Carte de Séjour Temporaire Auto-Entrepreneur en France : Conditions et Démarches
Vous n'avez pas la nationalité française et vous souhaitez créer votre auto-entreprise en France ? Il est tout à fait possible d’être micro-entrepreneur en France lorsqu’on est ressortissant étranger, mais cela implique quelques démarches supplémentaires qui varient en fonction de la situation.
En effet, si vous désirez résider en France, un ressortissant d’une autre nationalité doit impérativement demander un titre de séjour et de surcroît s’il souhaite faire une déclaration de micro-entreprise. Pour y voir plus clair, voici tout ce qu’il faut savoir sur le titre de séjour pour être auto-entrepreneur.
Déterminer les démarches et documents nécessaires à la réalisation de votre projet demande de connaître les règles selon que l'on soit ressortissant européen ou non, le lieu de résidence, le type d'activité…
Devenir auto-entrepreneur avec une carte de séjour salarié(e) 🇫🇷?
Conditions pour les Ressortissants Européens
Si vous êtes un ressortissant européen résidant en France, sachez que vous n'avez pas besoin de demander un titre de séjour pour devenir auto-entrepreneur. Conformément à l’article R5221-2 du Code du travail, si vous êtes ressortissant européen (UE, EEE et Suisse), les choses sont très simples. Aucun titre de séjour particulier n’est requis.
S’il réside en France et peut justifier de sa domiciliation, un étranger n’a pas besoin de demander un titre de séjour pour créer sa micro-entreprise dès lors qu’il est ressortissant d’un pays :
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- Membre de l’Union européenne (UE)
- De l’Espace économique européen (EEE) c’est-à-dire : l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein
- Membre de l’Association européenne de libre-échange (AELE) comme la Suisse
Les démarches à réaliser pour déclarer votre activité en tant que ressortissant étranger sont donc les mêmes que pour les ressortissants français. Les formalités à effectuer pour démarrer votre activité d’indépendant en tant qu’étranger sont les mêmes que pour les citoyens français. Vous devez donc simplement déclarer votre micro-entreprise auprès du CFE compétent, en veillant bien sûr à ce que son adresse de domiciliation soit située en France.
Pour rappel : Les États membres de l’Union européenne (UE) sont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède. L’Espace économique européen (EEE) comprend les 27 pays précédemment cités ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
Cas Particuliers
Les principautés d'Andorre, de Monaco, la République de Saint-Marin et le Vatican ne sont pas citées car elles ne font ni partie de l'UE, ni de l'EEE, ni de l'AELE. Les principautés de Monaco, d’Andorre, le Vatican, et la République de Saint-Marin ne font pas partie de l’UE, ni de l’EEE, ni de l’AELE. Pour autant, elles disposent d’un statut particulier qui permet à leurs ressortissants de devenir micro-entrepreneur en France, sans avoir à demander un titre de séjour.
Titre de Séjour pour Auto-Entrepreneur Ressortissant Hors UE
À l'inverse, si vous êtes un ressortissant étranger d'un pays hors UE, vous devez détenir un titre de séjour valide pour créer votre micro-entreprise. A contrario, les citoyens originaires d’un pays non-européen doivent obtenir un titre de séjour pour créer leur micro-entreprise.
Les titres de séjour valides pour la création d’une auto-entreprise sont :
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- Une carte de résident temporaire ou permanent ;
- La carte de résident algérien de 10 ans en vertu de l’accord conclu entre l’Algérie et la France ;
- Une Carte de séjour « Vie privée et familiale » ;
- L’autorisation provisoire de séjour (APS) pour les étudiants.
Mais attention à la validité du titre de séjour ! En effet, ces cartes sont limitées dans le temps (de 1 à 10 ans en fonction du type de carte octroyé) et il est impératif que le titre de séjour soit en cours de validité pour créer une micro-entreprise.
Cas Particuliers
Un titre de séjour venant d’un autre pays d’Union Européenne ne permet pas de devenir auto-entrepreneur en France. Pour cela, il vous faudra demander une carte spécifique Française. Par ailleurs, la carte de séjour « salarié / travailleur temporaire » est attribuée pour venir exercer une activité salariée et ne permet donc pas de créer sa micro-entreprise.
La Carte de Séjour "Entrepreneur/Profession Libérale"
Vous n’avez pas de titre de séjour pour exercer votre activité en tant qu'indépendant ou votre titre de séjour actuel n'est plus valide ? Sachez qu'il existe une solution... Si vous êtes ressortissant Hors UE et que vous ne possédez pas l’un des titres de séjours précédemment cités, vous pouvez faire la demande d’une carte de séjour entrepreneur/ libéral pour créer une micro entreprise.
Ce titre de séjour est réservé aux ressortissants étrangers qui souhaitent résider sur le territoire français pour créer leur micro-entreprise. Ce titre de séjour temporaire, d’une validité de 12 mois est renouvelable sous conditions et il est spécifiquement destiné aux ressortissants étrangers qui souhaitent créer leur auto-entreprise en France. Ce titre de séjour est plus précisément d’un titre de séjour temporaire portant une mention « entrepreneur / profession libérale ».
Que cette dernière soit artisanale, commerciale, ou libérale, cette carte permet d’émettre des factures micro-entreprise et d’être en règle avec les impôts micro-entrepreneur. Vous êtes concerné par cette carte si vous souhaitez résider en France pour y exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Cela peut aussi être une activité libérale.
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Critères d'éligibilité :
Mais pour obtenir un titre de séjour auto-entrepreneur, il faut remplir certains critères :
- Présenter un projet viable économiquement : un business plan est généralement demandé.
- Justifier de ressources minimums correspondant au SMIC, soit 19 074 € brut / an (chiffres 2024). Vous devez justifier de moyens suffisants d’existence avec des ressources correspondant au minimum au SMIC, soit 1 801,80 € brut par mois, soit 21 621,60 € brut par an (chiffres 2024).
- Proposer une activité compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.
- Ne pas avoir été condamné ni fait l’objet d’une interdiction d’exercer.
Votre activité doit être exercée à titre principal. Elle doit faire l'objet d'une inscription au guichet unique des formalités des entreprises. Votre activité doit être économiquement viable et correspondre à vos qualifications ou à votre expérience professionnelle.
Démarches pour Obtenir un Titre de Séjour Auto-Entrepreneur
Si vous résidez en France avec un titre de séjour non valide pour créer votre micro-entreprise, vous devez vous adresser à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile pour demander un titre de séjour « entrepreneur/profession libérale ». Si vous résidez en France mais que vous détenez un titre de séjour non valide pour la création d’une micro-entreprise, vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile pour demander une carte de séjour « entrepreneur / libéral ».
Vous avez donc un titre de séjour, mais celui-ci ne vous permet pas de créer une micro-entreprise (carte de séjour salarié, travailleur temporaire ou étudiant). Vous devez alors demander un changement de statut auprès de la préfecture de votre lieu de domicile afin d’obtenir une carte de séjour « entrepreneur / libéral ».
À l'inverse, si vous résidez à l'étranger, vous pouvez faire une demande de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) auprès du consulat français de votre pays de résidence. Si vous résidez à l’étranger, c’est auprès du consulat français que vous pouvez faire la demande d’un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) avec la mention « Entrepreneur / Profession libérale ».
Ce visa vous autorise donc à résider en France et à créer votre micro-entreprise, sans avoir besoin d'un titre de séjour. Il est conseillé de débuter vos démarches au plus tôt 3 mois avant votre date d’arrivée sur le territoire français.
Mais attention, une fois arrivé sur le territoire français vous avez 3 mois pour valider votre VLS-TS sur la plateforme dédiée du ministère de l’Intérieur.
Documents Nécessaires
Selon le type d’activité que vous souhaitez exercer (activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) des documents particuliers pourront vous être demandés. Néanmoins, il existe un tronc commun qui nécessite de fournir dans tous les cas les documents suivants :
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 3 photos d'identité
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
- Certificat médical délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (à remettre au moment de la remise du titre)
Les documents suivants sont également requis selon votre situation :
- Formulaire cerfa "commerçant, artisan, industriel" complété
- Si vous résidez hors de France, extrait du casier judiciaire ou document équivalent de votre pays d'origine
- Si vous résidez en France, bordereau de situation fiscale concernant le paiement de l'impôt sur le revenu
- Pièces justifiant de votre capacité à exercer l'activité commerciale, industrielle, artisanale
- Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d'affiliation au régime social des indépendants (à présenter lors de la fabrication de la carte)
- Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d'affaires et d'un budget prévisionnel pluriannuel
- Justificatif de caution pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée en France, ou attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert en France.
Coût et Durée de Validité
La procédure de demande d'une carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » coûte 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €). Vous devrez vous acquitter de la somme de 225 euros par timbres fiscaux. La délivrance de cette carte de séjour temporaire coûte 225 € (taxe + droit de timbre de 25 €).
La durée de validité de la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » est fixée à 12 mois. Votre carte entrepreneur / libéral n’étant valable que 12 mois, il est nécessaire de renouveler votre titre de séjour temporaire et d’en faire la demande 2 mois avant la fin de sa validité, auprès de la préfecture de votre lieu de domicile.
Attention : Une fois passé ce délai, un droit de visa de régularisation de 180 euros viendra s’additionner au coût du renouvellement.
Renouvellement de la Carte de Séjour
Pour déposer une demande de renouvellement de votre titre de séjour, vous devez vous adresser à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour. Si vous souhaitez la renouveler, vous devrez entamer vos démarches 2 mois avant la fin de sa validité, auprès de la préfecture de votre lieu de résidence en France.
Pour l’obtenir, vous devrez justifier que votre micro-entreprise est toujours active et que votre chiffre d'affaires des 12 derniers mois est au moins équivalent au SMIC. Vous devrez alors justifier que :
- Vous continuez à remplir les critères d’éligibilité mentionnés plus haut.
- Votre micro-entreprise est toujours être active.
- Vos revenus de micro-entrepreneur sont au moins équivalents au SMIC ( 1 801,80 € € brut en 2024) sur les 12 derniers mois.
Il vous sera donc demandé de fournir des attestations de chiffre d’affaires. La procédure s’effectuera en ligne et les mêmes pièces justificatives vous seront demandées. Vous devrez notamment prouver que les revenus générés par votre micro-entreprise sont au moins équivalents au SMIC sur les 12 derniers mois (Il vous sera donc demandé de fournir des attestations de chiffre d’affaires).
Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pourrez alors obtenir une carte de séjour auto-entrepreneur pluriannuelle d'une durée de 4 ans. Si vous remplissez toutes les conditions requises, vous pouvez alors faire une demande pour une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans.
Bon à savoir : La carte de séjour temporaire Entrepreneur / Profession libérale peut donc vous être délivrée pour 4 ans au total. Si à la fin de cette période, vous résidez toujours en France (de manière régulière et ininterrompue), vous pourrez alors faire une demande de carte de résident. Cette carte est valide pour 10 ans et est renouvelable.
Alternative : La Carte de Séjour "Talent-Porteur de Projet"
Il existe une alternative à la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » : la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-porteur de projet ». Si vous disposez d’un diplôme d’études secondaires ou d’une qualification reconnue, vous pouvez solliciter l’obtention d’un titre de séjour spécifique : la carte de séjour portant la mention « talent-porteur de projet ».
Ce titre de séjour est réservé aux ressortissants étrangers diplômés et/ou qualifiés. Ce titre de séjour est ouvert aux étrangers diplômés et / ou qualifiés. Il vous concerne uniquement si vous envisagez de créer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Les activités libérales en sont donc exclues.
La carte de séjour portant la mention « talent-porteur de projet » est une carte de séjour pluriannuelle, valable pour une durée de 4 ans. La durée de validité maximale d’un passeport talent « Créateur d’entreprise » s’élève à 4 ans.
Critères d’éligibilité :
- Vous avez un diplôme au moins équivalent au master ou 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable
- Vous justifiez d'un projet réel et sérieux de création de micro-entreprises (un budget prévisionnel vous sera notamment demandé).
- Vous pouvez justifier avoir investi au moins 30 000 € dans votre projet d’entreprise (ressources personnelles ou emprunt)
- Vous disposez de ressources financières suffisantes : celles-ci doivent être au moins équivalentes au SMIC, soit 21 621,60 € au 1er novembre 2024.
Quand et comment faire votre demande ?
Si vous résidez en France et disposez déjà d’un titre de séjour mais que celui-ci ne vous autorise pas à créer une micro-entreprise, vous pouvez demander à bénéficier du passeport talent, dès lors que vous remplissez les conditions requises. Vous devez alors faire votre demande, au plus tard 2 mois avant l’expiration de votre titre actuel. Pas besoin de vous déplacer, vous pouvez effectuer l’ensemble de vos démarches en ligne sur le site de la direction générale des étrangers en France.
Si vous résidez encore à l’étranger, adressez votre demande auprès du Consulat français de votre pays de résidence. En cas d’accord et si votre séjour est inférieur à 12 mois, le consulat vous délivrera un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention « passeport talent ». Une fois arrivé en France, vous disposez ensuite de 3 mois pour valider votre VLS-TS.
Motifs de Refus de Titre de Séjour
En cas de refus de son titre de séjour, le demandeur fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :
- Faux et usage de faux documents
- Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
- Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
- Dossier incomplet.
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