Comment obtenir la carte Sésame auto-entrepreneur et lancer son micro-entreprise
Vous avez un projet de reconversion, une idée, une passion ou une compétence à vendre ? Le micro-entrepreneuriat vous permet d'entreprendre en toute simplicité. Ce régime séduit par sa souplesse et ses risques limités. Mais comment se lancer ? Quelles sont les particularités de ce statut ?
La micro-entreprise est une bonne option si vous souhaitez exercer en nom propre. Pour l’essentiel, il s’agit de l’achat pour la revente dans un but lucratif de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à consommer sur place ou à emporter. Vous pouvez exercer une activité de prestataire de services. Certaines activités libérales réglementées sont éligibles au statut : architectes, géomètres, psychologues, ostéopathes, guides de haute montagne, etc. Il est possible d'exercer deux activités en micro-entreprise mais elles doivent faire partie d'une seule et même micro-entreprise. On parle alors d’activité mixte. Dans tous les cas, quel que soit le nombre d’activités de votre micro-entreprise, le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser reste identique.
Pour certaines activités, une qualification est nécessaire. L'activité de micro-entrepreneur vous permet d'exercer en toute indépendance, c'est-à-dire sans lien de subordination avec une autre personne physique ou morale. Par ailleurs, créer une micro-entreprise ne nécessite pas de réaliser d’investissements ni d’achats importants. Cette séparation protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles. Elle vous dispense de la déclaration et du paiement de la TVA. En tant que micro-entrepreneur, vous êtes affilié au régime social des travailleurs indépendants.
Déclarez votre activité au guichet unique des formalités d’entreprises, opéré par l’Institut national de la Propriété industrielle (Inpi). Pour ce faire, vous aurez notamment besoin de votre numéro de Sécurité sociale, votre pièce d’identité et d’une déclaration de non-condamnation. Selon votre activité, vous devez vous immatriculer. Dans le cas d’une activité commerciale, votre micro-entreprise doit être inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS). Si vous êtes agent commercial, vous devez aussi vous enregistrer au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
En parallèle du traitement de votre dossier, vous pouvez vérifier votre éligibilité et, le cas échéant, demander l’aide à la création ou la reprise d’une entreprise (Acre). Elle permet une exonération temporaire de cotisations sociales. Vous pouvez alors démarrer votre activité.
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Or, de nombreux sites commerciaux, non officiels, proposent de les réaliser pour vous en facturant leurs services. Le régime de l'auto-entrepreneur et du micro-entrepreneur ont fusionné pour ne former plus qu'un seul régime. Le cumul d’une activité salariée avec la création d’une micro-entreprise est possible, sous conditions. Pour devenir micro-entrepreneur, il faut déclarer l'existence de votre micro-entreprise. Devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) : combien ça coûte ? Comment déclarer les revenus provenant de mon activité de micro-entrepreneur ?
Les caractéristiques de la micro-entreprise. La micro-entreprise (auparavant appelée auto-entreprise) est une forme d’entreprise individuelle qui permet d’exercer une ou plusieurs activités en son nom propre (donc sans création de personne morale) et qui bénéficie d’un régime fiscal (impôt sur le revenu) et une régime social (rattaché au régime général de la Sécurité sociale) simplifiés. L’entrepreneur a tous les pouvoirs de gestion et son patrimoine professionnel constitué dans le cadre de son entreprise et son patrimoine personnel sont dissociés de plein droit, protégeant les biens personnels des créanciers professionnels. Le régime de micro-entreprise est adapté au développement d'une activité complémentaire.
Tableau récapitulatif des caractéristiques (présentation synthétique des points clés)
| Dirigeant | Détenue et dirigée par une seule personne (l'entrepreneur) |
|---|---|
| Personnalité morale | Non concerné |
| Nombre d'associés | Non concerné |
| Type d'activité | Artisanale, commerciale, gestion de biens, libérale |
| Capital social | Non concerné |
| Responsabilité financière | Limitée au patrimoine professionnel |
| Régime fiscal | Impôt sur le revenu (IR) |
| Régime social | Régime des travailleurs non-salariés |
Préalablement à la création d’une micro-entreprise, il convient de déterminer si votre activité est réglementée. Le cas échéant, vérifiez que vous remplissiez l’ensemble des conditions requises. Pour rappel, l’INPI ne peut pas vous renseigner sur ces conditions.
Étape 2 : débuter la démarche. Vous êtes maintenant connecté au portai l e-procédures, votre formalité commence. Debutez votre création d’entreprise en cliquant sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » depuis la rubrique « Entreprises ». Vous arrivez sur la page d’accueil pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de documents et de cessation d’entreprise. Dans la rubrique « Création d’entreprise », cliquez sur « Créer une entreprise ». Attention, si vous avez déjà une entreprise individuelle et souhaitez ajouter une nouvelle activité, vous devez effectuer une formalité de modification, et non une création.
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Une page « Préparez votre démarche » s’ouvre. Elle récapitule les points essentiels du processus de création d’entreprise. Cliquez sur le bouton « Continuer » en bas à droite de l’écran pour passer à l’étape suivante. À la question « Quelle est la forme de l’entreprise que vous souhaitez créer ? », sélectionnez « Entrepreneur individuel » puis cochez « Oui » à la question « Souhaitez-vous opter pour le statut micro-entrepreneur ? » et répondez à la question suivante. Cliquez ensuite sur « Continuer ». Votre démarche commence. Il convient maintenant de nommer votre brouillon. Pour rappel, les données saisies lors du processus de création sont automatiquement enregistrées. Il sera possible de retrouver votre brouillon à partir de la page d’accueil en cliquant sur « Accéder à mes brouillons », pendant une période d'un an.
Étape 3 : ajouter les informations demandées. À cette étape, indiquez les informations demandées. Veuillez remplir l’ensemble des champs obligatoires (marqués d’un astérisque *). Il convient de remplir tous les champs obligatoires pour passer à l’étape suivante. « Identité de l’entreprise » : cette rubrique a pour but d’identifier l’entrepreneur et son entreprise. « Composition » : dans cette rubrique, vous avez la possibilité de déclarer un ou plusieurs représentant(s)… Cette étape est facultative. « Insaisissabilité » : concerne l’insaisissabilité de votre résidence principale et des résidences secondaires. La résidence principale est automatiquement protégée… Étape 4 : ajouter les pièces jointes. À cette étape, ajoutez les documents justificatifs demandés au format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe). L’INPI ne peut pas vous confirmer la conformité des pièces jointes téléversées. Le contenu des pièces jointes et leur validité sont du ressort des autorités compétentes. Étape 5 : vérifier le dossier complété. Les pièces jointes sont maintenant ajoutées, vous pouvez vérifier le dossier. Étape 6 : signer la formalité. Étape 7 : payer la formalité. Le Guichet unique propose plusieurs modalités de paiement. Puis suivez l’avancement de votre dossier via le tableau de bord. Une fois l’immatriculation validée, votre micro-entreprise reçoit une attestation d’immatriculation contenant ses numéros d’identification (Siren, code APE, etc.).
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