Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse : Guide Complet pour les Entreprises

Chef d'entreprise à Bourg-en-Bresse, vous avez de multiples démarches à réaliser auprès du greffe du tribunal de commerce ? Cet article vous fournit les coordonnées du greffe de Bourg-en-Bresse, les tarifs, le détail des procédures, et les infos pratiques pour gérer au mieux votre société. Découvrez quelles démarches vous pouvez faire en ligne et quels documents obtenir gratuitement, optimisant ainsi votre temps et vos ressources.

Horaires d'affluence au greffe du TC de Bourg-en-Bresse

Qu'est-ce que le Greffe du Tribunal de Commerce ?

En France, il existe 134 greffes de tribunaux de commerce (et 232 greffiers) répartis sur le territoire pour gérer les succursales établies aux alentours. Chaque entreprise est reliée à un greffe de tribunal de commerce.

Le greffe du tribunal de Bourg-en-Bresse se charge de gérer, archiver, trier et authentifier l'ensemble des documents juridiques qui relèvent de la compétence du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse pour les entreprises situées dans sa zone géographique. De plus, le greffe de Bourg-en-Bresse a des fonctions très proches du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Etant donné l'importante affluence au greffe de Bourg-en-Bresse, il est recommandé de réaliser en ligne toutes les démarches qui peuvent être dématérialisées.

Comment créer son entreprise en ligne de A à Z ?

Missions et Rôles du Greffe

Le greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a plusieurs missions essentielles :

Accueillir, conseiller et informer les entreprises sur les procédures à suivre, notamment lors de la création d'entreprise.
Délivrer pour les nouvelles entreprises leurs extraits K et Kbis : documents certifiant de la légalité d'une entreprise.
Conserver les documents comptables et notamment les comptes annuels certifiés déposés par les entreprises (bilans, comptes de résultat, liasses fiscales).
Gérer les liquidations, les cessations d'activité, les mises en sommeil, les changements de code NAF et de manière générale toutes les démarches administratives des sociétés.
Archiver l'intégralité des actes et des déclarations des entreprises de Bourg-en-Bresse, et notamment les actes de procédures collectives (redressement ou liquidations judiciaires).

Le greffe tient également plusieurs registres importants :

Le Registre des Commerces et des Sociétés (y compris la version numérique sur le site infogreffe), c'est l'une des missions les plus importantes du greffe.
Le Registre des Agents Commerciaux qui dresse la liste de l'ensemble des agents commerciaux exerçant sur le territoire.
Le Registre des Privilèges et des Nantissements : c'est à dire, le registre qui dresse l'état d'endettement d'une entreprise, les créances, l'existence d'un droit de propriété. Un créancier peut demandé à être privilégié aux autres pour le paiement de la dette.

Comment s'inscrire au Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse ?

S'inscrire au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse revient à s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés du greffe. Pour cela, vous pouvez :

Réaliser l'intégralité des démarches en ligne sur le site infogreffe.
Vous rendre au Centre de Formalités des Entreprises, un guichet unique gérant toutes les relations entre les créateurs d'entreprise et les administrations. Le CFE dont vous dépendez dépend de la nature de votre activité, du statut juridique et de la domiciliation de votre entreprise.

Avant d’inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. A la création, l'auto-entrepreneur commerçant peut déclarer l’adresse de son local d’habitation et y exercer une activité, dès lors qu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire ne s’y oppose. Lorsqu'il ne dispose pas d’un établissement, il peut, à titre exclusif d’adresse de l’entreprise, déclarer celle de son local d’habitation. Cette déclaration n’entraîne ni changement d’affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux (Art.

Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise. Un auto-entrepreneur commerçant peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale. La déclaration, qui est obligatoirement faite devant notaire, contient la description détaillée de l'immeuble et l'indication de son caractère propre, commun ou indivis.

Pour l'immatriculation, vous aurez besoin des documents suivants :

un formulaire P0-CMB micro entrepreneur dûment rempli et signé
une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant

Le greffier contrôle la régularité juridique du dossier d’immatriculation, le valide et adresse à la société un extrait du registre du commerce et des sociétés dans le délai franc d’un jour ouvrable (à compter du dépôt du dossier complet au greffe). L’immatriculation de la société est réalisée.

Dans un délai allant de une à trois semaines, l’INSEE attribue à la société le numéro administratif d’identification de la personne. Ce numéro ne produit aucun effet juridique.

Si le dossier est incomplet ou si les actes et les pièces justificatives ne sont pas conformes aux textes en vigueur, le greffe adresse à la société une lettre de notification de refus lui demandant de régulariser son dossier dans un délai de quinze jours.

L’immatriculation se matérialise par la délivrance de l’extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait " Kbis "). Par la suite, tout événement modificatif intervenant dans l’entreprise devra obligatoirement faire l’objet d’une déclaration au registre du commerce et des sociétés dans un délai d’un mois.

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Les Démarches Courantes au Greffe

Obtenir un Extrait Kbis

Si votre société est immatriculée à Bourg-en-Bresse, vous pouvez récupérer votre Kbis de plusieurs manières et à différents coûts. Vous pouvez aussi obtenir un extrait de Kbis de moins de 3 mois en ligne gratuitement en vous connectant sur le site officiel et sécurisé MonIdenum. Pour téléchargez un KBIS numérique, consultez notre guide.

Dépôt des Comptes Annuels

Le dépôt des comptes annuels se fait une fois par an et permet d'indiquer la solvabilité de l'entreprise à court, moyen et long terme. Les chefs d'entreprises sont tenus de déposer leurs comptes sociaux dans un délai de 7 mois suite à la date de clôture annuelle de l'exercice. Notre partenaire Contract Factory s'occupe des démarches pour vous.

Déclaration des Bénéficiaires Effectifs

La déclaration des bénéficiaires effectifs doit inclure :

pour l'entreprise : la dénomination sociale de l'entreprise, sa forme juridique, l'adresse du siège, le numéro d'identification au RCS ;
pour les bénéficiaires effectifs : leurs noms, dates de naissance, nationalités, adresse, le contrôle exercé dans l'entreprise et la date où les personnes sont devenues bénéficiaires.

Mise en Sommeil, Dissolution et Radiation

Avant d'envisager la dissolution de leur entreprise et la radiation au RCS, les chefs d'entreprise auront tout d'abord la possibilité de mettre en sommeil leur société tout en maintenant leur inscription au RCS pendant une durée d'un an.

La dissolution d'une entreprise est à l'initiative de la justice ou des associés et déclare la fin de l'activité de l'entreprise. Cette dissolution (et donc la déclaration de dissolution de l'entreprise au greffe) entraîne la liquidation de celle-ci en termes comptables.

La radiation n'intervient qu'en troisième étape à la suite de la dissolution et donc de la liquidation de l'entreprise.

Pièces justificatives pour la radiation d'une entreprise

Les documents nécessaires pour la radiation sont :

une copie des comptes de clôture et de l'attestation de clôture des opérations de liquidation, certifiées conformes
le formulaire M4 complété
une attestation de parution dans un journal d'annonces légales

Informations Pratiques

Comment payer le greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse ?

Adresser les chèques en mentionnant votre immatriculation d'entreprise à l'adresse indiquée ci-dessus.
Payer en ligne si vos démarches sont effectuées sur le site infogreffe.

Comment déposer au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse ?

Le site infogreffe permet à qui souhaite déposer un acte ou bien les comptes sociaux de son entreprise d'effectuer toutes les démarches en ligne. Il est également possible autrement de se rendre au guichet du greffe du tribunal de commerce à l'adresse indiquée ci-dessus ou bien d'envoyer son acte par courrier.

Comment saisir le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse ?

Pour tout litige inférieur à 4000 € (facture impayée par exemple) : cette procédure simplifiée permet de saisir le tribunal de commerce sans passer par un huissier, le tribunal préviendra votre adversaire, le défendeur. Le tribunal compétent est celui dont ressort l'entreprise de votre adversaire. Il vous faudra remplir le formulaire ci-dessous ainsi que des éléments chiffrés (indemnisation pour le préjudice, frais de procédure etc.). Vous devez ensuite déposer cette déclaration par courrier, en personne ou en ligne au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse dans un délai de 5 ans après les faits.

L'assignation est une procédure plus formelle visant à saisir le tribunal de commerce en ayant recours à un huissier de justice (pour tous les montants supérieurs à 4000 €). C'est l'huissier, et non le tribunal, qui préviendra le défendeur de la date et de l'heure du procès via une demande formalisée d'assignation au moins 15 jours avant la date de l'audience. Pour trouver un huissier vous pouvez vous rendre sur l'annuaire des Huissiers de Justice.

Vous pouvez décider de régler ce litige à l'amiable en remplissant le formulaire ci-dessous et en le déposant au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, en personne ou par courrier. Ce n'est que si la procédure à l'amiable ne fonctionne pas que l'assignation a lieu.

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