Capital social minimum pour une SARL en Algérie : guide complet
La société à responsabilité limitée algérienne peut être constituée avec un minimum de 1 actionnaire et 1 gérant, et nécessite un capital social minimum de 1 000 USD (100 000 DZD). La SARL (Société À Responsabilité Limitée) est la forme juridique la plus répandue en Algérie pour les PME. Elle regroupe de 2 à 50 associés, avec un capital social minimum de 100 000 DZD, et limite la responsabilité de chaque associé au montant de ses apports.
Montant et répartition du capital social
Capital social minimum 100 000 DZD, divisé en parts sociales de valeur nominale égale. Le capital social de la société à responsabilité limitée est fixé librement par les associés dans les statuts de la société. Il est divisé en parts sociales égales , les associés répondent des dettes de la société à concurrence de leurs apports (articles 566 et 590 de la Loi n° 15-20 du 30 décembre 2015 modifiant et complétant l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce).
Conditions légales et gouvernance
La SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Elle est idéale pour les projets à plusieurs associés, les activités avec un risque commercial, et l'accès aux marchés publics. Au moins un gérant désigné (associé ou tiers), personne physique majeure. Siège social en Algérie avec justificatif (bail, propriété, ou domiciliation). Objet social licite et précisé dans les statuts (activité principale + accessoires).
Nombre d'associés et transformation
La SARL est une société de capitaux, elle doit être constituée par un minimum de deux associés et d’un maximum de cinquante(50). Si la société vient à comprendre plus de cinquante (50) associés, elle doit dans, le délai d’un an, être Transformée en société par actions. A défaut, elle est dissoute, à moins que, pendant le dit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur à cinquante (50).
Particularités pour les investisseurs étrangers
La loi algérienne sur les sociétés interdit aux étrangers de détenir une part majoritaire (>49%) dans les sociétés algériennes. Nos clients auront donc besoin d’un national pour servir de partenaire local pour la création de leur entreprise en Algérie. La personne morale qui a fait le choix du régime forfaitaire unique (IFU) n’est pas tenue de détenir et de déposer la liasse fiscale annuellement et d’avoir un commissaire aux comptes.
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Fiscalité et obligations comptables
Sur le plan fiscal, la SARL est soumise à l'IBS (Impôt sur les Bénéfices des Sociétés) au taux de 19 à 26 % selon le secteur. La SARL qui ne dépasse pas le chiffre d’affaires de 10.000.000 DA n’est pas tenue de certifier ses comptes par un commissaire aux comptes (Article 66 de la loi de finance 2011). La SARL qui exerce une activité d'importation est dans l'obligation de procéder à la certification de ses comptes, et ce, quelque soit le chiffre d'affaires.
Étapes détaillées de création d'une SARL
Tout savoir sur la création d'une SARL en Algérie en 2026 : capital minimum 100 000 DZD, statuts notariés, démarches CNRC, coûts détaillés, fiscalité IBS. Guide pas-à-pas pour entrepreneurs.
- Réserver la dénomination sociale auprès du CNRC (certificat négatif via Sijilcom).
- Rédiger les statuts chez un notaire avec toutes les mentions obligatoires.
- Déposer le capital social (100 000 DZD min.) à la banque et obtenir l'attestation de blocage.
- Publier l'annonce légale au BOAL (Bulletin Officiel des Annonces Légales).
- Immatriculer la société au CNRC avec dossier complet, délai 7-15 jours.
- Obtenir le NIF à la DGI (gratuit, 7-15 jours).
- Affilier les gérants non-salariés à la CASNOS, ou le gérant salarié + salariés à la CNAS.
Procédure pas-à-pas (détails pratiques)
- 1. Réservation de dénomination - Entité en charge : Centre national du registre du commerce (Antenne locale). Attestation de dénomination. Que devez vous fournir ? Pièce d’identité (copie). Formulaire de demande de dénomination.
- 2. Statuts de la société et contrat de location - Notaire Algérien. Contrat de location. Statuts de l’entreprise. Que devez vous fournir ? Statuts de l’entreprise, actes de naissance des gérants et des associés pour toute personne physique… Le contrat de location du siège de la société : Acte de propriété du local, acte de naissances du propriétaire du local, assurance contre les catastrophes naturelles du local.
- 3. Publication au BOAL - Notaire Algérien. Avis de publication au BOAL. Fournir l’annonce établie par le notaire dans les deux langues arabe et francais.
- 4. Paiement du timbre fiscal - Recette des impôts. Reçu de paiement de 4 000 DA.
- 5. Paiement des droits d’inscription - Agence bancaire partenaire du CNRC (BNA). Reçu de paiement selon le nombre d’activités.
- 6. Inscription au registre de commerce - CNRC. Registre de commerce. Fournir : demande signée, justificatif du local, un exemplaire des statuts, copie de l’insertion au BOAL, quittance de paiement du timbre (4.000 DA), reçu de versement des droits d’inscription.
- 7. Déclaration d’existence aux impôts - Inspection des impôts. Déclaration d’existence G8. Fournir : copie du registre de commerce, le statut, acte de propriété ou contrat de location notarié.
- 8. Déclaration d'activité à la CASNOS - CASNOS. Attestation d’affiliation et de mise à jour CASNOS. Fournir : copie du registre du commerce, copie des statuts.
- 9. Obtention du NIS - Annexe régionale ONS. Attestation d’identification statistique. Fournir : copie de la carte fiscale (NIF), copie du registre de commerce, formulaire NIS renseigné.
- 11. Création d'un compte bancaire entreprise - N’importe quelle banque locale. Relevé d’identité bancaire (RIB). Fournir : copie des statuts, copie du contrat de location, copie du registre de commerce, copie du NIF, copie du NIS.
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Documents indispensables
- Certificat négatif de dénomination (CNRC).
- Statuts notariés, 4 exemplaires originaux.
- Attestation bancaire de blocage du capital.
- Copie CNI / passeport des associés et du gérant.
- Justificatif du siège social (bail commercial, acte de propriété, contrat de domiciliation).
- Formulaire d'immatriculation CNRC.
- Publication BOAL.
- Photos d'identité du gérant (2 exemplaires).
Cas particuliers et autres formes juridiques
L’EURL est composée d’une seule personne. Elle nécessite la rédaction des statuts juridiques auprès d’un notaire et d'un capital social qui est librement fixé par le propriétaire dans les statuts juridiques de l’entreprise. Contrairement à une personne physique, le patrimoine de l’entreprise est dissocié de celui du créateur de l’entreprise. L’EURL qui exerce une activité d'importation est dans l'obligation de procéder à la certification de ses comptes, et ce, quelque soit le chiffre d'affaires.
La société par action est tenue par la loi algérienne sur les sociétés, de nommer au moins 3 administrateurs et 7 actionnaires. Au moins un des actionnaires doit être un ressortissant algérien et les locaux doivent détenir 51% du capital social de la société. En Algérie, la cotation en bourse d’une société par action n’est pas obligatoire.
Il existe d'autres formes : la Société Par Actions Simplifiée SPAS, introduite dans le journal officiel n°32 du 14 mai 2022, est destinée exclusivement aux Start-ups Labellisées. Une autre forme juridique verra le jour d’ici la fin de l’année. Il s’agit de la Société par Action simplifiée S.P.A.S qui donnera plus de flexibilité pour le lancement des Startup. La SPAS devra avoir au minimum un (01) associé, un capital minimum de 10.000 DA et d’autres critères.
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Coûts et services d'accompagnement
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Mentions pratiques finales
La SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Le gérant associé d'une SARL peut s'attribuer une rémunération mensuelle. Dans ce cas, il doit payer l'IRG suivant un barème et être déclaré comme étant salarié auprès de la CNAS. Les associés peuvent avoir des salaires en contrepartie d’un travail effectif.
| Élément | Exigence |
|---|---|
| Capital minimum | 100 000 DZD |
| Associés | 2 à 50 (EURL = 1) |
| Gérant | Au moins 1, personne physique majeure |
| Publication | BOAL (Annonce légale) |
| Immatriculation | CNRC (7-15 jours) |
| Impôt | IBS (19-26%) |
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