Exonération TVA : Comprendre l'Article 293 B du CGI et ses Conditions d'Application

L’expression “TVA non applicable - article 293 B du CGI” figure principalement sur des factures. Elle indique que l’émetteur de la facture applique le régime de la franchise en base de TVA. Il s’agit de l’un des trois régimes de TVA en France. La référence légale est l’article 293 B du code général des impôts (CGI). Il précise que certaines entreprises “bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée” (TVA). Le régime de la franchise en base de TVA concerne les petites entreprises, réalisant un chiffre d’affaires modeste. Ainsi, la mention “TVA non applicable - article 293 B du CGI” apparaît principalement sur les factures de micro-entrepreneurs.

Dans un paysage fiscal souvent perçu comme complexe et intimidant, l’exonération de TVA selon l’article 293B du Code Général des Impôts (CGI) s’impose comme un véritable atout stratégique pour de nombreuses entreprises, notamment celles de petite taille ou en phase de démarrage. L’article 293B du CGI instaure un régime de franchise en base de TVA, qui permet à certains professionnels de ne pas collecter la TVA sur leurs ventes ou prestations, sous réserve de respecter des seuils de chiffre d’affaires précis. L'article 293 B du Code général des impôts permet à certaines entreprises d'être exonérées de TVA grâce au régime de la franchise en base.

Concrètement, cela signifie qu'elles ne facturent pas de TVA à leurs clients et ne la reversent pas à l'État. Ces entrepreneurs doivent également appliquer la mention “TVA non applicable selon l'article article 293 B du CGI” sur leurs factures. L'article 293 B du Code général des impôts définit le régime de la franchise en base de TVA (Taxe sur la valeur ajoutée). Autrement dit : avec la franchise en base de TVA, vous ne facturez pas la TVA à vos clients. Vous ne la collectez pas non plus pour le compte de l'État.

Ce régime de franchise permet un gain certain en trésorerie et en simplification administrative. Au-delà d’un simple avantage fiscal, l’article 293B du CGI incarne une politique publique visant à encourager la diversité économique en soutenant les petites structures. La fiscalité française, réputée pour sa complexité, propose ici une porte ouverte facilitant l’accès à la création et au maintien d’activités professionnelles à petite échelle.

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Conditions d’accès à la TVA non applicable (article 293 B du CGI)

Les principales conditions ouvrant accès au régime de la franchise en base de TVA font référence à des seuils de chiffre d’affaires (CA). Il ne faut pas les confondre avec les plafonds du régime de la micro-entreprise. En fonction de l’activité exercée par l’entreprise, la valeur des seuils diffère. Pour chaque activité, l’article 293 B du CGI définit deux seuils :

Le premier seuil, ou seuil de base, est relatif au chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1).

En complément à ces conditions, certaines opérations ne bénéficient jamais de l’exonération de TVA, même lorsque le vendeur remplit les critères précédents. Il s’agit notamment de quelques opérations immobilières spécifiques.

Depuis le 1er janvier 2025, les règles déterminant les conséquences du dépassement des seuils ont évolué. Ainsi, une entreprise reste dans le cadre de la TVA non applicable au titre de l’article 293 B du CGI tant qu’elle remplit au moins une des conditions suivantes :

Le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (CA N-1) ne dépasse pas le seuil de base.
Le chiffre d’affaires de l’année civile en cours (CA N) ne dépasse pas le seuil de tolérance.

Plus précisément encore, il y a deux cas qui imposent à une entreprise de sortir du régime de la franchise en base de TVA. Le premier cas est celui d’une entreprise qui a terminé l’année N-1 avec un chiffre d’affaires dépassant le seuil de base mais inférieur au seuil de tolérance. Dès le 1er janvier de l’année N, l’entreprise doit désormais appliquer la TVA.

Le second cas correspond à une entreprise dont le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse le seuil de tolérance. La sortie du régime de la franchise en base de TVA prend alors effet immédiatement, dès la date de ce dépassement. 🗓️ Dans le cas particulier de la première année d’activité, l’entreprise peut bénéficier de ce régime de la même façon, jusqu’à la date de dépassement du seuil de tolérance. Si elle ne dépasse pas ce seuil, au 1er janvier suivant, elle doit calculer un prorata temporis pour comparer son chiffre d’affaires N-1 au seuil de base. Cette comparaison proratisée détermine le maintien ou la sortie du régime sans TVA.

Les seuils de chiffre d’affaires

Afin de bénéficier du régime de franchise en base de TVA et de l'exonération totale du paiement des taxes, les entreprises doivent respecter certains seuils en matière de revenus. Les entreprises exerçant une activité commerciale ou d’hébergement ne doivent pas dépasser un chiffre d’affaires (CA) de 91 900 € pour l’année précédente, ni dépasser 101 000 € pour l’année en cours. Les artistes-auteurs et les artistes-interprètes, quant à eux, bénéficient du régime de franchise en base de TVA si leurs livraisons d'œuvres et leurs cessions de droit ne dépassent pas 47 700 € pour l’année précédente, ni 58 600 € pour l’année en cours. En ce qui concerne leurs autres activités professionnelles, les seuils à respecter sont de 19 600 € de CA pour l’année précédente, et de 23 700 € pour l’année en cours. Enfin, les avocats suivent les mêmes seuils que les artistes : 47 700 € pour l’année écoulée ou 58 600 € pour celle en cours lorsqu’il s’agit d’activités réglementées.

Lire aussi: Conditions d'Exonération CFE

Type d'activité	Seuil de base (N-1)	Seuil de tolérance (N)
Activité commerciale et d'hébergement	85 000 €	93 500 €
Prestation de services et activité libérale (sauf avocat)	37 500 €	41 250 €
Avocat (activités réglementées)	50 000 €	55 000 €
Avocat (activités non réglementées)	35 000 €	38 500 €
Auteur d'une œuvre de l'esprit ou artiste-interprète (livraisons d'œuvres et cessions de droits d'auteurs)	50 000 €	55 000 €
Auteur d'une œuvre de l'esprit ou artiste-interprète (autres activités)	35 000 €	38 500 €

TVA non applicable, article 293 B du CGI : exemple

Pour illustrer ces règles, prenons l’exemple de la gestion de la TVA pour un micro-entrepreneur exerçant une activité de prestations de services. Il réalise le chiffre d’affaires suivant :

32 000 € en 2024 ;
40 000 € en 2025.

En 2024, son CA 2024 est inférieur au seuil de base (37 500 €). Il reste dans le régime de la franchise en base de TVA. Son CA 2025 étant inférieur au seuil de tolérance (41 250 €), il reste dans ce régime jusqu’au 31 décembre 2025. Toutefois, parce qu’il dépasse le seuil de base, il ne peut plus bénéficier de la TVA non applicable au titre de l’article 293 B du CGI à partir du 1er janvier 2026.

🗓️ Pour illustrer le cas particulier d’une nouvelle entreprise, imaginons que cet auto-entrepreneur ait démarré son activité le 1er avril 2024. Pour savoir s’il peut rester en franchise en base de TVA en 2025, il faut calculer un prorata. Il y a 304 jours d’activité sur l’année 2024. Le calcul du chiffre d’affaires pour bénéficier de l’exonération de TVA est donc le suivant : 32 000 x 365 / 304 = 38 421 €

Son CA 2024 ramené sur une année complète dépasse le seuil de base. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur sort du régime de la franchise en base de TVA dès le 1er janvier 2025.

Effets, avantages et inconvénients

L’article 293 B du CGI n’a aucun effet en termes d’assujettissement à la TVA. Lorsqu’il s’applique à une entreprise, celle-ci est placée sous un régime de TVA particulier : la franchise en base de TVA. De plus, ce régime n’est jamais une obligation. Toute entreprise qui respecte les seuils de chiffre d’affaires :

Lire aussi: Nouvelles entreprises et CVAE

Accède par défaut au régime de la franchise en base de TVA.
Conserve la possibilité d’opter pour le régime réel normal ou le régime réel simplifié.

En effet, les effets multiples de la franchise en base de TVA ne sont pas toujours bénéfiques. Dans certains cas, l’entreprise peut avoir intérêt à en sortir.

Avantages du régime sans TVA

Le principal avantage est évidemment l’exonération de déclaration de TVA pour les micro-entrepreneurs et autres entreprises relevant de l’article 293 B. L’absence de déclaration simplifie la gestion comptable, fiscale et administrative. Un autre avantage tient au fait que l’entreprise facture sans ajouter la TVA. C’est un avantage concurrentiel comparativement aux entreprises qui doivent facturer avec la TVA. Il se limite toutefois aux ventes :

à des particuliers ;
à d’autres clients non assujettis ou eux aussi en franchise de TVA.

Concernant la facturation à un client à l’étranger, seules les factures à des particuliers dans l’Union Européenne sont impactées par le régime de la franchise en base de TVA. En effet, pour tous les autres clients, la TVA ne s’applique pas, quel que soit le régime de TVA du vendeur.

Inconvénients et obligations

Le principal inconvénient est un coût supplémentaire sur les achats et autres charges professionnelles. En effet, le régime de la franchise en base de TVA signifie que l’entreprise ne peut pas récupérer la TVA. En fonction de son volume d’achats et de charges, l’entreprise peut donc préférer renoncer à ce régime.

Quand cet inconvénient ne touche pas l’entreprise, il ne reste finalement qu’une petite contrepartie aux avantages du régime sans TVA. Il suffit d’ajouter la mention “TVA non applicable - article 293 B du CGI” sur toutes les factures émises. En cas de contrôle fiscal, l’absence de cette mention obligatoire fait l’objet de sanctions financières.

Ce qu'il faut retenir

La mention "tva non applicable art. 293 b du CGI" sur une facture signifie que l'entreprise qui facture bénéficie de la franchise de base de TVA. Par conséquent, elle facture hors taxes (HT). Il en va de même lorsque l'on trouve la mention "tva non applicable art. La mention "tva non applicable art. 293 b du CGI" en micro-entreprise est courante, car la plupart des auto-entrepreneurs ne dépassent pas les seuils de chiffre d'affaires annuels de la franchise de base de TVA.

Si vous réalisez des prestations de services ou des ventes en France sans TVA, c’est-à-dire en hors taxes (HT), vous devez indiquer la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » sur chaque facture. Par contre, pour tous les échanges réalisés dans l’Union européenne ou hors UE, les entreprises ne facturent pas la TVA. Et ce quel que soit leur régime de TVA.

Si vous facturez un client professionnel établi dans un autre pays de l'UE, vous devez indiquer votre numéro de TVA intracommunautaire, même si vous êtes en franchise en base de TVA. La facture doit également comporter la mention “Autoliquidation de la TVA”.

En tant qu’entrepreneur, si vous bénéficiez de son exonération, vous devez stipuler la mention « TVA non applicable art 293 B du CGI » à chaque émission de facture. Cette mention fait référence à l’article 293 B du Code général des impôts. Ce dernier stipule que les entreprises assujetties à la TVA et établies en France bénéficient de la franchise en base de TVA pour leurs livraisons de biens et prestations de services. L’article précise le plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour profiter de l’exonération de TVA.

Un des aspects les plus sensibles pour bénéficier de l’exonération est la bonne gestion des factures et des documents comptables. « TVA non applicable - article 293 B du CGI »,ou de façon tolérée « TVA non applicable art. Cette indication permet non seulement de respecter la législation, mais aussi de clarifier la situation fiscale auprès du client.

Selon l’article 293 B du CGI, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit absolument figurer sur toute facture provenant d’une entreprise non redevable de la TVA (vous pouvez accéder à la législation en suivant le lien ci-dessus). Cette mention indique au client que le professionnel facture ses ventes hors taxes et que la TVA ne sera ni déduite ni récupérée plus tard.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

C’est un régime fiscal qui dispense certaines entreprises de collecter la TVA sur leurs prestations à condition de ne pas dépasser un seuil de chiffre d’affaires défini par la loi.

Peut-on refuser l’application de l’article 293B du CGI ?

Oui, tout professionnel peut opter pour un régime réel simplifié ou normal, même s’il est éligible à la franchise, en adressant une demande au Service des Impôts des Entreprises.

Quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur une facture sous ce régime ?

La facturation doit comporter la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI », pour informer clairement le client de l’exonération.

Comment changer de régime de TVA ?

Il faut envoyer une demande écrite au SIE, souvent sous forme de lettre recommandée, et le changement prend effet le premier jour du mois suivant la demande.

L’exonération est-elle compatible avec toutes les activités professionnelles ?

Non, certaines activités sont exclues.

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