Redressement judiciaire de PFAADT LA PASSION DU GOÛT à Weyersheim: Analyse détaillée et contexte procédural

La décision du Tribunal Judiciaire de Strasbourg ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société PFAADT LA PASSION DU GOÛT, spécialisée en boulangerie-pâtisserie, et fixe une période d’observation de six mois. Le jugement, référencé RJ 25/229, précise une cessation des paiements provisoire au 1er janvier 2025 et désigne un administrateur judiciaire avec mission d’assistance ainsi qu’un mandataire judiciaire pour accompagner l’entreprise pendant tout le processus.

Cadre juridique et dates clés

La Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, par jugement du 14 avril 2025, ordonne l’ouverture de la procédure et fixe les éléments suivants: six mois de période d’observation et cessation provisoire des paiements au 01 janvier 2025. Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et les bordereaux correspondants au mandataire judiciaire. Les voies de recours prévues permettent un appel dans les dix jours et une tierce opposition dans le même délai, avec des délais prorogés pour les personnes résidant hors de la métropole ou à l’étranger.

Le prononcé et le maintien éventuel de la période d’observation font l’objet d’avis et de décisions prises par les juridictions compétentes à Strasbourg, et les étapes procédurales précisent les rôles et les interlocuteurs: administrateur judiciaire et mandataire judiciaire.

Identité des intervenants et rôle des professionnels

Administrateur judiciaire: SELARL ADJE, prise en la personne de Maître SCHOETTEL, 5 rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim, mission d’assistance à l’égard de l’entrepreneur défaillant pour tous les actes concernant la gestion.

Mandataire judiciaire: SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître Fabienne JENNER, 5 rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim. Le mandataire assure la réception des créances et l’inventaire des pièces et sommes réclamées par les créanciers, dans les conditions fixées par le jugement.

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Quelques éléments d’origine et historique de l’entreprise

La société, immatriculée au RCS sous le SIREN 880 247 101, exerce une activité de boulangerie-pâtisserie et est située au 20 place de la République, 67720 Weyersheim. L’entrée en jouissance et l’opération d’achat de fonds commercial, notamment l’acquisition du fonds artisanal de boulangerie-pâtisserie « L’ami du pain » à Haguenau, datent de 2020, lors d’opérations décrites dans des actes notariés et actes de cession.

La généalogie des événements montre une transition de fonds et une expansion locale autour de Weyersheim, avec des actes de constitution et d’immatriculation intervenus en 2019 et 2020. Le processus de cession et d’expansion a été facilité par des transactions et par une structure juridique (SARL) dédiée à l’activité artisanale.

Descriptif de la procédure et appels

Selon le jugement, les créanciers doivent déposer leurs créances dans les deux mois suivant la publication auprès du mandataire judiciaire. Les voies de recours permettent, pour les parties, un appel devant la cour d’appel de Colmar ou une tierce opposition devant le TJ de Strasbourg, avec des délais différents selon la résidence du requérant (métropole, étranger). Des prorogations d’un mois ou deux mois s’appliquent pour les résidents hors de la France métropolitaine ou à l’étranger.

Contexte sectoriel et marchés pertinents

Le texte présente des références à des analyses sectorielles sur le marché de la confiserie et sur le secteur boulangerie-pâtissier en France, évoquant l’importance de l’artisanat et les évolutions liées à la demande des consommateurs, au positionnement des leaders et à l’évolution du pain et des produits boulangers. Ces éléments contextuels peuvent éclairer les enjeux d’une reprise post-crise et l’orientation possible des actions structurelles pendant la période d’observation.

Éléments procéduraux et documents relatifs

Les documents disponibles indiquent les références N° PC RJ 25/229 et N° RG 25/00736, ainsi que l’adresse du greffe des procédures collectives commerciales du Tribunal Judiciaire de Strasbourg. Des informations complémentaires sur l’immatriculation, les activités et les établissements, ainsi que des extraits RP (RNED, RNE) et d’autres données publiques, sont mentionnées dans le cadre des suites administratives et des vérifications préalables à la continuation ou à la cession d’activités.

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La situation reflète aussi l’importance de l’appui administratif pour la continuité des activités et la gestion des créances, avec un accent sur la conformité aux règles de publicité et de procédures collectives, et sur le rôle clé des mandataires et administrateurs dans la phase d’observation.

Tableau récapitulatif des éléments clés

ÉlémentDescription
SociétéPFAADT LA PASSION DU GOÛT, 67720 Weyersheim
ActivitéBoulangerie-pâtisserie
RCSStrasbourg 880 247 101
ProcédureRedressement judiciaire
Durée période d’observation6 mois
Date cessation des paiementsProvisoirement 01/01/2025
Administrateur
Mandataire
Voies de recours

Les annonces et les observations relatives à la publicité et à l’inscription des données économiques et juridiques de l’entreprise sont également mentionnées, comme partie intégrante du processus de transparence et de contrôle des procédures collectives en France.

Éléments d’actualité et suites potentielles

Des décisions subséquentes peuvent intervenir quant au maintien ou à l’ajustement de la période d’observation, selon l’évolution des difficultés financières et des résultats des mesures de restructuration proposées par l’administrateur et le mandataire.

Le redressement judiciaire

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