BNC : assurez‑vous de manière régulière une activité salariée

Le formulaire 2035 est un document essentiel pour les freelances et professionnels libéraux qui déclarent leurs revenus au régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Il sert à indiquer toutes les recettes et les dépenses liées à l’activité afin de calculer le bénéfice réel de l’année. Ce bénéfice sert ensuite de base pour déterminer le montant de l’impôt sur le revenu à payer.

Pourquoi la question « activité salariée régulière » est importante sur la 2035‑SD

Avant de remplir les annexes A et B de la déclaration 2035 (liasse fiscale des professions libérales), vous devez remplir la déclaration principale 2035‑SD. C'est le document de synthèse : il récapitule votre résultat fiscal final et contient le tableau des immobilisations. Services assurés par vous : à remplir uniquement si vous exercez une activité salariée régulière en parallèle de votre activité libérale. Cette rubrique permet de préciser la coexistence de revenus salariés et de revenus BNC et a un impact sur la détermination du revenu brut social (RBS) et sur la répartition des charges sociales.

Identification et données générales à vérifier

Nom, adresse, SIRET : renseignez votre identité complète, l'adresse de votre cabinet principal (et des cabinets secondaires si vous en avez), ainsi que votre adresse personnelle si elle diffère.
Membership d'une société : si vous exercez au sein d'une SCP ou d'un groupement non soumis à l'IS, indiquez la dénomination et l'adresse de la structure.
Méthode comptable (cases AK / AL) : cochez AK si vous tenez une comptabilité de trésorerie (recettes‑dépenses), ou AL pour la comptabilité d'engagement.
Régime TVA (cases CV / CW / AT) : cochez la case correspondant à votre situation TVA.
Comptabilité informatisée : cochez Oui et indiquez le nom de votre logiciel (Excel n'est pas considéré comme logiciel de tenue de comptabilité).
Signature : datez et signez la 2035‑SD.

Le cadre « Récapitulation des éléments d'imposition »

Ce cadre central contient notamment :

Ligne 1 - Résultat fiscal : reportez ici le bénéfice (case CP) ou le déficit (case CR) calculé à la ligne 46 ou 47 de l'annexe 2035‑B.
Ligne 2 - Plus‑values à long terme : reportez ici les plus‑values à long terme calculées en page 4.
Cadre 3 - Exonérations et abattements : cochez la case correspondant à votre situation (ZFU, ZRR, ZFRR, jeunes entreprises innovantes...), la majorité des libéraux ne coche rien ici.
Cadre 4 - BNC non professionnels : concerne les revenus BNC tirés d'une activité exercée à titre non professionnel (droits d'auteur occasionnels, par exemple).

Recettes et dépenses : lignes clés

La partie recettes/dépenses de la 2035‑SD exige une ventilation précise :

Ligne 1 à 4 : calcul du montant net des recettes (ligne 4 = ligne 1 - ligne 2 - ligne 3).
Ligne 5 - Produits financiers (case AE) : intérêts liés à l'activité professionnelle.
Ligne 7 - Total des recettes (case AG) : somme des montants renseignés lignes 4, 5 et 6.
Règle d'or : une charge n'est déductible que si elle est réelle (facture disponible), engagée dans l'intérêt de l'activité, et payée pendant l'exercice.
Lignes 8 à 33 : détaillent les achats, salaires, charges sociales, loyers, assurances, frais de déplacement, petit outillage, chauffage, honoraires, etc.
Ligne 14 - CSG déductible (case BV) : la part déductible est de 6,8 % ; ce montant figure sur vos relevés URSSAF.
Ligne 23 - Indemnités kilométriques : cochez la case et remplissez le cadre 7 de l'annexe B si vous optez pour le barème kilométrique forfaitaire.
Ligne 33 - Total des dépenses (case BR) : somme de toutes vos charges professionnelles.

Salariés et activité salariée régulière

Si vous assurez une activité salariée régulière en parallèle de votre activité libérale, la 2035 demande des informations spécifiques :

Salariés (cases AP / AR) : indiquez le nombre de salariés (AP) et le total des salaires nets versés dans l'année (AR).
Personnel salarié : indiquez le nombre total de salariés, dont handicapés et apprentis.
Services assurés par vous : à remplir seulement si vous exercez une activité salariée régulière en parallèle.

La coexistence de revenus salariés et de revenus BNC a des implications sociales et fiscales, notamment pour le calcul des cotisations et contributions et pour la déclaration du RBS dans la 2035‑B (nouveau cadre « Travailleurs Indépendants » pour la détermination du revenu brut social).

Tableau des immobilisations et amortissements (page 3)

Le tableau I des immobilisations est la partie la plus importante pour les biens durables :

Une immobilisation par ligne, dates exactes d'acquisition ou de mise en service, respect du prorata temporis.
Col. 4 - Base amortissable : col. 2 - col. 3.
Col. 5 - Mode et taux d'amortissement : généralement linéaire. Indiquez "L" pour linéaire ou "D" pour dégressif et le taux appliqué.
Col. 7 - Amortissement de l'année : dotation de l'exercice.
Col. 3 - Valeur résiduelle : col. 1 - col. 2.
Classifiez les biens : clientèle/patientèle, matériel professionnel, véhicules, immeubles, mobilier, logiciels.
Petit matériel de faible valeur : biens d'une valeur unitaire < 500 € HT peuvent être déduits en charges.

Important : le tableau doit être cohérent avec la dotation aux amortissements reportée ligne 41 (case CH) de la 2035‑SD.

Plus‑values et moins‑values (page 4)

La règle de base est simple : prix de cession - valeur résiduelle. La valeur résiduelle = prix d'acquisition - total des amortissements pratiqués.

Répartition court/long terme : les éléments amortissables ont des règles particulières (court terme si détenus < 2 ans ; partie excédentaire longue si détenus ≥ 2 ans au‑delà des amortissements).
Plus‑values à court terme : relèvent du court terme les plus‑values sur biens détenus depuis moins de 2 ans et certaines fractions d'éléments amortissables.
Option d'étalement : si la plus‑value à court terme est importante, possibilité d'opter pour un étalement sur 3 ans.
Exonérations : article 151 septies (exonération PME sous conditions de seuils, notamment moyenne des recettes ≤ 90 000 € sur N‑1/N‑2), article 151 septies A (départ à la retraite), article 238 quindecies (transmission) avec conditions et limites.

Le nouveau cadre « Travailleurs Indépendants » (réforme RBS)

La grande nouveauté du millésime 2026 est l'apparition d'un nouveau cadre « Travailleurs Indépendants » à la fin de l'annexe 2035‑B, dédié à la détermination du revenu brut social (RBS) pour le calcul des cotisations sociales :

Suppression des deux assiettes distinctes : une assiette sociale unique remplace les anciennes bases.
Abattement forfaitaire de 26 % appliqué au revenu professionnel brut après déduction des charges d'exploitation (avec plancher et plafond liés au PASS).
Conséquence : le contenu de la 2035‑B impacte désormais directement le calcul des cotisations URSSAF et le montant des cotisations provisionnelles et définitives.
Le cadre 8 de la 2035‑B est donc crucial : cases DE/DB/DD/DC pour les montants à réintégrer/déduire et le calcul du RBS positif ou négatif.

Points de vigilance et erreurs fréquentes

Ne pas reporter le bénéfice (case CP, ligne 46) sur la 2042‑C‑PRO est une erreur fréquente : le bénéfice ligne 46 (case CP) est bien reporté sur la 2042‑C‑PRO.
Frais réels véhicules vs barème kilométrique : ne pas cumuler les deux méthodes pour un même véhicule.
CSG : séparer la part déductible (6,8 %) et la part non déductible ; procéder aux réintégrations nécessaires en 2035‑B.
Compte 108 : vérifier les mouvements entre patrimoine professionnel et personnel pour éviter l’enregistrement de dépenses personnelles en charges professionnelles.
Immobilisations : respecter les durées d'amortissement usuelles et ne pas amortir des biens non amortissables sauf cas exceptionnel (fonds acquis entre 2022‑2025).
Pénalités : dépôt tardif ou erreurs peuvent entraîner majorations, redressements et risques accrus de contrôle fiscal.

Annexes A et B : rôle et contenu

Les annexes complètent la déclaration principale :

Annexe A : vue détaillée des recettes perçues et des charges engagées par nature (ventilation par familles de charges, identification précise de l’activité).
Annexe B : explicite le calcul du résultat fiscal, reprend le cumul des amortissements, calcule les plus‑values/moins‑values et le bénéfice ou déficit final.
D'autres annexes existent selon la situation : annexe AS pour les associés, annexes liées à la CVAE (si chiffre d'affaires > 152 500 €), annexes F et G pour information sur participations et filiales.

Quand et comment déclarer ?

Le dépôt de la déclaration 2035 et de ses annexes s’effectue exclusivement par télédéclaration au plus tard 15 jours après le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1er mai. Il est conseillé de procéder à la déclaration bien en amont. En cas de retard ou d’erreur, il est possible d'envoyer une télédéclaration corrigée entre août et décembre.

Q&A + разбор workflow по модулю 3

Documents à préparer avant la clôture

Échéancier d'emprunt pour ventilations des intérêts.
Attestations Madelin et justificatifs PER pour les déductions facultatives.
Détail des cotisations URSSAF (annexe 1 et annexe 2).
Relevés bancaires (janvier de l’année précédente et de l'année en cours).
Registre des immobilisations et justificatifs d'acquisition/cession.
Justificatifs des déplacements (carnet de route) si indemnités kilométriques.

Se faire accompagner : pourquoi et comment

La 2035 reste un document technique (immobilisations, amortissements, réintégrations fiscales) et toute erreur peut entraîner un redressement. Pour éviter toute erreur, il est fortement conseillé de se faire accompagner par un expert‑comptable ou un organisme de gestion agréé (OGA). Des plateformes fiables permettent la saisie guidée, les contrôles automatiques et la télétransmission (ex. Ytems, ACOCIA‑AGAPS). Ces services offrent : saisie guidée, calculs automatisés, détection d'anomalies et validation par un comptable.

FAQ synthétique

Qui doit remplir la 2035 ? Les professionnels libéraux au régime réel BNC (recettes > seuil micro‑BNC) et certaines sociétés de personnes non soumises à l'IS.
Différence 2035 / 2042‑C‑PRO : la 2035 calcule le bénéfice professionnel ; la 2042‑C‑PRO sert à reporter ce bénéfice dans la déclaration de revenus personnelle.
Quelles charges sont déductibles ? Loyers, charges sociales, amortissements, frais de personnel, déplacements, impôts professionnels, achats et consommables liés à l’activité.
Que risque‑t‑on en cas d’erreur ou retard ? Pénalités financières, majoration, redressement fiscal et remise en cause de certaines déductions.

Tableau récapitulatif - lignes clés de la 2035‑SD

Rubrique	Case / Ligne	Utilité
Résultat fiscal	Ligne 46 (CP) / 47 (CR)	Bénéfice ou déficit imposable, à reporter sur 2042‑C‑PRO
Total recettes	Ligne 7 (AG)	Somme des ventes, produits financiers, etc.
Total dépenses	Ligne 33 (BR)	Somme des charges déductibles
Dotation amortissements	Ligne 41 (CH)	Report du tableau immobilisations
CSG déductible	Ligne 14 (BV)	Part déductible de la CSG (6,8 %)
Salariés	Cases AP / AR	Nombre de salariés et total salaires nets

Si vous avez une activité salariée régulière en parallèle de votre activité libérale, renseignez soigneusement la rubrique dédiée et vérifiez l'impact sur le RBS via la 2035‑B. En cas de doute, demandez une démonstration ou l'appui d'un expert‑comptable pour sécuriser votre liasse 2035 et éviter des erreurs coûteuses.

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