Couverture maladie et protection sociale du travailleur indépendant vs salarié en France

Auparavant gérée par le Régime social des indépendants (RSI), la protection sociale des indépendants est désormais intégrée au régime général de la Sécurité sociale. Mais qu'est-ce que la Sécurité sociale des indépendants ? Comment fonctionne-t-elle ? La Sécurité sociale des indépendants définit l’organisation mise en place pour gérer la protection sociale des travailleurs indépendants. Le régime général de la sécurité sociale et le régime de la sécurité sociale des indépendants sont très proches. La Sécurité sociale des indépendants est gérée depuis le 1er janvier 2020 par le régime général de la Sécurité sociale.

Les cotisations sociales des indépendants de l’année en cours sont calculées sur la base de vos revenus professionnels de l’année N-1. Vos cotisations et contributions sociales sont à régler auprès de l’Urssaf. Depuis le 1er janvier 2023, l’Urssaf est l’interlocuteur unique des professionnels libéraux qui relevaient de la Cipav. En début d’activité, le calcul des cotisations se fait sur une base forfaitaire.

Affiliation multiple et régime(s) de sécurité sociale

Les professionnels qui exercent simultanément plusieurs activités professionnelles peuvent être affiliés à plusieurs régimes de sécurité sociale. C’est notamment le cas de tous les entrepreneurs affiliés à la sécurité sociale des indépendants et qui ont, en parallèle, en emploi salarié. Au titre de leur contrat de travail, ils sont également affiliés au régime général de la sécurité sociale. Cette double affiliation suscite de nombreuses interrogations parmi les entrepreneurs.

Dès l’instant où vous avez un contrat de travail en cours, vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale. Votre employeur est tenu de verser à l’Urssaf des cotisations sociales salariales et patronales. Ensuite, si vous avez créé votre entreprise et que vous relevez de la sécurité sociale des indépendants (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, gérant d’EURL ou gérant majoritaire de SARL), vous êtes obligatoirement affilié à ce régime dès la création de votre entreprise. Enfin, si vous avez un contrat de travail et que vous avez créé une entreprise avec une affiliation au régime général également (par exemple SASU), vous relevez du régime général de la sécurité sociale au titre de vos deux activités.

La règle à retenir est la suivante : vous êtes affilié à un régime de sécurité sociale pour chacune de vos activités, et vous devrez y cotiser.

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Quotas et prestation de base

Désormais, la sécurité sociale des indépendants est rattachée au régime général et gérée par l’Urssaf. Toutefois, cela ne signifie pas que le fonctionnement est identique en tout point. La règle est simple : si vous êtes à la fois travailleur indépendant et salarié, vos frais de santé sont pris en charge dans les mêmes conditions. Aujourd’hui, les travailleurs indépendants bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé dans les mêmes conditions et selon les mêmes taux de remboursement que les salariés du régime général.

Concernant les indemnités journalières, le fonctionnement est différent. Vous pourrez bénéficier d’un versement cumulé des indemnités journalières au titre de vos deux activités professionnelles. Les frais de santé des personnes affiliées à la sécurité sociale des indépendants sont pris en charge par la CPAM, avec les mêmes taux de remboursement que les salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale.

Si vous êtes salarié et travailleur indépendant, la question de l’option est donc sans objet. Ce droit d’option n’est utile que si vous êtes à la fois affilié au régime général et au régime agricole (ou à un autre régime spécial). Vous pouvez alors choisir le régime qui prendra en charge leurs frais de santé. En exerçant l’option, la prise en charge s’effectuera dans les modalités du régime de sécurité sociale sélectionné. Ceux sont ces mêmes modalités qui s’appliqueront également au niveau de la prise en charge des frais de santé de vos ayants droits (enfants mineurs).

Retrates et retraites

Les régimes de retraite de base des travailleurs indépendants et des salariés sont alignés. La validation des trimestres est appréciée globalement au niveau des différents régimes. Il est impossible de valider plus de 4 trimestres par an, même lorsque l’on exerce plusieurs activités. Si vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale (au titre de votre emploi salarié) ainsi qu’à la sécurité sociale des indépendants (au titre de votre statut de travailleur non-salarié), vous devez cotiser au titre de vos deux activités professionnelles. Enfin, même si vous ne vous versez aucune rémunération au titre de votre activité indépendante, vous serez tout de même tenu de payer des cotisations sociales minimales chaque année lorsque vous relevez de la sécurité sociale des indépendants. De plus, ne prendre que des dividendes ne vous permet pas d’éviter les cotisations sociales.

Comparaison indemnités et revenus

Quel statut permet la meilleure protection sociale ? Rémunération, impôts, charges sociales. Il paraît difficile de faire un comparatif exhaustif. Les natures des cotisations peuvent être différentes, et il n’existe pas de statut plus avantageux dans l’absolu. Les taux de cotisations dépendent par exemple pour les indépendants de leur activité, et du régime choisi. Le chiffre d’affaires (CA) d’un indépendant tient compte de toutes les recettes qu’il perçoit. Contrairement à l'indépendant, le salarié perçoit un salaire net. Les charges sociales et impôts sur le revenu sont déjà prélevés. Le salaire brut affiché sur sa fiche de paie ne prend en outre pas en compte les charges patronales.

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Le saviez-vous ? L’Insee rapportait en 2020 une perte de revenus de 8 % pour les salariés devenus indépendants, un an après l’ouverture de leur entreprise. Le taux de cotisations sociales s’applique sur le salaire brut du salarié, c’est-à-dire sur l’ensemble de ses rémunérations, incluant les avantages en nature et les primes. Les cotisations sociales sont les mêmes pour tous les salariés. Depuis le 1er janvier 2016, une assurance complémentaire de santé collective doit être proposée par les employeurs du privé à tous leurs salariés, quelle que soit leur ancienneté. Le saviez-vous ? Le portage salarial permet aux indépendants qui choisissent ce statut de bénéficier de certains avantages du salariat, notamment en termes de prestations sociales.

Cadres spécifiques et protections complémentaires

La rémunération perçue dépend du chiffre d’affaires. Une rémunération minimale brute de 2 517,13 € est prévue par la loi pour exercer en tant que porté. Pour le travailleur indépendant, le taux de cotisations sociales s’applique sur le bénéfice, c’est-à-dire sur le chiffre d’affaires déduit des charges. Micro-entreprise : le montant des cotisations sociales est forfaitaire. EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) : le calcul des cotisations sociales dépend du mode d’imposition. Pour une EIRL imposée à l’impôt sur le revenu (IR), l’assiette des cotisations correspond au bénéfice imposable considéré pour le paiement de l’impôt sur le revenu. SASU (société par action simplifiée unipersonnelle) : le statut du dirigeant de SASU est celui d’assimilé-salarié. Il dépend donc du régime général de la sécurité sociale, au même titre que les salariés. Sauf pour la partie chômage, sa protection sociale est identique à celle des salariés. Le président peut choisir une rémunération en tant qu’actionnaire, plutôt que salarié. Dans ce cas, il se rémunère aux dividendes. Artiste-auteur : il est affilié à la sécurité sociale des artistes-auteurs via deux associations agréées. La Maison Des Artistes (MDA) s'adresse aux artistes d’œuvres plastiques et graphiques. L’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) regroupe les écrivains, illustrateurs, auteurs et compositeurs de musique, d’œuvres photographiques et audiovisuelles.

Le saviez-vous ? L’ACRE (aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) permet une exonération de 50 % des charges sociales la première année d’activité. Elle est accordée aux nouveaux entrepreneurs, et micro-entrepreneurs (sous condition). De manière générale, le travailleur salarié bénéficie d’une meilleure couverture sociale que le freelance. les indépendants ne sont pas couverts en cas de perte d’emploi. Le salarié cotise davantage que le freelance. Cependant, son employeur paye une partie non négligeable des cotisations via les charges patronales qu’il reverse à l’État. Pour atteindre des niveaux équivalents de protection, le travailleur indépendant doit souscrire des assurances complémentaires (retraite, chômage, santé).

Il existe 42 caisses de retraite différentes. Vous y êtes affilié selon les activités et les régimes choisis. Vous pouvez donc cotiser auprès de plusieurs caisses tout au long de votre carrière. Dans la réforme des retraites gelée pour cause de Covid, il était prévu un régime de retraite universel par points. Tous les travailleurs, salariés et indépendants, devaient cotiser progressivement au même taux de 28,12 %. L’imposition sur le revenu se calcule de la même façon pour les indépendants et les salariés. Elle dépend notamment des revenus nets imposables et du nombre de parts fiscales.

La CFE (cotisation foncière des entreprises) : elle concerne toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 5 000 € annuels, et dépend du lieu d’exercice. Les indépendants peuvent néanmoins bénéficier de certaines déductions.

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Indemnités journalières et prestations spécifiques

Les travailleurs indépendants peuvent percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale après un délai de carence de 3 jours. Le montant des indemnités quotidiennes versées en cas d'incapacité de travail est égal au 1/730 euros du revenu d'activité annuel moyen (Raam) dépend des revenus cotisés et du délai de carence applicable. Depuis le 1er juillet 2021, les professions libérales règlementées peuvent percevoir des indemnités journalières avec un délai de carence de 3 jours, pendant 90 jours. Ce dispositif n'est pas applicable aux assurées relevant du régime micro-social.

En cas d’invalidité-décès, les travailleurs non-salariés peuvent souscrire un contrat de prévoyance (loi Madelin) afin de bénéficier d'une meilleure couverture. L’invalidité-décès des commerçants, artisans et professionnels libéraux non réglementés est géré par le régime général, avec des prestations spécifiques selon les règles de chaque CNAVPL. L’assurance maladie offre une prise en charge de base aux travailleurs indépendants et salariés, mais celle-ci diffère selon le statut professionnel. Les salariés bénéficient d’une mutuelle d’entreprise obligatoire qui complète la Sécurité sociale, tandis que les indépendants doivent souscrire à une complémentaire santé individuelle pour améliorer leur protection.

La complémentaire santé solidaire peut aider les indépendants à faible revenu. En cas de revenus très faibles, les travailleurs indépendants ont accès à la complémentaire santé solidaire. La complémentaire santé solidaire est une aide pour payer les dépenses de santé si les ressources du foyer sont modestes. Selon les ressources, elle ne coûte rien ou coûte moins d’un euro par jour et par personne. Le droit à la complémentaire santé solidaire dépend de la situation et des ressources. Simulateur : évaluez vos droits à la complémentaire santé solidaire.

La Sécurité Sociale des Indépendants : Notre guide (2026)

Les indemnités journalières liées à l’activité secondaire et les droits des ayants droit peuvent être conservés même lorsque des droits sont ouverts pour une autre activité professionnelle indépendante. Le délai de carence et les conditions de versement varient selon les situations professionnelles et le régime concerné. Le système de mutuelle, de retraite et d’assurance chômage est complexe et repose sur le cumul des droits entre les activités et les régimes.

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