Carte de Presse et Auto-Entrepreneur : Conditions et Défis en France

La carte d’identité des journalistes professionnels est une composante essentielle du statut de la profession. Pour obtenir sa carte de presse, il faut répondre aux critères de la loi qui crée en France le statut de journaliste professionnel, dite « loi Brachard », du 29 mars 1935, alinéa 1 de l’article L. Depuis 2009, l’article L7111-5 ajoute les « entreprises de communication au public par voie électronique ».

Mais, la Commission de la Carte d’Identité des Journalistes Professionnels (CCIJP) déplore régulièrement une baisse du nombre de journalistes encartés. Or les textes du Code du travail qui définissent la qualité de journaliste ne précisent pas s’il est nécessaire d’en être titulaire pour exercer son métier. Dans le même temps, elle refuse de délivrer le précieux sésame à celles et ceux qui travaillent en mode auto-entrepreneur, lesquels sont pourtant de plus en plus nombreux.

Alors, la carte de presse, sésame des journalistes, est-elle encore adaptée à la réalité du métier en 2024 ?

Journaliste auto-entrepreneur : la mort de la profession !

Quels sont les critères d’attribution de la carte de presse ?

Les critères d’attribution de la carte d’identité des journalistes professionnels sont énoncés dans l’article 7111-3 du Code du travail. C’est la définition du journaliste professionnel telle qu’elle est inscrite dans le Code du travail qui guide la CCIJP pour attribuer, ou pas, la carte de presse.

L’ensemble des textes qui instaurent le statut du journaliste professionnel sont inscrits dans le Code du travail. Journalisme professionnel et salariat sont ainsi indissociables.

Pour apprécier ce caractère « professionnel », le niveau de rémunération est un des éléments pris en compte par la CCIJP. Pour la première demande de carte, la moyenne des rémunérations est calculée sur les trois mois précédant le dépôt du dossier. Pour un renouvellement, elle est calculée sur douze mois. Cette moyenne peut éventuellement intégrer des droits d’auteurs. Pour une première demande, il faut avoir exercé la profession durant au moins trois mois consécutifs précédant la demande et tirer de cette activité plus de 50 % de ses ressources.

Pour les demandes de renouvellement, la Commission prend en compte votre situation professionnelle sur les 12 mois précédant votre demande.

Conditions de Délivrance et Rémunération

Pour une première demande, il faut avoir exercé la profession durant au moins trois mois consécutifs précédant la demande et tirer de cette activité plus de 50 % de ses ressources.
Si vous êtes détenteur de la carte professionnelle depuis au moins deux ans, la carte peut être renouvelée durant deux années consécutives.
Tout journaliste doit normalement être salarié (mensualisé ou « à la pige »).

Pour la réexploitation de ses contenus journalistiques, conformément au code de la propriété intellectuelle, le journaliste professionnel peut percevoir une rémunération en droits d’auteur. Cependant, c’est parfois la rémunération initiale qui est versée sous forme de droits d’auteur par une entreprise de presse. Dans ces hypothèses et la perspective du renouvellement de sa carte, le demandeur devra faire les démarches nécessaires auprès de son employeur afin d’être rémunéré en salaire.

La carte ne peut être délivrée dans la mesure où le mode de rémunération sur factures lui confère un statut de non-salarié et le met hors champ des dispositions du code du travail.

Si la CCIJP tient autant à suivre ces critères, c’est que le salariat présente des avantages indéniables en matière de protection et de droits sociaux. C’est pouvoir tomber malade et être couvert, avoir droit au chômage, cotiser de façon plus importante pour la retraite, profiter des clauses de cession en période de bollorisation des médias [un dispositif qui permet à un journaliste salarié en CDI de quitter son emploi en échange d’indemnités légales lorsqu’un changement d’actionnaire survient au sein de la direction du groupe dans lequel il travaille]. « Il s’agit d’un cadre protecteur qu’il ne faut pas brader », insiste la CCIJP.

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La situation des collaborateurs de ce type de publication est examinée au cas par cas. La Commission délivre une carte de presse portant la mention « stagiaire » à la personne qui a moins de deux ans d’ancienneté dans la profession. La date de stage est égale à la date de début d’activité salariée si le dépôt du dossier est effectué dans un délai de 6 semaines suivant les 3 mois minimums requis pour l’attribution de la carte.

Rémunération et droits d'auteur

Pour la réexploitation de ses contenus journalistiques, le journaliste professionnel peut percevoir une rémunération en droits d’auteur.
Dans ces hypothèses et la perspective du renouvellement de sa carte, le demandeur devra faire les démarches nécessaires auprès de son employeur afin d’être rémunéré en salaire.
Les droits d’auteur doivent avoir, sinon disparu, du moins sensiblement diminué au regard des revenus salariés dès le premier renouvellement.

Journaliste et Auto-Entrepreneur : Une Compatibilité Complexe

Un journaliste peut-il exercer sous le statut auto-entrepreneur ? Le statut de journaliste professionnel est encadré par le Code du travail et la Convention Nationale des journalistes du 1 novembre 1976. Conformément à ces textes légaux et à la jurisprudence, le journaliste est nécessairement un salarié.

Par ailleurs, l’article R7111-1 du Code du travail dispose que la carte professionnelle ne peut être accordée qu’aux personnes ayant le statut de journaliste professionnel au sens des articles L711-3 et suivants du Code du travail. L’article L7112-1 du Code du travail instaure une présomption de salariat autour du statut de journaliste. En effet, le texte prévoit que toute convention par laquelle une entreprise de presse collabore avec un journaliste, en contrepartie d’une rémunération, est présumée être un contrat de travail.

En d’autres termes, le journaliste est présumé être salarié de l’entreprise de presse, sans qu’il ne soit nécessaire de prouver le lien de subordination qui l’unit à celle-ci. Il s’agit du lien par lequel l’employeur exerce son autorité sur le salarié : pouvoir de direction, pouvoir de contrôler l’exécution des ordres et de sanctionner leur mauvaise exécution.

En application des textes légaux, il semble que le statut d’auto-entrepreneur et celui de journaliste ne soient pas compatibles. En effet, l’auto-entrepreneur exerce son activité en toute indépendance, sans recevoir ni exécuter d’ordres. Au contraire, le journaliste est, en vertu de la loi, considéré comme un salarié. Il est uni par un lien de subordination à l’entreprise de presse pour laquelle il travaille.

Or, dans les faits, il n’est pas rare que des journalistes collaborent sous le statut de micro-entrepreneur avec une ou plusieurs publications(s). En pratique, certains journalistes exercent leur activité sous le statut d’auto-entrepreneur et se présentent comme “journalistes indépendants” ou “journalistes freelance”. L’option pour la micro-entreprise peut résulter de la volonté du journaliste lui-même ou de la demande d’une entreprise de presse.

Il faut bien comprendre que, dès lors qu’une personne réunit les conditions prévues à l’article L711-3 du Code du travail, elle obtient le statut de journaliste professionnel et bénéficie, à cet égard, de la présomption de salariat.

Le paiement en facture (autoentrepreneur) est proscrit dans le cadre des 50 % presse (le Conseil d’État l’a confirmé). OK pour une activité annexe et minoritaire.

Le statut de journaliste est légalement et obligatoirement sous le statut salarié, et donc totalement incompatible avec le régime des auto-entrepreneurs ou le paiement en droit d'auteur AGESSA. Il est d'ailleurs impossible d'obtenir la carte de presse avec ces deux statuts.

Exemple de carte de presse.

Conséquences et Inconvénients pour les Auto-Entrepreneurs

L’exercice du métier de journaliste sous le statut auto-entrepreneur présente des inconvénients. En effet, en pratiquant son activité dans le cadre d’une auto-entreprise, le journaliste ne bénéficie pas de l’application de la convention collective des journalistes, pourtant très favorable. Aussi, le journaliste auto-entrepreneur ne jouit pas des bénéfices attachés à la qualité de salarié.

À noter : le Syndicat National des Journalistes (SNJ) dénonce l’auto-entreprenariat des journalistes qu’il juge contraire aux droits conventionnels et légaux de ces derniers.

Entre 2014 et 2022, le nombre cartes de journalistes en activité accordées n’a jamais cessé de baisser, passant de 36 317 à 33 626 (Source : CCIJP), soit une baisse de 7,5 %. Un très léger rebond en 2023 ne saurait masquer une érosion lente qui interpelle sur les conditions d’obtention de la carte de presse, très souvent indispensable pour pouvoir exercer son métier.

Travaillant sous divers statuts, les journalistes free-lance sont particulièrement exposés. Alors qu’ils travaillent avec méthodologie et passion, bon nombre d’entre eux se voient refuser l’obtention de la carte de presse. Pourquoi ? Parce qu’aux yeux de la Commission, ils ne peuvent fournir des bulletins de salaire, l’une des conditions essentielles pour pouvoir prétendre au très solennel document.

En résumé, la nature du contrat de travail passé avec l’employeur prime sur la nature du travail journalistique. Vous avez dit injuste. Car à bien y regarder, bon nombre de journalistes fonctionnent désormais en mode auto-entrepreneur.

Alternatives et Accréditations

Réservée aux journalistes, la carte de presse est une carte d'identité professionnelle et officielle, permettant à un photographe de presse de prouver sa qualité pour accéder facilement aux événements et aux conférences de presse. Cette carte est délivrée par la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels (CCIJP) à Paris et doit être renouvelée chaque année.

Vous vous demandez peut-être comment couvrir un match de Ligue 1 ? Et bien, figurez-vous qu'être détenteur de la carte de presse n'est pas suffisant ! L'accès à un match de Ligue 1 (où à un événement sportif important) est réservé uniquement aux photographes titulaires de la carte « Sports Presse UJSF » (France) ou « AIPS » (Europe). Il y a toutefois des exceptions, notamment avec les journalistes en CDD ou pigistes qui débutent dans la profession et qui n'ont pas encore reçu de carte de presse.

L'accréditation est le précieux sésame remis par le syndic de presse (manifestations sportives) ou par l'organisation (concerts, spectacles, rallyes) permettant de photographier un événement. En général, il faut avoir une légitimité : être reporter-photographe (et donc journaliste avec une carte de presse), correspondant de presse (souvent avec une carte de correspondant délivrée par le journal pour lequel vous travaillez, mais qui n'a aucune valeur légale), photographe de la ville ou d'un service de communication (Région, Département, Interco), ou éventuellement photographe pour un site internet spécialisé.

Pour un photographe amateur ou un photographe non-journaliste, il reste une solution efficace pour se faire accréditer à un événement sans carte de presse ou de correspondant : le carnet d'adresses. Entrez donc en contact avec un maximum de gens dans le milieu que vous souhaitez photographier, créez des liens pour étoffer votre réseau de connaissances, et...

Réflexions et Perspectives

La carte de presse joue toujours un rôle pratique essentiel : traverser des check-points en zone de guerre, obtenir des visas dans certains pays sans devoir fournir une multitude de documents annexes, accéder aux bâtiments publics et gouvernementaux, assister aux audiences des tribunaux et, accessoirement, éviter d’être importuné par des CRS.

Cependant, face à cette situation, vécue comme une injustice, des voix s’élèvent. Le 16 janvier, sur le site de Télérama, près de deux cents professionnels, dont plusieurs prix Albert-Londres, ont, dans un texte commun, appelé à revoir les conditions d’obtention de cette carte « indispensable », voire vitale à l’exercice du métier. Chaque année, les critères d’attribution engendrent perplexité et incompréhension, car jugés obsolètes.

Si la révolte se poursuit, c’est que la carte de presse incarne le « ciment de la profession », selon l’expression de Catherine Lozac’h, présidente de la CCIJP. Dans un contexte de méfiance face aux médias, ce document officiel permet de désamorcer la tension et prouver sa légitimité.

Dans un communiqué publié le 23 janvier, la CCIJP a déclaré qu’elle accompagnait aussi les journalistes qui ont prolongé leur travail à travers un livre, à condition que cette activité soit limitée dans le temps.

Tableau Récapitulatif : Conditions d'Attribution de la Carte de Presse

Critère	Description
Statut Professionnel	Salarié (mensualisé ou à la pige)
Revenus	Plus de 50% des revenus doivent provenir du journalisme
Durée d'Exercice	Au moins trois mois consécutifs précédant la demande
Rémunération	Paiement en salaire (les droits d'auteur doivent être minoritaires)
Compatibilité Auto-Entrepreneur	Incompatible avec le statut d'auto-entrepreneur

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