Procédure de redressement judiciaire d'AZUR FORMATIONS SÉCURITÉ COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES

La société AZUR FORMATIONS SÉCURITÉ COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES, immatriculée sous le numéro 832 523 641 RCS Toulon et située avenue Maurice Grollier 83140 Six-Fours-les-Plages, est un organisme de formations proposant toutes formations, conseils, audits et vérifications réglementaires.

Décisions et calendrier judiciaire

Jugement du Tribunal de Commerce de Toulon en date du 17/01/2023 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. La date de cessation des paiements a été fixée au 16 janvier 2023.

Jugement du Tribunal de Commerce de Toulon en date du 04/04/2023 prononçant la conversion en liquidation judiciaire simplifiée.

Jugement du Tribunal de Commerce de Toulon en date du 19/12/2023 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif entraînant la radiation.

Mandataire judiciaire et modalités de déclaration des créances

Le mandataire judiciaire désigné pour la procédure est Maître Laure Simon, dont l'adresse est 23 rue Peiresc 83000 Toulon. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou à effectuer via le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et R. applicables.

Conformément à l'article 625-1 du Code de commerce et à l'article R.625-3 (ancien article 120 du décret du 28 décembre 2005), l'ensemble des relevés de créances salariales résultant d'un contrat de travail a été déposé au Greffe pour les affaires suivantes : Liquidation Judiciaire simplifiée du 4 avril 2023 concernant la SAS AZUR FORMATION SECURITE COMPETENCES PROF.

Activité et positionnement de l'organisme

Organisme de formations, AZUR FORMATIONS SÉCURITÉ COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES proposait toutes formations, conseils, audits et vérifications réglementaires. Ces prestations s'adressaient aux entreprises et aux professionnels soucieux de conformité et de montée en compétence de leurs équipes.

Conséquences pratiques pour les créanciers et les salariés

Les créanciers doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire ou via le portail électronique indiqué par la procédure.
Les relevés de créances salariales ont été déposés au Greffe conformément aux dispositions légales, permettant aux salariés de faire valoir leurs droits dans le cadre de la liquidation judiciaire simplifiée.
La conversion en liquidation judiciaire simplifiée entraîne des conséquences spécifiques pour la poursuite des actions contre la société et pour le traitement des créances.

Contexte plus large et éléments d'analyse

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Informations pratiques pour suivi et relations administratives

Pour tout suivi de dossier, démarche administrative ou vérification, il est recommandé de contacter le mandataire judiciaire Maître Laure Simon à l'adresse indiquée ou de consulter le Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon pour les pièces déposées et les indications relatives à la clôture et à la radiation.

Tableau récapitulatif des décisions judiciaires

Date	Décision
16/01/2023	Date de cessation des paiements
17/01/2023	Ouverture de la procédure de redressement judiciaire
04/04/2023	Conversion en liquidation judiciaire simplifiée
19/12/2023	Clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif - radiation

Redressement judiciaire : 5 points clés pour comprendre

Points d'attention pour les parties prenantes

Vérifier les délais de déclaration des créances auprès du mandataire judiciaire ou via le portail électronique.
Consulter les dépôts de relevés de créances salariales au Greffe pour exercer les droits des salariés.
Se référer aux jugements du Tribunal de Commerce de Toulon pour connaître les effets juridiques de chaque décision.

Pour toute information complémentaire, il convient de se rapprocher du Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon ou du mandataire judiciaire désigné.

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