Qu'est-ce que la bande dessinée ACRE

Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise et vous rencontrez les termes ACRE, ACCRE, ARCE ? Ce dossier explique en détail l’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise (ACRE), son fonctionnement, ses conditions d’accès, la durée et le montant des exonérations, ainsi que les démarches à accomplir auprès de l’Urssaf.

Définition et origine de l’ACRE

L’ACRE, Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises, a remplacé l’ancien dispositif ACCRE. L'Acre (ex Accre) est une aide à la création ou à la reprise d’entreprise prenant la forme d’une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales. L’ACRE correspond à l’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise. L’ACRE ne doit pas être confondue avec l’ARCE, une aide qui concerne uniquement les demandeurs d'emploi créateurs indemnisés. L’ACRE correspond à l’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise. L’ACRE est une aide qui simplifie la reprise ou la création d’une entreprise ou d’une autoentreprise.

À quoi sert l’ACRE ?

Cette aide à la création prend la forme d'une exonération personnelle de cotisations sociales en début d'activité. Elle représente une économie non négligeable pour les créateurs et repreneurs, permettant de réduire le montant des charges à payer. L’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise prend la forme d’une exonération de certaines cotisations. L’Acre est une aide qui consiste en une réduction partielle ou totale de cotisations sociales.

Durée et modalités d’application de l’exonération

Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération partielle de ses cotisations sociales personnelles pendant 12 mois. La durée d'application de l'Acre n'est pas calculée de la même façon, selon le régime social choisi à la création de l'entreprise. Pour les entrepreneurs individuels au régime réel et les dirigeants de société, l'exonération s'applique pendant un an à compter de la date de création de l'entreprise. L’Acre s’applique : pendant 12 mois pour les autres travailleurs indépendants (et créateurs assimilés-salariés) et peut être dégressive selon le niveau de revenu. Pour les entrepreneurs individuels qui optent pour le régime de la micro-entreprise, l'exonération s'applique jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d'activité déclarée. L'Acre s’applique : jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant l'immatriculation pour les micro-entrepreneurs et conduit à l’application d’un taux réduit de cotisations.

Montant et conditions de l’exonération

Le montant de l’ACRE (Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise) varie en fonction de vos revenus professionnels. Le nouvel entrepreneur ou dirigeant (hors micro-entrepreneur) bénéficie d’une exonération personnelle : plafonnée à 25 % des cotisations (pour les créations ou reprises intervenant depuis le 1er janvier 2026), lorsque l’assiette des cotisations (donc les revenus) n’excède pas 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), dégressive (*), lorsque les revenus sont compris entre 75 et 100 % du Pass, nulle, lorsque les revenus sont supérieurs au Pass. (*) La formule de dégressivité est déterminée par l’article D131-6-1 du Code de la Sécurité sociale. Pour le micro-entrepreneur quant à lui bénéficie d’un taux de cotisation minoré. Depuis le 1er juillet 2026, il correspond à 75 % du taux de droit commun (soit une exonération de 25 %), sauf exceptions.

Cotisations concernées

Sont exonérées, les cotisations (patronales et salariales pour les "assimilés salariés") correspondant : à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales, à l'assurance vieillesse de base. Restent dues les autres cotisations, notamment celles relatives à la CSG-CRDS, à la retraite complémentaire et à la formation professionnelle. Les autres cotisations et contribution sociales, telles que la CSG-CRDS et la retraite complémentaire obligatoire, n'entrent pas dans le champ d'application de l'aide et restent donc dues. Pour le dirigeant assimilé-salarié, les cotisations d'accident du travail, FNAL et contribution de solidarité échappent également à l’exonération ACRE.

Conditions d’éligibilité

Pour bénéficier de l’ACRE, des conditions sont prévues. Dorénavant, les personnes éligibles à l’ACRE sont les mêmes quel que soit le type d’entreprise (micro-entreprise, entreprise individuelle au régime réel ou société). Pour bénéficier de l'Acre, vous devez être dans l'une des situations suivantes : Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé ; Vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois ; Vous touchez le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ; Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé) ; Vous avez moins de 30 ans et vous ne bénéficiez pas de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ; Vous êtes salarié ou licencié d'une entreprise en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise ; Vous êtes sans emploi et avez signé un contrat d'appui au projet d'entreprise - Cape ; Vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ou (QPV) ; Vous créez ou reprenez une entreprise implantée dans une commune située dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou France ruralités revitalisation plus (ZFRR+) ; Vous touchez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée : soit à titre indépendant : création ou reprise d'une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise ; soit sous la forme d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle.

Conditions liées au cumul et aux délais

Enfin, il ne faut pas avoir déjà obtenu l’ACRE ou l’ACCRE dans les 3 ans qui précédent la nouvelle demande d’aide. Il faut respecter un délai de 3 ans pour bénéficier de l'Acre au titre d'une nouvelle création ou reprise d'entreprise. Il est possible de bénéficier de l'ACRE une deuxième fois, à condition de ne pas toucher cette aide pendant trois ans. Un délai de 3 ans doit s’être écoulé entre la date de la fin de la précédente exonération et la date de la nouvelle demande d’ACRE.

Démarches : comment déposer une demande d’ACRE

L’obtention de l’ACRE implique de déposer un formulaire de demande spécifique au plus tard dans les 60 jours suivant la date d’ouverture de l’activité. La demande d'Acre doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la date d'ouverture de l'activité mentionnée par le justificatif de création d'activité. Depuis le 1er janvier 2026, tous les indépendants qui souhaitent bénéficier de l’Acre, qu’ils soient ou non micro-entrepreneurs, doivent en faire la demande auprès de l’Urssaf. En pratique, il faut : télécharger le justificatif de création d'activité après avoir finalisé la déclaration d'activité sur le site du guichet unique ; préparer les copies des pièces justificatives correspondant aux critères d'éligibilité (exemple : notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement pour les demandeurs d'emploi indemnisés) ; télécharger et compléter le formulaire de demande d'Acre correspondant à votre situation (travailleur indépendant, créateur assimilé-salarié ou auto-entrepreneur) sur le site de l'Urssaf ; transmettre le formulaire rempli, le justificatif de création d'activité et l'ensemble des pièces justificatives, via la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr ou du site urssaf.fr.

Formulaires et pièces

Les microentrepreneurs doivent remplir le formulaire n°13584*02 pour obtenir l’ACRE, mais les autres créateurs ou repreneurs d’entreprise n’ont aucune démarche à faire (elle est attribuée automatiquement dans ce cas). Vous devez remplir le formulaire n°13584*02 et le transmettre à l’URSSAF (formulaire disponible sur le site de l’URSSAF). Pour éviter les erreurs de saisie, vous pouvez aussi générer votre formulaire de demande d’ACRE pré-rempli pour l’URSSAF. Nous vous conseillons de faire votre demande d’ACRE autoentrepreneur en début de trimestre civil, pour pouvoir en bénéficier le plus longtemps possible !

Instruction et réponse de l’Urssaf

L’URSSAF dispose d’un délai d’un mois, à compter de la date de réception du dossier pour instruire la demande. En principe, la demande d'Acre est traitée sous 30 jours. Elle a deux possibilités : accepter la demande (elle remet ainsi une attestation à l’entreprise) ou la rejeter. Une attestation est délivrée par l'Urssaf, disponible dans l'espace en ligne de l’entrepreneur (soit directement sur le site de l’Urssaf, soit sur le site dédié aux auto-entrepreneurs). Les motifs de refus de votre demande ainsi que les voies de recours dont vous disposez, sont en principe mentionnés sur la lettre que vous venez de recevoir.

Cas particuliers et informations complémentaires

Il est possible de cumuler l’ACRE avec d’autres aides pour le lancement de votre activité. Renseignez-vous auprès de France Travail, de l’URSSAF et de votre région pour savoir quelles aides vous pouvez obtenir pour le lancement de votre activité professionnelle indépendante. Certaines aides concernent plus particulièrement les créateurs en situation de chômage. C’est le cas de l’Arce, qui consiste à percevoir une partie de ses allocations de chômage sous forme de capital. L'Acre ne doit pas être confondue avec l'Arce, une aide qui concerne uniquement les demandeurs d'emploi créateurs indemnisés. L'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise) est financée par France Travail. Vous pouvez l’obtenir si vous êtes éligible à l’ACRE.

ACRE 🆚 ARCE : Ne confonds plus ces deux aides pour micro-entreprise !

Points d’attention

Les autres cotisations et contribution sociales, telles que la CSG-CRDS et la retraite complémentaire obligatoire, n’entrent pas dans le champ d’application de l’aide et restent donc dues.
Il est important de ne pas confondre ACRE et ARCE autoentrepreneur ! Ces deux dispositifs se ressemblent mais ont des finalités et conditions différentes.
Attention : Jusqu’au 31 décembre 2025, aucune formalité n’était à effectuer pour bénéficier de l’Acre.
La condition du contrôle effectif des sociétés doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l'entreprise.

Tableau récapitulatif (principaux points)

Point	Micro-entrepreneur	Entrepreneur individuel / dirigeant
Durée exonération	Jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant le début d'activité	12 mois à compter de la création
Montant	Taux de cotisation minoré : 75 % du taux de droit commun (exonération 25 %)	Plafonnée à 25 % si revenus ≤ 75 % du PASS, dégressive entre 75-100 % du PASS, nulle au-delà
Pièces / démarches	Formulaire n°13584*02 + justificatifs à l’Urssaf	Demande auprès de l’Urssaf (selon statut), justificatifs
Délais	Demande dans les 60 jours suivant l’ouverture d’activité	Demande dans les 60 jours suivant l’ouverture d’activité

Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise ? Vous pouvez peut-être bénéficier de l’ACRE (Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise), anciennement ACCRE. Superindep vous accompagne dans vos démarches et facilite la création ou la reprise de votre autoentreprise. Il existe de nombreuses aides pour les créateurs d’entreprises. Elles dépendent de votre situation personnelle, de votre secteur d’activité, de votre région et prennent des formes diverses.

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