Bulletin de Décès INSEE : Informations et Précautions d'Utilisation
L'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) met à disposition des données relatives aux décès enregistrés en France et à l'étranger. Ces informations sont essentielles pour le calcul statistique et sont actualisées mensuellement.
Nature des Données et Caractère Non Personnel
Les fichiers nominatifs diffusés par l'INSEE ne sont pas aisément manipulables pour des calculs statistiques.
Les informations contenues dans ces fichiers ne sont pas considérées comme des données à caractère personnel et ne relèvent pas du secret de la vie privée. Toutefois, les droits prévus par l’article 85 de la loi Informatique et libertés s’appliquent néanmoins au motif de l'exécution de directives post-mortem.
L’INSEE étant soumis à une obligation légale de diffusion, cet article ne s’applique pas à l’Insee.
Il est important de noter que l'INSEE n'est lié ni au site MatchId, ni à aucun autre site utilisant les données mises à disposition sur cette page.
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Disponibilité des Fichiers
Les fichiers des personnes décédées sont disponibles depuis 1970. Pour les années 1970 à l'année précédent l'année en cours, les fichiers sont annuels.
Chaque fichier mensuel comprend tous les décès portés à la connaissance de l’Insee sur la période; il peut contenir des données relatives à un décès survenu antérieurement si l’information est parvenue tardivement à l’Insee.
Ils incluent les décès survenus à l’étranger.
Délais de Transmission et Actualisation
Les mairies disposent d'un délai légal d'une semaine pour transmettre les bulletins de décès à l'INSEE.
Lorsque la transmission se fait sous forme papier, il faut ajouter un délai supplémentaire d’envoi postal et de saisie par les services de l’Insee.
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Il en résulte que le fichier mis à disposition un mois donné, ne comprend pas tous les décès survenus durant le mois, les informations pouvant parvenir à l’Insee dans le courant du ou des mois suivant(s). À l’inverse, le fichier du mois peut comprendre des décès survenus antérieurement.
Précautions d'Utilisation
Pour les raisons évoquées ci-dessus (champ différent, construction différente), ce qui en rend l’exploitation complexe, et compte tenu de la périodicité de diffusion de ces fichiers, les décomptes de décès de ces fichiers mensuels nominatifs ne peuvent donc être comparés directement aux décomptes fournis dans les statistiques quotidiennes de décès par département mis à disposition par l’Insee pendant la pandémie du Covid-19.
En effet ces derniers comptabilisent les décès au jour du décès et sont actualisés à chaque nouvelle diffusion.
Ces informations ne peuvent notamment en aucun cas être utilisées dans un but de certification du statut vital des personnes.
L’Insee ne peut garantir que les fichiers des personnes décédées sont exempts d’omissions ou d’erreurs; il ne saurait encourir aucune responsabilité quant à l’utilisation faite des informations contenues dans ces fichiers.
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Les rediffuseurs sont invités à exclure du champ des données qu’ils publient les informations relatives aux décès (identifiés par leur date, leur lieu et leur numéro d’acte) qui figurent dans le fichier des oppositions à la rediffusion centralisées par l’Insee.
Retards d'Enregistrement à Mayotte
Il est important de noter qu'en raison des perturbations consécutives au passage du cyclone Chido à Mayotte, l’enregistrement des décès survenus dans ce territoire au mois de décembre 2024 a subi des retards.
NOTA : Certains enregistrements peuvent contenir en toute fin des caractères non significatifs.
Le fichier des décès de l'Insee - Film 279
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