Commune de Bécherel : rattachement au Guichet des formalités des entreprises (remplacement des CFE)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Fonctionnement du Guichet des formalités des entreprises

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Pour réaliser sa première formalité, l’entreprise doit créer un compte pour s’identifier et accéder à l’environnement sécurisé de dépôt. Puis, en fonction du type de formalité considéré, le guichet unique proposera un formulaire en ligne adapté et indiquera les informations et pièces justificatives à fournir.

Rôle et missions du guichet unique et de l’ancien CFE

Le rôle du centre des formalités des entreprises : centraliser les pièces du dossier ; traiter le dossiers ; transmettre le dossier aux organismes et administrations concernés. Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est un organisme chargé d’accompagner les entreprises dans toutes leurs démarches d’immatriculations ou de modifications statutaires. Outre la réalisation de formalités, le CFE peut conseiller les entreprises et notamment les aider dans la création de leur entreprise en recevant les demandes d’ACCRE.

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L’objectif principal de ces CFE est d’éviter aux chefs d’entreprises d’effectuer des démarches auprès de différents organismes. Il opère donc le contrôle des pièces et documents transmis pour les différentes procédures relatives à la vie de l’entreprise. C’est donc un guichet unique destiné à faciliter l’entrepreneuriat.

Cadre légal et calendrier de la réforme

La loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) a prévu le remplacement des CFE par un organisme unique auprès duquel les entreprises doivent déposer par voie électronique les déclarations qu’elles transmettent actuellement aux CFE. Le décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 désigne l’INPI en qualité de guichet unique électronique pour la gestion : des formalités de création, de modification et de cessation d’activité des entreprises ainsi que celles de l’accès à des professions réglementées ; des formalités liées à l’accès à des professions réglementées par des ressortissants de l’UE ou d’États parties à l’Espace économique européen.

Une phase transitoire est mise en œuvre entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2022, et confirme une mise en place définitive au 1er janvier 2023 (décret n° 2021-300 du 18 mars 2021). Au 1er janvier 2023, seul l’INPI sera compétent pour recevoir les formalités des entreprises via un guichet unique en ligne.

Services disponibles et fonctionnalités pratiques

Les entreprises peuvent, dès à présent, utiliser le guichet électronique des formalités des entreprises pour transmettre leurs comptes annuels ainsi que leurs comptes consolidés au RCS (arrêté du 21 octobre 2022). Cette fonctionnalité sera accessible aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée à partir du 1er janvier 2023 seulement. En pratique, le guichet unique proposera un formulaire en ligne adapté et indiquera les informations et pièces justificatives à fournir.

Il est possible de se rendre au CFE physiquement ou bien d’effectuer toutes les démarches directement sur le Guichet Entreprises. Pour faciliter encore plus les démarches des entreprises, toutes les formalités sont également réalisables en ligne, grâce à un simple formulaire à compléter en 10 minutes seulement.

Documents à fournir selon la nature de l’entreprise

Pour une société commerciale : imprimé MO correspondant au type de société créé. Pièces justificatives : statuts ; copie ou attestation de parution sur un support habilité à recevoir des annonces légales ; rapport du commissaire aux apports si nécessaire ; acte de nomination du dirigeant s’il n’apparaît pas dans les statuts ; justificatif de siège social de la société ; documents relatifs au dirigeant tels que papiers d’identité, déclaration de non-condamnation, etc. ; si activité réglementée : autorisation d’exercer. Important : les pièces justificatives peuvent varier d’un type de société commerciale à l’autre.

Pour une entreprise individuelle : formulaire de déclaration d’activité. L’exercice d’une activité réglementée requiert des documents supplémentaires. Pour toutes les activités réglementées une carte professionnelle ou une autorisation particulière d’un organisme est requise.

Exemples d’exigences pour activités réglementées

Par exemple, s’agissant des services à la personne, il faudra dans certains cas demander un agrément, valable 5 ans, auprès du préfet du département du lieu d’implantation du principal établissement. Pour l’exercice d’une activité de plombier, et pour toutes les activités artisanales, il faut obligatoirement effectuer un stage de préparation à l’installation. Pour réaliser ce stage, il faut se rapprocher de la chambre des métiers et de l’artisanat.

Quel CFE pour la commune de Bécherel et comment s’y adresser ?

Le CFE compétent dépend de la localisation géographique de l’entreprise mais aussi du type d’activité de l’entreprise concernée. Chaque créateur d’entreprise doit s’adresser au centre de formalités des entreprises dont dépend son lieu d’activité. L’adresse du centre de formalités des entreprises compétent pour votre entreprise est facilement trouvable sur le site de l’INSEE.

S’agissant des entreprises individuelles, le CFE est différent selon la nature de l’activité. Le centre de formalités des auto-entrepreneurs et des entreprises individuelles est l’Urssaf. Pour les activités agricoles, la Chambre d'Agriculture (CA) sera compétente. En cas d’activité fluviale, la Chambre de la Batellerie Artisanale sera compétente. Par ailleurs, les agents commerciaux dépendent du Greffe du Tribunal de Commerce.

Interactions entre le guichet unique, l’INSEE, le RCS et les autres administrations

Les formalités d’immatriculation sont nombreuses. Communication avec l'INSEE pour l'obtention du code APE. Immatriculation au RCS pour obtention du numéro SIRENE. L’attribution du numéro de TVA intracommunautaire par le SIE (Service des Impôts des Entreprises) pour toutes les entreprises. Un numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire (sauf pour les auto-entrepreneurs). Ce numéro doit apparaître sur les factures et les déclarations de TVA.

Avant que l’immatriculation ne soit validée par le greffe, le CFE délivre un RDDCE (récépissé de dépôt de création d’entreprise). Le centre des formalités joue un rôle important dans l’information qu’il peut fournir aux entreprises.

Précisions pratiques et utilité pour les entrepreneurs de Bécherel

Véritable passerelle entre vous et les différentes institutions, le CFE vous permet d’accomplir dans un seul lieu les démarches auxquelles vous êtes tenu. Le Centre de formalités des entreprises (CFE) constitue une étape incontournable dans votre parcours de chef d’entreprise. Se déclarer en toute simplicité : la mission du CFE est de faciliter vos démarches.

Le centre de formalités des entreprises (CFE) a été créé il y a quelques années pour qu’il y ait un interlocuteur unique communiquant avec les porteurs de projet. Cet accompagnement est réalisé lors de la création de l’entreprise, mais aussi tout au long de sa vie. Outre les formalités de création d’entreprise, le CFE est également l’interlocuteur des entreprises pour tous les changements importants au cours de l’exercice de leur activité.

Tableau récapitulatif : qui contacter selon votre activité

Type d'activité	CFE compétent / interlocuteur
Auto-entrepreneur / entreprise individuelle	Urssaf
Activité agricole	Chambre d'Agriculture
Activité artisanale	Chambre des Métiers et de l'Artisanat
Agent commercial	Greffe du Tribunal de Commerce
Entreprise commerciale (sociétés)	Greffe / RCS via guichet unique (INPI)

La mise en place du guichet unique vise à simplifier et centraliser les démarches. Pour les entrepreneurs de Bécherel, il est désormais essentiel de se familiariser avec la plateforme en ligne de l'INPI et de prévoir la numérisation des pièces justificatives nécessaires pour chaque formalité.

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