Procédure de redressement judiciaire Cartouche entreprise : guide détaillé

Le dirigeant de la société en difficulté doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements. Cette procédure peut également être ouverte à la demande d'un créancier ou du ministère public. À noter, la procédure de redressement judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur.

Le chef d'entreprise doit demander l'ouverture de l'ouverture de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. La procédure ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours. Le chef d'entreprise qui a tardé à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans un délai de 45 jours peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale ou artisanale. Cependant, le tribunal ne peut pas prononcer d'interdiction de gérer à l'encontre d'un entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée.

Pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il faut s'adresser au tribunal. Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice : activité commerciale et/ou artisanale - tribunal compétent; activité libérale ou agricole - tribunal judiciaire ou TAE selon le cas. Cette procédure est parfois accessible en ligne via le tribunal digital.

Personnes et pièces concernées

Entreprises en activité commerciale et/ou artisanale: remplir le Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et joindre les pièces.
Pour les activités libérales: le même modèle est utilisé, avec mention de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente le cas échéant.
Pour les entrepreneurs individuels: actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel à préciser si nécessaire.

La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements
Nombre de salariés employés à la date de la demande et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
État chiffré des créances et des dettes, avec l'indication des créanciers et, pour les salariés, le montant global impayé
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
Si SNC: liste des associés responsables avec nom et domicile
Comptes annuels du dernier exercice et situation de trésorerie datant de moins d'un mois
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande

Cette requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE). Depuis le 1er janvier 2025, les TAE remplacent certains tribunaux de commerce pour le traitement des mandats ad hoc, conciliation et procédures collectives dans 12 villes précises.

Juridiction et organisation de la procédure

Le tribunal prononce le jugement d'ouverture du redressement judiciaire lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible. Le greffier informe l'entrepreneur de l'ouverture dans les 8 jours et publie les mentions correspondantes (RCS ou RNE, Bodacc, journal officiel). Le jugement d'ouverture ouvre une période d'observation, durant laquelle un diagnostic économique et social est réalisé et un plan de redressement est préparé par l'administrateur judiciaire avec l'aide de l'entreprise et des créanciers.

La période d'observation dure initialement 6 mois, et peut être renouvelée une fois pour 6 mois supplémentaires, soit au maximum 12 mois, et éventuellement étendue jusqu'à 18 mois à la demande du ministère public ou sur décision du tribunal. L'administrateur judiciaire élabore le projet de plan de redressement en concertation avec les créanciers selon les classes de parties affectées.

Les intervenants et leurs missions

Juge-commissaire: veille au bon déroulement de la procédure et autorise certains actes du débiteur et de l'administrateur.
Mandataire judiciaire: représente collectivement les créanciers et organise la déclaration des impayés et le recouvrement des créances.
Administrateur judiciaire: surveille ou assure l'administration de l'entreprise selon la mission confiée; obligatoirement nommé si l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires HT > 3 000 000 €.

Le dirigeant reste à la tête de l'entreprise pendant la période d'observation, mais ses pouvoirs peuvent être limités et supervisés par l'administrateur judiciaire. Le dirigeant ne peut pas céder librement ses parts sociales ou actions sans autorisation du juge-commissaire et des règles spécifiques peuvent s'appliquer selon la nature de l'activité (par exemple, professions libérales). L'administrateur judiciaire peut, le cas échéant, rechercher la poursuite ou l'arrêt de certains contrats et veiller à la conservation des droits de l'entreprise.

Effets sur les contrats et les créanciers

Pour les contrats en cours au jour du prononcé, le jugement n'entraîne pas leur résiliation immédiate, mais l'administrateur judiciaire peut décider de la poursuite ou de la cessation de certains contrats en fonction de leur intérêt pour la continuité de l'entreprise. Le bail commercial peut se poursuivre ou être résilié selon les options de l'administrateur et du propriétaire.

Les créanciers existants à la date d'ouverture voient leurs actions suspendues ou régulées, et les intérêts en cours sont gelés. Les créanciers postérieurs à l'ouverture ne peuvent pas poursuivre le débiteur pour des dettes antérieures, et certaines garanties et privilèges peuvent être gelés ou réévalués selon la nature des créances et des sûretés.

Plan de redressement et poursuite de l'activité

Le projet de plan de redressement est élaboré par l'administrateur et le débiteur, en concertation avec les créanciers. Le plan prévoit les perspectives de redressement, les modalités de règlement du passif et les garanties possibles pour assurer l'exécution, le niveau d'emploi, ainsi que les conditions sociales envisageables. Le plan peut proposer la cession d'activités, la conversion de créances en capital, ou d'autres mesures structurelles.

Le tribunal n'adopte le plan de redressement que s'il estime que l'entreprise peut être sauvée et après information et consultation des différentes parties prenantes (débiteur, CSE, ministère public, administrateur, mandataire). Le jugement adoptant le plan précise les personnes chargées de l'exécuter, la durée du plan et les éventuelles remises acceptées par les créanciers antérieurs. L'homologation des accords de conversion peut être prévue.

Une fois le plan adopté, l'exécution est supervisée par le commissaire à l'exécution du plan. Le plan peut être modifié par le tribunal sur requête du débiteur, sur report du commissaire à l'exécution du plan. Le jugement d'ouverture et le plan de redressement créent des effets durables sur les relations entre l'entreprise, les salariés et les créanciers.

Le rôle de l’Administrateur judiciaire

Clôture et fin de la procédure

Après dépôt du rapport de fin de mission et approbation, le tribunal prononce la clôture du redressement judiciaire. Le commissaire à l'exécution du plan établit un rapport annuel et transmet au ministère public. Le plan peut être modifié en fonction des résultats et de l'évolution économique de l'entreprise, avec les ajustements prévus par le juge.

Points clés et distinctions

Le redressement judiciaire vise à poursuivre l'activité, sauvegarder les emplois et apurer le passif, contrairement à la liquidation judiciaire qui conduit à la dissolution de l'entreprise.
La période d'observation permet d'évaluer la viabilité de l'entreprise et d'élaborer le plan de redressement dans des conditions de dialogue avec les créanciers.
Les tribunaux compétents dépendent du type d'activité et du lieu: tribunal de commerce pour le commerce/artisanat, tribunal judiciaire pour les autres activités, et TAE pour certains cas depuis 2025.

Notes finales

La procédure est conçue pour permettre une issue viable lorsque les difficultés sont transitoires et que l'activité peut être sauvée. Le recours à la sauvegarde est une étape préliminaire lorsque cela est possible, avant l'ouverture d'un redressement ou d'autres procédures collectives.

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