Êtes-vous assujetti à la TVA ? Conditions et obligations

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur les dépenses de consommation, payé par les consommateurs et collecté par les entreprises, qui le reversent ensuite à l’État. En principe, toute activité économique entre dans le champ d'application de la TVA. La personne réalisant cette activité est qualifiée d'"assujettie".

Mais être assujetti à la TVA ne signifie pas forcément que l'entreprise en est redevable, c'est-à-dire qu'elle doit facturer la TVA à ses clients. Il est essentiel de distinguer l’assujettissement et le fait d’être redevable de la TVA. La notion d’assujetti doit être distinguée de la notion de redevable (plus restrictive). Le redevable de la TVA est celui qui effectue le versement de la taxe au Trésor public. Le redevable de la TVA est toujours un assujetti .

En tant que professionnel, vous devez déclarer la TVA collectée sur les opérations imposables que vous réalisez. Les opérations taxables correspondent aux ventes de biens et de prestations de services en France.

Qu’est-ce que l’assujettissement à la TVA ?

Lorsqu’une personne exerce une activité économique lucrative de manière indépendante et à titre habituel, elle est assujettie à la TVA. Autrement dit, elle doit facturer cette taxe à ses clients, la collecter, puis la reverser à l’administration fiscale. ➡️ Toutes les entreprises commerciales, artisanales, industrielles, libérales et agricoles sont donc assujetties. La loi prévoit toutefois certaines exceptions, qui peuvent vous permettre de vous dispenser de l’obligation de facturer la TVA. Nous les détaillerons dans cet article.

L'assujettissement à la TVA est un critère indépendant du régime fiscal général de l'entreprise. Toutes les entreprises, qu'elles soient imposables ou non à l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu, sont potentiellement assujetties à la TVA dès lors qu'elles effectuent des opérations entrant dans le champ d'application de cet impôt.

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Il est important de noter que l’activité exercée doit l’être de manière indépendante, c’est-à-dire sans lien de subordination. Attention, les personnes morales dirigeantes de société sont toujours supposées agir de manière indépendante dès lors qu'aucun lien de subordination n'existe.

Dessine-moi l'éco : TVA collectée, TVA déductible... Qui paye réellement ?

Quelles sont les entreprises assujetties à la TVA ?

La plupart des entreprises exercent une activité professionnelle lucrative de manière indépendante et habituelle. Par définition, elles sont donc toutes assujetties à la TVA, quel que soit :

leur régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ;
leur statut juridique (micro-entrepreneur, entreprise individuelle ou société).

Attention, un assujetti n’est pas nécessairement redevable de la taxe sur la valeur ajoutée. En effet, la loi prévoit un certain nombre de cas d’exonérations de TVA et de régimes particuliers (franchise de TVA).

👉 Lorsque vous démarrez votre activité, vous devez choisir votre régime d’imposition à la TVA : réel normal, réel simplifié ou franchise en base. Il n’est pas toujours facile de s’y retrouver… Pourtant, les implications sur la périodicité des déclarations de TVA et sur les dates de paiement sont significatives !

Quelles sont les entreprises non assujetties à la TVA ?

Il est essentiel de distinguer l’assujettissement et le fait d’être redevable de la TVA. Toutes les entreprises entrent en principe dans le champ d’application de cette taxe, mais certaines sont dispensées de la facturer sur leurs ventes. Dans ce cas, elles sont assujetties, mais ne sont pas redevables.

Les personnes non assujetties à la TVA

Certains acteurs économiques sont exclus du champ d’application de la TVA, même s’ils réalisent des transactions commerciales. La définition de l'assujetti à la TVA permet tout d’abord d’écarter les salariés. Ils effectuent des opérations dans le cadre de leur contrat de travail, et ne répondent donc pas au critère d’indépendance.

Les particuliers qui vendent des biens de façon exceptionnelle n’entrent pas non plus dans le champ d’application de la TVA. En effet, vous devez exercer une activité de manière régulière pour devenir assujetti. Ainsi, vous n’avez pas besoin de facturer la TVA sur vos ventes de biens de seconde main, tant qu’elles restent occasionnelles ! L'exercice d'une activité économique habituelle ne fait pas obstacle à ce que certaines opérations soient réalisées à titre privé.

Les entreprises non redevables de la TVA

Une entreprise peut être assujettie à la TVA, sans en être redevable. Autrement dit, elle rentre théoriquement dans le champ d’application de cette taxe, mais elle n’a pas besoin de la facturer à ses clients, en vertu de dispositions légales particulières.

La franchise de TVA

Le régime de la franchise de TVA dispense tout d’abord les professionnels de facturer la TVA, s’ils ne dépassent pas certains plafonds de chiffre d’affaires. Cette possibilité s’applique à la TVA des micro-entrepreneurs, mais pas seulement ! Tous les professionnels peuvent en bénéficier tant que leurs recettes n’excèdent pas les seuils légaux, y compris les sociétés.

👉 Si vous relevez de la franchise en base de TVA, vous n’incluez pas cette taxe sur vos factures et vous n’avez aucune déclaration à établir. Vos obligations fiscales sont donc grandement simplifiées ! Vous devez toutefois intégrer la mention « TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts » sur toutes vos factures.

Ainsi, une entreprise qui bénéficie de la franchise en base de TVA n'a pas à déclarer (pas de CA12 ni de CA3) ni à facturer de TVA (ses factures sont établies hors taxes et comportent la mention la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »).

Bon à savoir : Les activités de négoce, d’achat-revente, de livraisons de biens, de ventes à consommer sur place ou de prestations d’hébergement doivent réaliser un chiffre d’affaires égal ou inférieur à 85 800 euros pour pouvoir être exemptées de la collecte et du paiement de la TVA. Pour les activités de prestation de services, qu’ils soient artisanaux ou commerciaux, le seuil du chiffre d’affaires est de 34 400 euros maximum. Les entreprises en profession libérale doivent réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 34 400 euros pour pouvoir bénéficier de la franchise en base de TVA. Enfin pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes, le chiffre d’affaires annuel hors taxes à ne pas dépasser est de 44 500 euros, et de 54 700 euros si le chiffre d’affaires de l’année N-2 était égal ou inférieur à 44 500 euros.

Si vous dépassez les seuils de chiffres d’affaires, vous êtes assujetti à la TVA, il vous faut donc la facturer dès le premier jour du mois de dépassement. Vous pouvez alors bénéficier de la TVA déductible. De plus, les opérations réalisées à partir du mois de dépassement et qui n’avaient pas été soumises à la TVA doivent faire l’objet de factures rectificatives.

Attention, l’administration réévalue régulièrement les seuils de TVA en France. Tenez-vous informé des dernières actualités si vous bénéficiez du régime de franchise. Vous éviterez ainsi de vous retrouver en faute et de risquer un redressement fiscal !

Les opérations exonérées de TVA par nature

Certaines opérations sont exonérées de TVA en vertu de leur nature. C’est notamment le cas :

des livraisons intracommunautaires (ventes vers un autre état de l’Union européenne) ;
des exportations ;
de certaines opérations bancaires et d’assurance ;
des soins médicaux ; 🩺
des activités d’enseignement et de formation professionnelle ;
de la plupart des jeux d’argent et de hasard ;
de certaines locations immobilières.

Remarque : les bénéficiaires de la franchise en base sont assujettis à la TVA car ils réalisent des opérations imposables. Certaines opérations, en principe soumises à TVA, sont exonérées de cette taxe par une disposition expresse de la loi fiscale. La liste desdites opérations est limitative. Lorsque l’entreprise effectue des opérations exonérées, elle est assujettie à la TVA puisqu’elle réalise des opérations entrant dans le champ d’application de la TVA mais elle est non redevable de la taxe. Toutefois, certaines opérations exonérées ouvrent droit à déduction. Il s'agit, notamment, des exportations et livraisons intracommunautaires ainsi que des transports internationaux de marchandises.

Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité exonérée de TVA peuvent se voir reconnaître, par une disposition expresse de la loi (articles 260 et suivants du CGI), la possibilité de se soumettre volontairement à la TVA, par le biais d'une option prévue à cet effet. Citons à titre d'exemple les bailleurs d'immeubles nus à usage professionnel.

Quelles sont les obligations d’un assujetti à la TVA ?

En tant que redevable de la TVA, votre première obligation consiste à facturer cette taxe à vos clients. Pour cela, vous devez utiliser l’un des différents taux de TVA en vigueur, en fonction de la nature de la vente.

Bon à savoir : Vous devez demander l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire s’il ne vous est pas attribué automatiquement. Vous devez ensuite intégrer cet identifiant sur toutes vos factures d’un montant hors taxes supérieur à 150 €. L’absence d’une mention obligatoire vous expose à une amende de 15 € par facture erronée.

Vous devez ensuite établir des déclarations de TVA, dont la périodicité dépend du régime d’imposition choisi. À la suite de cette formalité, vous devez payer la TVA exigible mise en évidence par vos déclarations.

💡 Vous disposez toutefois d’un droit à déduction. En pratique, vous pouvez soustraire la TVA acquittée sur vos achats (la TVA déductible) de celle que vous percevez de vos clients (la TVA collectée). Ainsi, vous réduisez le montant de votre dette fiscale, en récupérant la TVA que vous réglez à vos fournisseurs.

Voici la formule à utiliser pour calculer votre TVA à payer :

TVA exigible = TVA collectée - TVA déductible

➡️ La TVA est un impôt neutre pour le résultat comptable des redevables. Il n’impacte pas leur chiffre d’affaires, ni leurs marges ou leur rentabilité ! En revanche, il constitue un coût pour les non-redevables.

Schéma de la TVA collectée et déductible

Seules les entreprises redevables de la TVA peuvent bénéficier du droit à déduction. Si vous ne facturez pas cette taxe à vos clients, la TVA que vous payez à vos fournisseurs est perdue !

Les avantages d’être assujetti à la TVA

Déterminer si une entreprise est assujettie à la TVA est primordial pour identifier les droits et devoirs spécifiques liés à cette taxe, ainsi que pour bénéficier des avantages fiscaux éventuels.

Déduction de la TVA : les professionnels qui effectuent des achats professionnels de biens ou services peuvent déduire la TVA des impôts.
Récupération de la TVA : en règle générale, toute entreprise assujettie à la TVA a la possibilité de récupérer la TVA payée sur ses achats auprès d'autres entreprises.
Image professionnelle : l'assujettissement à la TVA confère une image plus sérieuse et professionnelle à l'entreprise. Il témoigne d'un certain niveau de structure et de conformité aux réglementations fiscales.

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