession. Il existe des situations où vous êtes dispensé de déclaration de succession sous certaines conditions, en fonction du lien de parenté et du montant de l'actif brut successoral.

Questions fréquentes (FAQ)

Qui doit payer la taxe foncière tant que la succession n’est pas faite ? Ce sont les héritiers, via la succession, qui paient la taxe foncière, au nom du défunt, jusqu’au partage définitif.
Qui peut bénéficier d’une exonération ? Les personnes âgées de plus de 75 ans, les conjoints survivants modestes, et certaines situations de logement inoccupé peuvent donner lieu à une exonération.
Quelles sont les exonérations en cas de succession ? Exonération possible pour le conjoint survivant sur la résidence principale, réduction pour personnes âgées ou invalides, dégrèvement en cas de logement vacant.
Comment savoir si je peux être exonéré ? Il faut vérifier l’avis de taxe foncière, la situation du propriétaire ou de l’usufruitier au 1er janvier, le revenu fiscal de référence, l’usage du logement et les éventuelles allocations perçues.
Quelles erreurs éviter ? Penser que le décès annule la taxe foncière, croire qu’un seul héritier doit tout payer en indivision, oublier que l’usufruitier est en principe redevable, confondre taxe foncière et taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ne pas vérifier les conditions d’exonération du conjoint survivant, et attendre trop longtemps avant de signaler la situation aux impôts.
Est-ce vrai qu’à partir de 75 ans on ne paie plus la taxe foncière ? Oui, sous condition de ressources et si le bien est la résidence principale.

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Points pratiques à retenir

La taxe foncière due pour l’année du décès est une dette de la succession qui doit être réglée par le ou les héritiers.
En indivision, chaque héritier paie sa part en fonction de sa quote-part ; les indivisaires ne sont pas solidaires.
En cas de démembrement, l’usufruitier paie en principe la taxe foncière.
Signalez le décès aux impôts via impots.gouv.fr et vérifiez la ligne « propriétaire au 1er janvier » pour éviter les pénalités.
Même si une exonération est accordée, vérifiez la TEOM qui peut rester due.

Situation	Qui paie la taxe foncière ?
Décès en cours d’année (propriétaire au 1er janvier)	Succession (héritiers) pour l’année
Indivision	Chaque indivisaire à hauteur de sa quote-part
Démembrement (usufruit + nue-propriété)	Usufruitier (en principe)
Résidence principale, conjoint >75 ans, faibles revenus	Possibilité d'exonération
Résidence secondaire	Aucune exonération prévue

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