Procédure de domiciliation CAO Dunkerque et son cadre juridique

Qui sommes-nous ? Première Coordination d’Accueil et d’Orientation à accueillir, physiquement, les personnes en rupture d’hébergement ou menacées de l’être, la CAO ouvre ses portes à Dunkerque à titre expérimental en juin 1995. Association loi 1901 constituée par les quatre opérateurs principaux de l’hébergement du territoire, elle porte son action sur l’arrondissement de Dunkerque (Flandre maritime et intérieure). Au fil des années, l’Association est rejointe par d’autres du secteur social et d’aide humanitaire avec lesquelles elle tisse un partenariat efficient. Pérennisé en 1996, le service est le relais local du numéro d’urgence 115 « Accueil Sans Abris » qui garantit une écoute 24h sur 24, 7 jrs/7. L’action est centrée sur l’accueil et l’hébergement d’urgence jusqu’en 2010 où le service devient SIAO, Service Intégré d’Accueil et d’Orientation qui voit ses champs d’action étendus à l’hébergement d’insertion et de logement adapté. Les demandeurs d'asile : ces personnes relèvent d'une procédure spécifique pour la domiciliation.

Les demandes de domiciliation postales pour ce public sont à adresser à la plateforme d'accueil des demandeurs d'asile primo-arrivants, située au 12 rue de Cannes à Lille.

Où se domicilier ? Auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou du Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) avec lequel vous pouvez établir un lien (social, professionnel, familial, amical, ...). Centre communal d'action sociale et CIAS, le préfet a agréé un certain nombre d’organismes auprès desquels vous pouvez solliciter une domiciliation. Ces organismes ont été agréés dans le but de faciliter le suivi des publics qu’ils accompagnent.

Comment établir le lien avec la commune ?

Le lien avec la commune est établi dès lors que vous justifiez d’un suivi social, médico-social, ou professionnel, de démarches entreprises à cet effet dans le territoire de la commune, d’existence de liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ou de l’exercice de l’autorité parentale sur un enfant mineur scolarisé dans la commune. Si vous vivez de façon itinérante, le lien avec la commune dans laquelle vous séjournez est automatiquement établi. L’organisme vous délivre une attestation de domiciliation valable un an. Le refus peut être implicite ou explicite. Le refus est implicite lorsque vous n’avez pas obtenu de réponse écrite deux mois après le dépôt de votre demande.

La CAO Flandres porte la mission principale de SIAO (Service Intégré d'Accueil et d'Orientation), sur l'Arrondissement de Dunkerque, au bénéfice des publics adultes sans hébergement ou logement. Une équipe sociale (Assistant(e)s social(aux-es), Educateur(trice)s spécialisé(e)s, les accueille physiquement tout public pour évaluer leur détresse sociale, physique et psychique et les orienter au plus près de leurs attentes et besoins vers les structures d'hébergement ou de logement adapté. Elle gère l'accueil téléphonique 115 et une équipe mobile qui va vers les personnes sans domicile fixe. Service public de la rue au logement elle s'emploie à privilégier le logement dans le cadre de la politique du logement d'abord. Elle s'appuie sur tous les dispositifs et actions existantes, a développé une coordination santé, héberge en extrême urgence des demandeurs d'asile en attente d'hébergements adaptés.

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Un nouveau cadre juridique est désormais applicable à la domiciliation des personnes sans domicile stable. Cette réforme, dont les principes généraux ont été fixés par la loi « Alur » du 24 mars 2014, devient enfin opérationnelle à la faveur de la publication de trois décrets, émanant du ministère des affaires sociales, au Journal officiel du 21 mai 2016. Si, traditionnellement, le sujet intéresse au premier chef les CCAS/CIAS, opérateurs historiques de la domiciliation, il vise également le secteur social et, dans une moindre mesure, le champ sanitaire.

Les organismes agréés La liste des organismes pouvant être agréés aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile est modifiée. Les centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) n'en font plus partie. Elargie, la nouvelle liste comprend : les organismes à but non lucratif qui mènent des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins; les établissements ou services assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté; les organismes d'aide aux personnes âgées mentionnés à l'article L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles; enfin, les centres d'hébergement d'urgence soumis à déclaration, les établissements de santé et les services sociaux départementaux.

En guise de simplification, il est prévu que les personnes hébergées de manière stable au sein de ces organismes et qui peuvent y recevoir leur courrier sont réputées y être domiciliées sans que l'organisme ait besoin d'obtenir un agrément à ce titre. En l'absence de demande d'un nouvel agrément fondée sur le nouveau cahier des charges, l'agrément ainsi maintenu sera caduc au 1er mars 2017. L’agrément Pour être agréés, les organismes doivent s'engager à respecter un cahier des charges fixé par le préfet de département, qui énonce leurs obligations. Cet agrément est désormais valable pour 5 ans maximum et peut être retiré si l'organisme ne respecte pas le cahier des charges.

La demande de domiciliation s'effectue par le biais d'un formulaire, dont le modèle doit désormais être fixé par arrêté interministériel. De façon nouvelle, les CCAS/CIAS et les organismes agréés qui reçoivent une demande de domiciliation doivent en accuser réception et y répondre dans un délai de 2 mois. Sans changement, l'élection de domicile est accordée pour une durée fixée à 1 an.

La procédure de domiciliation

La demande de domiciliation peut se faire auprès des organismes domiciliataires via un formulaire de demande d'élection de domicile ou par voie électronique, uniquement auprès des centres d’action sociale. Les structures en accusent réception et y répondent dans un délai de deux mois. Après accord de la demande d’élection de domicile, les personnes prises en charge reçoivent une attestation d’élection de domicile. Elle est accordée pour une durée d’un an et est renouvelable de droit dès lors que l’intéressé en remplit toujours les conditions.

En parallèle, le budget pour soutenir l’activité de domiciliation est soutenu par la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, avec des crédits pour augmenter les domiciliations et réduire les délais d’attente. Depuis 2021, ces crédits ont été portés à 10 millions d’euros en 2023 et à 10 639 600 euros en 2024, avec des renforcements spécifiques pour les CCAS rencontrant des difficultés.

Les cas particuliers et les garanties

Le refus de domiciliation peut être motivé par l’absence de lien avec la commune ou par la présence d’un domicile stable capable de recevoir le courrier. Le cadre légal précise les publics concernés et les conditions d’accès pour les demandeurs d’asile, les personnes hébergées en centres et les structures d’accueil pour demandeurs d’asile (SPADA, CADA, HUDA). Le dispositif prévoit des cas spécifiques et des voies de recours en cas de refus ou de fin de domiciliation.

La fin de la domiciliation survient lorsque, pendant plus de 3 mois consécutifs, l’intéressé ne s’est pas présenté ou n’a pas contacté l’organisme agréé ou le CCAS/CIAS. Des exceptions existent, notamment pour raisons de santé ou privation de liberté. Le texte rappelle que les personnes en habitat itinérant peuvent se voir établir automatiquement le lien avec la commune où elles séjournent.

Les outils et ressources

Le cadre juridique consolidé par la loi ALUR et ses décrets d’application (2016).
Le guide juridique de la domiciliation des personnes sans domicile stable destiné aux acteurs du dispositif.
Les formulaires et les procédures accessibles via les CCAS/CIAS et les organismes agréés.

Domiciliation d'une association : ce qu'il faut savoir (2023)

Éléments	Description
Durée de la domiciliation	1 an renouvelable
Délai de réponse	2 mois maximum après dépôt
Organismes agréés	CCAS/CIAS et organismes agréés par le préfet

Processus pratique en 4 étapes

Effectuer votre demande auprès du CCAS/CIAS ou d’un organisme agréé.
Participer à l’entretien pour exposer vos droits et obligations et rappeler l’obligation de se manifester régulièrement.
Recevoir la décision de domiciliation dans les 2 mois et obtenir l’attestation d’élection de domicile d’un an.
Renouveler automatiquement la domiciliation si les conditions persistent.

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