Burger King France, litige URSSAF et contexte : explications détaillées

Dans la nuit du 2 au 3 juillet 2025, un contrôleur de l’Urssaf se rend au Burger King d’Argentan (Orne). Il contrôle trois personnes réalisant le ménage dans l’établissement. Aucune d’elles ne dispose d’un titre de séjour, d’un contrat de travail et donc de bulletins de salaire.

Les faits ont été découverts à l’occasion d’un contrôle effectué dans un restaurant Burger King de l’Orne. Lors d’un contrôle réalisé par un inspecteur de recouvrement de l’URSSAF au sein du fast-food, trois agents de nettoyage ont été surpris en plein travail. Les premiers éléments recueillis ont rapidement intrigué les enquêteurs. Les documents présentés n’ont pas correspondu à la société officiellement titulaire du marché de nettoyage. Les investigations ont ensuite mis en évidence l’absence totale de contrats de travail, de bulletins de salaire et de déclarations sociales. Les salariés ont été rémunérés par de simples virements sur des comptes Nickel.

Dans la nuit de lundi à mardi 3 octobre, 10 contrôles se sont déroulés dans les restaurants soupçonnés. Une plainte a été déposée auprès du Tribunal de grande instance de Paris et l’inspection du travail a été saisie.

Procédure judiciaire et audiences

Quatre prévenus ont comparu ce mardi 2 juin 2026 devant le tribunal correctionnel d’Argentan (Orne) dans une affaire de travail illégal. Quatre personnes, dont un patron de nettoyage, ont été jugées par le tribunal d’Argentan (Orne), mardi 2 juin 2026, pour travail illégal au Burger King. Le gérant de la société de nettoyage a été jugé ce mardi 2 juin 2026. Au fil des débats, une question est restée sans réponse précise : combien de personnes ont effectivement travaillé pour cette société au Burger King d’Argentan et pendant quelle durée ? Même le tribunal a peiné à obtenir des explications claires.

Finalement, seul le gérant de la société Expert-Propreté a été reconnu coupable. Le tribunal l’a condamné à une peine de dix mois de prison assortis d’un sursis simple, ainsi qu’à une amende de 5 000 € et à la confiscation de son véhicule Peugeot 5008. Il lui a également été interdit d’exercer une activité de gérant d’entreprise pendant une période de deux ans.

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Dans ses réquisitions, le procureur de la République a estimé qu’il n’a disposé d’aucun élément suffisant permettant de démontrer une participation des dirigeants du Burger King aux infractions poursuivies. En revanche, il a considéré que les faits ont été pleinement caractérisés à l’encontre du gérant de la société de nettoyage. « Je ne comprends rien et je n’ai rien compris aux explications du gérant d’Expert-Propreté », a déclaré le magistrat, en regrettant l’incapacité du prévenu à répondre clairement aux questions les plus simples.

Déclarations des parties et suites internes

Les dirigeants du Burger King ont contesté toute complicité. À la tête de six restaurants de l’enseigne employant 220 salariés pour un chiffre d’affaires annuel de près de 20 millions d’euros, ils ont expliqué qu’ils ont choisi Expert-Propreté dès l’ouverture de l’établissement argentanais. Selon eux, cette entreprise travaillait déjà pour plusieurs structures de la marque et bénéficiait d’une réputation établie. Le gérant de la société de nettoyage est venu lui-même proposer ses services avant l’ouverture, fixant un montant annuel de plus de 75 000 euros pour la prestation. Une offre qui leur a semblé cohérente. Satisfaits du travail réalisé, ils lui ont même confié par la suite l’entretien du restaurant de Flers.

« Nous n’avons jamais vu les personnes pour lesquelles nous avions les documents. En revanche, nous n’avons jamais eu de documents concernant les personnes que nous voyions travailler chez nous », a affirmé la superviseuse. Depuis ces événements, le groupe a choisi d’internaliser l’activité de nettoyage afin d’assurer un contrôle direct des personnels. Le gérant du restaurant a également expliqué qu’après le contrôle de l’URSSAF, il a immédiatement pris contact avec les services de police. Les enquêteurs lui ont alors demandé de maintenir les relations contractuelles avec Expert-Propreté, une enquête étant déjà en cours. Une situation qui s’est prolongée pendant près de trois mois.

À la barre, le gérant d’Expert-Propreté, un homme de 43 ans, a reconnu que les personnes intervenant au Burger King d’Argentan n’étaient pas déclarées. Selon lui, les employés eux-mêmes ont souhaité ne pas l’être afin de conserver certaines prestations sociales. Il a également affirmé qu’il ignorait que plusieurs d’entre eux se trouvaient en situation irrégulière sur le territoire français. « J’ai fait n’importe quoi », a-t-il reconnu devant le tribunal, en expliquant qu’il a été entraîné dans un engrenage face aux lourdes difficultés de recrutement rencontrées à Argentan. Il a indiqué qu’il lui a fallu chaque nuit trois à quatre agents pour assurer les prestations et qu’il n’est pas parvenu à fidéliser ses équipes.

Situation des salariés et contestations syndicales

Les salariés, soutenus par la Confédération générale du travail, dénoncent leurs très nombreuses heures supplémentaires non rémunérées et des conditions de recrutement plus que douteuses. La CGT dénonce « un système d'exploitation bien rôdé ». Les salariés sans-papiers travaillant la nuit dans des Burger King d'Île-de-France ont cessé toute activité et occupaient ce mardi un établissement de la chaîne de fast food pour dénoncer leurs conditions de travail et demander le paiement de toutes les heures effectuées, relaie la CGT qui les soutient.

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« Ces travailleurs sans-papiers effectuent le nettoyage et le gardiennage de nuit dans six restaurants en Île-de-France, ils doivent acheter eux-mêmes leurs équipements, comme des chaussures de sécurité ou des gants », assure à LCI, Marilyne Poulain, responsable de l'immigration à la CGT. « Pour certains, ils font la plonge ou nettoient des friteuses avec des produits à base de soude, le tout pour travailler 5 à 6 heures par nuit où seules 3 heures sont rémunérées et déclarées », déplore-t-elle.

Vingt-trois salariés de la société Albiance, sous-traitante pour des Burger King d'Île-de-France, occupent depuis mardi matin l'établissement de la place de la République, à Paris, « au regard des agissements et de la crédibilité douteuse de cette entreprise », poursuit Marilyne Poulain. Cette entreprise joue « sur la vulnérabilité des travailleurs marocains sans titre de séjour, à qui elle préconise de se procurer de faux passeports italien ou portugais ». Pour les candidats venus d'Afrique subsaharienne, le groupe de nettoyage demanderait à ce qu'ils fournissent « les documents d'un tiers », soutient la responsable syndicale, « sous le prétexte que tous les noirs se ressemblent et que les autorités n'y verront que du feu ».

Réaction de Burger King France

« Nous sommes extrêmement attentifs au respect de la législation par nos services et par l’ensemble de nos prestataires », a assuré pour sa part auprès de l'AFP la direction de Burger King France, en soulignant attendre d'Albiance « des explications sur les faits extrêmement graves qui lui sont imputés ». Joint par LCI, le géant de l'hamburger n'a pas souhaité faire davantage de commentaires.

Contexte plus large : expansion des fast-foods et débat politique

« Ces dix dernières années, le nombre de fast-food, et en particulier de fast-food franchisés, a fortement augmenté en France », avancent les députés écologistes à l'initiative de l'amendement, prenant en exemple Burger King et McDonald's. Dans le cadre de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, un amendement déposé par les députés du groupe écologiste propose d'instaurer une double taxe - à l'ouverture, puis chaque année - sur les établissements de restauration rapide franchisés, ces mêmes députés se justifiant par un nombre de restaurants de fast-food qui "a fortement augmenté en France" depuis dix ans.

Selon le texte, une taxe unique de 50.000 euros serait désormais réclamée à l'ouverture d'un établissement de restauration rapide sous contrat de franchise. Elle serait complétée par une seconde taxe à l'exploitation de 10.000 euros, annuelle cette fois-ci, dont l'établissement serait redevable dès l'année suivant son ouverture. Si le présent amendement était approuvé au terme du sinueux parcours budgétaire, cette double taxe sur les fast-foods s'appliquerait à compter du 1er juillet 2026.

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Par ailleurs, cette double taxe serait doublée pour les restaurants installés à moins de 300 mètres d'un établissement scolaire, soit une taxe à l'ouverture de 100.000 euros et une taxe à l'exploitation de 20.000 euros pour ces situations précises. « Le marché de la restauration chaînée doit la croissance de son activité davantage à l’extension des réseaux qu’à une hausse de la fréquentation ou du chiffre d'affaires par point de vente », poursuivent-ils dans l'exposé sommaire de leur amendement, alors que « la restauration traditionnelle s’est faite désormais dépassée par les fast-foods ». « Cette prolifération [...] contribue à la standardisation de l’alimentation et pose de réels enjeux de santé publique », lancent les parlementaires écologistes.

Quel périmètre pour la taxe ?

Si l'on pense spontanément aux géants américains du burger, le texte évoque la "restauration de type rapide" de manière générale, sans préciser davantage le type d'établissements ciblés. Outre les burgers, ce seraient aussi les tacos, les pizzas, les sandwichs, les donuts, les glaces ou encore les sushis qui pourraient être concernés. Dans la nomenclature d'activités française (NAF), ce terme se rapporte au code 5610C, sous lequel sont enregistrés des restaurants exploités sous la bannière des grandes chaînes américaines, historiques (Burger King, KFC, Domino's Pizza, Subway) et nouvelles arrivantes (Five Guys, Popeyes, Chipotle, Krispy Kreme), ainsi qu'aux chaînes tricolores, telles que Bagelstein, O'Tacos, Pokawa, Mezzo di Pasta ou Sushi Shop. Des enseignes comme Starbucks, Columbus Café ou Amorino y sont aussi rangées.

Mais ce même texte ne cible pas le fast-food dans son ensemble, mais uniquement les restaurants franchisés. Un restaurant indépendant de toute chaîne - un kebab ou une friterie, par exemple - en serait ainsi exempté. De même, au sein d'une même enseigne de restauration rapide, les restaurants exploités en propre en seraient aussi exemptés.

Réactions des professionnels de la franchise

Cette double taxe "créerait une distorsion de concurrence lourde", anticipaient les trois organisations professionnelles. Cet amendement "cite explicitement les grandes enseignes de restauration rapide pour justifier une taxe ciblant, en réalité, des entrepreneurs juridiquement indépendants", déplorait une lettre adressée aux députés à la fin du mois d'octobre, signée par la Fédération française de la franchise (FFF), le Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide (Snarr) et la Fédération des entrepreneurs de boulangerie (FEB), appelant à retirer le dit-amendement.

Les franchisés "seraient les seuls à supporter une charge fixe de 50.000 euros à l’ouverture et de 10.000 euros par an, là où les indépendants non franchisés ou les chaînes intégrées ne paieraient rien", indiquaient-elles. Par ailleurs, une telle taxe n'aurait aucun effet sur la "qualité nutritionnelle" des produits pour les jeunes, affirmait-elles, assurant craindre que les restaurants de fast-food indépendants ne bénéficient "d’un effet d’aubaine à proximité des établissements scolaires".

Dans un communiqué publié ce mercredi, la FEB a réitéré son appel au retrait de l'amendement. "C’est une rupture d’égalité devant l’impôt et un signal dramatique envoyé à tous les entrepreneurs", a-t-elle martelé.

Conséquences pratiques et voies de recours en cas de litige avec Burger King

Selon les articles L216-1 à L216-6 du code de la consommation, un achat effectué sur internet doit être livré, être livré dans les délais convenus et être livré en état. Si le litige persiste, vous pourrez vous tourner vers la médiation. Lorsque les voies de recours internes sont épuisées, les litiges irrésolus avec Burger King peuvent être portés devant le médiateur. Si vous entreprenez une médiation avec Burger King à la suite d’une réclamation, votre dossier devra comporter le maximum d’informations. En cas de refus par le professionnel d’exécuter ses obligations ou si vos démarches amiables et via la médiation n'ont pas abouti, vous pouvez agir devant les tribunaux judiciaires.

Si vous souhaitez contacter directement par téléphone le siège social de la marque, composez le 01 49 51 64 64 (numéro non surtaxé). Si vous achetez un produit via un service à distance, vous avez le droit de changer d'avis sur votre achat et de le restituer dans un délai de 14 jours. Ce droit s’appelle le droit de rétractation. En revanche, vous avez le droit d'annuler une commande dans un délai raisonnable et avant que le Restaurant Partenaire n’ait commencé à préparer la commande. Les clients peuvent annuler une commande en prenant contact avec le Restaurant Partenaire. Burger King et le Restaurant Partenaire peuvent annuler une commande et vous en informent dans ce cas.

Informations administratives et fiches d'entreprise

Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 06/10/2013. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 12/07/2016. Elle a été mise à jour le 24/03/2026. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee. L’activité principale (NAF/APE) et le code NAF/APE de l’établissement sont des éléments clés pour identifier la nature exacte de l’activité et son rattachement aux conventions collectives (IDCC 1501, Convention collective nationale de la restauration rapide).

Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI.

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