Procédure de redressement URSSAF pour la société Business Partners Mandelieu
Vous êtes une entreprise et vous avez reçu un avis de contrôle de l’URSSAF ou une notification de redressement ? Retrouvez dans cet article nos conseils pour bien préparer le contrôle, connaître vos droits ainsi que la procédure de contestation d’une décision URSSAF.
Qui contrôle et pourquoi ?
Un redressement URSSAF fait suite à un contrôle réalisé par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), visant à vérifier la conformité des pratiques d’une entreprise en matière de déclarations sociales et de versements de cotisations.
Les contrôles de l'URSSAF permettent donc de vérifier si les informations déclarées par l’employeur sont exactes.
Les contrôles effectués par l'Urssaf font partie de la vie de toute entreprise. Ils permettent de vérifier la bonne compréhension et l'application de la réglementation par les entreprises.
Les contrôles réalisés par l’Urssaf ont pour vocation de corriger des erreurs et non de sanctionner votre entreprise.
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Les types de contentieux URSSAF
- Contentieux du contrôle comptable d’assiette : Ce contentieux survient à la suite d’un contrôle effectué par des agents de l’URSSAF au sein de l’entreprise.
- Contentieux de lutte contre le travail dissimulé : Ce contrôle est spécifique et mené par des agents spécialisés de l’URSSAF.
Redressement pour travail dissimulé : Cela concerne les entreprises qui ont dissimulé leur activité ou des salariés en ne les déclarant pas.
Ce type de contentieux est spécifique, avec l’obligation pour l’URSSAF de démontrer à la fois un élément matériel et intentionnel.
Portée et enjeux d’un redressement
Le contentieux URSSAF peut représenter un enjeu majeur pour une entreprise, car les redressements et contrôles portent sur les trois dernières années en matière de contrôle comptable d’assiette, ou sur les cinq dernières années en matière de travail dissimulé.
Les enjeux sont significatifs puisque ces redressements peuvent atteindre des montants très élevés.
L’objectif du contrôle est de régulariser ce que l’entreprise aurait dû payer en termes de cotisations sociales.
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Il ne faut pas oublier que s’ajoutent à cela des majorations de retard, initiales et complémentaires, qui viennent alourdir la facture.
Déroulement d’un contrôle URSSAF
Dès la réception de l'avis de contrôle, vérifiez votre disponibilité à la date fixée et le lieu de contrôle.
L'avis de contrôle précise la liste des documents à préparer et à présenter le jour du contrôle. cette liste est standard et non exhaustive.
Un contrôle Urssaf peut se dérouler dans les locaux de votre entreprise. On parle alors d’un contrôle sur place.
Le « traditionnel » contrôle sur place, quant à lui et sur lequel nous allons nous attarder, est matérialisé par la visite de l’agent de contrôle dans les locaux de l’entreprise.
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La venue de l'Urssaf dans vos locaux est également l'occasion de dialoguer avec l'inspecteur.
La visite commence par un échange. Le jour de la visite, le contrôle débute par un échange avec l’inspecteur qui a pour objectif d’expliquer la démarche et les étapes du contrôle.
À la suite de votre échange avec l’inspecteur, celui-ci vérifie les déclarations établies.
Lorsque vous mettez fin à votre activité professionnelle en tant qu’indépendant ou en cas de décès en tant qu’entrepreneur individuel, le principe de séparation entre vos patrimoines personnels et professionnels n’est plus appliqué.
Toute personne rémunérée par l’entreprise ou qui y exerce une fonction utile (comptabilité, gestionnaire de paie, etc.) peut être entendue par l’agent chargé du contrôle ; celui-ci peut recueillir son nom, prénom, adresse, le niveau de sa rémunération, etc.
L’employeur peut ne pas être convié à cette audition par l’inspecteur qui n’est pas obligé de le faire ; il peut tout à fait décider d’interroger les salariés hors de sa présence.
La vérification se limite à un échantillon représentatif de la population concernée et permet au contrôleur d’en extrapoler les résultats à l’ensemble de celle-ci.
Il s’agit de la méthode la plus utilisée en pratique car elle permet de réduire la durée du contrôle et d’alléger les contraintes de production de pièces, en termes de volume.
Phase contradictoire et lettre d’observations
À la suite de cet entretien de restitution, l’inspecteur rédige une lettre d’observation présentant les constats effectués, et rappelant si besoin la législation applicable.
Après un contrôle URSSAF, la première étape est l’envoi par l’inspecteur de la lettre d’observation. Cette lettre détaille les chefs de redressement et le montant total du redressement.
Une période contradictoire de 30 jours s’ouvre alors, durant laquelle la société peut répondre à ces observations et apporter des éléments sur les chefs de redressement présentés.
Vous avez la possibilité de demander 30 jours supplémentaires pour collecter les éléments nécessaires à votre réponse.
Pendant cette période contradictoire, l’URSSAF ne peut pas envoyer de mise en demeure. Si elle le fait, le redressement est annulé.
Après la période contradictoire : mise en demeure et recours
Après les observations de la société, l’URSSAF dresse un rapport de contrôle. Sur la base de ce rapport, l’URSSAF envoie une mise en demeure à la société, indiquant le montant des redressements.
La société a alors 30 jours pour régler la mise en demeure ou contester le redressement.
Soit le cotisant s’acquitte de sa dette, dans le délai d’un mois. Soit le cotisant conteste la mise en demeure, auquel cas il doit le faire devant la Commission de Recours Amiable (la « CRA ») dans un délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure. Soit le cotisant négocie une transaction.
Comme son nom l’indique, la Commission de Recours Amiable (CRA) a pour objectif de tenter de résoudre à l’amiable les contestations de la société concernant le redressement qui lui a été notifié.
La CRA examine les contestations formulées par les sociétés et a le pouvoir d’annuler un redressement ou certains chefs de redressement contestés.
La contestation doit être faite dans les deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.
Une transaction est possible avec l’URSSAF sur tous les sujets à l’exception de sujets de travail dissimulé. Une transaction n’est néanmoins pas de droit et il est nécessaire d’obtenir l’accord du Directeur de l’URSSAF pour entrer en voie de discussions.
Recours judiciaire et délais
Il est essentiel de réunir tous les éléments comptables permettant de reprendre les calculs effectués par l’URSSAF sur les cotisations et le redressement opéré.
Il est nécessaire d’avoir un maximum d’éléments comptables pour contester ces calculs.
Il est crucial de bien respecter les délais et les étapes de cette procédure pour contester utilement un redressement URSSAF.
Une fois saisie, la CRA a 2 mois pour adresser sa décision à la société. Si aucune décision n’est rendue dans ce délai, on considère qu’il s’agit d’un rejet implicite de la contestation.
À ce stade, la société peut engager la dernière partie de la procédure en saisissant le tribunal judiciaire, plus précisément le pôle social du tribunal judiciaire.
En matière de contentieux URSSAF, les délais sont généralement assez longs en raison de la surcharge des juridictions.
Les règles de forme et les erreurs de l’URSSAF
L’URSSAF doit respecter un formalisme très particulier, et il arrive souvent qu’elle commette des erreurs de forme pouvant entraîner l’annulation du redressement.
Par exemple, l’URSSAF peut adresser une mise en demeure alors que la période contradictoire est encore en cours, ou omettre certaines mentions obligatoires dans la lettre d’observation ou dans la mise en demeure.
Il existe de nombreuses règles de forme qui doivent être impérativement respectées sous peine de voir le redressement annulé.
Les contestations sur le fond concernent principalement les règles de calcul. Par exemple, l’URSSAF peut mal appliquer des règles d’exonération, ou considérer à tort que la société ne pouvait pas exonérer certains montants alors que, selon le texte ou la jurisprudence, elle le pouvait.
Les contestations de fond sont très variables et spécifiques à chaque dossier. Il est donc important d’avoir le réflexe de contester à la fois la forme et le fond.
Voies de recouvrement : mise en demeure, contrainte et opposition
Les contraintes sont des titres exécutoires permettant à l’URSSAF de recouvrer les montants dus.
Mission : En l’absence de paiement ou de contestation, émettre une contrainte URSSAF valant titre exécutoire.
Le délai pour faire opposition est extrêmement court, seulement 15 jours. Il est donc très important d’agir rapidement dès réception d’une contrainte.
En faisant opposition, plusieurs arguments peuvent être soulevés, notamment sur la forme. Par exemple, si l’URSSAF n’a pas adressé la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception avant d’émettre la contrainte, cela peut constituer un motif d’annulation de la contrainte.
Attention ! Le fait d’avoir engagé un recours devant la CRA ou devant le Tribunal judiciaire n’interdit pas à l’URSSAF de procéder aux voies de recouvrement, via une contrainte.
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