Comprendre le statut auto-entrepreneur non assujetti à la TVA en France

En France, le statut d'auto-entrepreneur bénéficie, par défaut, du régime de la franchise en base de TVA. Cette disposition permet aux auto-entrepreneurs de ne pas facturer la TVA à leurs clients tant que leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas certains seuils propres à leur activité.

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA est un régime d’exonération qui dispense l’auto-entrepreneur de collecter la TVA sur ses ventes et prestations. En pratique, cela signifie qu’il ne facture pas la TVA à ses clients, mais ne peut pas non plus la récupérer sur ses achats professionnels. Cette franchise s’applique uniquement si le chiffre d’affaires reste en-dessous de seuils précis définis par l’administration fiscale.

La mention obligatoire à apposer sur toutes les factures est la suivante : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) ». Cette mention clarifie auprès du client qu’aucune TVA n’est facturée ni déduite.

Seuils spécifiques de chiffre d'affaires pour la franchise en base de TVA

Les seuils d’exonération de TVA dépendent du type d’activité exercée :

Type d’activité	Seuil de base (exonération de TVA)	Seuil majoré (TVA obligatoire dès dépassement)
Prestations de services	37 500 €	41 250 €
Vente de marchandises et hébergement	94 300 €	101 000 €

Lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil de base mais reste inférieur au plafond majoré, l’auto-entrepreneur conserve temporairement la franchise en base jusqu’au 1er janvier de l’année suivante. Si le seuil majoré est dépassé, la TVA devient due dès le premier jour du mois de dépassement.

Il est important de différencier ces seuils des plafonds globaux de la micro-entreprise, qui déterminent l’éligibilité au statut :

Type d’activité	Plafond micro-entreprise
Prestations de services	83 600 €
Vente de marchandises et hébergement	203 100 €

Le dépassement des plafonds micro-entreprise sur deux années consécutives entraîne la sortie du régime micro et l’application d’une comptabilité complète avec régime réel d’imposition.

Auto-entrepreneur assujetti à la TVA : quand et comment ?

Un auto-entrepreneur peut devenir redevable de la TVA dans plusieurs cas :

Lorsqu’il dépasse les seuils de franchise en base de TVA tout en restant dans les plafonds micro-entreprise ;
Lorsqu’il opte volontairement pour le paiement de la TVA afin de récupérer la TVA sur ses achats, via le passage à un régime réel d’imposition.

Dans ces situations, il doit facturer la TVA à ses clients, la déclarer auprès de l’administration fiscale et peut récupérer la TVA sur ses achats professionnels. Cette option implique une comptabilité plus lourde puisque la TVA doit être déclarée mensuellement ou trimestriellement selon le régime choisi.

Modalités pour renoncer à la franchise en base de TVA

L’auto-entrepreneur peut opter pour le paiement de la TVA à tout moment, y compris lors de la création de son activité, en adressant une demande à son Service des Impôts des Entreprises (SIE). Cette option est valide pour une durée minimale de 2 ans, renouvelable tacitement.

Conséquences de la sortie de la franchise en base

Obligation de facturer la TVA avec mentions légales adaptées et suppression de la mention « TVA non applicable » ;
Respect des obligations déclaratives et de paiement de la TVA ;
Possibilité de récupérer la TVA sur les dépenses professionnelles, améliorant ainsi la trésorerie en cas d’investissements importants.

Facturation et mentions obligatoires pour l’auto-entrepreneur non assujetti à la TVA

Les factures émises par un auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base doivent :

Indiquer clairement un prix hors taxes, sans ligne de TVA ;
Porter explicitement la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ;
Contenir les informations classiques : identification du vendeur et de l’acheteur, numéro et date de facture, description des opérations, montant total à payer, conditions de paiement.

Il est interdit d’écrire « TVA 0 % » ou « net de TVA » car ces formules ne sont pas conformes aux exigences légales et peuvent générer de la confusion.

La TVA et la facturation électronique : ce qui change dès 2026

Toutes les entreprises, y compris les auto-entrepreneurs en franchise de TVA, seront tenues à partir de septembre 2026 de pouvoir recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émettre des factures électroniques en B2B débutera en septembre 2027 pour les micro-entreprises.

Cela implique que même si un auto-entrepreneur ne facture pas la TVA, il doit être équipé pour recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs. La facturation électronique est plus qu’un simple envoi par email : il s’agit d’un processus sécurisé via une plateforme agréée avec des données structurées.

Cas particuliers et zones d’Outre-Mer

Les auto-entrepreneurs dans les départements d’Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion) bénéficient des mêmes seuils de franchise en base de TVA qu’en métropole depuis 2023, avec cependant des taux de TVA spécifiques (taux normal à 8,5 % contre 20 % en métropole).

Les plafonds restent cependant adaptés aux spécificités locales, par exemple :

Seuil de base : 94 300 € pour les activités commerciales et hébergement ;
Seuil de base : 37 500 € pour les prestations de services.

Activités exclues du régime de la franchise en base de TVA

Certaines activités ne sont pas éligibles à la franchise de TVA et ne peuvent pas être exercées sous le statut d’auto-entrepreneur dans ce cadre, notamment :

Activités relevant de la TVA agricole ;
Location de matériels ou biens de consommation durable ;
Vente de véhicules neufs dans l’Union européenne ;
Activités immobilières concernées par la TVA ;
Opérations à terme sur marchés et options négociables.

Impact de la franchise en base de TVA sur la gestion et la compétitivité

Le principal avantage de la franchise en base de TVA pour l’auto-entrepreneur est une comptabilité allégée et l’absence de déclarations et paiements périodiques de TVA, ce qui simplifie grandement la gestion administrative.

Cependant, cette exonération peut pénaliser certains entrepreneurs :

Ils ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats, ce qui peut alourdir le coût des investissements importants ;
Lorsqu’ils vendent à des professionnels assujettis à la TVA, ne pas facturer de TVA limite la déduction possible pour leurs clients, ce qui peut affecter la compétitivité des prix ;
En cas de dépassement des seuils, ils doivent modifier leurs pratiques de facturation et gérer les obligations déclaratives, ce qui peut entraîner des coûts supplémentaires.

Conseils pratiques pour les auto-entrepreneurs concernant la TVA

Surveillez attentivement votre chiffre d’affaires par rapport aux seuils de franchise et topez si nécessaire pour éviter une facturation inappropriée ;
Utilisez des logiciels de facturation adaptés qui intègrent les mentions légales et facilitent la gestion des factures avec ou sans TVA ;
Anticipez la facturation électronique qui sera obligatoire dans les prochaines années, même si vous ne facturez pas la TVA ;
Clarifiez toujours vos factures avec la mention officielle « TVA non applicable, article 293 B du CGI » pour éviter toute confusion et sanction.

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