Azur Formation Les Andelys : procédures judiciaires, redressement et liquidation

Toutes les informations données dans cet article sont génériques. Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 15/08/2013. Elle a été mise à jour le 18/06/2026.

Cadre légal des procédures collectives

La procédure de redressement judiciaire est régie par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Comme de commerce. La procédure dans son ensemble vise à "permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif" (cf. Pendant cette période d’observation, l’entreprise bénéficie d’un cadre protégé et d’une assistance à la gestion de l’entreprise dans la personne d’un administrateur judiciaire, le tout sous le contrôle d’un juge-commissaire qui a toute latitude pour décider de la répartition des rôles entre le ou les dirigeants et l’administrateur. Le Mandataire judiciaire est pour sa part chargé de veiller à la préservation des intérêts de la collectivité des créanciers de l’entreprise.

"I.-Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d’ouverture, non mentionnée au I de l’article L. 622-17.

Déclaration et traitement des créances

La déclaration de créance est une formalité dont l’objet est de porter à la connaissance du Mandataire judiciaire (représentant de la collectivité des créanciers) l’existence d’une créance. La déclaration de créance peut être faite sur papier libre, mais doit comporter des mentions spécifiques. Elle est adressée en lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de toutes les pièces justificatives, à l’adresse du mandataire judiciaire. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Radiation, clôture et mentions officielles

Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse. Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 06/02/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.

TRIBUNAL DE COMMERCE DÉVREUX Date du jugement : 6 février 2020. Clôture de liquidation - 7221498801 TCE Societé à responsabilité limitée AZUR FORMATION, 56, rue Marcel Lefevre, 27700 Les Andelys. RCS Évreux 794 296 335. Activité : enseignement de la conduite. Cessée (Insee) le 06/02/2020.

Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI. Mise à jour le 24/07/2026.

Historique des jugements et procédures concernant Azur Formation

Jugement du tribunal de commerce de Evreux , prononce en date du 06/09/2018 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 15/02/2018 désigne Mandataire judiciaire Me Berel Marc 31 Rue Henry 76500 Elbeuf , , et ouvre une période d'observation expirant le 06/03/2019.

Jugement du 06-11-2024 · publié le 15-11-2024 Jugement d'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise, date de cessation des paiements le 18 octobre 2024, désignant mandataire en application du B du I de l'article 13 de la loi 2021-689 du 31 mai 2021 Selarl Berthelot - Maître Berthelot Maître Berthelot Geoffroy 74 avenue Pierre Semard 06130 Grasse.

Jugement du 06-02-2025 · publié le 14-02-2025 Jugement de plan de traitement de sortie de crise Jugement arrêtant le plan de traitement de sortie de crise, durée du plan 10 ans et nomme Commissaire à l'exécution du plan Selarl Berthelot - Maître Berthelot Maître Berthelot Geoffroy 74 avenue Pierre Semard 06130 Grasse. Commissaire-Selarl Berthelot, Maître Berthelot Maître Berthelot Geoffroy.

Jugement mettant fin à la procédure de traitement de sortie de crise, prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 14 janvier 2026 et désignant liquidateur judiciaire Selarl Berthelot - Maître Geoffroy Berthelot 74 avenue Pierre Semard 06130 Grasse. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L.

Activité, statut et données administratives

Activité selon les statuts :le rachat d'entreprises dans la formation. Activité principale (NAF/APE) Code NAF/APE Activité principale (NAF 2025) Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur.

Cette structure possède 6 établissements. Unité employeuse (au moins un salarié). Catégorie d'entreprise La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Non renseigné Date de création Date de fermeture Convention(s) collective(s) Non renseignée.

Justificatifs, immatriculation et preuves administratives

L’Extrait RNE est le justificatif d'immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. Avis de situation Immatriculée au RNE (INPI) le 23/12/2013 Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 23/12/2013. Elle a été mise à jour le 18/06/2026.

La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

Conditions spécifiques liées à l'activité

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de auto-école est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente.

Liens avec d'autres dossiers et contexte sectoriel (exemples comparatifs)

Depuis le 3 septembre, la compagnie aérienne Aigle Azur, deuxième compagnie française est en redressement judiciaire. La compagnie aérienne française « Aigle Azur se retrouve en cessation de paiement suite à plusieurs années d’errance liées à de nombreuses décisions stratégiques inadaptées et doit se placer sous la protection du tribunal de commerce » d’Évry (Essonne). La compagnie aérienne française Aigle Azur s’est déclarée, lundi 2 septembre, en cessation de paiement.

La mise en redressement judiciaire, qui doit être acceptée par la justice, gèle le passif existant à l’ouverture de la procédure, pendant une période d’observation qui peut durer jusqu’à 18 mois. Pendant cette période d’observation, l’entreprise bénéficie d’un cadre protégé et d’une assistance à la gestion de l’entreprise dans la personne d’un administrateur judiciaire, le tout sous le contrôle d’un juge-commissaire.

Redressement judiciaire : 5 points clés pour comprendre

Cas pratique et conséquences pour les salariés et créanciers

La déclaration de créance est une formalité dont l’objet est de porter à la connaissance du Mandataire judiciaire (représentant de la collectivité des créanciers) l’existence d’une créance. Lors de l’achat du billet d’avion, les clients de la compagnie Aigle Azur ont passé un contrat de transport avec la société. Par voie de conséquence, l’annulation pure et simple de tous les vols s’analyse en une inexécution du contrat de transport.

Le Mandataire judiciaire est pour sa part chargé de veiller à la préservation des intérêts de la collectivité des créanciers de l’entreprise. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L.

Observations pratiques pour les dirigeants et créanciers

La déclaration de créance peut être faite sur papier libre, mais doit comporter des mentions spécifiques.
Elle est adressée en lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de toutes les pièces justificatives, à l’adresse du mandataire judiciaire.
Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Mentions finales et sources administratives

État des inscriptions Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

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