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Qu'est-ce qu'une invention brevetable ? Pour être brevetable, une invention doit remplir trois critères essentiels : la nouveauté, l’activité inventive et l'application industrielle. Chacun de ces critères est une condition sine qua non pour obtenir un brevet.

Nouveauté de l’invention

La nouveauté est l'un des critères fondamentaux de la brevetabilité. Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'a pas été divulguée au public avant la date de dépôt de la demande de brevet. Cette divulgation peut être le fait de l'inventeur lui-même ou d'un tiers, et elle peut se faire par tout moyen : publication, présentation lors d'une conférence, ou mise en vente, par exemple. Exemple pratique : imaginons un ingénieur qui développe un carburant non polluant et publie ses résultats dans une revue scientifique. Si cet ingénieur dépose une demande de brevet le lendemain de la publication scientifique, sa demande sera rejetée, car l'invention n'est plus considérée comme nouvelle. La nouveauté est en effet perdue, même si la divulgation est de son propre fait.

L'importance de la recherche d'antériorité avant le dépôt est cruciale. Bien que la recherche d'antériorité ne soit pas une obligation légale, elle reste vivement recommandée pour éviter les risques de contrefaçon et les dépôts infructueux. Avant le dépôt, il est crucial de maintenir la confidentialité de votre invention. Si vous devez discuter de votre invention avec des partenaires potentiels, il est indispensable de signer des accords de confidentialité pour prévenir toute divulgation prématurée. Utilisation de l'e-Soleau avant le dépôt pour dater les étapes de développement et constituer une preuve de date.

La demande provisoire de brevet permet aussi une protection temporaire et peut être convertie en brevet ou en certificat d'utilité dans l'année suivant le dépôt, conférant ainsi un titre de propriété industrielle.

Activité inventive

L'activité inventive est un autre critère clé de la brevetabilité. Une invention doit impliquer une activité inventive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique connu par une personne expérimentée dans le domaine, souvent désignée comme "la personne du métier". L'invention doit apporter une solution technique originale qui n'est pas évidente pour un expert dans le domaine concerné. Exemple : le crayon gomme. Bien que ce produit réponde aux critères de nouveauté et d'application industrielle, il échouerait probablement au test d'activité inventive. Le simple fait de combiner un crayon avec une gomme n'apporte pas une solution inventive nouvelle car ces éléments sont déjà connus séparément et leur association est évidente pour un fabricant de crayons.

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Pour sécuriser l'activité inventive, l'intervention d’un avocat en brevets peut aider à évaluer la problématique et à formuler des revendications adaptées afin d’éviter que le libellé ne soit jugé évident.

Application industrielle

Pour qu'une invention soit brevetable, elle doit être susceptible d'application industrielle. Cela signifie qu'elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans n'importe quel secteur industriel. Ce qui est brevetable ou non inclut aussi des exclusions comme les théorèmes mathématiques purs ou les idées abstraites sans mise en œuvre concrète. En revanche, un logiciel produisant un effet technique (par exemple une amélioration d’un dispositif industriel) peut être brevetable s’il remplit les trois critères.

Texte légal et régime de portée

Texte de référence et directives: les directives illustrent la mise en œuvre de la législation en vigueur. En droit français, le CPI encadre les articles L. 611-1 et suivants. L'INPI est là pour accompagner à chaque étape, de l’évaluation à l’obtention du brevet.

Durée de protection et portée géographique du brevet

Un brevet industriel français confère une protection de 20 ans à compter de la date de dépôt, non renouvelable. La portée est territoriale: un brevet délivré par l’INPI protège uniquement sur le territoire français. Pour étendre à d’autres pays, on peut recourir à des voies comme le brevet européen (OEB), le brevet unitaire européen, ou la voie PCT via l’OMPI.

Voies de dépôt et cadre géographique

Brevet français: France, INPI
Brevet européen: jusqu'à 39 États membres via l’OEB
Brevet unitaire européen: 17 États participants
Demande PCT: jusqu'à 157 États contractants

Le droit de priorité permet de revendiquer la date de son premier dépôt national pendant 12 mois pour déposer dans d'autres pays. Cela offre une fenêtre stratégique pour évaluer le potentiel commercial avant d’engager des coûts internationaux.

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Procédure de dépôt auprès de l'INPI : étapes et délais

Le dépôt d'un brevet auprès de l'INPI suit une procédure formalisée. Étapes typiques et durées indicatives :

Constitution du dossier de dépôt: description détaillée, revendications, abrégé et dessins éventuels.
Dépôt et attribution d'un numéro d'enregistrement: dépôt en ligne sur le portail INPI. Taxe de dépôt environ 36 € (2024), réductions pour PME et autres.
Rapport de recherche préliminaire: l’OEB établit un rapport de recherche; délai typique 9-12 mois.
Publication de la demande: BOPI 18 mois après le dépôt.
Examen et délivrance: observations éventuelles puis délivrance si les critères sont remplis; délai moyen total ~27 mois.
Paiement des annuités: à partir de la 2e année, croissant jusqu'à 790 € la 20e année.

Les coûts totaux varient: entre 4 000 € et 10 000 € environ, taxes et honoraires inclus, avec des réductions pour les PME. Extension internationale multipliée selon le nombre de pays visés.

Droits exclusifs conférés et obligations du titulaire

Le titulaire bénéficie d'un droit exclusif d'exploitation: fabriquer, utiliser, vendre, importer le produit ou procédé breveté sur le territoire couvert, et octroyer des licences ou céder le brevet. En contrepartie, il doit payer les annuités et exploiter l'invention pour éviter une licence obligatoire après une période donnée. En cas de contrefaçon, action en justice devant le tribunal compétent, et possibilité de saisie-contrefaçon pour constituer des preuves.

Pourquoi mobiliser un avocat en brevets

La rédaction des revendications détermine l'étendue du monopole. Un avocat spécialisé en propriété intellectuelle permet d’auditer la brevetabilité, de rédiger les revendications, de choisir la meilleure stratégie de dépôt et de défendre le titre.

Exploiter et défendre votre brevet après la délivrance

Exploitation: le titulaire peut exploiter directement, accorder des licences ou céder le brevet. Maintien en vigueur: les annuités doivent être payées pour conserver le titre. Défense: en cas de contrefaçon, recours devant le tribunal et option de saisie-contrefaçon pour rétablir les preuves. Veille brevets et surveillance des dépôts concurrents permettent une réaction rapide (oppositions, nullité).*

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FAQ - Points clés

Quel est le coût total d'un brevet français? Environ 4 000 à 10 000 €, selon les honoraires et les taxes; les PME bénéficient de réductions.
Peut-on breveter un logiciel? Non « en tant que tel », mais un logiciel qui produit un effet technique peut être brevetable s'il remplit les 3 critères.
Combien de temps pour obtenir un brevet à l'INPI? En moyenne ~27 mois entre dépôt et délivrance; le rapport de recherche arrive en 9-12 mois, publication à 18 mois.
Portée internationale: le droit est territorial; l'extension se fait via PCT/OEB ou dépôts nationaux.
Que se passe-t-il en cas de non-paiement des annuités? Déchéance du titre après un délai de grâce de 6 mois avec majoration; le brevet tombe dans le domaine public si non régularisé.

À prendre en compte pour la stratégie de protection

Pour les entreprises disposant d’un portefeuille important, l’approche est invention par invention. Certains procédés difficiles à rétro-ingénier possible peuvent être mieux protégés par le secret d’affaires, alors que des éléments visibles nécessitent le recours au brevet pour obtenir une exclusivité juridique.

Pour aller plus loin

Les textes et ressources officiels: INPI, Ministère de l'Économie, Légifrance, economie.gouv.fr. SWIM LEGAL propose une alternative digitale pour accéder à des avocats d’affaires expérimentés.

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