Boulangerie Clermont : redressement judiciaire, procédures et conséquences

La procédure de redressement judiciaire est une option parmi d’autres, avec la liquidation judiciaire, lorsque l’entreprise se trouve en cessation de paiements, c’est-à-dire lorsqu’il lui est devenu impossible de payer ses dettes. Le débiteur peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire auprès du greffe du tribunal compétent au maximum dans les 45 jours qui suivent la cessation de paiement, sauf si une procédure de conciliation a été ouverte dans cette période.

Contexte et ouverture de la procédure

Dans un délai de 15 jours après le dépôt de la déclaration de cessation de paiements, le tribunal convoque le dirigeant et le représentant des salariés à huis clos. En considérant l’ensemble des éléments mis à sa disposition, le juge va évaluer la situation de l’entreprise et la faisabilité d’une reprise via l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire plutôt que de liquidation. Le tribunal fixe alors la date du jugement d’ouverture qui officialise l'ouverture d'une procédure collective de redressement judiciaire.

Un mandataire judiciaire et un administrateur judiciaire sont chargés de surveiller la procédure dans l’intérêt collectif des créanciers. La procédure n’implique pas la fin des contrats en cours (sauf si l’administrateur considère qu’ils peuvent aggraver la situation), l’activité continue donc. Dès l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, des tiers à l’entreprise peuvent soumettre leurs offres de reprises de l’entreprise, soit totales, soit partielles. Le tribunal accordera la cession si le débiteur est dans l’impossibilité d’assurer lui-même le redressement. Sans offre suffisante, le tribunal peut également ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise ou sa cession partielle.

Conditions et vérifications

Le tribunal qui prononce un jugement d’ouverture de la procédure collective de redressement judiciaire constate que les conditions d’ouverture de la procédure sont réunies. A savoir que le débiteur est un commerçant (personne physique ou morale), un artisan ou une personne morale de droit privé, et qu’il est en état de cessation de ses paiements. C’est à dire qu’il est incapable de faire face à son passif exigible (dettes échues), avec son actif disponible (disponibilités).

La liquidation judiciaire emporte immédiatement la dissolution de l’entreprise. La liquidation est réservée au débiteur qui se trouve en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure peut aussi être déclenchée en cas de conversion d’une sauvegarde ou d’un redressement en liquidation judiciaire, lorsque cela apparaît nécessaire.

Liquidation judiciaire et impacts sur l’activité

La liquidation judiciaire d’une entreprise, en revanche, est ordonnée par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire. La procédure de liquidation judiciaire est réservée au débiteur qui se trouve en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. D’une part, la cession des actifs peut intervenir lorsqu’il n’existe aucune chance de survie de l’entreprise par le redressement ou par la cession de l’entreprise elle-même.

Lorsqu’elle est engagée, la poursuite de l’activité peut être maintenue dans certains cas, par exemple si une cession de l’entreprise est envisageable ou si l’intérêt public ou des créanciers l’exige pour préserver les stocks, le fonds de commerce ou permettre l’exécution de contrats importants. Le liquidateur gère alors l’entreprise et seul lui peut exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant.

Le débiteur est dessaisi du droit d'administrer ou de vendre ses biens tant que la liquidation n’est pas clôturée par un jugement du Tribunal. Les droits et les actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur pendant toute la durée de la procédure. Une liquidation simplifiée peut être retenue pour accélérer la procédure et clôturer au plus tard six mois après la décision, ou un an si le débiteur emploie plus d’un salarié et que son chiffre d’affaires hors taxes dépasse 300 000 euros.

Clôture et fin des effets

La clôture peut intervenir pour insuffisance d’actif lorsque la poursuite des opérations est impossible en raison de l’insuffisance du patrimoine pour payer les créanciers. Le tribunal peut prononcer la clôture pour insuffisance d’actif lorsque l’intérêt de la poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels. Pour accélérer la clôture, le tribunal peut désigner un mandataire pour poursuivre les instances en cours et répartir les sommes perçues. La clôture entraîne la fin du dessaisissement du débiteur, qui redevient maître de ses droits et n’est plus soumis aux restrictions établies par la liquidation.

NB : Si c’est un créancier qui saisit le tribunal, il doit consigner les fonds nécessaires aux frais des opérations, qui lui seront remboursés par priorité sur les sommes recouvrées.

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Parcours post-ouverture et rôle du liquidateur

Au prononcé du jugement d’ouverture, le débiteur peut être amené à se rapprocher du mandataire judiciaire liquidateur pour connaître la procédure à suivre et les documents à fournir. Dans certains cas, l’activité peut être maintenue pendant une période limitée si le tribunal le décide, afin de préserver les stocks, le fonds de commerce ou l’exécution de contrats importants.

Le droit prévoit que le débiteur, s’il est commerçant ou artisan, ou s’il est décédé avec des dettes professionnelles, puisse être soumis à une procédure de liquidation sous certaines conditions et dans des délais précis. Le tribunal peut aussi prononcer la liquidation lorsque le redressement est manifestement impossible ou lorsque certaines conditions légales ne sont pas réunies.

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En résumé, la procédure de redressement judiciaire vise à sauvegarder l’emploi et l’activité lorsque cela est possible, en permettant des offres de reprise et une gestion collective des dettes. La liquidation judiciaire intervient lorsque le redressement est impossible ou insuffisant, avec une dissolution de l’entreprise et une liquidation des actifs sous contrôle d’un liquidateur.

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