SARL de Famille : Tout Savoir sur le Capital Minimum

La SARL familiale est une forme juridique de société adaptée pour développer une activité professionnelle entre membres d’une même famille. Elle est juridiquement une SARL "classique", mais sa spécificité tient dans la particularité de son régime fiscal.

Dans cet article, nous allons explorer en détail les aspects essentiels du capital minimum d'une SARL de famille, en mettant en évidence les avantages, les conditions et les démarches à suivre pour sa constitution et son fonctionnement.

Qu'est-ce qu'une SARL de Famille ?

La nature « familiale » d’une SARL dépend uniquement des liens existants entre ses associés. Pour constituer une SARL familiale, le capital doit être détenu dans son intégralité par les membres d’une même famille. Les associés doivent être membres de la même famille par les liens du sang et d'alliance (mariage ou PACS).

Nombre d'associés

Une SARL familiale est composée de deux associés au minimum, et de cents associés maximum. Toutefois, une SARL peut ne comprendre qu’un seul associé, il s’agit alors d’une EURL. Puisque la SARL de famille par définition implique les membres d'une même famille, il n'est pas possible de créer une SARL familiale seul. Ainsi, l'EURL de famille n'existe pas.

Activités autorisées

Quasiment toutes les activités peuvent être exercées en SARL (sauf quelques rares exceptions prévues par la loi). L’activité doit avoir une nature commerciale, artisanale, industrielle ou agricole, et être licite. Il est tout aussi important de rappeler qu’il n’est pas possible d’exercer une profession libérale en optant pour la SARL de famille. Lorsque l’activité est réglementée, il faut satisfaire aux conditions permettant son exercice légal.

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Constitution et Fonctionnement de la SARL de Famille

Comme pour toute SARL, la création d'une SARL de famille nécessite plusieurs étapes clés :

Rédaction des statuts : Des statuts sont rédigés afin d’organiser le fonctionnement de la société. Pour rédiger les statuts de votre SARL, vous devez respecter des règles strictes. En effet, la loi prévoit plusieurs mentions obligatoires et encadre le fonctionnement de la société.
Apports en capital social : Un capital social doit être constitué, aucun minimum n’est prévu par la loi. Pour devenir associé de la SARL, chaque associé réalise un apport en capital social. En contrepartie, il obtient des parts sociales.
Publication d'un avis de constitution : Publier un avis de constitution au journal d’annonces légales. La publication d'un avis dans un journal d'annonces légales est une démarche payante.
Immatriculation : Compléter une déclaration de création d’une SARL (formulaire M0), réunir tous les documents demandés pour immatriculer une SARL, envoyer la demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Ensuite, il s’agit d’une forme juridique de société sécurisante. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Enfin, concernant la direction de la société, une SARL familiale est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.

Capital Social : Montant et Libération

Il n’existe pas de capital social minimum exigé lors de la création de la société. Aucun capital minimum n'est exigé pour créer une SARL. Selon l'article L 223-2 du Code de commerce, son montant est librement fixé par les statuts. De ce fait, il est possible de créer une SARL avec un capital de 1€ même si, en pratique, le montant du capital est souvent beaucoup plus élevé.

Pour constituer une SARL familiale, le capital doit être détenu dans son intégralité par les membres d'une même famille.

Le capital social est composé d'apports en numéraire (argent) et/ou d'apports en nature (par exemple, un ordinateur, une voiture). Il est possible d'effectuer des apports en industrie (mise à disposition d'un savoir-faire ou de compétences spécifiques) qui n'entrent pas dans la composition du capital social.

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Les apports en numéraire doivent être versés de la façon suivante :

20 % des apports lors de la création de la société.
Le solde dans les 5 ans après l’immatriculation de la SARL.

Les apports en nature se réalisent par un transfert de propriété du bien au profit de la société. Leur évaluation par un commissaire aux apports est obligatoire en principe.

En contrepartie de son apport au capital de la SARL, la personne devient associée en recevant un certain nombre de parts sociales qui lui donnent les droits suivants :

Participer activement à la vie de l'entreprise lors des assemblées générales des associés
Percevoir une quote-part des bénéfices réalisés par la société

Organes de direction

La SARL doit obligatoirement être administrée par un ou plusieurs gérants. Ce gérant est obligatoirement une personne physique qui peut être associée ou non de la SARL. Le gérant est nommé par les associés dans les statuts ou par acte séparé lors d'une AGO.

Le gérant doit accomplir tout acte de gestion. Ainsi, il peut, au nom de la SARL signer des contrats, embaucher des salariés, agir en justice, etc. Toutes ses décisions doivent être conformes à l’intérêt social de la société, c’est-à-dire lui être utiles.

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Il est interdit au gérant de réaliser les actes suivants :

Emprunts auprès de la SARL
Se faire consentir par la SARL un découvert en compte courant
Se faire cautionner par la SARL les engagements envers les tiers : la SARL ne peut pas se porter caution pour garantir des engagements du gérant envers les tiers.

Prise de décisions

Le ou les gérants convoquent l'assemblée générale des associés pour prendre toute décision impactant la vie de la société.

Il existe 2 types d'assemblée générale :

L'assemblée générale ordinaire (AGO) se prononce sur l'approbation annuelle des comptes, la nomination, la révocation et la rémunération du gérant.
L'assemblée générale extraordinaire (AGE) est réunie lorsque les statuts de la société doivent être modifiés.

Les décisions sont prises collectivement par les associés. Elles peuvent être prises en assemblée, par une consultation collective ou par un acte.

Régime Fiscal de la SARL de Famille

En principe, les bénéfices réalisés par une SARL classique sont imposés à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, dans les SARL familiales, des règles spécifiques existent. Ces sociétés peuvent opter pour le régime fiscal de la SARL de famille. Le régime fiscal de la SARL de famille s’obtient sur demande auprès du service des impôts, à l’occasion de la constitution de la société, ou ultérieurement.

Afin d’opter pour le régime fiscal de la SARL de famille (régime des sociétés de personnes), il est nécessaire de spécifier l’option aux impôts dès la création de la société.

L’option pour le régime de la SARL de famille est révocable à tout moment. En conséquence, la société sera à nouveau soumise à l’IS.

La SARL de famille offre une option illimitée pour l’IR. Autrement dit, les associés peuvent opter pour l’impôt sur le revenu sans limite de temps. Cependant, ils perdent cet avantage dans le cas où ils recrutent un associé non membre de la famille.

Il est également possible de lever cette option au cours de la vie sociale de la SARL. Pour cela, les associés doivent convoquer une assemblée générale. Si l'option est levée après la création, la demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) avant le dernier jour du troisième mois de l'exercice pour lequel l'option doit être appliquée.

Imposition des Bénéfices

Il faut distinguer le régime fiscal de la SARL, du régime fiscal de ses associés et du gérant.

SARL soumise à l'IS : L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt sur les bénéfices de l'entreprise. Le taux normal est de 25 % pour toutes les entreprises. Un taux réduit de 15 % s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 € lorsque la société remplit certaines conditions.

SARL soumise à l'IR : L'option de la SARL pour l'impôt sur le revenu (IR) est possible pour les SARL de moins de 5 ans et pour les « SARL de famille ». Lorsque l'option pour l'imposition sur le revenu est prise, ce n'est pas la société qui paye les impôts, mais chacun des associés en fonction de leur part des bénéfices.

Régime Fiscal des Associés

L'imposition des associés est différente selon que la SARL est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

SARL soumise à l'IS : Lorsque les associés ont décidé d'une distribution de dividendes, la part revenant à chaque associé est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Les RCM sont soumis automatiquement au prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui est de 30 %. Si l'associé le souhaite, il peut opter pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

SARL soumise à l'IR : Les associés, personnes physiques, sont imposables personnellement à l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'ils perçoivent des dividendes. Le résultat bénéficiaire de la SARL est imposable au niveau de l'associé. Il s'ajoute aux autres revenus du foyer fiscal de l'associé dans la catégorie des BIC ou des BNC. Tous ses revenus sont taxés à l'IR suivant l'application du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).

Régime Fiscal du Gérant

SARL soumise à l'IS : La rémunération du gérant est imposée dans la catégorie des traitements et salaires. Le gérant a le choix entre un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou déduire de ses revenus ses frais professionnels réels et justifiés. Les dividendes perçus sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) qui sont soumis automatiquement au prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui est de 30 %.

SARL soumise à l'IR : Le gérant peut percevoir une rémunération et une partie du bénéfice de la SARL s'il est associé. Sa rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires et bénéficie d'un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. Pour la partie des bénéfices qui lui revient selon sa part dans le capital social, le gérant est imposé à l'IR dans la catégorie BIC ou BNC.

Régime Social du Gérant

Dans les SARL, le régime de sécurité sociale des gérants dépend de leur pourcentage global de participation au capital social. Pour déterminer le caractère minoritaire, égalitaire ou majoritaire de la gérance, il faut comptabiliser les éléments suivants :

Nombre de parts sociales détenues personnellement par le gérant
Nombre de parts sociales détenues par son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) ou partenaire lié par un Pacs
Nombre de parts sociales détenues par ses enfants mineurs non émancipés

Le régime social du gérant non associé (qui ne dispose pas de parts sociales) est identique à celui du gérant associé minoritaire ou égalitaire. Cela suppose qu'il perçoive une rémunération au titre de son mandat social.

Gérant associé minoritaire ou égalitaire : Le gérant est minoritaire s'il détient moins de la moitié des parts sociales de la société. Il est égalitaire lorsqu'il détient la moitié des parts sociales. Le gérant (minoritaire ou égalitaire) relève du régime général de sécurité sociale s'il perçoit une rémunération.

Gérant associé majoritaire : Le gérant majoritaire détient plus de la moitié des parts sociales, c'est-à-dire 50 % + 1 part sociale. Le gérant associé majoritaire est affilié au régime de sécurité sociale pour les indépendants. Les cotisations sociales sont calculées sur ses revenus professionnels. Le gérant majoritaire qui ne perçoit pas de rémunération doit verser des cotisations sociales minimales.

Cession de Parts Sociales

La cession de parts sociales obéit à des règles différentes selon le type de repreneur (membre de la famille, associé ou tiers) :

La cession de parts sociales à un membre de la famille ou à un associé est libre.
La cession de parts sociales à un tiers est soumise à l'agrément des associés.

La cession de parts sociales de SARL respecte le formalisme suivant :

Acte sous signature privée ou acte notarié de cession de parts de SARL établi
Enregistrement de l'acte de cession de parts auprès de l'administration fiscale
Modification des statuts de SARL qui doit être déposée dans le délai d'1 mois sur le site du guichet des formalités des entreprises

La cession de parts sociales donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à l'administration fiscale. Ce droit est fixé à 3 % du prix de cession diminué d'un abattement égal à 23 000 € et ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.

Exemple : Vous êtes propriétaire de 50 parts sociales d'une SARL dont le capital est divisé en 400 parts sociales.

Tableau Comparatif : SARL et SAS

Voici un tableau comparatif entre la SARL et la SAS, deux formes juridiques courantes :

Caractéristique	SARL	SAS
Nombre d'associés	2 à 100	2 à illimité
Dirigeant	Gérant (un ou plusieurs)	Président (et un ou plusieurs directeurs généraux)
Capital social	Libre	Libre
Libération des apports en numéraire	Au moins 1/5 dès la création	Au moins 1/2 dès la création
Imposition des bénéfices	Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR	Impôt sur les sociétés (IS)

Avantages et Inconvénients de la SARL de Famille

La SARL de famille présente plusieurs avantages, notamment sur le plan fiscal :

Pouvoir utiliser les déficits de la SARL : Être assujetti à l’IR permet à chaque associé d’imputer, proportionnellement au pourcentage de parts sociales qu’il détient dans la SARL de famille, le déficit subi par la société dans son imposition personnelle.
Éviter la double imposition en cas de bénéfice : Pour les SARL dites « classiques », les bénéfices sont imposés une première fois au titre de l’impôt sur les sociétés, puis une seconde fois au titre de l’impôt sur les revenus, si ceux-ci sont distribués.

Cependant, il existe également des inconvénients :

L’imposition à l’IR n’est toutefois pas bénéfique pour tout le monde.
Il est impossible de déduire la rémunération du gérant de la SARL de famille du revenu imposable (sauf IS).

Comment créer ta SARL étape par étape

SARL de Famille et Location Meublée Non Professionnelle (LMNP)

La SARL de famille peut se conjuguer avec le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP). Ainsi, il est possible d’amortir le coût d'acquisition des biens immobiliers, d’en effacer fiscalement les revenus et présente des avantages sur le plan de la TVA ou de l’imputation des bénéfices selon votre situation personnelle.

Pour contourner ces seuils assez restrictifs, il est possible de créer une SARL de famille LMNP, c’est-à-dire une SARL patrimoniale dont l’objet social serait d’exercer la location meublée non professionnelle.

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