Conditions pour Devenir Assujetti à la TVA en France
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect prélevé par l'entreprise auprès de ses clients, puis reversé à l'État. Cet impôt concerne toutes les transactions (biens et services) en France. Toutefois, l'entreprise peut déduire la TVA payée sur ses propres achats professionnels.
Lorsqu’une personne exerce une activité économique lucrative de manière indépendante et à titre habituel, elle est assujettie à la TVA. Autrement dit, elle doit facturer cette taxe à ses clients, la collecter, puis la reverser à l’administration fiscale. Toutes les entreprises commerciales, artisanales, industrielles, libérales et agricoles sont donc assujetties. La loi prévoit toutefois certaines exceptions, qui peuvent vous permettre de vous dispenser de l’obligation de facturer la TVA.
En tant que redevable de la TVA, votre première obligation consiste à facturer cette taxe à vos clients. Pour cela, vous devez utiliser l’un des différents taux de TVA en vigueur, en fonction de la nature de la vente. Vous devez ensuite établir des déclarations de TVA, dont la périodicité dépend du régime d’imposition choisi. À la suite de cette formalité, vous devez payer la TVA exigible mise en évidence par vos déclarations.
Il est important de noter que l’activité exercée doit l’être de manière indépendante, c’est-à-dire sans lien de subordination. Une personne est assujettie à la TVA:
- qu'elle soit imposée à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés,
- qu'elle soit une personne physique ou une personne morale,
- qu'elle paie ou non de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés,
- même dans le cas où elle réalise des opérations qui se situent dans le champ d'application de la TVA mais qui font l'objet d'une exonération spécifique.
L'activité de l'assujetti peut se présenter de différentes manières :
Lire aussi: Comprendre les plafonds de chiffre d'affaires et la TVA
- vente,
- location,
- prestation de service.
Les secteurs d'activité concernés par assujettissement sont divers et variés (activité industrielle, activité agricole, activité civile, activité commerciale…).
En d'autres termes, sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent une activité économique de manière indépendante, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.
Les personnes non assujetties à la taxe sont les personnes qui ne sont pas considérées comme agissant de manière indépendante. Ne sont donc pas assujettis à la TVA les travailleurs qui n'exercent pas une activité sous leur propre responsabilité et qui ne jouissent pas d'une totale liberté dans l'organisation et la réalisation des travaux que comporte cette activité.
Ne sont donc pas considérés comme des assujettis :
- les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail à un employeur,
- les personnes qui travaillent à leur domicile et dont les gains sont considérés comme des salaires, (à condition qu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 721-1, L. 721-2 et L. 721-6 du Code du travail).
- les personnes qui n'exercent pas une activité économique de façon récurrente ou permanente.
Dessine-moi l'éco : TVA collectée, TVA déductible... Qui paye réellement ?
Micro-entrepreneurs et TVA
Les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs), quant à eux, peuvent être soumis à la TVA s'ils dépassent les seuils légaux de chiffre d'affaires ou s'ils choisissent volontairement d'y adhérer. Au moment de la création de votre micro-entreprise, vous pouvez bénéficier automatiquement de la franchise en base de TVA. Ce régime spécifique vous exonère de TVA : vous devez ainsi produire pour vos clients des factures sans TVA avec la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI”. Vous ne pouvez pas non plus déclarer cette taxe ni la récupérer sur vos achats professionnels.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous bénéficiez de formalités simplifiées pour vos obligations de déclarations et de paiement. En matière de TVA, vous bénéficiez du régime de la franchise en base qui vous dispense du paiement de la taxe.
Vous devez délivrer des factures sans TVA à vos clients en ajoutant la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Vous ne pratiquez aucune déduction de la taxe se rapportant aux biens et services acquis pour les besoins de votre activité.
Vous pouvez néanmoins devenir redevable de la TVA :
- soit, en optant pour un régime réel d'imposition à la TVA, ce qui vous permet de déduire la TVA sur vos achats ;
- soit, si le montant de votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de la franchise en base de TVA.
Si vous sortez de la franchise en base de TVA avec votre statut de micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur), vous devez choisir un régime d'imposition à la TVA auprès de votre SIE. En fonction de votre chiffre d'affaires et du montant total de la TVA due par votre entreprise, ce dernier déterminera le mode de déclaration de TVA le plus approprié à votre situation. Chaque régime permet notamment de déterminer une fréquence de paiement de cette taxe à l'État.
Si vous avez des déplacements professionnels en tant qu'auto-entrepreneur, les règles sont plus rigides pour récupérer la TVA sur hôtel ou la TVA sur les transports. Vous pouvez récupérer la TVA sur vos achats professionnels jusqu'à 6 mois avant la création de votre activité en auto-entreprise, à condition de conserver les factures correspondantes.
En tant qu'auto-entrepreneur, vous devez faire la différence entre la TVA collectée auprès de vos clients (sur vos ventes) et la TVA que vous pouvez déduire de vos dépenses professionnelles (sur vos achats). La déclaration de TVA auto-entrepreneur se fait sur votre espace professionnel impots.gouv. Il vous sera demandé d'indiquer la TVA collectée, la TVA déductible (ou redevable), un éventuel crédit TVA, ainsi que les opérations non taxées (comme les opérations internationales). Une fois les lignes remplies, vous pouvez valider la déclaration. Le paiement se fait par prélèvement SEPA. Pensez alors, avant votre première déclaration de TVA, à transmttre un mandat SEPA inter-entreprises à votre banque pour que le prélèvement soit autorisé.
Si vous vendez des biens, la vente est généralement soumise à la TVA du pays où se situe votre client. Vous devez ainsi mentionner sur vos factures “exonération de TVA, article 262 ter-I du Code général des impôts (CGI)”, peu importe si le client se trouve dans l'UE ou dans un pays tiers. En revanche, les opérations doivent apparaître dans la ligne “Opérations non taxées” de votre déclaration CA3 ou CA12.
Les seuils de la franchise en base de TVA
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée.
Depuis le 1er janvier 2018, les auto-entrepreneurs doivent respecter des seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA. Quels sont les plafonds en vigueur ? Comment fonctionne la TVA en micro-entreprise ? Que se passe-t-il si vous devez facturer cette taxe à vos clients ?
Les micro-entrepreneurs doivent respecter des seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA.
Les seuils de TVA varient en fonction de la nature de votre activité. Leurs montants sont revalorisés tous les trois ans. Voici les seuils applicables depuis le 1er janvier 2025 !
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise réalisant une activité commerciale ou de prestation d’hébergement doit être dans l'une des situations suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est de maximum 85 000 € ;
- Le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 85 000 € et celui de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 93 500 € ;
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 93 500 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l’entreprise réalisant des prestations de services doit être dans l'une des situations suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 37 500 € ;
- Le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 37 500 € et celui de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 41 250 € ;
- Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours inférieur à 41 250 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si vous créez une entreprise en 2025, vous devez ajuster votre chiffre d’affaires de cette année au prorata de son temps d'exploitation afin de définir si vous serez affranchi de TVA en 2026.
Pour les prestations de service, le chiffre d'affaires doit être supérieur à 247 000 €. Dans tous les cas, la déclaration de TVA doit être télétransmise chaque mois.
Seuils de TVA et plafonds de chiffre d’affaires : ce n’est pas la même chose !
Pour continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise, un auto-entrepreneur devra respecter les plafonds de chiffre d’affaires suivants :
- 188 700 € de CA annuel pour une activité de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement tel que tourisme classé et chambre d’hôtes ;
- 77 700 € de CA annuel pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) , ainsi que pour les professions libérales non réglementées ou relevant de la Cipav pour leur assurance retraite.
Vous le voyez, les plafonds de la micro-entreprise ne sont pas les mêmes que les seuils de TVA.
Seuil de franchise et de tolérance : comment ça fonctionne ?
Le seuil de franchise correspond au plafond en dessous duquel vous continuez à bénéficier du régime de franchise en base de TVA. Le seuil de tolérance correspond au plafond au-dessus duquel vous perdez le bénéfice de la franchise. Si votre chiffre d’affaires de l’année se situe dans la période de tolérance (c’est-à-dire entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance), vous bénéficiez toujours de l’éxonération jusqu’à la fin de l’année en cours. L’année suivante, vous êtes automatiquement redevable de la TVA.
En revanche, si vous dépassez le seuil de tolérance, vous deviendrez redevable de la TVA à partir du jour de dépassement.
Prenons un exemple :
Clément est professeur à domicile, il exerce donc une activité libérale. En mai 2025, il dépasse le seuil de franchise en base de TVA associé à son activité, soit 37 500 €. Il rentre donc, entre mai et décembre, dans une période de tolérance. Il ne paye pas de TVA. En revanche, au 1er janvier 2026, il deviendra redevable de la TVA.
Les affaires de Clément vont plutôt bien et en août 2025, il dépasse le seuil de tolérance équivalent à 41 250 €.
Si vous dépassez le seuil proratisé la première année, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Corrélativement, aucune déduction de TVA ne peut être pratiquée, ni aucune TVA facturée. Leur seule obligation est d'inscrire sur les factures adressées à leurs clients la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). »
Les entreprises qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base doivent l'indiquer au service des impôts des entreprises (SIE) dont elles dépendent. L'option pour la TVA doit être adressée par écrit au SIE ; elle prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée et couvre une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.
La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales : en effet, avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité.
Si vous étiez sous le seuil de franchise en base de TVA en 2024 (37 500 € ou 85 000 €), vous le restez en 2025 à condition de respecter le nouveau plafond en vigueur.
En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise est exemptée des déclarations de TVA française mensuelles ou trimestrielles. En revanche, elle ne peut pas déduire la TVA.
Vous perdez en effet le bénéfice de la franchise en base de TVA :
- au 1er janvier N si votre chiffre d'affaires de l’année N-1 a excédé la limite de 85 000 € (sans dépasser le seuil majoré de 93 500 €) pour les activités de vente de biens corporels, de ventes à consommer sur place, ou de fournitures de prestations d’hébergement ou 37 500 € (sans dépasser le seuil majoré de 41 250 €) pour les autres activités de prestations de services,
- dès le jour du dépassement si au cours de l'année civile, votre chiffre d'affaires excède le seuil majoré de 93 500 € pour les activités de vente et de 41 250 € pour les activités de services.
Cas particulier des entreprises nouvelles :
Si vous dépassez le seuil de la franchise de TVA dès l'année de la création (les seuils sont ajustés à proportion de la durée de l'année restant à courir à la date du début d'activité).
Comment opter pour l'assujettissement à la TVA ?
L'assujettissement à la TVA vous permet de facturer la TVA à vos clients, et donc de la récupérer sur vos achats.
1️⃣ Contacter les impôts
2️⃣ Formuler votre demande
Cliquez sur Écrire > TVA > Je formule une option > Indiquer le choix de régime > Indiquer la date de passage. Vous pourrez donner des informations complémentaires aux impôts si besoin.Par exemple : la date à laquelle vous voulez devenir assujetti et le régime de TVA souhaité.
✍️ Exemple Bonjour, j’exerce en société. Je souhaite opter pour le paiement de la TVA suivant le régime réel normal (déclaration mensuelle)à partir du (jour)(mois)(année).
3️⃣ Revenir vers nous
Une fois que l'assujettissement à la TVA est validé auprès des impôts, il faudra nous prévenir. Pour cela, envoyez-nous un message. Pensez-bien à nous préciser :
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