Banque Populaire et Subventions aux Associations : Conditions et Procédures

Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Elles peuvent être accordées en numéraire ou en nature. Elles sont octroyées dans un but d'intérêt général (par exemple, accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes que l'État pourra contrôler.

Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :

• État
• Collectivités territoriales
• Établissements publics administratifs
• Organismes de sécurité sociale
• Établissements publics à caractère industriel et commercial
• Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :

• réaliser une action ou un projet d'investissement,
• contribuer au développement d'activités,
• ou contribuer au financement global de son activité.

Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.

Banque Populaire Grand Ouest accompagne, depuis sa création, les artisans, commerçants et petits industriels dans toutes les étapes de leur développement. La fondation Banque Populaire s’engage depuis près de 30 ans dans le domaine du handicap. Elle sélectionne et soutient des projets de vie des personnes en situation de handicap pour favoriser leur intégration concrète dans la société.

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Les Initiatives de Banque Populaire en Faveur des Associations

Banque Populaire Grand Ouest au service de l’homme et de l’initiative. La Fondation Banque Populaire est l’instrument de mécénat national des établissements Banque Populaire et de leurs sociétaires depuis 1992. La Fondation Banque Populaire a fêté ses 25 ans ! C’est le nombre de lauréats récompensés par la Fondation Banque Populaire. Depuis 2008, le parc de Bagatelle près de Paris accueille chaque printemps le festival du même nom qui propose des concerts de haut niveau. 1ère participation aux Jeux Paralympiques de Pékin : 4 médailles, 7 lauréats / Création du festival Les Musicales de Bagatelle.

Exemple de Programme de Soutien : Moments Solidaires

Dans le cadre de son engagement sociétal, Banque Populaire propose des offres de soutien aux associations à travers des initiatives comme "Moments Solidaires". Par exemple, lors d'une campagne spécifique, pour toute nouvelle adhésion à un contrat de prévoyance, les assureurs s’engagent à verser aux associations ADIE et APF France handicap, 2 € par contrat MAV dans la limite d’une enveloppe de 30 000 € et 2 ou 3 € par contrat Assurance Famille, en fonction du capital garanti (2 € si inférieur à 50 000 € et 3 € si supérieur ou égale à 50 000 €) dans la limite d’une enveloppe de 40 000 €.

Le montant global atteint sera divisé à parts égales entre les 2 associations et sera versé en une fois par vos assureurs à l’issue de l’opération. L’atteinte de l’enveloppe globale met fin de manière anticipée à la campagne. Les deux offres Moments Solidaires sont cumulables.

L’Adie est une association solidaire qui défend l’idée que chacun, même sans capital, même sans diplôme, peut devenir entrepreneur s’il a accès au crédit et à un accompagnement professionnel, personnalisé, fondé sur la confiance, la solidarité et la responsabilité.

Assurance Famille est un contrat de prévoyance assuré par BPCE Vie. Entreprises régies par le code des assurances.

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Comment Effectuer une Demande de Subvention ?

Pour certaines subventions spécifiques, des procédures en ligne sont mises en place :

• Politique de la ville : Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.
• Jeunesse et sports : Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne si elle relève de l'un des dispositifs suivants : Fonds de développement de la vie associative (FDVA), Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP), Agence nationale du sport (ex CNDS).
• Protection de l'environnement : Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.

Lien utile : Demande de subvention par une association

Obligations et Contrôles Liés aux Subventions

Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant : Association : compte-rendu financier de subvention

L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.

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L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :

• par l'autorité qui a accordé la subvention,
• et par les comp­tables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé. Attention la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.

Obligations Comptables des Associations Subventionnées

Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €. Ces comptes doivent contenir :

• un bilan,
• un compte de résultat,
• et une annexe.

Attention si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.

L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE.

Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante. Vous devez effectuer cette démarche en ligne : Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation. Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.

Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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