Casse automobile multiservices SARL: fonctionnement, services et prestations

La présente fiche approfondit le fonctionnement d’une structure de type casse automobile multiservices SARL et décrit les services et prestations typiquement proposées. Elle s’appuie sur les éléments fournis, réorganisés pour former une présentation homogène et informative.

Contexte légal et inscription

Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/02/1992. Elle a été mise à jour le 20/02/2026. Avis de situation: Immatriculée au RNE (INPI) le 20/02/1992. Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 20/02/1992. Elle a été mise à jour le 08/04/2026.

Extrait RNE, Dénomination SIREN, SIRET du siège social, N° TVA Intracommunautaire et N° EORI sont des éléments clés qui permettent d’identifier et de tracer les échanges internationaux et les obligations fiscales.

Activité principale et nomenclature

L’activité principale (NAF/APE) se décline selon le code NAF/APE. Le Code NAF/APE de l’établissement peut être différent de celui de l’entreprise, et la nomenclature NAF 2025 introduit des modifications applicables à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 tout en coexistant avec la NAF actuelle jusqu’à fin 2026. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee. L’activité principale de la société (NAF/APE) est répertoriée au niveau de l’établissement et peut être révisée lors des mises à jour administratives.

Adresse et forme juridique

Adresse postale et forme juridique constituent des informations essentielles pour l’identification et les relations avec les partenaires, les assurances et les autorités. L’effectif salarié est une variable affichée à partir de données de l’Insee et d’autres organismes (tranche d’effectifs, caractère employeur des établissements).

Effectif et catégorie d’entreprise

10 à 19 salariés en 2023, indiquant une structure de taille petite à moyenne pour une casse automobile multiservices. La catégorie d’entreprise est calculée par l’Insee et peut différer au niveau du groupe si l’unité légale appartient à un groupe.

Conventions et cadre social

La convention collective applicable est l’IDCC 1090: Convention collective nationale des services de l’automobile (commerce et réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs auto-écoles CNPA). Mise à jour le 24/07/2026. Ces éléments structurent les conditions de travail, les salaires et les droits des salariés.

Services et prestations proposées

Le cœur des prestations d’une casse automobile multiservices comprend la démolition et la dépollution des véhicules, la récupération et le recyclage de pièces détachées, la préparation des pièces pour revente et la gestion des déchets auto. Des services complémentaires peuvent inclure le contrôle technique, la reprise de véhicules, la vente de pièces d’occasion et la traçabilité des pièces pour garantir la conformité environnementale et administrative.

Les prestations peuvent aussi couvrir la gestion des déchets dangereux, la reprise et le tri des éléments réutilisables, ainsi que la fourniture d’un service client visant à optimiser la restitution des pièces et à assurer le suivi des commandes.

Chaîne de valeur opérationnelle

La chaîne typique comprend l’accueil du véhicule, l’évaluation de sa valeur résiduelle et de son état technique, le démontage, le tri des composants, la dépollution, et la mise à disposition des pièces pour les réparations ou la revente. Une attention particulière est portée à la traçabilité et au respect des réglementations en matière d’environnement et de sécurité.

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Traçabilité et conformité

La traçabilité des pièces et des flux est assurée par les informations d’immatriculation (RNE, SIREN/SIRET) et par le respect des référentiels publics (base Sirene, RNA, RNED). Le respect des conventions collectives et des obligations fiscales et douanières (N° TVA, N° EORI) est essentiel pour les opérations tant au niveau national qu’international.

Exemple de données utilisées

Immatriculation et mise à jour des fichiers (RNE, Sirene).
Code NAF/APE et version 2025 pour les activités et établissements.
Effectif salarié et catégorie d’entreprise calculés par l’Insee et l’URSSAF.
Conventions collectives et mises à jour (IDCC 1090).

Aspects pratiques pour les clients

Pour les clients, les principaux atouts d’une casse automobile multiservices SARL reposent sur la disponibilité de pièces d’occasion de qualité, le respect de l’environnement et un accompagnement administratif efficace (déclarations, facturation, traçabilité). Le dossier d’immatriculation et les documents RNE/Kbis ou équivalents garantissent la fiabilité des services et facilitent les démarches administratives liées aux véhicules hors d’usage.

Le processus du recyclage automobile

Tableau récapitulatif des éléments administratifs

Élément	Description
Base Sirene	Inscription de l'entreprise par l'Insee
RNE	Extrait et immatriculation au Registre National des Entreprises
NAF/APE	Code d’activité principal (NAF 2025 pour échéance 2027)
IDCC	Convention collective: 1090 (CNPA)
Effectif salarié	10 à 19 salariés (2023)
N° EORI	Identifiant pour les échanges douaniers

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