INPI : Procédure de Dépôt de Brevet en Ligne
Le dépôt des brevets se fait exclusivement en ligne, sur le portail brevet INPI. Dessus, vous pouvez également soumettre les certificats d’utilité et demandes provisoires de brevet.
Avant votre Dépôt de Brevet
La rédaction d’une demande de brevet nécessite des compétences à la fois juridiques et techniques puisqu’il faut que le contenu technique de votre demande soit intangible et doit donc être, dès le dépôt, clair, exhaustif et permettre à l’homme du métier de réaliser l’invention.
Ainsi, avant d’effectuer votre dépôt de brevet, il est conseillé de consulter la page « Les étapes clés du dépôt de brevet » afin de vous assurer que votre demande est conforme aux exigences.
Un dépôt de brevet bien préparé et bien rédigé, c’est s’assurer une protection efficace et limiter le risque de retarder la délivrance ou de voir ce dépôt rejeté.
Vérifications Préalables : Les Critères de Brevetabilité
Avant d’entamer le dépôt, il est primordial de vérifier que votre invention est brevetable et répond donc à trois critères essentiels : la nouveauté, l'activité inventive et l’application industrielle.
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Il est également vivement recommandé d’effectuer une recherche d’antériorité pour éviter les risques de contrefaçon et les dépôts infructueux.
Les Informations et les Documents à Fournir
Plusieurs pièces justificatives vous seront demandées. Il est donc conseillé de les préparer en amont de votre dépôt.
Le contenu d’une demande de brevet est constitué par un titre, une description, une ou des revendication(s), un abrégé et des dessins (non obligatoires), rédigés dans un seul document Open XML.
De plus, pour vous aider dans votre démarche, l’INPI a réalisé « Le guide du brevet », un guide pour aider les déposants à comprendre les différentes étapes de la procédure française d’obtention de brevet, le formalisme d’une demande de brevet ainsi que le rapport de recherche préliminaire et son opinion écrite.
Comment Déposer son Brevet ?
Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter votre dépôt de brevet, depuis le portail Brevets (une aide en ligne vous guide à chaque étape avec la possibilité d’être rappelé par notre support client).
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L'INPI a édité un mode d'emploi du portail Brevets pour vous aider dans le dépôt de votre demande de brevet.
Le brevet d'invention (définition, protection, dépôt de brevet) - La propriété industrielle
Guide Pas à Pas
- Vous arrivez sur votre tableau de bord du portail brevets. Dans la barre de menu située à gauche de votre écran, cliquez sur le deuxième onglet « Déposer une demande », puis dans le sous-menu « Brevet : voie française ».
- Une page sur le traitement des données à caractère personnel recueillies par l’INPI s’ouvre. En cliquant sur « Accéder au dépôt », vous acceptez les conditions énoncées. Votre démarche commence.
- Renseignez correctement toutes les informations demandées et déposez les pièces justificatives nécessaires au dépôt de votre brevet.
- Effectuez le paiement de votre demande par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI (adapté aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de démarches).
- Suivez et gérez votre demande depuis le tableau de bord du portail Brevets. Vous pourrez y suivre l’avancement du traitement de votre demande.
Les Étapes du Dépôt
Une première étape consiste à choisir le type de demande c’est à dire le titre de propriété industrielle demandé, à savoir :
- Brevet d'invention
- Certificat d'Utilité (CU)
- Demande Divisionnaire (brevet et CU)
- Transformation d'une demande de brevet européen (EP) en brevet français (FR)
Une deuxième étape permet de déclarer si l’invention est sensible, présumée sensible ou susceptible d’intéresser la Défense nationale ou non.
De manière optionnelle, une troisième étape vous permet de substituer la description par le renvoi à une demande antérieure, en indiquant le numéro de cette demande, la date de dépôt et l’office de dépôt.
Ainsi, la description de la demande antérieure fera alors office de description du présent dépôt.
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Dans le cas du renvoi à une demande antérieure, vous avez 2 mois pour fournir une copie de la demande déposée antérieurement et, le cas échéant, de sa traduction en langue française.
Attention : Il ne faut pas confondre cette étape avec l’étape de revendication de priorité (cf. le premier point de l’étape 5).
Une quatrième étape consiste à identifier les intervenants ayant des rôles de représentations et d’intervention différents :
- Le(s) déposant(s) (propriétaire(s) de la demande de brevet)
- Le mandataire, s’il y en a un
- Le destinataire des correspondances
- Le signataire
- L’inventeur
- La personne titulaire du compte e-procédures
Une même personne, physique ou morale, peut avoir le rôle de différents intervenants (exemple : déposant et mandataire).
Une cinquième étape est le dépôt au sens propre du contenu de la demande dans le portail, par l’importation du fichier texte de la demande de brevet sous la forme d’un fichier Open XML (.docx) enrichi de balises sémantiques.
S’ensuivent différentes étapes le cas échéant :
- Revendications de priorité (numéro de dépôt, date de dépôt, pays de dépôt)
- Demande de délivrance accélérée
- Extension de protection (pour la Polynésie française)
- Réduction des redevances
- Fourniture des Séquences de nucléotides et/ou d’acides aminés
- Matière biologique
L’avant dernière étape vous présente un récapitulatif de toutes les informations fournies afin de les vérifier et d’éventuellement les corriger.
Enfin, la dernière étape est le paiement des redevances de dépôt et de rapport de recherche.
Cependant, il vous est possible de payer ces redevances de façon différée pendant un mois à compter du dépôt de la demande.
Après le Dépôt de votre Demande de Brevet
En quoi consiste la demande provisoire de brevet ?
La demande provisoire de brevet permet une prise de date rapide grâce au dépôt d'une simple description technique de votre invention. En cas de mise en conformité ultérieure, cette date sera retenue pour déterminer l'existence éventuelle d'antériorités à votre invention.
Le déposant dispose d'un délai de 12 mois à compter du dépôt de sa demande provisoire pour la transformer en demande classique.
Pourquoi déposer une demande provisoire de brevet ?
Plus accessible qu'une demande de brevet classique, la demande provisoire est particulièrement utile pour :
- Déposer rapidement : en cas d'urgence, vous pouvez protéger votre invention sans avoir le temps de préparer une demande complète respectant le formalisme exigé ;
- Communiquer sur votre innovation : avec une demande provisoire de brevet, vous pouvez utiliser la mention « demande de brevet déposée » pour valoriser votre innovation auprès de partenaires, investisseurs ou clients potentiels.
Qui peut déposer une demande provisoire de brevet ?
Toute personne physique ou morale peut déposer une demande provisoire de brevet.
Quand déposer une demande provisoire de brevet ?
Le dépôt doit être effectué le plus tôt possible. La date de dépôt de votre demande provisoire est essentielle, car elle constitue le point de départ officiel de votre protection.
Attention : Bien qu'il soit important de déposer rapidement, la description de votre invention doit être suffisamment complète d'un point de vue technique car aucun ajout de matière technique ne pourra être fait lors de la mise en conformité.
Documents à joindre à la demande
Lors de la procédure en ligne, vous devrez joindre au format docx (ou en PDF en cas d'anomalie) la description de votre invention ou un mémoire technique, ainsi que, le cas échéant, les figures s'y rapportant.
Les autres pièces (revendications, abrégé) sont facultatives lors du dépôt d'une demande provisoire de brevet.
Aucun formalisme de rédaction n'est imposé, mais il est important de fournir un descriptif détaillé et suffisant du contenu technique.
Attention : Lors de la mise en conformité, vous ne pourrez pas ajouter d'informations techniques nouvelles. Il est donc essentiel que la description soit complète et précise dès le départ. Une demande rédigée de façon imprécise ou trop vague pourrait retarder la procédure de délivrance, voire entraîner le rejet du brevet initié sur la base de la demande provisoire.
Coût d’une demande provisoire de brevet
26 € ou 13 €*
Cette redevance doit être acquittée au moment du dépôt ou, au plus tard, dans un délai d'un mois à compter du dépôt. Elle comprend la première annuité.
Une réduction de 50 % est accordée sur les principales redevances de procédure pour :
- Les personnes physiques ;
- Les petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 1 000 salariés dont le capital n'est pas détenu à plus de 25 % par des entités ne répondant pas à ces critères ;
- Les organismes à but non lucratif (OBNL) du secteur de l’enseignement ou de la recherche.
Les PME doivent soumettre dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande de brevet, leur demande réduction par écrit et une attestation sur l’honneur d’appartenance à cette catégorie, datée et signée par le mandataire social.
Les OBNL doivent soumettre dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande de brevet, leur demande de réduction par écrit et une copie des statuts.
Aucun formalisme n’est imposé, les déposants sont libres de rédiger leur propre déclaration. Voici des modèles dont les déclarants peuvent se servir s’ils le souhaitent :
Comment payer
Le paiement de la redevance s'effectue par voie électronique par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI (adapté aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités).
Un reçu de paiement vous sera envoyé par courrier électronique.
Comment se déroule la mise en conformité ?
Dans un délai de 12 mois à compter de la date de dépôt de la demande provisoire, vous devez formaliser par écrit votre requête de mise en conformité sur le portail espace e-procédures.
Vous devez indiquer votre choix entre :
- Une mise en conformité en vue de l'obtention d'un brevet ;
- Une transformation en certificat d'utilité.
Dans la liste des actions possibles pour votre demande, sélectionnez l'action « Mettre en conformité ».
L'examen de délivrance par l'INPI commence à compter de la date de la mise en conformité ou de la transformation en certificat d'utilité (CU).
La demande de brevet ou de CU mise en conformité sera publiée au Bulletin officiel de lapPropriété industrielle (BOPI) 18 mois à compter du dépôt de la demande provisoire. Cette publication inclut le rapport de recherche préliminaire s'il est disponible.
L’INPI envoie au déposant l’avis de publication ; il convient de vérifier attentivement les informations et de signaler toute erreur à l'INPI via l’espace e-procédures dans les plus brefs délais.
Documents à fournir lors de la mise en conformité
Vous pouvez fournir les pièces manquantes de votre propre initiative dans un délai de 12 mois.
En cas de non mise en conformité
Si des ajouts techniques sont nécessaires par rapport au contenu de la demande provisoire, ou si la rédaction de celle-ci est incomplète, vous pouvez déposer une nouvelle demande de brevet (ou de certificat d'utilité) en revendiquant la priorité de votre demande provisoire, sous réserve que cette priorité soit valablement revendiquée.
Si aucune mise en conformité n'est effectuée dans les 12 mois
Aucune démarche n'est nécessaire pour abandonner une demande provisoire de brevet. En l'absence de mise en conformité dans le délai de 12 mois, la demande sera réputée retirée et ne sera pas publiée.
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