Statut juridique du mineur dans le Code civil français

Le mineur est considéré par le Code civil comme juridiquement « incapable » : il doit être représenté, et ce sont généralement ses parents qui agissent en son nom et à sa place. S’il a des droits, il ne peut les exercer seul. L’enfant est considéré par la société comme un être dans l’impossibilité de se défendre contre lui‑même et contre les autres, en raison notamment de sa naïveté, sa candeur, sa fragilité et sa grande vulnérabilité. Il a besoin d’une protection permanente dans les actions qu’il entreprend.

Principes généraux : incapacité d’exercice et représentation

Comme le rappelle l’article 1146 du Code civil : « Sont incapables de contracter [...] les mineurs non émancipés », un mineur ne peut donc pas conclure un contrat. On parle d’une incapacité d’exercice qui s’étend à toute la période de la minorité. Le code civil qualifie le mineur comme étant juridiquement « incapable ». Il doit être représenté, et ce sont généralement ses parents qui agissent en son nom et à sa place. Les tiers, avec lesquels le mineur est en contact, doivent respecter le fait que des personnes agissent au nom et pour le compte du mineur. Ainsi, même de bonne foi, l’école, le médecin, le commerçant, la victime... L’administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie quotidienne. Objectif : assurer une égalité de traitement quelle que soit la situation de la famille (monoparentale, divorcé ou parent décédé).

Les décisions concernant le mineur sont prises par la personne qui agit en son nom et pour son compte, le représentant légal. L’autorité parentale est le pouvoir que la loi reconnaît aux père et mère sur la personne et les biens de leur enfant mineur et non émancipé. L’administration légale appartient aux parents. Il n'y a plus de distinction entre l'administration légale pure et simple, exercée par les parents en commun et celle exercée par un seul parent sous le contrôle du juge.

Exception : actes courants et capacité résiduelle

Depuis l’ordonnance n° 2016-131 du 16 février 2016, les actes courants passés par les mineurs non émancipés et les majeurs protégés sont soumis au même régime. L’article 1148 du Code civil précise que les mineurs non émancipés et les majeurs protégés au sens de l’article 425 peuvent accomplir seuls des « actes courants autorisés par la loi ou l’usage », pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales. La formule « les actes courants » s’affirme et se détache ainsi clairement de la notion d’actes civils employée par les anciens articles.

La notion d’usage offre l’avantage d’évoluer librement en fonction des besoins de la société et d’entraîner une adaptation du droit. Elle renvoie au standard juridique de la conformité ou de la normalité en phase avec les mœurs d’une société et transcende la distinction patrimoniale et personnelle. La place accordée à l’appréciation du juge est centrale. Il consacre la norme sociale qui se dégage des habitudes communes. La tâche s’avère ardue, la notion étant par nature évolutive.

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La notion d’actes usuels ou actes de la vie courante permet de reconnaître une capacité résiduelle au mineur, qui, selon l’usage, peut accomplir seul certains actes. S’il peut en principe accomplir les actes de la vie courante, c’est sous réserve d’en appréhender la portée. L’adolescent, doué de discernement, peut en revanche accomplir les actes de la vie courante. La question de l’âge de discernement de l'enfant se détermine au cas par cas.

Critères jurisprudentiels : usage, âge, discernement, aptitude, risque

La notion d’usage doit être déterminée par référence à une pratique collective suivant l’évolution sociologique des mœurs et celle du rôle économique accordé aux jeunes. Les actes usuels sont ceux dont la réalisation est considérée comme normale ou nécessaire par l’opinion commune et qui sont accomplis en toute indépendance par « l’ensemble des mineurs du même âge ». La jurisprudence est, en outre, peu abondante - tout au plus 15 arrêts concernant les mineurs non émancipés et 9 relatifs aux majeurs en tutelle ou curatelle renforcée.

Si certains auteurs appelaient à une prise en compte de l’âge dans l’appréciation de l’étendue de l’autonomie empirique des mineurs, ce critère ne s’insère pas dans la dynamique choisie par le législateur. Le sujet de l’âge n’est opportun que pour les mineurs non émancipés pour lesquels il existe de nombreux seuils présentant l’avantage, dans une certaine mesure, de refléter au plus juste leur capacité naturelle dans le cadre d’une phase évolutive de transition. L’âge ne participe d’aucune manière à la détermination de la protection juridique d’un majeur.

De la même manière, le discernement ne peut évidemment pas directement rentrer en considération de façon générique : il s’agit d’un critère en opposition avec l’usage qui permet justement d’identifier certains actes sans que les cocontractants aient à vérifier le discernement du mineur. Concernant les mineurs, notamment les plus âgés, les juges sont amenés à analyser leur réel discernement à travers l’acquisition d’une certaine sagesse et la prise de conscience des conséquences de leurs actes sur leur personne ou sur leur patrimoine.

L’aptitude physique et psychologique doit également être maniée avec prudence. Elle a déjà été utilisée par les magistrats pour justifier la conclusion de certains actes par des mineurs seuls. Un arrêt rendu le 4 novembre 1970 a donné raison aux juges du fond d’avoir refusé de prononcer la nullité d’une location conclue par un mineur en raison de l’aptitude technique et l’indépendance financière du mineur. En revanche, pour les majeurs protégés, l’aptitude a souvent justifié des refus d’autorisation (par exemple pour l’acquisition d’un véhicule sans permis).

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Le critère du risque ressort de l’analyse jurisprudentielle : les actes usuels ne doivent pas exposer le mineur à des risques particuliers, la notion de risque étant appréciée au regard des conséquences dommageables physiques et patrimoniales que leur conclusion pourrait engendrer. La jurisprudence refuse de qualifier d’acte autorisé tout achat d’automobile ou de cyclomoteur. La décision du tribunal de grande instance de Quimper du 12 août 1970 et l’arrêt Pogam du 9 mai 1972 écartent l’acquisition d’un véhicule au motif des « risques particuliers ». Cependant, le critère du risque est critiquable car il s’écarte des textes et nie parfois l’apprentissage progressif de l’autonomie.

Rôle du juge et de la jurisprudence

Lors d’un litige visant à obtenir l’annulation d’un acte, ce sont les juges qui devront déterminer le caractère d’acte de la vie courante. Pour prononcer la nullité de l’acte et faire comme si celui-ci n’avait jamais existé, les juges doivent écarter le caractère « d’acte de la vie courante ». La place accordée au juge est centrale : il consacre la norme sociale qui se dégage des habitudes communes et apprécie l’usage.

La réforme de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations redonne une nouvelle jeunesse aux actes courants en réintroduisant le principe de régime au cœur du droit commun des obligations, dans la partie relative à la représentation, aux articles 1148 et suivants du Code civil et les rend communs aux mineurs non émancipés ainsi qu’aux majeurs protégés au sens de l’article 425. L’article 1146, issu de cette ordonnance, réaffirme le principe de l’incapacité contractuelle commun à ces deux publics et annonce l’unité de leur régime d’incapacité et de représentation régis par les articles 1147 à 1152.

Autorité parentale, administration légale et actes soumis à autorisation judiciaire

L’autorité parentale appartient aux père et mère. L’administration légale appartient aux parents. Tous les actes d’administration et de disposition pourront être faits par les administrateurs légaux, sauf ceux mentionnés à l’article 387-1 du Code civil : « l'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des tutelles : 1° Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ; 2° Apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ; 3° Contracter un emprunt au nom du mineur ; 4° Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom ; 5° Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur…».

Le juge peut entendre le mineur et, s'il le juge nécessaire, auditionner ses parents et toute autre personne. Chaque père ou mère peut faire un testament pour désigner le tuteur de son enfant. Mais seul le choix du survivant d’entre eux sera pris en compte. A défaut, le conseil de famille désigne un ou plusieurs tuteurs (selon la consistance du patrimoine). Le conseil de famille fixe les conditions générales d’entretien et d’éducation de l’enfant. Il établit, sur proposition du tuteur, le budget de la tutelle. Il autorise également les actes de disposition. Ses membres sont choisis parmi les parents ou alliés des père et mère ainsi que toute personne manifestant un intérêt pour lui. Le magistrat n’est pas membre du conseil de famille mais préside ses réunions.

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Droits relatifs à la personne et capacité exceptionnelle du mineur

En matière de droits relatifs à la personne même du mineur, la représentation s’efface devant la capacité exceptionnelle du mineur. Certains auteurs parlent même d’une « capacité naturelle ». Le mineur a la capacité d’être reconnu comme le parent de son propre enfant (Civ., 22 juin 1813) sans aucune représentation de ses parents. Elle ne peut exercer ses droits personnellement, elle ne peut donc gérer directement ses biens.

Travail, apprentissage et activités économiques

Le droit qui encadre le contrat de travail établit que seule une personne majeure peut en principe travailler. Néanmoins, il existe une « pré-majorité professionnelle ». L’apprentissage est un contrat conclu entre un apprenti ou son représentant légal et son employeur. L’apprenti alterne des périodes de travail en entreprise et des périodes de scolarisation dans un centre de formation. En principe, l’apprenti doit être âgé de 16 ans minimum. Ses représentants légaux ne peuvent donc le forcer à travailler. Toutefois, cette activité ne doit pas aller à l’encontre de l’obligation scolaire à laquelle est soumis le mineur jusqu’à l’âge de seize ans.

Comptes bancaires, instruments de paiement et autonomie financière

Les banques permettent de plus en plus aux adolescents d'ouvrir des livrets et des comptes à débit limité, d’y déposer de l’argent, et même de posséder et d’utiliser une carte bancaire. Les établissements bancaires s’assurent tout de même d’obtenir l’autorisation préalable des représentants légaux pour l’ouverture et le fonctionnement du compte. Les retraits et les instruments de paiement délivrés ne doivent en aucun cas entraîner un découvert.

Contrats spécifiques : mandat, association, donation, testament

Définition : un mandat est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. Il peut donc agir au nom et pour le compte d’une association. Quand elle conclut un contrat avec un mineur, l’association n’est pas soucieuse de déterminer si ce contrat relève ou non des actes de la vie courante. D’ailleurs, la majeure partie des associations ignore même l’existence de cette catégorie d’actes qui laisse une autonomie d’action au mineur.

La différence de régime entre le testament et la donation se justifie par le caractère irrévocable de cette dernière. Pour opter, c’est‑à‑dire pour décider d’accepter ou non une succession, il faut être capable. Sous le régime de l’administration légale, les père et mère qui sont d’accord peuvent accepter une succession pour leur enfant, si l’actif est manifestement supérieur au passif. Les deux parents peuvent conjointement accepter une succession à concurrence de l’actif net pour le compte de leur enfant.

Exemples jurisprudentiels et enseignements pratiques

La jurisprudence a, à plusieurs reprises, précisé les contours des actes usuels et de la capacité résiduelle. Un arrêt du 19 octobre 2004 rappelle l’exception des « actes de la vie courante autorisés par l’usage » et l’exigence de la qualification, opérant ainsi un contrôle strict de leur appréciation. La solution repose sur une combinaison des articles 450 (actes usuels du mineur) et 495 du Code civil qui permet d’étendre les règles de la tutelle des mineurs à la tutelle des majeurs, le dernier article renvoyant au premier.

La jurisprudence refuse de qualifier d’acte autorisé tout achat d’automobile ou de cyclomoteur, invoquant des risques particuliers ou l’intérêt du majeur protégé. Cependant, la nouvelle rédaction de l’article 1148 introduit la nouvelle exigence d’une conclusion à des conditions normales écartant implicitement l’appréciation du risque de l’acte conclu par le mineur ou majeur protégé. En réalité, lors d’un litige visant à obtenir l’annulation d’un acte, ce sont les juges qui devront déterminer le caractère d’acte de la vie courante.

Tableau synthétique : actes et régime applicable

La mission du juge et l’appréciation de l’usage montrent la volonté de concilier protection et autonomie graduelle, tout en laissant une place importante à la qualification jurisprudentielle. L’objectif est de soumettre les différentes décisions recensées à une éventuelle recherche de l’unité du régime des actes courants réalisés par des mineurs non émancipés comme des majeurs protégés.

Les parents qui vivent séparés peuvent s’entendre sur l’exercice de l’autorité parentale et peuvent établir une convention en ce sens. Si la reconnaissance intervient plus d'un an après la naissance, le premier parent exerce seul l'autorité parentale. Mais l’exercice en commun par les père et mère est possible sur déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales (JAF). Lorsque l’un des parents décide de changer de résidence, il doit d’abord en informer l’autre parent.

Enfin, la doctrine et la jurisprudence continuent d’enrichir la notion d’actes courants et la capacité résiduelle, en cherchant à concilier l’autonomie progressive des mineurs avec les protections nécessaires imposées par la vulnérabilité de l’enfant et les impératifs de la protection des majeurs protégés.

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