DCEM : démarche et procédures pour qu’un mineur étranger devienne majeur et voyage hors de France

Vous êtes parents d'un mineur étranger qui doit voyager hors de France (ou vous êtes une personne détenant l'autorité parentale) ? Vous devez demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Le DCEM permet au mineur le retour en France (ou aux frontières extérieures de l'espace Schengen): titleContent. Il doit être présenté en plus du passeport. Le DCEM est délivré pour une durée maximum de 5 ans. Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.

Cas général et conditions d’éligibilité

La demande doit être faite par l'un au moins des parents (ou la personne ayant l'autorité parentale) qui possède un titre de séjour en cours de validité. Le parent européen installé en France pour plus de 3 mois n'a pas l'obligation de posséder un titre de séjour. À Mayotte, la demande doit être faite par l'un au moins des parents (ou la personne ayant l'autorité parentale) qui possède un titre de séjour en cours de validité. Le parent européen installé pour plus de 3 mois n'a pas l'obligation de posséder un titre de séjour. Attention Le DCEM délivré à Mayotte ne permet que le retour à Mayotte.

Documents communs à toutes les situations

Justificatif de régularité du séjour du demandeur (si vous êtes ressortissant d'un pays tiers) : carte de séjour en cours de validité
Passeport (ou sinon : carte d'identité nationale, carte d'identité consulaire, etc.) du demandeur et de l'enfant
Livret de famille ou extrait d'acte de naissance comportant la filiation établie de l'enfant
Documents attestant que le demandeur exerce l'autorité parentale sur le mineur :

Parents mariés : extrait d'acte de mariage
Parents divorcés : jugement de divorce
Parents non mariés : acte de naissance de l'enfant mentionnant la reconnaissance du mineur avant l'âge d'1 an, ou déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale faite auprès du greffier du tribunal judiciaire ou copie de la décision de justice statuant sur l'autorité parentale (si l'enfant a été reconnu après l'âge d'1 an)

Si l'autorité parentale est exercée par un tiers : copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale ou de la décision du conseil de famille
Certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en France
Timbres fiscaux d'un montant de 50 € à donner au moment de la remise du DCEM (gratuité pour les enfants de parent européen ou de bénéficiaire de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne)
e-photo de l'enfant (ou indication du code de la e-photo fournie par le photographe ou la cabine agréée). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Documents supplémentaires selon la situation du mineur

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Le DCEM peut être délivré à des mineurs dans diverses situations (réfugié, enfant d’Européen, etc.) et les pièces complémentaires dépendent du cas. Par exemple :

Mineur confié avant 16 ans au service de l'aide sociale à l'enfance
Mineur reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
Mineur entré en France sous visa de long séjour en tant qu'enfant de Français (ou adopté)
Mineur entré en France avant l'âge de 13 ans avec visa de long séjour visiteur
Justificatif de la nationalité française du parent (passeport en cours de validité, carte nationale d'identité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)

Le demandeur (parent ou mandataire) doit faire la demande sur le site Étrangers en France (ANEF). Si vous êtes dans une des situations suivantes, vous pouvez déjà disposer d’un compte sur ANEF et utiliser votre identifiant :

Vous avez déjà validé en ligne votre VLS-TS. Votre identifiant est votre « numéro étranger ».
Sinon, créez un compte et suivez les étapes de connexion et de dépôt.

Procédure en ligne et frais

La demande doit être effectuée sur ANEF par le parent (ou le mandataire). Sauf pour les enfants de parent européen ou de bénéficiaire de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, la délivrance du DCEM est payante : une taxe de 50 € est à régler par timbres fiscaux lors de la remise du titre. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Sur internet, vous pouvez acheter votre timbre fiscal via le service en ligne suivant : Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger. Le paiement est possible avec Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, MasterCard. Le timbre électronique peut être délivré sur deux supports : PDF avec un code 2D ou SMS avec un identifiant à 16 chiffres.

Après le dépôt, une confirmation de dépôt est transmise. Cette confirmation ne permet pas au mineur d’être réadmis en France ; un visa est nécessaire. Le jour du rendez-vous, venir accompagné de l’enfant et du justificatif du timbre fiscal de 50 € avec la convocation imprimée. Le DCEM est ensuite délivré par la préfecture ou la sous-préfecture compétente selon votre adresse de résidence déclarée. Les délais varient selon les administrations et un service en ligne permet de suivre l'état d'avancement de la demande. Le DCEM de l'enfant ne pourra cependant pas être inférieur à 1 an.

Spécificités et mentions importantes

À savoir : si les parents ont des titres avec des dates de fin différentes, c'est la date de fin la plus lointaine qui est prise en compte. Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance. Si l'enfant devient français ou s’il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture. En cas de perte ou de vol, il faut faire une déclaration de perte ou de vol au commissariat. En cas de problème technique, contactez le Centre de Contact Citoyens (CCC) ou rendez-vous dans un point d’accueil numérique pour aide.

Qui peut aider et où s’adresser

Vous avez une question ? Les personnes entrées par regroupement familial, celles bénéficiant d’une protection internationale ou les étrangers nés en France doivent réaliser leur démarche via ANEF. Pour les cas particuliers, référez-vous au simulateur en ligne et à la fiche Réfugiés.info correspondante. La démarche est gratuite et aucune entreprise n’est agréée par la préfecture pour réaliser ces procédures.

COMMENT FAIRE LA DEMANDE DE DCEM EN LIGNE ?

Conseils pratiques et contacts

Consultez le site Service Public ou l’ANEF pour les règles actuelles et les pièces demandées.
Planifiez votre rendez-vous à la préfecture ou sous-préfecture au moins deux mois avant l’expiration du titre de séjour.
Préparez tous les documents originaux et leurs éventuelles traductions par un traducteur agréé si nécessaires.
Si vous ne pouvez pas effectuer la démarche en ligne, demandez de l’aide dans un point d’accueil numérique.

Suites et validité du DCEM

Le DCEM est valable 5 ans maximum et doit être utilisé avec un document de voyage en cours de validité. Pour les mineurs de plus de 13 ans, la validité peut atteindre jusqu’aux 18 ans de l’enfant et dépend de la validité du titre de séjour des parents. Si l’enfant obtient la nationalité française ou un titre de séjour, restituez le DCEM à la préfecture.

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