Cas pratique fiscalité des entreprises: plus-values et moins-values professionnelles

Toute entreprise peut être amenée à céder des éléments de son actif immobilisé (immeuble, matériel d'exploitation...). Ces cessions font l'objet soit d'une plus-value (gain) soit d'une moins-value (perte) professionnelle. Elles font en principe partie du résultat imposable de l'entreprise. Nous vous expliquons tout sur la détermination des plus-values et des moins-values professionnelles et privées : de leur définition à leur imposition en passant par la méthode de calcul à suivre.

Définition et nature des plus-values et moins-values

La plus-value sur cession d'immobilisation correspond à la différence positive réalisée lors de la vente d'un bien. Elle signifie que le prix de cession du bien est supérieur à son prix d'achat.

Une plus ou moins-value privée est la conséquence de la cession d'un bien qui était dans le patrimoine privé du vendeur. Une plus ou moins-value professionnelle est réalisée lorsqu'une immobilisation à l'actif d'une entreprise est cédée.

En cas de cession d'un bien à l'actif, l'opération est comptabilisée dans les comptes de l'entreprise. Comptablement, les écritures de cession font intervenir les comptes 757 Produits des cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles et 657 Valeur comptable des immobilisations incorporelles ou corporelles cédées.

Rappelons qu'avant le 1er janvier 2025, le profit constaté était comptabilisé dans le résultat exceptionnel. En principe, cette plus-value devra être intégrée au résultat imposable de l'entreprise.

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Comment calculer la plus-value et distinguer courte/longue durée

Pour calculer une plus-value, il faut prendre le prix de vente et y soustraire:

• la valeur d'achat dans le cas d'une plus ou moins-value privée;
• la valeur nette comptable (VNC) dans le cas d'une plus ou moins-value professionnelle, c'est-à-dire la valeur d'achat à laquelle il faut soustraire les dotations aux amortissements.

Plus ou moins-value professionnelle = Prix de cession - VNC

Plus ou moins-value privée = Prix de cession - Valeur d'achat

Pour savoir si la vente génère une plus-value ou une moins-value, la comparaison se fait entre le prix de cession et la valeur d'acquisition (ou VNC si amortissements).

Cas pratiques:
- Si le prix de cession est supérieur à la valeur d'achat moins les amortissements (ou VNC), la différence est une plus-value professionnelle.
- Si le prix de cession est inférieur à la valeur d'achat moins les amortissements (ou VNC), la différence est une moins-value professionnelle.

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Certain sites proposent des simulateurs de plus-values professionnelles.

Plus-values à court terme vs à long terme

La distinction est nécessaire pour déterminer la fiscalité dans les entreprises soumises à l'IR. Elle se fonde sur la durée de détention et le caractère amortissable ou non du bien.

Tableau récapitulatif (résumé simplifié):

Pour déterminer la durée de détention, il faut calculer le nombre de jours entre la date de comptabilisation en immobilisation et la date de cession.

Régimes fiscaux selon le statut de l'entreprise

Entreprise à l'impôt sur le revenu (IR)

Plus ou moins-value à court terme (CT) et à long terme (LT) s’appliquent différemment. La somme des plus et moins-values CT de l'exercice donne une plus-value nette à CT, qui reste dans le résultat imposable et est soumise au barème progressif de l’IR. Il est possible d’étaler l’imposition d’une plus-value nette sur 3 ans (même montant chacune des 3 années).

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La plus-value nette à LT est diminuée des moins-values nettes des années antérieures, puis soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % pour l’impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux, soit 30,0 % au total. La moins-value nette à LT est imputable sur les plus-values LT des exercices suivants pendant 10 années.

Exonérations et régimes particuliers existent pour certaines petites entreprises et situations (départ à la retraite du dirigeant, transmission d’entreprise, etc.).

Entreprise à l’impôt sur les sociétés (IS)

Contrairement à l’IR, les plus-values et moins-values des entreprises soumises à l’IS sont généralement traitées comme un résultat ordinaire et taxées selon le régime commun de l’IS. Taux usuels: 25% ou 15% pour PME dans la limite de 42 500 € de bénéfice. Des régimes spéciaux existent pour certaines plus-values (titres de participation, sociétés à prépondérance immobilière, etc.).

Pour les titres de participation détenus depuis au moins 2 ans, les plus-values nettes à long terme peuvent être exonérées sous réintégration d’une quote-part frais et charges de 12% du brut. Les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées bénéficient du régime LT avec un taux de 19% sur LT. Les cessions d’OPCVM sont exclues du régime LT.

Les plus-values et les règles spécifiques immobilières

Les plus-values immobilières d’un particulier ne concernent pas les sociétés, mais il est utile de les mentionner brièvement pour distinguer les cas privés des cas professionnels. Le calcul de la plus-value immobilière est Prix de vente moins Prix d'acquisition, avec éventuels frais et travaux selon justificatifs ou forfaits en l’absence de justificatifs. L’exonération principale concerne la résidence principale.

Pour les cessions d’immobilisations par exemple lors de transmission ou cession, l’assiette est la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable du bien; en cas d’apport en société, le prix de cession est celui de l’apport lui-même.

Exonérations et cas particuliers

Plus-values professionnelles exonérées sous conditions pour les petites entreprises à l’IR (article 151 septies CGI) lorsque l’activité est exercée pendant au moins 5 ans et certaines limites de recettes.

Exonérations liées à la transmission d’entreprise individuelle (238 quindecies et 41 CGI) et exonérations spécifiques liées au départ à la retraite du dirigeant (151 septies A) ou au régime des transmissions gratuites (article 41 CGI).

Rappel utile: le régime des plus-values à LT pour les entreprises IR/IS peut impliquer des abattements, réintégrations et limites spécifiques selon les textes et années; des mises à jour peuvent s’appliquer (ex. LFSS 2026).

Tableau rapide des régimes

Cas pratique synthèse

Ce cas pratique illustre le calcul du résultat fiscal et de l’IS dans divers scénarios (amortissables/non amortissables, cession à court ou long terme, intégration dans les résultats, et options d’étalement). Il rappelle l’importance de distinguer les plus-values et moins-values professionnelles des privées et de suivre les règles d’imputation et de déduction propres à chaque régime.

En cas de cession, l’expert-comptable peut être votre défenseur privilégié pour éviter un redressement et optimiser l’assiette fiscale.

Ressources et conseils pratiques

Pour optimiser la gestion fiscale des plus-values professionnelles, il est utile de:

• classer les cessions selon CT/LT et amortissables/non amortissables;
• identifier les éventuelles exonérations (petites entreprises, départ à la retraite, transmission, etc.);
• anticiper les impacts sur le résultat et l’IS/IR via des simulations;
• penser à l’étalement de l’imposition lorsque pertinent;
• faire appel à un expert-comptable pour vérifier les montants et les écritures comptables.

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